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Déliberation - DELIB 2023 055 Admission des titres en non valeur – creances irrecouvrables CL
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 055 Admission des titres en non valeur – creances irrecouvrables CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
DATE DE CONVOCATION
08/06/2023
AFFICHEE LE :
08/06/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
15 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 14 juin, à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Bertrand HAVARD, Fabienne KACZMAREK, Véronique VASTEL, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Véronique VASTEL à Joël JEANNE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
DELIBERATION N° DELIB/2023/055
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
Délib n°DELIB/2023/055 - Admission des titres en non valeur – créances irrécouvrables Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 15/06/2023
Qualité : MAIRE Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 2 625,26 €.
Cette admission en non-valeur concerne 148 titres émis entre 2018 et 2023 dont 143 ont un montant inférieur à 50 €. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou de centre de loisirs.
Par conséquent,
Après consultation de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 7 juin 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AUTORISER Madame la Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 2 625,26 euros ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
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