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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 019 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 019 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Communauté Publié 1e SLG 6e communes ID : 064-200039204-20230130-DBCCLO 2023 019-DE
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ORTHEZ
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Réunion du 30 janvier 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 72
Nombre de votants : 84
L'an deux-mille vingt-trois, le trente janvier à 18h, le conseil de la communauté de communes de Lacq-
Orthez, légalement convoqué, s'est réuni au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de
M. Patrice LAURENT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mmes et MM. Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY,
Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard
PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Gilles MARDELLE, Hervé
LAFITTE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick
WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Marlène LE DIEU
DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, jean
NAULÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU,
Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre
FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle
BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Pierrette
DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme. TOULOUSE,
Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Marc PEREZ,
Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Michel DUPUY, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique
ERTAURAN, Philippe ARRIAU
Formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT EXCUSÉS OÙ ABSENTS :
Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALÈRE, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-
Marie BERGERET-TERCQ), Corinne LAMARQUE (pouvoir à M. Lucien PRAT), Daniel PÉDEPRAT (pouvoir
à Mme Idelette DEMAISON), Nadia GRAMMONTIN (pouvoir à M. Christian LÉCHIT), Marie-Christine
LUPIET, Jean-Pierre DUBREUIL, Michel OLIVÉ, Stephan BONNAFOUX, Pierre MUCHADA, Corinne
CARRIAT (pouvoir à Mme Anne-Lise GENNEVOIS), Gérard IRIART (pouvoir à M. Jean-Pierre FAYET), Anita
BEUSTE, Marc DESPLAT (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Jean-Jacques
SENSEBÉ), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Carole LARRIEU (pouvoir à M.
Michel LABOURDETTE), Pierre LAFARGUE, Francis GRINET (pouvoir à Mme Amandine PAINSET), Jean-
Jacques LASCABES, Christian MOLLES (pouvoir à M. Michel DÜPUY), Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé
MIRASSOU.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Bénédicte ALCÉTÉGARAY. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le
ID : 064-200039204-20230130-DBCCLO 2023 019-DE
7
RAPPORT N° 1 : ACQUISITION DU SITE DE L'ANCIENNE PAPETERIE DES GAVES À ORTHEZ (SAÏCA), DEPOT DES PIÈCES DU LOTISSEMENT ET VENTE DU LOT 7 AU CENTRE HOSPITALIER DES PYRÉNÉES (CHP)
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
RAPPEL HISTORIQUE
Ÿ Le 14 novembre 2016, le conseil communautaire demandait à l'Établissement Public
Foncier Local Béarn Pyrénées (EPFL) de bien vouloir assurer l'acquisition puis le portage
de la friche de l'ancienne papeterie des Gaves à Orthez pour une durée de huit ans
maximum et d'engager les travaux de désamiantage, de démolition et de dépollution du
site.
Ÿ Dans une délibération en date du 10 décembre 2018 complétée par une délibération en
date du 28 juin 2021 puis du 7 novembre 2022, la CCLO décidait de vendre une superficie
d ‘environ 6521 m2 au Centre Hospitalier des Pyrénées (CHP) pour la somme de
365 176 € TIC.
Le Permis d'aménager du lotissement de la Passerelle a été accordé le 29 juin 2021.
La passerelle a été rénovée en 2021-2022.
J Les travaux de viabilisation de la zone et de renaturation du site débuteront en février
2023 pour une durée d'environ 1 an.
Afin de pouvoir vendre le lot 7 du lotissement au Centre Hospitalier des Pyrénées, plusieurs démarches
préalables sont obligatoires et se traduisent par la signature successive de trois actes.
1. Acquisition des terrains par la CCLO auprès de l'EPFL.
2. Signature du dépôt des pièces du lotissement par la Président de la CCLO.
3. Vente du lot au CHP par la CCLO.
VENTE DU LOT 7 AU CENTRE HOSPITALIER DES PYRÉNÉES
Dans un courrier en date du 5 septembre 2017 adressé à Monsieur le Président de la communauté de
communes de Lacq-Orthez, le directeur du Centre Hospitalier des Pyrénées (CHP) faisait connaître son
souhait de regrouper sur le site de l'ancienne papeterie des Gaves à Orthez ses trois structures
orthéziennes : le centre médical psychologique, le centre d'accueil à temps partiel et l'hôpital
psychiatrique de jour.
Par délibération du conseil en date du 10 décembre 2018, la communauté de communes de Lacq-
Orthez a décidé à l'unanimité de répondre favorablement à la demande formulée par le Centre
Hospitalier des Pyrénées et a délégué au bureau communautaire le soin de fixer les modalités de la
vente (prix, clauses particulières, périmètre précis, etc.). Le bureau communautaire a décidé, le 11 mars
2019, de solliciter l'EPFL aux fins de procéder à une première cession partielle au bénéfice direct du
Centre Hospitalier des Pyrénées d'une surface approximative de 5 250 m°? à détacher des parcelles
cadastrées, à Orthez, Section AL n° 190p pour 1 533 m2? environ et AL n° 174p pour 3 717 m',
moyennant un prix unitaire de 56 €/m2 TTC (46,67 €/m2 HT).
Par une délibération en date du 28 juin 2021, le conseil rapportait la délibération du 10 décembre 2018
afin de permettre au CHP d'acquérir une emprise située sur les parcelles cadastrées section AL n° 60
et BS n° 1 pour une surface totale d'environ 6 039 m2
Enfin, dans une délibération en date du 7 novembre 2022, le conseil décidait d'ajouter une superficie
d'environ
580 m2 prélevée sur la parcelle AL 60 à l'emprise vendue au CHP. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le
ID : 064-200039204-20230130-DBCCLO 2023 019-DE
C'est donc bien une emprise d'environ 6 521 m? située sur les parcelles cadastrées, à Orthez, AL 60p
pour 6 437 m2 et BS 1p pour 84 m2 qui sera cédée au CHP pour un prix de 56 €/m2 TTC (46,67 €/m2 HT)
soit 365 176 € TTC.
Ce prix est conforme aux avis du domaine en dates du 26 février 2019 et 25 octobre 2022.
Deux conditions suspensives au bénéfice du CHP étaient indiquées dans la promesse de vente au CHP :
la réalisation des travaux de réhabilitation de la passerelle et l'attribution des marchés afférents à la
réhabilitation du cheminement piéton reliant la passerelle au centre-ville d'Orthez.
La passerelle a d'ores et déjà été rénovée et deux lots sur trois ont été attribués pour la réalisation de
l'ensemble des travaux de requalification-renaturation du site, viabilisation de la zone d'activité,
aménagement du cheminement piéton... Le budget nécessaire à la réalisation de l'ensemble de ces
opérations à été inscrit au budget 2023.
PERIMÈTRE DU SITE A ACQUÉRIR
Sur la commune d'Orthez, les parcelles à acquérir sont les suivantes :
Contenance
Section! N° Lieu-dit ou voie Nature
HA | À | CA
AK 106 Quartier de la Gare 00 | 13 | 28
AK 107 Quartier de la Gare 00 | 34 | 70
AK 108 Quartier de la Gare 00 | 25 | 07
AK 109 Quartier de la Gare 00 | 38 | 00
AK 117 25 rue du Moulin 00 | 05 | 27
AK 165 9165 rue du Moulin 00 | 37 | 85
AK 166 Quartier de la Gare 00 | 02 | 25
AK | 251 Quartier de la Gare 00 | 04 | 20
AK 298 12 rue du Moulin 00 | 05 | 47
AK 301 14 rue du Moulin 00 | 17 | 52
AK 305 12 rue du Moulin 00 | O0 | 12
AK 307 12 rue du Moulin 00 | 03 | 09
AK 308 25 rue du Moulin 00 | 60 | 23
AK 310 14 rue du Moulin 00 | 01 | 60
AK 311 14 rue du Moulin 00 | 00 | 63
AK 312 14 rue du Moulin 00 | 11} 37
AL 12 Quartier des papeteries 00 | 20 | 35
AL 60 Quartier des Papeteries 01 | 14 ! 60
AL 174 7 avenue du Pesqué 01 | 28 | 35
AL 189 5 avenue du Pesqué 00 | 02 | 77
AL 190 5 avenue du Pesqué 00 | 15 | 26
AM 14 Quartier du Pesqué 00 | 55 | 50
BS 1 Quartier des Saligues 03 | 68 | 66
BS 90 Rue du Souvenir Français 01 | 39 | 27
TOTAL 11 | 05 | 41 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
; T Publié le
ID : 064-200039204-20230130-DBCCLO 2023 019-DE
FONDS FRICHES EPFL
En choisissant de recycler un bien en friche au cœur de la commune d'Orthez, la CCLO à évité de
consommer inutilement du foncier par ailleurs pour accueillir de nouvelles activités, et lutte ainsi
contre l'étalement urbain. L'EPFL Béarn Pyrénées a choisi de favoriser ce type de projet de
renouvellement urbain et d'inciter ses membres à traiter leurs friches urbaines en contribuant
financièrement à leur résorption : le « fonds friches ». Il s'agit concrètement pour l'EPFL de garder à
charge sur ses fonds propres une partie des dépenses effectuées par lui au titre des études
préparatoires et travaux de désamiantage-dépollution-déconstruction. Il vous est donc proposé de
demander à l'EPFL de prendre partiellement en charge les coûts des études préalables diverses, de
suppression des branchements aux réseaux publics, de désamiantage, de dépollution et de
démolition intégrale assurés sous sa maîtrise d'ouvrage, à hauteur de 50 % des dépenses effectuées
en la matière pour un montant total de 1 782 151,11 € HT, soit une minoration du prix de vente à
solliciter pour un montant de 891 075,56 €.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les conditions financières du rachat du site de l'ancienne papeterie des Gaves prennent en compte les
dépenses effectuées par l'EPFL pour l'acquisition du site :
Dépenses Montant Marge portage | Montant revente
Acquisition foncière 505 965,91 € 74 215,26 € 580 181,17€HT
Travaux de démolition et de dépollution
comprenant la maîtrise d'œuvre, le SPS, 1782151,11 € 192 058,98 € 1 974 210,09 € HT
les études de pollution et les travaux
TOTAL HT 2 288 117,02€ 266274,24€ | 2554 391,26€ HT
TOTAL TTC 3 065 269,51 € HT
Recettes Montant
Fond friche EPFL : minoration du prix de rachat de
50 % du montant HT des travaux (1 782 151,11 € 891 075,56 €
HT)
Cession à Corint Sud 10 998,00 €
TOTAL 902 073,56 €
| Montant dû à l'EPFL HT (2 554 391 - 902 073) 1 652 318,00 €
| Montant dû à PEL TTC 1 982 78,24 € |
| Sommes déjà versées par la CCLO 1 098 296,00 €
|
Montant à payer TTC | 884 485,24 € Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le
ID : 064-200039204-20230130-DBCCLO 2023 019-DE
T
Ce montant est conforme aux avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 mars 2016, du 26 février 2019 et du 25
octobre 2022.
Les conditions de la revente des biens à l'issue de la période de portage ayant été définies dès
l'acquisition sur la base de l'évaluation rendue par le pôle d'évaluation domaniale de là Direction
Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, un nouvel avis n'est pas nécessaire.
PLAN DE FINANCEMENT
Une somme de 415 000 € est inscrite au Budget Annexe Saïca 2023, lors de la prochaine décision
modificative il conviendra d'inscrire :
Ÿ Une recette de 365 176 € correspondant à la vente du lot 7 au Centre Hospitalier des Pyrénées,
2 Une dépense de 104 309 £ correspondant à [884 485€ - (415 000 € + 365 176 €)].
Le rachat anticipé de la friche de l'ancienne papeterie des Gaves en février 2023 au lieu de mars 2025
permet à la communauté de communes d'économiser 122 000 € d'intérêts qui auraient été dus à
l'EPFL.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
de demander au conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn
Pyrénées de bien vouloir accorder une aide financière au titre de son « fonds friches »,
destinée à prendre partiellement en charge les coûts d'études préalables, de suppression des
branchements aux réseaux publics de fluides, de désamiantage, de dépollution et de
démolition intégrale assurés par l'EPFL Béarn Pyrénées sous sa maîtrise d'ouvrage, à hauteur
de 50% des dépenses effectuées en la matière, pour un total de1 782 151,11 € HT, soit une
minoration du prix de vente sollicitée pour un montant de 891 075,56 €,
2 d'autoriser l'acquisition de la propriété constituant l'ancienne papeterie des Gaves d'une
superficie totale de 11ha 05a 41ca dont l'ensemble des parcelles est listé plus haut auprès de l'établissement Public Foncier Local Béarn Pyrénées,
% de fixer le prix d'acquisition à 884 485,24 € TIC,
d d'autoriser son Président à signer l'acte constituant le dépôt des pièces du lotissement de la
Passerelle,
S d'autoriser la vente, zone de la Passerelle à Orthez, du lot 7 d'une superficie de 6 521 m2, situé
sur les parcelles cadastrées AL 60p pour 6 437 m2 et BS 1p pour 84 m2 au Centre Hospitalier
des Pyrénées,
JS de fixer le prix de vente à 56 €/m2TTC (46,67 €/m2 HT),
S de confirmer l'engagement de la CCLO à réaliser les travaux d'aménagement de la zone et du
cheminement piétons reliant la passerelle au centre-ville,
d'autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires
à la conduite de ce projet (déclaration préalable, permis d'aménager modificatif de la zone,
demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.), Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le S L O7
ID : 064-200039204-20230130-DBCCLO 2023 019-DE
2 d'autoriser son Président à signer tout acte notarié et plus généralement, tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme,
Le président,
Patrice LAURENT 55e