Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 12 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 12 juillet 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 12 juillet 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, PRÉFET LR DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

re Bureau de l’accueil Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 68 du 12 juillet 2022

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 12 juillet

2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet

de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 12 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil spécial des Actes Administratifs

n° 68 du 12 juillet 2022

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-PSI n° 2022-447 du 30 juin 2022 interdisant les rassemblements festifs à

caractère musical, et, la circulation de véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,

du 15 au 18 juillet inclus

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale

- Arrêté ARS DT49-PDL n°2022-39 du 11 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour

l’organisation de la garde ambulancière en matière d'urgence à compter du 13 juillet

Il- AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSE . PRÉFET k DE MAINE-ET-LOIRE CABINET DU PRÉFET Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°BCAB 2022-461

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 271-2 à R. 2118, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code de là voirie routière ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de se dérouler du vendredi 15 juillet au lundi 18 juillet 2022 dans le département de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsique les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant que l'évènement annoncé pourrait rassembler plusieurs centaines de participants ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1”; La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire du vendredi 15 juillet 2022 à 15h00 au lundi 18 juillet 2022 à 7h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire du vendredi 15 juillet 2022 à 15h00 au lundi 18 juillet 2022 à 7h00.

Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article 5_: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Angers, le 11 juillet 2022

Le Préfet

Pierke ORYEM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE . Liberté Égalité © >Agence Régionale de Sanlé Fraternité Pays de la Loire

Arrêté n° ARS-PDL/DT49/2022-39 fixant le cahier des charges pour l’organisa-

tion de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents

dans le département de Maine-et-Loire

LE DIRECTEUR GENERAL DE

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS-DE-LA-LOIRE

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R

6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;

VU la loin 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires

prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nou-

velle délimitation des régions ;

VU ‘ le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en

qualité de directeur général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 1er octobre 2017 ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de

leur participation à la garde ;

VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compé- tence des sapeurs-pompiers ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport

sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

VU : l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

47 boulevard Gaston Doumerque - CS 66233

44262 NANTES cedex 2

www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pour la santé de tous

Lin QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTIONVU l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité

de substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par

une garde ambulancière ;

VU d'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de

la garde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux

obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan

départemental ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2016 fixant les horaires de la garde ambulancière

dans le département de Maine et Loire ;

VU l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/ASP/647/2016/49 en date du 28 septembre 2016 fixant le cahier des

charges départemental de la garde ambulancière dans le département de Maine et Loire ;

VU l'arrêté n°ARS-PD1/DG/2020-47 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à

Mme Isabelle Monnier directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire ;

VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du

24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes

et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mal 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DS5/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la

mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de

transports sanitaires au service de garde ;

VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS saisi en date du 8 juillet 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer la réponse à l'urgence pré-hospitalière dès l'été 2022 afin de sécuriser l'accès aux soins urgents ;

CONSIDERANT que cette sécurisation de l'accès aux soins urgents nécessite la mise en œuvre d’une

première étape de la nouvelle organisation des transports sanitaires urgents en cohérence avec l'orga-

nisation proposée par l’ATSU et présentée en groupe de travail le O7 juin 2022 ;

CONSIDERANT la compatibilité de l’organisation proposée avec le plafond régional d'heures de garde.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n°ARS-PDL/DAS/ASP/647/2016/49 en date du 28 septembre 2016 fixant le

cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le département de Maine et

Loire est révisé, en application des dispositions des articles R.6312-18, R.6312-19 et suivants du

code de la santé publique ;

Article 2 : Le cahier des charges de la garde-ambulancière du département de Maine-et-Loire

révisé et annexé au présent arrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière

du département de Maine-et-Loire.

Article 3 : Le présent cahier des charges révisé prend effet au lendemain de la publication du

présent arrêté, date de démarrage de la nouvelle organisation de la garde, et s'applique à

17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 NANTES cedex 2

www.pays-de-la-lolre.ars.sante.fr e Agirpourlasanté detous

F3 W F9 one QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTIONtoutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter de cette date jusqu’à la

prochaine révision du cahier des charges et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022

Article 4 : Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr,

article 5 : Le présent arrêté modificatif sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture du département de Maine-et-Loire.

Article 6: La directrice départementale de la délégation territoriale du Maine-et-Loire est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU de Maine-et-Loire, aux

responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de Maine-et-Loire, au

SAMU-Centre 15 du centre hospitalier D’Angers, au Service départemental d'incendie et de

secours et à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.

Angers; le Î L JUIL, 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé Pays-de-la-Loire

La Directrice Dépar) 4 ntale

17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 NANTES cedex 2

www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pouñla santé de tous KA 0 A Caonte GUALITÉ : USAGERS - INNOVATION PRÉVENTIONAnnexe de l'arrêté ARS-PDL/DT49/2022-39 du 11 juillet 2022

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL

RELATIF À

L'ORGANISATION DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL

AMBULANCIER DE RÉPONSE À L'URGENCE

DANS LE MAINE-ET-LOIRE[PRÉAMBULE ]

Le présent avenant au cahier des charges annexé à l'arrêté ARS-DL/DAS/ASP/647/2016/49 fixe les modalités

d'organisation de la réponse des entreprises de transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale

urgente (SAMU) pour le département du Maine et Loire suite à la parution du décret portant réforme de la

réponse ambulancière aux transports sanitaires urgents.

Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et

adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur

ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout transport entre

deux établissements de soins. ll s'applique également de transports sanitaires urgents des entreprises de

transports sanitaires en relais d'une intervention du service départemental d'incendie et de secouts (SIS).

Le présent avenant est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis du

sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

pérmanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).

Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence du Maine et Loire {ATSU 49),:

le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours.

L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.

Articles et annexes modifiés du cahier des charges en vigueur depuis le 01/10/2016 (le reste sans

changement):

[PARTICIPATION DES ENTREPRISES |

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la

journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre 15 justifie

la mise en place de moyens dédiés.

Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute

entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens

matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).

[FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF ]

L'ensemble des entreprises de transport sanitaire ayant réalisé des investissements nécessaires au respect

du présent cahier des charges, constitue un ensemble organisé de moyens.

Le Dispositif Départemental Ambulancier de Réponse à l'Urgence permet d'assurer, sur l'ensemble du

territoire départemental, une réponse performante aux demandes de transports sanitaires urgents non

programmés émanant du SAMU-Centre 15.

L'organisation mise en place permet, pendant les périodes de garde, d'apporter une réponse aux demandes

du SAMU-Centre 15, selon les délais de prise en charge du patient exigés par le SAMU.

Les règles d'engagement des ambulances et de leur disponibilité sont décrites en annexe 8.

La réponse au transport sanitaire urgent dans le cadre de la garde ambutancière

*__ Sectorisation de la garde

La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des

contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R. 6312-

20 du CSP

* Périodes de garde

Les périodes de garde sont conformes à celles fixées par le décret no 2022-631 du 22 avril 2022 portant ré-

forme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde pour tous les secteurs. Le nombre

d'effecteurs est variable selon la période (annexe 1)

* Equipages de garde

Le nombre d'équipages par secteur, et par période de garde, figure en annexe 8.Les équipages de garde sont exclusivement dédiés aux demandes du SAMU.

Les équipages de garde sont positionnés au sein des locaux des entreprises ou au sein de locaux dédiés au point central de chaque secteur.

= Le tableau de garde

L'ATSU établit le tableau de garde pour l'ensemble du département, en concerlation avec les professionnels. Le tableau, établi pour 6 mois, précise la date à laquelle sont de garde les entreprises ou les groupements d'intérêt économique constitués pour effectuer des gardes,

Les gardes sont réparties selon le volontariat des entreprises du secteur, si un compromis doit être trouvé, il le sera proportionnellement au nombre d'autorisations de mise en service d'ambulances détenues par les sociétés volontaires.

L'ATSU s'engage à transmettre le tableau à l'ARS, 2 mois avant sa réalisation et à assurer la mise à jour du tableau en cas de désistement d'une entreprise. Les tableaux de garde sont soumis à l'avis du sous comité des transports sanitaires.

En cas de litige sur le tableau de garde entre une entreprise et l'ATSU, le sous-comité des transports sanitaires pourra être saisi pour confirmation où amendement éventuel du tableau de garde.

En cas d'indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU en charge du tableau de garde.

L'entreprise de garde défaillante recherche par tout. moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre,

L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse. En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.

Les ambulances assurant la garde départementale sont de catégorie A type B

* Le financement

Conformément aux dispositions de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs, la participation financière de l'Assurance maladie comprend les éléments suivants :

- Un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers kms parcourus

- Un tarif kilométrique de 2,32 € applicable à partir du 21ème km, ©

. Un coût horaire de 64 € pour évaluer le revenu minimal garanti à percevoir exclusivement par les entreprises qui assurent des services ambulanciers UPH et inscrites au tableau de service de garde.

[ÉVALUATION ET SUIVI 5 ]

Une évaluation régulière de l'organisation définie par le présent cahier des charges doit être effectuée. Cette évaluation doit permettre de suivre et d'apprécier l'activité, d'un point de vue quantitatif et qualitatif. L'objectif de mesurer l'amélioration de l'efficience de l'organisation,

L'évaluation sera présentée en sous-comité des transports sanitaires

[MISE EN ŒUVRE ]

Les dispositions du présent cahier des charges entreront en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté sus-visé.[ANNEXE 1 - LES SECTEURS DE GARDE

“Les secteurs de garde

- Angers

= Cholet

: Saumur

- Segré

- Saint Georges sur Loire

- Vihiers

- Saint Pierre-Montlimart

- _: Châteauneuf-sur Sarthe

= Baugé

[ANNEXE2 - VÉHICULES PARTICIPANT ET MATÉRIEL EMBARQUE ]

La réponse à l'urgence pré-hospitalière doit s'effectuer à l'aide de véhicule de type B ou C (catégorie À ou

Ambulance de Secours et Soins d'Urgence).

Les véhicules mis à disposition exclusive, même à titre temporaire, dans le dispositif sont de type B ou C.

Les avertisseurs sonores et lumineux sont conformes à la réglementation en vigueur, étant entendu que les

ambulances répondant au présent cahier des charges, et agissant dans le cadre conventionnel ATSU 49-CHU,

et à la demande du SAMU, sont assimilables à des véhicules d'intérêt général prioritaires.

Les véhicules sont équipés du matériel nécessaire pour l'application optimale de la totalité des compétences

de l'équipe ambulancière, en vue de prise en charge globale de tout malade, blessé ou parturiente,

conformément à la convention CHU-ATSU 49,

L'équipement des ambulances et des ambulanciers doit permettre et faciliter la prise en charge de patient

selon les étapes suivantes : :

- abord du patient, gestion de la situation

- gestes de premiers secours

- bilan clinique du patient et transmission au SAMU 49

— Soins d'urgence

“- conditionnement et transport du patient

Les ambulances doivent être équipées du matériel exigé pour les ambulances de type B en application

de l'arrêté modifié du 12/12/2017.

Le matériel doit être réparti en différents kits : kit Hémorragie, kit Oxygénothérapie, Kit Plaies, kit Brûlures, kit

Accouchement, kit Immobilisation, kit Protection et sauvetage.

Le matériel doit être facilement accessible et conditionné dans des sacs ou trousses de secours portables.

Selon le motif de l'appel, l'équipe ambulancière doit se présenter auprès du patient avec le matériel adapté à

la pathologie. :

La tablette SYOPE sera obligatoire pour le passage des bilans SAMU à cornpter du 1e" Janvier 2023.[ANNEXE 8 - ÉQUIPAGES PAR PERIODE DE GARDE |

Moyen ambulancier en garde départementale sous garantie de revenus Semaine Samedi Dimanche et J.Férié

08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08

Baugé 0 4 1 1 1 1

Chalonnes - Saint Georges 0 1 1 1 1 1

Châteauneuf sur Sarthe 0 1 1 1 L 1

Vihiers 1 L 1 L 4 1 Saint-Pierre-Montlimart 0 1 1 1 L 1 Segré 1 1 1 1 1 1 Angers 1 1 1 1 1 1

Cholet El 2 3 2 3 2

Saumur 1 2 2 2 2 2

Le volume total est de 80 124 d'heures en année pleine.

Moyen ambulancier complémentaire volontaire, prioritaire au déclenché- ment

Semaine Samedi Dimanche et J.Férié

08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08

Baugé 0 Q 0 0 0 0 Chalonnes - Saint Georges 0 0 0 0 Q Q Châteauneuf sur Sarthe 0 0 0 0 Q 0

Vihiers 0 Q 0 0 0 0 Saint-Pierre-Montlimart 0 0 0 0 © 0

Segré Q Q Q 0 0 0

Angers 0 2 2 2 2 2 Cholet 0 0 0 Q 0 0

Saumur 0 0 0 0 0 0

Total par secteur et par pé- Reda par p 4 13 14 13 14 13

Moyen ambulancier en garde départementale sous garantie de revenus

H oué Semaine Samedi Dimanche et J.Férié Total

eures alousss 08-20 | 2008 | 0820 | 20-08 | 08-20 | 20-08 | Semaine

Baugé 0 12 12 12 12 12 108

Chalonnes - Saint Georges © 12 12 12 12 12 108 Châteauneuf sur Sarthe 0 12 12 12 12 12 108

Vihiers 12 142 12 12 12 12 168

Saint-Pierre-Montlimart 0 12 12 12 12 12 108 Segré 12 12 142 12 12 142 168

Angers 12 12 12 12 12 12 168 Cholet 12 24 24 24 24 24 276

Saumur 12 24 24 24 24 24 276 TOTAL | 1488 HEURES