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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements reglementation de la circulation de tous vehicules de plus de 3 5 tonnes impasse de verdun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements reglementation de la circulation de tous vehicules de plus de 3 5 tonnes impasse de verdun)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N'23-183
portant règlementation de la circulation de tous véhicules de plus de 3.5 tonnes lmpasse de Verdun
Le Maire de la commune d'OrsaY,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et suivants, R2213-1et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411-5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R422.4,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu I'article R610-5 du Code Pénal,
Gonsidérant qu'il appartient à I'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la circulation lmpasse de Verdun dans de bonnes conditions,
Considérant que pour des raisons de sécurité il convient d'interdire la circulation aux véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3.5 tonnes dans cette rue,
Arrête:
Article 1 - La circulation de tous véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3.5 tonnes, sera strictement interdit lmpasse de Verdun dans son intégralité.
Article 2 - Les dispositions de limitation de poids total en charge, ne s'appliquent pas aux véhicules assurant une mission de service public, de sécurité, d'incendie et de secours, assurant la desserte des propriétés riveraines.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques de la ville.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 6 - Les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté, sont : - Le Maire de la commune d'OrsaY,
- La Directrice des services techniques de la commune d'orsay, - La Directrice Générale des services de la commune d'Orsay,
- La Responsable du centre de Proximité lntercommunal d'orsay, - Le Commissaire de Police de Palaiseau,
- Le Chef de service de la Police municipale de la commune d'orsay. o
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É Article 7 - Une ampliation sera adressée pour information aux personnes suivantes - Le Chef du PC de secteur des Sapeurs-Pompiers de Palaiseau,
- Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers d'Orsay Les Ulis, - Le Directeur du SIOM.
2a n23 Fait à Orsay, le
David ROS
Maire d'Orsay
Conseiller départemental de I'Essonne
Certifie exécutoire, compte tenu
De la publication le
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