Compte-Rendu - Cr du 12 avril 2021

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Compte-Rendu - CR 12 AVRIL 2021

Compte-Rendu - Cr du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bigottière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr du 12 avril 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire, MAIRIE DE LA BIGOTTIÈRE

Département MAYENNE

ARRONDISSEMENT de MAYENNE

Le 12 avril 2021, à vingt heures quinze minutes en La Bigottière se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de BIGNON Véronica, Maire, convoqués le 08 avril 2021,

Etaient présents : BIGNON Véronica, LOUVEAU Thierry, TAILLEFER Magali, JOLY- CRETOIS Valérie, RAMEL Nathalie, REY Laurent, JUSTOME Catherine, GENDRY Sébastien, MOCAËR Martial, LECONTE Christine, MAURAIS Thierry,

Absent (e)(s) excuse(e)(s): -

Le secrétariat a été assuré par : JOLY-CRÉTOIS Valérie,

Selon l’article L2121-15 du CGCT, le conseil municipal a adjoint au secrétaire élu, une secrétaire auxiliaire en dehors de ses membres et qui ne participent pas aux délibérations : Catherine Le Roi, secrétaire de mairie

Validation par le Conseil municipal du Compte rendu de la séance du 29 mars 2021

Délibération pour la provision de créances douteuses -Délibération n°2020-14

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

La constitution d'une provision permet ainsi de neutraliser une partie du résultat excédentaire en constatant une charge pour un risque de non recouvrement avéré.

Afin de simplifier la procédure, qui implique une délibération spécifique pour la constitution et le reprise de provisions,

Madame le maire propose à compter de 2021 de constituer une provision pour créances

douteuses à hauteur de 25% des soldes débiteurs des comptes ci-dessous apparaissant à la clôture de l'exercice précédent à la balance générale des comptes :

- compte 4116 : Redevables – Contentieux

- compte 4146 : Locataires - Acquéreurs et locataires – Contentieux :

- compte 46726 : Débiteurs divers – Contentieux

Cette charge sera enregistrée au compte 6817 en contrepartie du compte de tiers 4911 tenu uniquement dans la comptabilité du receveur municipal.

A compter de 2022, la détermination du montant de la provision à prévoir et à comptabiliser se fera par comparaison des 25% des comptes débiteurs 4116, 4146 et 46726 et du solde créditeur du compte 4911 apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.

COMPTE RENDU

DU 12 avril 2021Si le compte 4911 ne couvre pas les 25% il conviendra d'ajuster la provision en

l'augmentant. Si le compte 4911 est supérieur à 25% une reprise sur provision par enregistrement d'une recette au compte 7817 sera enregistrée.

Les créances "douteuses" spécifiques qui mériteraient une provision à 100% feront l'objet

d’une délibération spéciale.

Le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité

Délibération pour la cotisation POLLENIZ. Délibération n°2021-15

Madame le maire propose de renouveler la cotisation à POLLENIZ, anciennement

FDGDON, cotisation ayant pour finalité d’aider et de conseiller les habitants de la commune pour combattre les nuisibles de La Mayenne. Madame Le maire rappelle que

cette cotisation se calcule en fonction de la surface totale de la commune soit 1864 ha.

La cotisation est fixée, pour l’année 202, à 169.62€. Après délibération, le conseil municipal

accepte de cotiser POLLENIZ pour la somme de 169.62€.

ADOPTE à l’unanimité

Délibération pour l’attribution des subventions aux associations. Délibération n° 2021-16

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner les demandes de subvention

au titre de l’année 2021.

Elle rappelle que, pour l’amicale du RPI et la coopérative scolaire, les 3 communes du RPI

souhaitent verser les mêmes subventions afin de maintenir l’équité dans le RPI.

La commission vie associative s’est réunie le 06 avril 2021 et a étudié les diverses demandes

des associations locales qui se trouvent pour certaines en grande difficulté.

Madame le maire présente au Conseil Municipal, les propositions de la commission

associative à savoir :

- Maintenir ou augmenter les subventions pour les associations nommées dans le tableau

ci-dessous, qui œuvrent sur la commune.

- Préciser que le comice agricole de Chailland a renoncé à sa subvention annuelle suite à l’annulation du comice 2021, annulation liée à la pandémie Covid -19,

- Proposer de lisser la subvention pour l’amicale du RPI et la coopérative scolaire avec celles versées par les deux communes Alexain et Saint Germain le Guillaume,

- Verser une subvention à l’ARCEM qui œuvre, actuellement, à la rénovation des calvaires

sur notre commune,

- Augmenter la subvention pour L’association Grande Daze, en difficulté cette année,- Augmenter la subvention de l’AFN pour le service rendu à la commune,

- Augmenter la subvention de Perce Neige, pour que la subvention soit équitable vis-à-vis

des autres associations car une partie de la subvention sert à l’entretien de l’église,

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE

De verser 128€ pour l’Amical du RPI et 320 € à la coopérative scolaire de l’école publique

maternelle de La Bigottière pour les deux classes

De verser les subventions présentées ci-dessous en 2021 :

Adopte à l’unanimité

Affectation du résultat d’exploitation – Année 2021 – délibération 2021-17

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte administratif de la commune – exercice 2020, tel qu'adopté en la séance du 11 mars 2021, laisse

apparaître le résultat suivant :

➢Fonctionnement :

Dépenses = 318 329.99

Recettes = 362 304.18

Excédent = 43 974.19 €

Excédent antérieur reporté = 40 069.70 €

Excédent de Clôture ou résultat d’exploitation = 84 043.89 €

➢Investissement :

Dépenses = 407 363.42 €

Recettes = 258 322.55 €

Déficit = - 149 040.87 €

Excédent antérieur reporté = 230 590.01 €

Association Perce Neige La Bigottière 600.00

Association des Anciens Combattants La

Bigottière

50.00

ADMR ANDOUILLÉ 350.00

USLBA 600.00

Grande Daze 150.00

Chambre des métiers 50.00

USTTB 500.00

Le centre de soins Andouillé 200.00

ARCEM 100.00Excédent de clôture de clôture = 81 549.14 €

Compte tenu des restes à réaliser en dépenses de 34 420.11 € liés à l’investissement programmé en 2020 et l’excédent de clôture de 81 549.14€, l’excédent de clôture réelle pour la section investissement est de :

47 129.03€

Avec un capital à rembourser pour les prêts de 55 278.69 €, l’autofinancement net en 2020 à basculer en investissement est de 8 149.66€.

Compte tenu de ce que la section d’investissement laisse apparaître un besoin de Financement réel, restes à réaliser inclus, Madame le Maire propose à l'assemblée :

D’affecter en section d'investissement à l'article 1068, la somme de 27 022,89 € et d’affecter le

solde disponible au compte 002 (Excédent de fonctionnement reporté) soit 57021.00 €.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE :

D’APPROUVER l'affectation de 27 022.89€ en section d'investissement à l'article de recettes 1068 du Budget la commune - exercice 2021 ;

D’APPROUVER le fait conséquent de reporter au compte 002 la somme de 57 021.00 € en recettes de fonctionnement-exercice 2021.

De PRÉCISER que sera établi un titre de recettes à l'article 1068 d'un montant de 27 022.89€ D’AUTORISER Madame le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Adopte à l’unanimité

Vote du Budget Primitif 2021 Délibération 2021-18

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner les budgets prévisionnels 2021 de la Commune, puis de passer au vote après lecture du document.

Madame Le Maire indique qu’il est préférable de voter les crédits au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement et que, dans ce cas, les « opérations » inscrites en investissement n’apparaîtront que pour information.

COMMUNE

Après délibération, le conseil municipal ADOPTE à l’unanimité

Délibération pour une déclaration d’intention d’aliéner. Délibération 2021-19

Mme Le Maire de la ville de la commune de La Bigottière,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 13 Octobre 2015 donnant compétence à la Communauté de Communes de l’Ernée en matière de Plan Local d’Urbanisme,

Fonctionnement Investissement

Dépenses 384 413.07 € 205 605.90 €

Recettes 384 413 .07 € 205 605.90 €Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Ernée en date du 13 Avril 2015 Sollicitant le transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, et la délibération du 25 Novembre 2019 instaurant le DPU à la suite de l’approbation du PLUI,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue, présentée par Maître BLOT Olivier sis Louverné (Mayenne), relative au bien cadastré AB 84 et 85 appartenant à M. ROUSSEAU Gérard,

Considérant que le terrain en question est soumis au droit de préemption urbain,

Considérant que, après consultation, la Communauté de Communes de l’Ernée ne souhaite pas faire usage de son droit de préemption urbain pour le bien cité au préalable.

Considérant que l'acquisition de ce terrain ne présente pas d'intérêt pour la Commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de cette cession.

ADOPTE à l’unanimité

Délibération pour la cotisation CAUE et Fondation du patrimoine. Délibération

n°2021-20.

Madame le maire propose de renouveler les cotisations pour le CAUE et La fondation du patrimoine.

Madame Le maire rappelle qu’à ce jour, les montants ne sont pas connus mais demande aux conseillers de donner l’autorisation de mandater l’appel à cotisation dès réception en mairie. Après délibération, le conseil municipal AUTORISE Mme le maire

D’ordonnancer la cotisation à la CAUE et Fondation du patrimoine.

Fin de la séance 22h15