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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Armeau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DDT SEE 2024 0012 signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
+}
Direction
départementale
DE
L’'YONNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
DDT/SEE/2024/0012
portant
sur
le
renouvellement
du
classement
en
réserve
temporaire
de
pêche
de
la
frayère
dite
«Bras
mort
d’Armeau»
sur
les
communes
de
ARMEAU
et
de
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
du
1°’ janvier
2025
au
31
décembre
2029
Le
Préfet
de
l'Yonne,
VU
le
titre
III
du
livre
Il
du
code
de
l'Environnement,
et
en
particulier
les
articles
L 432-1,
L 433-3
et
L
436-12,
ainsi
que
les
articles
R
436-8
et
R
436-73
à
R
436-79
;
VU
la
demande
de
renouvellement
de
classement
en
réserve
présentée
par
les
Associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
(AAPPMA)
de
Villeneuve-sur-Yonne,
en
date
du
7
février
2024
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Fédération
départementale
de
l'Yonne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
27
février
2024
;:
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
en
date
du
20
juin
2024 ; VU
l'avis
réputé
favorable
de
Voies
Navigables
de
France,
Direction
Territoriale
Centre
Bourgogne
;
VU
les
résultats
de
la
consultation
du
public
organisée
du
28
mai
2024
au
17
juin
2024
en
application
de
l’article
L
120-1
du
code
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052
du
27
novembre
2024
relatif
aux
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
pêche
en
2024
dans
le
département
de
l'Yonne ;
VU
l'arrêté
PREF/SAPPIE/BCCAT/0030
du
7 février
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Manuella
INES,
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne,
pour
l'exercice
des
missions
générales
et techniques
de
la
DDT
;
3
rue
Monge
-— BP
79
89011
AUXERRE
Cedex
Tél
: 03
86
48
41
00
Www.yonne.gouv.fr
1/3 VU
l'arrêté
n°
DDT/DIR/2024-01
du
27
mars
2024
donnant
subdélégation
de
signature
pour
les
compétences
exercées
par
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
pour
l'exercice
des
missions
générales
et techniques
de
la
DDT
;
Considérant
que
ce
classement
est
de
nature
à
préserver
une
zone
de
refuge
et
un
site
favorable
à
la
reproduction
pour
de
nombreuses
espèces
piscicoles
;
Considérant
que
ce
classement
est
de
nature
à
favoriser
le
renouvellement
naturel
de
la
population
de
poissons
«blancs»
dont
des
cyprinidés
et
la
reproduction
du
brochet
dans
cette
zone
de
refuge,
de
grossissement
et
d'alimentation
du
poisson
;
Considérant
que
l'exercice
du
droit
de
pêche
emporte
obligation
de
gestion
des
ressources
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1:
Il
est
institué
une
réserve
de
pêche
temporaire
appelée
"Bras
mort
d'Armeau",
en
rive
gauche
de
l'Yonne,
sur
le
territoire
des
communes
d’Armeau
et
de
Saint-Julien-du-Sault.
Article
2 :
Délimitation
:
- Rive
gauche
de
l’Yonne,
limite
amont
: barrage
d'Armeau.
- Rive
gauche
de
l'Yonne,
limite
aval:
à
130
mètres
en
aval
du
barrage
d’Armeau.
-
Le
bras
mort
en
totalité,
soit
sur
une
longueur
d'environ
620
mètres,
lieudit
«les
Prés
d'Armeau»,
non
cadastré,
domaine
public
de
l'État.
Des
panneaux
indiquant
les
limites,
et
portant
la
mention
"Réserve
de
pêche
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
(date
du
présent
arrêté)"
devront
être
installés
et
maintenus
en
place
par
l'AAPPMA
de
Villeneuve-sur-Yonne
Les
panneaux
devront
être
retirés
à
l'expiration
de
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Toute
pêche
est
interdite
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2029
dans
la
réserve
de
pêche
désignée
à
l'article
2,
à
l'exception
des
pêches
à
des
fins
scientifiques,
ou
des
opérations
de
sauvetage
de
poissons
expressément
autorisées.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
pendant
un
mois
. Cet
affichage
sera
renouvelé
chaque
année
de
la
période
d'interdiction
à
la
même
date,
pendant
la
même
durée.
213 Article
5 :
L'AA.P.PM.A.
de
Villeneuve-sur-Yonne
titulaire
de
la
présente
autorisation
est
tenue
d'effectuer
l'entretien
régulier,
avec
l'accord
du
ou
des
propriétaires,
des
rives
et
du
lit
des
cours
d'eaux
non
domaniaux
mis
à
sa
disposition.
Elle
a
également
une
obligation
de
gestion
des
ressources
piscicoles,
selon
les
dispositions
de
l'article
L 433-3
du
code
de
l'environnement.
Article
6 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne,
les
maires
des
communes
de
Armeau
et
de
Saint-Julien-du-Sault,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Yonne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
le
président
de
la
fédération
de
l'Yonne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Auxerre,
le
Ù 3
!!;!,
2921
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
des
territoires
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
Forêt,
Risques,
Eau
et
Nature,
Délais
et
Voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
Il en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à
compter
de
sa
notification.
- soit par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
auprès
du
tribunal
administratif
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par le site
internet
www.felerecours.fr
3/3