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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements des umembres de la commission comite d ethique realtif a la videoprotection
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements des umembres de la commission comite d ethique realtif a la videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ETES DU MAIRE
ARRETE N'23.109
Désignation des membres de la commission << comité d'éthique relatif à la vidéoprotection >>
Le Maire de Ia commune d'Orsay,
Vu I'article 8 de la convention des droits de l'homme,
Vu le code de sécurité intérieure,
Vu la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n'2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la délibération n"2023-20 du 13 mars2023 approuvant la création d'une commission < comité d'éthique relatif à la vidéoprotection >>,
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission < comité d'éthique relatif à la vidéoprotection >>,
Arrête:
Article 1 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la commission < comité d'éthique relatif à la vidéoprotection > présidée par le Maire ou son représentant, est composée comme suit :
- Didier Missenard
- Véronique France-Tarif
- Martine Charvin
- Théo Lazuech
- Alexis Midol-Monnet
- Philippe Escande
- Louis Leroy
- Christophe Le Forestier
Article 2 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent anêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture. ll peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délai de deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite.
Article 3 - Le Maire de la Commune d'Orsay et la Directrice Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Fait à orsay, le 0 7 AVR 2023
David ROS,
ire d'Orsay,
o
6
o
É
Certifié exécutoire, comPte tenu
De la transmission en Préfecture te : fl 7 AVR 2023
De ta pubtication te :0
7 AVR 2923
iller départemental de l'Essonne