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Déliberation - 13 2024 Regularisation de Lemprise Fonciere RUE de la Pilette
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2024 Regularisation de Lemprise Fonciere RUE de la Pilette)
Thèmes du document : Union Européenne, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2024
Délibération n° 13-2024 Votants pour : 29
Rapporteur : Pierre BIBET Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Sabrina BECHET, Pierre BIBET,
Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence
BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Louis CHOAIN à Sara FERAUD, Guillaume WIENER à Laurence BEATRIX, Jérôme VARANGLE à Thierry
JOSSE, Françoise ROUTIER à Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Régis ROUSSEL à
Pierre BIBET, Pascal GRIHAULT à Sandrine BOZEC, Sébastien LERAT à Ulrich SCHLUMBERGER, François
VANFLETEREN à Claire PITETTE, Laurence CAUSIER-LEMIRE à Pascal DIDTSCH
Absents : Justine PIQUOT, Valérie DIOT, Pascal SEJOURNE, Pierre JALET
Date de la convocation : 14 février 2024
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
REGULARISATION DE L’EMPRISE FONCIERE DU POINT D’EAU INCENDIE IMPLANTE RUE DE
LA PILETTE
Exposé des motifs :
La Ville a acquis en 2006 la parcelle actuellement cadastrée AC 150 afin d’y implanter un point d’eau incendie. Une erreur lors de la réalisation des plans de bornage probablement due à la configuration physique des lieux, a conduit à une situation d’irrégularité par empiètement sur la parcelle voisine cadastrée AC 149 et à l’acquisition du chemin d’accès à la parcelle AC 144.
Afin de remédier à la situation, il est proposé de déclasser du domaine public, désaffecter et céder la portion de la parcelle AC 150 correspondant à l’emprise du chemin d’accès à la parcelle AC 144 propriété de Madame Dominique JACOB au prix de 60 euros estimé par le service des Domaines,
Il est également proposé d’acquérir le morceau de la parcelle AC 149 appartenant à Monsieur Mickaël BIGOT sur laquelle empiète la bâche d’eau incendie d’une surface de 97 m² au prix de 1000 euros (soit 10,3 euros du m²).
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°7 du 6 juillet 2006 portant acquisition d’une parcelle de
terrain en nature d’herbage cadastrée section AC 37 ;
Vu l’avis du Domaine n°2023-27056-86303 en date du 29 novembre 2023 ;
Vu le courrier de Monsieur Mickaël BIGOT en date du 2 mars 2024 acceptant le principe de
l’acquisition par la Ville de la portion de terrain empiétée ;
Vu le courrier de Madame Dominique JACOB en date du 5 février 2024 actant son accord pour
l’acquisition du chemin d’accès à sa parcelle. 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de la portion de la parcelle AC 150 correspondant au chemin d’accès de la parcelle AC 144 voisine
- DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal
- DE CONSENTIR à Madame Dominique JACOB la cession de la partie de la parcelle présentée ci- dessus pour un montant de 60 € (soixante euros), les frais venant en sus
- D’ACQUERIR à Monsieur Mickael BIGOT une portion de sa parcelle AC 149 empiétée par la bâche à incendie propriété de la Ville, soit 97 m², pour un montant de 1000 € (mille euros), hors frais notariés, venant en sus.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette cession et à cette acquisition.
Pour copie certifiée conforme