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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2020 035 subv2021 GEOEB Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2020 035 subv2021 GEOEB)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, M E T R O P O L E A I X - M A R S E I L L E - P R O V E N C E

CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES

Département des Bouches-du-Rhône

Métropole Aix-Marseille-Provence

Convocation du 2 Décembre 2020

Nombre de Membres en exercice : 7

Quorum : 4

Nombre de présents : 7

Affichage du compte rendu intégral

en date du 11 Décembre 2020

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 9 du mois de Décembre, à 17 H 30 le CONSEIL DE TERRITOIRE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Président de séance.

N° 2020-035

Attribution d'une subvention de fonctionnement global à l'association Groupement des Entreprises Ouest Étang de Berre (G.E.O.E.B.) – Exercice 2021

Etaient présents :

M. Laurent BELSOLA, Mme Linda BOUCHICHA, M. Gaby CHARROUX, M. Gérard FRAU, M. Vincent GOYET, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Vincent GOYET a été désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201209-CT6-2020-035-DE

Date de télétransmission : 11/12/2020

Date de réception préfecture : 11/12/2020Monsieur le Président du Conseil de Territoire Pays de Martigues soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière de développement économique qu’il met en place en direction de la population, le Conseil de Territoire entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

L’association Groupement des Entreprises Ouest Étang de Berre fédère les entreprises de l’ensemble des zones d’activités du Pays de Martigues. Par les actions qu’il développe auprès de ses adhérents, le Groupement des Entreprises Ouest Étang de Berre favorise les échanges et met en réseau les entreprises du territoire. Il permet ainsi aux entreprises récemment installées sur le territoire, de se faire connaître et de s’intégrer rapidement.

Le G.E.O.E.B. porte et développe des missions dans les domaines suivants :

Rebond : Informer, soutenir, favoriser les procédures de conciliation et préparer le rebond le cas échéant

Action de maillage inter-entreprises pour stimuler l’achat local : organisation d’un événement business majeur par semestre. De plus, des déjeuners d’entrepreneurs et afterworks seront organisés sur chaque ZAC d’Ecopolis, Saint-Mitre-les-Remparts et Port de bouc afin de permettre un maillage et une dynamique inter-zone mais aussi au niveau territorial.

Pour répondre spécifiquement aux problématiques conjoncturelles, le GEOEB prévoit une série de rendez-vous économiques regroupant des interlocuteurs variés: Tribunal de commerce, Urssaf, Mandataires judiciaires, BPI.

Les risques psychosociaux : pour intégrer cet aspect, des associations telles que “60.000 rebonds” seront associées aux rencontres. L’objectif étant de permettre un fléchage des entrepreneurs qui seraient en post-liquidation vers des associations en charge de les accompagner à rebondir vers un nouveau projet professionnel.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) :

Les axes de travail retenus sont:

- Social: Information et valorisation de l’apprentissage comme voie d’excellence - Sociétal: Signature d’une convention avec “1clusion ”. L’objet de cette convention consiste à promouvoir le FIAM, programme de formation inter-entreprises à destination de personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans dans le secteur de l’industrie. - Environnemental: sensibilisation des entreprises du territoire à la réduction et au tri des déchets.

Soutien aux tiers lieux du territoire et investissement dans les sujets territoriaux :

- Animer et rendre visible de nouveaux espaces via la tenue de permanences, notamment. - Engager l’association dans des actions telles que le PPRT, la collecte des déchets. Par délibération n°2019-048 du 12/12/2019, le Conseil de Territoire du Pays de Martigues a approuvé pour 2020 l’octroi à l’association d’une subvention de fonctionnement global d’un montant de 15 000€.

L’association a été soutenue l’an dernier, elle souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2021 dossier Astre N°2021_00277.

Conformément au règlement budgétaire et financier de la Métropole, les modalités de versement de la subvention se feront comme suit :

- un acompte de 80%.

La demande de versement de la subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui atteste l'utiliser conformément à son affectation.

- le solde de 20% sera versé sur production, au plus tard le 30 juin N+1, des comptes annuels de l'organisme, lesquels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention et le cas échéant du Commissaire aux comptes, le rapport d'activité et le procès-verbal de l'Assemblée générale approuvant les documents précités.

Conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association facilitera le contrôle par le Conseil de Territoire de la réalisation de l’objectif en particulier par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile. Si nécessaire, un contrôle sur place pourra être réalisé par le Conseil de Territoire. Le refus de communication des pièces entraînera le remboursement de la subvention.

Dans cette même optique, une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis sur un plan quantitatif et qualitatif, pourra être réalisée en cours d’année. A ce titre, une réunion pourra être

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201209-CT6-2020-035-DE

Date de télétransmission : 11/12/2020

Date de réception préfecture : 11/12/2020organisée par le Conseil de Territoire avec l’association qui participe pleinement à cette évaluation. Le non-respect par l'association de cette obligation se traduira par des demandes d'explications pouvant, le cas échéant, occasionner le remboursement total ou partiel de la subvention.

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue, le logo du Conseil de Territoire en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Conseil de Territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,

VU

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

• La délibération n° FBPA 058-17/12/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement global à l’association Groupement des Entreprises

Ouest Étang de Berre d’un montant de 15 000 € au titre de l’exercice 2021.

Article 2 :

La présente délibération est effective sous réserve de l’adoption de la délibération du Conseil de la Métropole en date du 17 Décembre 2020 portant sur la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence Etat Spécial du Territoire du Pays de Martigues – S/Politique E210, nature 65748- Fonction 65.

La présente subvention est attribuée sous réserve de l’adoption du Budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence et des Etats Spéciaux de territoire pour l’exercice 2021.

Article 4:

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,

SIGNATURE ELECTRONIQUE

LE PRESIDENT,

Gaby CHARROUX

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201209-CT6-2020-035-DE

Date de télétransmission : 11/12/2020

Date de réception préfecture : 11/12/2020