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Déliberation - DCM 17 05 2024
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Saint-Victor-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 17 05 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
01/17.05.2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VICTOR
LA
RIVIERE
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
:
Le1/maiàä
19h;
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Victor-la-Rivière
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
François
GORY,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
mal
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
11
Présents
:
8
Votants
:
11
Présents
:
MM.
Éric
BERTIAUX,
Marc-Antoine
de
LATTRE,
adjoints
au
Maire,
Laurent
DAVID,
Justine
DELFOSSE,
Carlos
FERREIRA,
Jacques
GIOGHI,
Claude
METENIER,
conseillers
municipaux. Absents
excusés
:
Paul
BRASSIER
(pouvoir
à
Éric
BERTIAUX),
Anthony
DABERT
(pouvoir
à
Jacques
GIOGHI,
Marianne
VERNY
(pouvoir
à
Justine
DELFOSSE)
Madame
Justine
DELFOSSE
a
été
élue
secrétaire.
Objet
:Demande
d'acquisition
de
deux
terrains
sectionaux
au
Verdier
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
reçu
un
courrier
de
Monsieur
Christian
CHARROIN,
exploitant
agricole
représentant
le
GAEC
de
la
Coursière
à
Serre-Haut,
commune
de
Besse-et-Saint-Anastaise.
Monsieur
CHARROIN
demande
à
acquérir
les
parcelles
ZV
n°
77
sise
au
Verdier
et
ZT
n°
81
sise
à
La
Chabanette,
appartenant
à
la
section
du
Verdier,
de
surfaces
respectives
de
10312
hectare
et
26356
hectares
et
de
nature
«
prés/pâtures
»,
Il
occupe
déjà
ces
parcelles
par
convention
piuriannuelle
de
pâturage.
Considérant
que
les
parcelles
agricoles
ZV
n°77
et
ZT
n°81
sont
occupées
par
le
GAEC
de
la
Coursière
représenté
par
Monsieur
Christian
CHARROIN
:
Considérant
le
classement
en
«
prés/pâtures
»
de
ces
parcelles
:
Considérant
la
qualité
de
ces
prés
due
à
leur
surface,
à
leur
situation
géographique
et
à
leur
accès
facile
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.
2411-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
y
a
lieu
de
convoquer
les
électeurs
de
la
section
du
Verdier
pour
les
consulter
sur
la
vente
des
parcelles
ZV
n°77
et
ZT
n°
81
au
profit
GAEC
de
ia
Coursière
représenté
par
Monsieur
Christian
CHARROIN
:
Le
Conseil
municipal
oui
l'exposé
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Donne
un
accord
de
principe
à
la
vente
des
parcelles
ZV
n°
77
et
ZT
n°
81
de
surfaces
respectives
de
1,0312
et
2,6356
hectares,
au
GAEC
de
la
Coursière,
sis
à
Serre-Haut,
commune
de
Besse-et-Saint-Anastaise
au
prix
de
6
500
euros
l'hectare
et
prise
en
charge
des
frais
d'acte
notarié.
-
Charge
le
Maire
de
dresser
la
liste
des
électeurs
de
la
section
du
Verdier
el
dedesar
je
Maire ion
en
LE
&
convoquer
pour
les
consulter
sur
la
vente
de
ces
parcelles.
cerifé
au
de
la
récepti
compte-
le.
Lies
e,
ee
.
.
.
_
ture,
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Se
Pr
lication.
le.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire.
Pour
copie
conforme.
Dépôt
SOUS-PRÉFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
24/05/2024
063-216804014-20240617-DE_2024
042-DE 02/17.05.2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VICTOR
LA
RIVIERE
L'an
Deux
mille vingt-quatre :
Le
17
mai
à
19h;
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Victor-la-Rivière
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GORY,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
11
Présents
:
8
Votants
:
11
Présents
:
MM.
Éric
BERTIAUX,
Marc-Antoine
de
LATTRE,
adjoints
au
Maire,
Laurent
DAVID,
Justine
DELFOSSE,
Carlos
FERREIRA,
Jacques
GIOGHI,
Claude
METENIER,
conseillers
municipaux. Absents
excusés
:
Paul
BRASSIER
(pouvoir
à
Éric
BERTIAUX),
Anthony
DABERT
{pouvoir
à
Jacques
GIOGHI),
Marianne
VERNY
(pouvoir
à Justine
DELFOSSE)
Madame
Justine
DELFOSSE
a été
élue
secrétaire.
Obiet
: Demande
d'acquisition
d'un
terrain
sectional
au
Verdier
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
reçu
un
courrier
de
Monsieur
Patrice
CHASSARD.
exploitant
agricole
représentant
le
GFA
du
Bois
Joli
à
La
Chaux,
commune
de
Saint-
Diéry.
Monsieur
CHASSARD
demande
à
acquérir
la
parcelle
ZV
n°
8
sise
aux
«
Communaux
du
Verdier
»,
appartenant
à
la
section
du
Verdier,
d'une
surface
respective
de
3,1963
hectares
et
de
nature
«
prés/pâtures
».
ll
occupe
déjà
cette
parcelle
par
convention
pluriannuelle
de
pâturage.
Considérant
le
classement
en
«
prés/pâtures
»
de
cette
parcelle
:
Considérant
la
qualité
de
ce
pré
due
à
sa
surface,
à
sa
situation
géographique
et
à
son
accès
facile
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.
2411-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
y
a
lieu
de
convoquer
les
électeurs
de
la
section
du
Verdier
pour
les
consuiter
sur
la
vente
de
la
parcelle
ZV
n°8
au
profit
du
GFA
du
Bois
Joli
représenté
par
Monsieur
Patrice
CHASSARD
;
Le
Conseil
municipal
ouï
l'exposé
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Donne
un
accord
de
principe
à
la
vente
des
parcelles
ZV
n°
8
d'une
surface
de
3,1963
hectares,
au
GFA
du
Bois
Joli,
sis
à
La
Chaux,
commune
de Saint-Diéry
au
prix
de
6
500
euros
l'hectare
et
prise
en
charge
des
frais
d'acte
notarié.
-
Charge
le Maire
de
dresser
la liste des
électeurs
de
la section
du Verdier et de
le$,
maire
convoquer
pour
les
consulter
sur
la vente
de
ces parcelles... stifié
exécutoire
paf
ion
er.
de
la
récep
ÿe
compte-tenu
4
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
que
dessus.
sous-préfecture
ee Ée
4
Au
registre
sont
les
signatures.
et
de
la
pr.
Pour
copie
conforme,
Dépôt SOUS PREFECTURE
DISSOIRE
FRANÇOIS
Date
de
réception
de
TAR:
2405/2024
063-216304014-20240617-DE
2024
043-DE 03/17.05.2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VICTOR
LA
RIVIERE
L'an
Deux
mille vingt-quatre :
Le
17
mai
à 19h:
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Victor-la-Rivière
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GORY,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
11
Présents
:
8
Votants
:
14
Présents
:
MM.
Éric
BERTIAUX,
Marc-Antoine
de
LATTRE,
adjoints
au
Maire,
Laurent
DAVID,
Justine
DELFOSSE,
Carlos
FERREIRA,
Jacques
GIOGHI,
Claude
METENIER,
conseillers
municipaux. Absents
excusés
:
Paul
BRASSIER
(pouvoir
à
Éric
BERTIAUX),
Anthony
DABERT
(pouvoir
à
Jacques
GIOGHI),
Marianne
VERNY
(pouvoir
à
Justine
DELFOSSE)
Madame
Justine
DELFOSSE
a été
élue
secrétaire.
Obiet
: Rénovation
d’un
appartement
communal
vacant
à
l’ancien
presbytère
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
rénover
l'appartement
vacant
depuis
le
1%
janvier
2024
situé
à
l'ancien
presbytère
avant
de
le
remettre
en
location.
Cette
rénovation
nécessite
des
travaux
de
plomberie,
électricité,
isolation,
peinture
et
installation
d'une
cuisine
équipée.
If
indique
qu'il
a
recu
l'ensemble
des
devis
pour
chaque
poste
de
travaux
:
-
Electricité
:devis
Electy
à
Muro!
de
7880
€
HT
-
Plomberie/sanitaires
:devis
Hervé
Chauffage
à
Montaigut-le-Blanc
de
4
259,21
€
HT
-
Pose
isolation/placo/peinture
:devis
DA
CRUZ
à
Chambon-sur-Lac
de
1366
€
HT
-
Fournitures
(placo,
rails,
peintures)
:estimation
600
€
HT
-
Cuisine
:2
653.84
€
HT
Monsieur
le
Maire
propose
de
prévoir
une
enveloppe
complémentaire
de
2
000
€
HT
pour
dépenses
imprévues,
soit
un
montant
total
de
travaux
estimé
à
18
759,05
€
HT.
Le
Conseil
municipal
ouï
l'exposé
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Approuve
le
montant
de
l'estimation
des
travaux
soit
18
759,05
€
HT
-
Sollicite
une
subvention
de
la
Communauté
de
Commune
du
Massif
du
Sancy
de
40
%
du
montant
HT
des
travaux
au
titre
du
Fonds
de
Concours
Solidarité
Territoriale
-_
Approuve
le
plan
de
financement
en
annexe.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
compte-tenu
de
la
réception
en
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Sous-préfecture,
CFP
ER
Au
registre
sont
les
signatures.
et
de
la
puplication,
CRIE
TEE
e
Maire,
Pour
copie
conforme.
a
A
de
ÉANÇOIS
GORY
Dépôt
SOUS-PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
14/06/2024
063-216804014-20240817-DE
2024
044-DE Anweke
63
17.55.24
1H 3 50654 8T 1H 3 50654 8T 1wi0i
LH 3 00"000 Z sanAgidiui sasuadsg
1H 3 V8 ESS SUHSIN)
3 €t'SSZ IT : SUNURUOS JuaSSueUtOiNY
1H 3 00009 {sie 3e o2ejd ‘sinjuisd) sainjiuino; eu
1H 3 00'99€T eimusd/o3eid/uoneosi 3504
3 EÉOS Z : HOS 3% Ob AIUDS HUSAÿY UOI}030Q IHBTT EST 3IH39W 014
1H 3 00088 4 3119313
S3143934 INVINOW XNVAVEL
INININYNIA 3G NY1d
eunwuwuos juawayedde un p uornenougi ap xneAeJL
SIDIAIY-EJ-I0JOIA-IUIES 2P SUNUIWIOT
Dépôt
SOUS-PRÉFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réceplion
de
l'AR:
1406/2024
063-216804074-20240817-DE
2024_(44-DE 64/17.05.2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VICTOR
LA
RIVIERE
L'an
Deux
mille vingt-quatre :
Le
17
maià
19h;
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Victor-la-Rivière
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GORY,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
11
Présents
:
8
Votants
:
41
Présents
:
MM.
Éric
BERTIAUX,
Marc-Antoine
de
LATTRE,
adjoints
au
Maire,
Laurent
DAVID,
Justine
DELFOSSE,
Carlos
FERREIRA,
Jacques
GIOGHI,
Claude
METENIER,
conseillers
municipaux. Absents
excusés
:
Paul
BRASSIER
(pouvoir
à
Éric
BERTIAUX),
Anthony
DABERT
{pouvoir
à
Jacques
GIOGHI),
Marianne
VERNY
(pouvoir
à
Justine
DELFOSSE)
Madame
Justine
DELFOSSE
a été
élue
secrétaire.
Obiet
: Vote
de
crédits
supplémentaires
Le
Maire
expose
au
le
conseil
municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2024,
ayant
été
insuffisants,
il
est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
ebou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
FONCTIONNEMENT
:
RECETTES
DÉPENSES
6282
[Frais de gardiennage
1855.00
TOTAL :
0.00
1
855.00
INVESTISSEMENT
:
RECETTES
DÉPENSES
Solde
d'exécution
section
901
investissement
10.06
204182
- 141
Autres
org
pub
- Bât
et
installations
-10.00
TOTAL :
0.00
0.09
[TOTAL
:
[0.00
11 855.00
Le
Maire
invite
fe
conseil
municipal
à
voter
ces
crédits.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Certise
Fait et délibéré à la Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
co
is
EXÉécutoire
par
le Maire
Pté-tenu
de
la
re
;
Sous-préfecture,
le
pion
en
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
et
de
la Publication,
RL
5
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
04270
Pour
copie
conforme.
!
Dépôt
SOUS-PRÈFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
FAR:
21/06/2024
063-216304014-20246617-DE
2024
645-DE 05/17.05.2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VICTOR
LA
RIVIERE
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
:
Le
17
malà
19h:
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Victor-ta-Rivière
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GORY,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
11
Présents
:
8
Votants
:
41
Présents
:
MM.
Éric
BERTIAUX,
Marc-Antoine
de
LATTRE,
adjoints
au
Maire,
Laurent
DAVID,
Justine
DELFOSSE,
Carlos
FERREIRA,
Jacques
GIOGHI
Claude
METENIER,
conseillers
municipaux. Absents
excusés:
Paul
BRASSIER
{pouvoir
à
Éric
BERTIAUX),
Anthony
DABERT
{pouvoir
à
Jacques
GIOGHi),
Marianne
VERNY
{pouvoir
à Justine
DELFOSSE)
Madame
Justine
DELFOSSE
a été
élue
secrétaire.
Objet:
Prêt
de
matériel
à
la
commune
de
Saint-Diéry
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
été
sollicité
par
le
Maire
de
la
commune
voisine
de
Saint-
Diéry
pour
un
prêt
ponctuel
du
tractopelle
communat
pour
quelques
travaux
à
réaliser.
Le
Maire
est
favorable
à
cette
sollicitation
par
solidarité
et
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
municipal
ouf
l'exposé
du
maire
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Approuve
le
prêt
ponctuel
du
tractopelle
communal
à
la
commune
voisine
de
Saint-Diéry
-
Demande
au
Maire
d'établir
une
convention
de
mise
à
disposition
notamment
en
cas
de
dommages
sur
le
matériel
-
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Dépôt
SOUS-PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
21/06/2024
063-21630404-20240517-DE
2024 _046-DE