Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE PECHE 2021
Arrêté - Arrete 23 07 2021
Arrêté - Arrete chasse 2020 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 16 decembre 2021
Arrêté - Arrete reglementation des bruits de voisinage
Procès Verbal - PV 11 avril 2024
Compte-Rendu - Cr du 12 avril 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 27 juillet 2021
Déliberation - Liste des deliberations 11 juillet 2022
Compte-Rendu - CR du 29 mars 2021
Arrêté - Arrete 2021 11
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Bigottière.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
pi
Reçu
en
préf
Affiché le
À
ID : 053-215TE2021_11-AR
Arrêté
permanent
portant
sut
l’obligation
d’entretier
devants
de
portes,
caniveaux
et
végétation
le
long
di
public.
ARRETE
n°
2021-
||
Madame
Le
maire
de
La
Bigottière,
Vu
la
loi
n°
2014-110
du
6
février
2014
visant
à
mieux
enon
des
produits
phytosanitaires
sur
le
territoire
national
mn°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
éndla
croissance
vette,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notanes
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2122-28,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
1-1,
L
1311-
2
et
L
1312-1,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R
610-5,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
que
l’entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la
commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et
de
sécurité, Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lotsqu’elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la
commodité
que
la
sécurité
de
la
circulation,
Considérant
que
les
mesures
prises
pat
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si
les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous,
Considérant
que
La
Bigottière
ne
prélève
pas
de
taxe
de
balayage
prévue
à
l’article
1528
du
code
général
des
impôts.
ARRÊTÉ Article
1
: En
dehors
du
nettoiement
régulier
de
la
voie
publique
effectué
par
la
ville,
l’entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
incombe
aux
propriétaires
ou,
sous
leur
responsabilité,
à
leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc..),
riverains
de
la
voie
publique.
Ces
derniers
sont
tenus
d’assurer
le
nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
la
largeur,
au
droit
de
leur
façade
et
en
limite
de
propriété.
Cette
obligation
s’applique
aux
immeubles
bâtis
et
non
bâtis.
À
défaut,
ces
opérations
seront
effectuées
d’office
par
la
commune
aux
frais
du
propriétaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
JI3 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2021
ID
: 053-215300310-20210713-ARRETE
Affichée
ASIA
as
2021_11-AR
Article
2:
Le
nettoyage
concerne
le
balayage,
mais
également
le
désherbage.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
tonte,
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à
l’exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
pharmaceutiques.
Article
3:Les
saletés
et
déchets
collectés
lots
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et
traités
avec
les
déchets
verts.
Il
est
recommandé
de
les
composter
à
domicile
ou
de
les
déposer
en
déchetterie.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
être
mis
dans
les
conteneurs.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la
voie
publique
et
les
avaloïrs
des
eaux
pluviales. Article
4:
Les
propriétaires
et
leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l'enlèvement
de
tous
détritus
et
feuillage,
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les
tuyaux
de
descente,
ainsi
que
les
caniveaux.
Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
devront
être
dégagées
de
façon
à
garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales
afin
d'éviter
les
obstructions
des
canalisations
et
de
limiter
les
risques
d’inondations
en
cas
de
grosses
pluies. Les
propriétaires
ou
leuts
représentants
doivent
nettoyer
et
curer
les
siphons
existant
sur
les
canalisations
d’eaux
pluviales
et
usées
leur
appartenant
se
déversant
dans
les
réseaux
d'assainissement
publics.
Article
5:
Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager
un
passage
sur
le
trottoir
devant
leut
propriété
et
jusqu’au
caniveau.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il
est
interdit
d’utiliser
du
sel
à
proximité
des
plantations.
Article
6:
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants,
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la
commune
doivent
effectuer
la
taille
des
haies
ainsi
que
l’élagage
des
arbres,
arbustes
et
autres
plantations
de
manière
à
ne
générer
aucun
obstacle
à
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons.
Une
attention
particulière
sera
pottée
là
où
le
dégagement
de
la
visibilité
est
indispensable,
notamment
à
l’approche
d’un
carrefour
ou
d’un
virage.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents.
En
cas
d'urgence
et
dans
le
cas
où
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
négligeraient
de
se
conformer
à
ces
prescriptions,
la
commune
pourra
faire
effectuer
d'office
les
travaux
d’élagage
nécessaires
aux
frais
de
propriétaires
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Atticle
7
: Les
bénéficiaires
d’une
occupation
privative
du
domaine
public
doivent
tenir
constamment
propre
la
partie
concédée
ainsi
que
les
trottoirs
et
caniveaux
au
droit
de
l’emplacement
qu’ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
ci-dessus.
J18 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2021
Affiché le ASISYI
LI
ESS
ID
: 053-215300310-20210713-ARRETE2021_11-AR
Article
8 :
les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
des
jeux
publics
pour
enfants,
les
parcs
et
jardins.
Il
est
demandé
aux
propriétaires
d’animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation
et
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
de
leur
animal
sur
toute
ou
partie
de
la
voie
publique
y
compris
les
caniveaux
ou
tout
autre
espace
public.
Article
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
coutrier
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
Ce
recours
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Tout
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
tecours
contentieux
s’il
est
lui-même
formé
dans
le
délai
de
2
mois
courant
à
comptet
de
la
notification
de
la
décision.
Article
9
:
Madame
le
maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Mayenne
Fait
à
LA
BIGOTTIERE
le
13
Juillet
2021
Mme
Le
maire
BIGNON
Véronica
313.