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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 09 18 conseil communautaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
| Sources de lumière
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 18 Septembre 2017
----------------------------------------------
Dossier de séance 2 3
1. Adoption du compte rendu de la dernière réunion
Sous réserve d’observations et/ ou remarques particulières, il est proposé aux Conseillers Communautaires d’approuver le compte rend de la réunion du Conseil du 10 juillet 2017.
2. Administration Générale / Finances / Personnel
2.1. Administration Générale
2.1.1. COFOR : désignation de deux représentants de la CCAPV
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a adhéré à l’Association des Communes Forestières (COFOR) et a désigné M. André GUIRAND pour la représenter.
Suite à une sollicitation de la COFOR, il convient aujourd’hui de choisir un 2ème représentant de la CCAPV pour siéger au sein de l’Association.
Le Bureau propose que celui-ci puisse être représentatif de la partie plus méditerranéenne de la forêt présente sur le territoire de la CCAPV.
Sont désignés représentants de la CCAPV au sein de la COFOR :
• M. André GUIRAND
• ………………………
2.1.2. Intégration de Conseillers Communautaires au sein des Commissions
Considérant la désignation de M. DALMASSO Jacques élu de la commune d’Allos pour remplacer M. Joël VALLAURI et la demande de M. CHAIX Marcel, il est proposé au Conseil d’approuver les délibérations ci-après afin de leur permettre de siéger au sein de différentes commissions. 4
OBJET : Election des membres de la commission Développement Durable et Environnement délibération complémentaire à la délibération n° 2017- 03-56
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 2017, M. VALLAURI Joël a été élu membre de la Commission Développement Durable et Environnement
Considérant la démission de M. VALLUARI Joël de son poste d’élu municipal et donc de conseiller communautaire,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu,
➢ Décide de retirer M. VALLAURI Joël de la liste des membres de la commission
➢ Arrête au 18 septembre 2017 composition définitive des membres de la commission Développement Durable et Environnement sous la Présidence de M. MAZZOLI Jean, 1er Vice-Président
Conseillers Communautaires
M. BELISAIRE Henri
M. BICHON Bruno
Mme BOIZARD Marie-Annick
M. COULLET Alain
M. GERIN JEAN François
M. RIVET Jean-Paul
M. ROUSTAN Claude
Conseillers Municipaux
M. AUDIBERT Maxime
Mme BERAUD BRACHET Annabelle
Mme BUFFE Marie-Claude
Mme COSSU Karine
M. DAUMAS Alain
M. GUICHARD Serge
M. NAVARRO Jean
M. PARAVICINI Daniel
Mme SERRA Marie-Ange 5
OBJET : Election des membres de la commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel : délibération complémentaire aux délibérations n° 2017-03- 45 et 2017-04-03
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 2017, M. VALLAURI Joël a été élu membre de la Commission RH et Gestion du Personnel. Considérant la démission de M. VALLUARI Joël de son poste d’élu municipal et donc de conseiller communautaire,
Considérant son remplacement par M. DALMASSO Jacques et son souhait de rejoindre la commission RH et gestion du personnel,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu,
➢ Décide de retirer M. VALLAURI Joël de la liste des membres de la commission
➢ Décide de proclamer M. DALMASSO Jacques, conseiller commentaire, membre de la commission
➢ Arrête au 18 septembre 2017 la composition définitive des membres de la commission Ressources Humaines et Gestion du Personnel sous la Présidence de M. PRATO Serge, Président
M. BICHON Bruno
Mme CESAR Marie Christine
M. COLLOMP Thierry
M. DALMASSO Jacques
M. IACOBBI Christophe
M. LAUGIER Maurice
M. PASSINI André
Mme SERRANO Roselyne
OBJET : Election des membres de la commission Tourisme et Randonnée : délibération complémentaire aux délibérations n° 2017-03-54, 2017-04- 52, 2017-06-23 et 2017-08-05
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 2017 a été élue une première série de membres de la commission Tourisme et Randonnée. Considérant l’élection de M. DALMASSO Jacques en tant que Conseiller Communautaire, il convient de modifier la liste des membres en le changeant de catégorie. Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu,
➢ Arrête au 18 septembre 2017 la composition définitive des membres de la commission Tourisme et Randonnée sous la Présidence de Mme CAPON Odile, 3ème Vice-Présidente
Conseillers Communautaires
M. AUDIBERT Jean-Marie
Mme BIZOT GASTALDI Michèle
Mme BOIZARD Marie-Annick
M. COLLOMP Thierry
Mme COZZI Marion
M. DALMASSO Jacques
M. GATTI Christian
M. OCCELLI Didier
M. OTTO BRUC Thierry
M. PRATO Serge
M. RIGAULT Philippe
Mme SURLE GIRIEUD Magali
M. VIVICORSI Pierre-Louis 6
Conseillers Municipaux
Mme BACHER Andréa
M. BARBAROUX Christophe
M. BLANC André
Mme BLANC Marinette
Mme BOETTI REMY Odile
M. BOIZARD Olivier
M. BONNET Pierre
Mme COSSU Karine
M. GRAS Gilbert
M. LIAUTAUD Didier
Mme MARTIN Yvette
M. MAURIN Patrick
Mme MERMET Isabelle
M. MESTRE Eric
M. MIGUEL Sylvain
M. NAVARRO Jean
M. OLIVE Eric
Mme PELLEGRIN Régine
Mme PLATON Brigitte
Mme QUINOT Véronique ou sa suppléante Mme LOCATELLI Johanna Mme SERRA Marie-Ange
Mme STURMA CHAUVEAU Magali
OBJET : Election des membres de la commission Eau et Assainissement : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-53bis
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 2017 a été élue une première série de membres de la commission Eau et Assainissement Considérant l’élection de M. DALMASSO Jacques en tant que Conseiller Communautaire, il convient de modifier la liste des membres en le changeant de catégorie.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu,
➢ Arrête au 18 septembre 2017 la composition définitive des membres de la commission Eau et Assainissement sous la Présidence de M. CAMILLERI Claude, 9ème Vice-Président
Conseillers Communautaires
M. AUDIBERT Jean-Marie
M. BELISAIRE Henri
M. CONIL Mathieu
M. COULLET Alain
M. DALMASSO Jacques
M. DROGOUL Claude
M. GATTI Christian
M. GERIN JEAN François
M. GUES Robert
M. MANGIAPIA Ludovic
M. PESCE André
M. ROUSTAN Claude
Conseillers Municipaux 7
M. AUBERT Jean-Pierre
M. BARBAROUX Daniel
M. BEE Sébastien
M. BELLON Patrick
M. BLANC André
M. BRUNA Régis
M. CHAILLAN André
M. ESMIOL MAUREL Pascal
M. GARNIER Bernard
Mme GRIMAUD Josiane
M. MANE Michel
M. MISTRAL Frédéric
M. PRATO Jean-Pierre
M. ROTH René
M. ROUX Denis
M. ROUX Laurent
Mme SEBASTIANI MAYAFFRE Vanessa
OBJET : Election des membres de la commission Relations communes – intercommunalité et Schéma de mutualisation : délibération complémentaire à la délibération n° 2017-03-46
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 février 2017 a été élue une première série de membres de la commission Relations communes – intercommunalité et Schéma de mutualisation.
Considérant la sollicitation interne depuis, il propose au Conseil de délibérer afin d’élire en complément des membres déjà élus :
M. CHAIX Marcel
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu,
➢ Arrête au 18 septembre 2017 la composition définitive des membres de la commission Relations communes – intercommunalité et Schéma de mutualisation sous la Présidence de M. LAUGIER Maurice, 8ème Vice- Président
M. AUDIBERT Jean-Marie
M. BALLESTER Jean
M. BELISAIRE Henri
M. BICHON Bruno
Mme BIZOT GASTALDI Michèle
M. CHABAUD Jean-Louis
M. CHAIX Marcel
M. CLUET Frédéric
M. COLLOMP Gérard
M. COLOMPT Thierry
M. GUIBERT Lucas
M. PASSINI André
M. ROUSTAN Claude 8
2.1.3. Siège administratif de St André les Alpes : point d’information suite aux choix de la Commission des Marchés concernant le réseau informatique
La Commission des Marchés s’est récemment prononcée sur le choix des prestataires à retenir pour la mise en place et la maintenance du réseau informatique concernant le siège de St André et les différentes antennes.
Il convient d’en informer le Conseil Communautaire et à ce titre de lui communiquer les éléments suivants :
Lot 1 et 2 : Fourniture Serveur et Système de Sauvegarde : 1 seule offre, celle de l’entreprise SUDERIANE pour un montant total de 46.764 € H.T. (estimation du maître d’ouvrage : 50.000,00 €).
Lot 3 : Messagerie hébergée en externe : 2 offres société XSATO pour 3.960,00 € H.T. et SUDERIANE pour 18.580,00 € H.T., choix XSATO
2.1.4. Point d’information concernant la mise en place d’un groupe de travail « Secrétaire de mairie mise à disposition »
Pour information, un groupe de travail mixte composé de membres de la Commission Communes/ Intercommunalité et de la Commission Ressources Humaines a été mis en place afin de travailler sur la question des personnels de secrétariat mis à disposition de certaines communes par la CCAPV (ex. CCHVVA et ex. CC Teillon) à titre gratuit, dispositif qui devra être revu afin de répondre au cadre règlementaire s’y rapportant. A noter que cela concerne aussi les personnels techniques sur les communes du Teillon.
2.1.5. Méthodologie et calendrier en vue du choix des compétences
Le contexte :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon va devoir se prononcer d’ici la fin de l’année sur le choix des compétences optionnelles qui seront les siennes en 2018.
Pour rappel, elle doit à minima choisir 3 compétences parmi les 9 compétences suivantes (8 en fait) :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2) Politique du logement et du cadre de vie
2 bis) en matière de politique de la ville
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5) Action sociale d’intérêt communautaire
6) Assainissement (jusqu’au 1er janvier 2020)
7) Eau (jusqu’au 1er janvier 2020)
8) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférent
Ce choix doit s’effectuer à partir des compétences optionnelles issues des 5 anciennes intercommunalités. Si l’intercommunalité ne fait pas celui-ci, elle héritera de l’ensemble des compétences optionnelles. 9
A noter que certaines peuvent faire l’objet d’une déclinaison en termes d’intérêt communautaire.
Proposition de méthodologie et de calendrier
La proposition ci-après émane de la Commission Communes/Intercommunalité.
A partir de « fiches compétences » (Cf. fiche non remplie en annexe de la présente note) établies sur la base du travail effectué en commission, il est proposé le schéma suivant :
Examen des propositions par le Bureau de la CCAPV pour : mi-octobre
Présentation des propositions lors d’une conférence des maires : fin octobre
Délibération(s) du Conseil Communautaire : mi-novembre
Sous réserve de légalité il est proposé que le Conseil puisse aussi délibérer sur toutes ou partie des compétences facultatives ainsi que sur l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires.
A noter enfin que nous allons faire coïncider les décisions du Conseil sur les compétences avec la décision qu’il devra prendre sur la mise en place de la FPU. (Cf. point ci-après) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDO N
Sources de lumière
10
Fiches
Compétences ………………………… (*)
Intitulé de la Compétence
Volet
Rédigée le …………….
Par……………………...
(*) : Obligatoires, Optionnelles ou Facultatives 11
1. Déclinaison de la compétence telle qu’exercée au 2017
1.1. Libellé
1.2. Territoire de mise en œuvre
1.3. Principaux équipements qui lui sont rattachés
1.4. Données relatives aux aspects « ressources humaines »
1.5. Données budgétaires
➢ Coûts de fonctionnement sur les 3 dernières années
• Principales caractéristiques des dépenses de fonctionnement
• Budget moyen consacré à l’exercice de la compétence
➢ Investissements sur les 5 dernières années
• Principaux investissements réalisés depuis 5 ans
• Investissements prévus et stade d’avancement des projets
2. Proposition de la Commission ………………………………………………
2.1. Niveau d’exercice de la compétence à partir de 2018 (mettre une croix)
• CCAPV □
• Communes □
2.2. Contour de la compétence à exercer par la CCAPV
2.3. Intérêt communautaire 12
3. Incidences de la décision prise concernant l’exercice de la compétence
3.1. Pour la CCAPV
➢ Au plan des ressources humaines
➢ Au plan budgétaire
➢ Au plan de la gouvernance
3.2. Pour les communes en cas de retour de compétence
4. Remarques et observations
* * *
* *
* 13
2.1.6. Véhicule de service complémentaire (Point rajouté à l’ordre du jour)
Lors du vote du budget il avait été décidé d’accroître le parc de véhicule de la CCAPV au travers de l’achat d’un véhicule subventionné dans le cadre de TEPCV2 et de la location d’un autre véhicule.
Il est proposé au Conseil d’approuver la proposition de Renault afin de disposer en location d’un véhicule Kangoo sur les bases suivantes :
Durée du contrat : 3 ans
Kilométrage annuel : 15.000 kms
Coût TTC entretien inclus : 283,59 €
2.2. Budgets / Fiances / Marchés
2.2.1. Point d’information concernant la consultation « Aide à la décision pour la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la CCAPV – Assistance juridique, financière et fiscale »
Deux offres ont été reçues dans les délais sur trois cabinets d'études consultés. Il s'agit de celle de Patricia DARELLIS et de celle de Partenaires Finances Locales. Le BE Stratégies Locales nous a informé qu'il ne répondrait pas à la consultation.
A l'analyse, il ressort que l'offre de Patricia DARELLIS est moins onéreuse que celle de Partenaires Finances Locales. Les deux candidats ont de solides compétences et références en matière fiscale et financière bien que Partenaires Finances Locales soit plus axé sur des EPCI importants type agglo.
A la lecture de leur note méthodologique il s'avère que celle de Patricia DARELLIS est claire, concise, bien adaptée à nos besoins et fouillée, alors que celle de Partenaires Finances Locales est très littéraire, générique pouvant s'adapter à n'importe quel EPCI (pas une fois n'est mentionnée la CCAPV). Le nombre de jours de mission et le nombre de réunions proposés par Patricia DARELLIS est plus important que celui de Partenaires Finances Locales (10 jours ½ et 5 réunions contre 7 jours et 4 réunions en tranche ferme et 16 jours ½ et 5 réunions contre 10 jours ½ et 3 réunions en tranche conditionnelle). Les deux candidats ont proposé un prix par jour de travail et réunion supplémentaire.
Conclusion : le marché a été attribué à Madame Patricia DARELLIS, sur la base des montants H.T. suivants :
Tranche ferme : 9.400,00 € Tranche conditionnelle : 14.200,00 € Réunion supplémentaire sur site : 600,00 € Journée de travail supplémentaire : 1.200,00 €
N.B. : 50.000,00 € avaient été inscrits au budget pour mener à bien cette opération.
Afin de mener cette réflexion un Comité de Pilotage doit être mis en place et il est proposé que celui-ci corresponde au Bureau de la CCAPV.
A noter que différents temps d’échanges et de présentation sont prévus au niveau du Conseil Communautaire et d’une conférence de Maires. 14
2.2.2. Décision budgétaire modificative relative au budget O.M.
Suite à l’ouverture des plis et aux choix effectués par la Commission des Marchés concernant les travaux relatifs aux déchetteries d’Allos, La Palud et Thorame Basse (cf. point 3.1.2 ci-après), il s’avère nécessaire d’adopter la D.M. ci-après.
Objet : Décision Modificative n° 003/2017 – Budget ordures ménagères
Considérant les projets de travaux sur les déchetteries d'Allos et de Thorame-Basse ainsi que sur la Déchetterie de La Palud,
Considérant que ces opérations sont maintenant en phase d'attribution des marchés de travaux,
Considérant que le montant de ces marchés de travaux sont supérieurs aux prévisions budgétaires 2017,
Considérant qu'une subvention TEPCV d'un montant de 13 070 € a été allouée au projet des Déchetteries d'Allos et de Thorame-Basse après le vote du Budget primitif 2017,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 003/2017 suivante sur le Budget – OM 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
2313 10010 - Déchetterie de La
Palud
Travaux - 27 460,00 €
2313 20001- Déchetteries Haut
Verdon
Travaux 2 860,00 €
TOTAL 30 320,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
10222 OPNI FCTVA 4 975,00 €
1641 10010 - Déchetterie de La
Palud
Emprunt 12 275,00 €
1311 20001 - Déchetteries Haut
Verdon
Subvention
TEPCV
13 070,00 €
TOTAL 30 320,00 € 15
2.2.3. Décisions budgétaires modificatives relatives au budget Général
Considérant la nécessité :
d’une part de rectifier dans certains cas des imputations budgétaires
d’autre part de réajuster les crédits en fonction de l’actualisation de certains projets : Crèche de Castellane – PLUi – Siège de St André et réseau informatique – Bâtiment de Vauplane – Travaux sentier de randonnée su Castellet les Sausses (Cf. point 4.1.1 ci-après)
il est proposé au Conseil d’adopter les différentes décisions budgétaires modificatives suivantes :
Objet : Décision Modificative n° 008/2017 – Budget général
Considérant que des crédits ont été imputés par erreur sur l'opération 10049 – Étude transfert eau/assainissement lors de l'élaboration du Budget primitif 2017 alors qu'ils auraient dû être inscrits sur l'opération 10040 – Élaboration Plu Rougon et Carte communale Angles
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 008/17 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
202 10049 Étude transfert eau/assainissement -24 000,00 €
202 10040 Élaboration Plu Rougon et
Carte communale Angles
24 000,00 €
Objet : Décision Modificative n° 009/2017 – Budget général
Considérant qu'il a été oublié d'inscrire au Budget primitif 2017 les intérêts de préfinancement du prêt CT réalisé en 2016 pour la construction du Gymnase de Castellane, Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 009/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -6 400,00 €
66111 Intérêts des prêts réglés à l'échéance 6 400,00 € 16
Objet : Décision Modificative n° 010/2017 – Budget général
Considérant que l'opération de construction de la Crèche de Castellane est en cours d'achèvement, il convient de réajuster les crédits du Budget primitif 2017 alloués à cette opération,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 010/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -17 050,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 17 050,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
2313 10021 Création d'une Crèche –
Commune de Castellane
17 050,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
17 050,00 €
Objet : Décision Modificative n° 011/2017 – Budget général
Considérant que l'élaboration du PLUi initié par l'ex-CCMV sur son territoire devrait être achevée cette année, il convient de réajuster les crédits du Budget primitif 2017 alloués à cette opération,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 011/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -13 500,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 13 500,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
202 10039 Élaboration PLUi 13 500,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
13 500,00 € 17
Objet : Décision Modificative n° 012/2017 – Budget général
Considérant les travaux d'aménagement des locaux du siège de la CCAPV à Saint André les Alpes,
Considérant que, lors de l'élaboration du Budget primitif 2017, le coût de l'opération n'était pas bien précis compte tenu de la diversité des travaux, achats, aménagement à effectuer, Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 012/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -30 975,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 30 975,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
2183 10055 Matériel de bureau / informatique -
Création siège CCAPV
44 575,00 €
2184 10055 Mobilier – Création siège CCAPV 20 000,00 €
2188 10055 Matériel divers – Création siège
CCAPV
2 000,00 €
2315 10055 Installation technique - Création siège
CCAPV
-28 000,00 €
TOTAL 38 575,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
30 975,00 €
10222 OPFI FCTVA 7 580,00 €
TOTAL 38 575,00 €
Objet : Décision Modificative n° 013/2017 – Budget général
Considérant le sinistre survenu sur la toiture d'un bâtiment de la station de Vauplane appartenant à la CCAPV,
Considérant le coût de réparation de ces dégâts s'élevant au montant de 24 500 € TTC non prévus au BP 2017,
Considérant que ces dégâts sont couverts par l'assurance et qu'il convient de prévoir un remboursement,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 013/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V : 18
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -8 000,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 24 500,00 €
TOTAL 16 500,00 €
Recettes de fonctionnement
Article Libellé Montant
7788 Produits exceptionnels divers 16 500,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
21318 OPNI Bâtiment Vauplane 24 500,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
24 500,00 €
Objet : Décision Modificative n° 014/2017 – Budget général
Considérant la décision du Conseil Communautaire d'apporter un fonds de concours d'un montant de 1.550,00 € H.T. à la Commune de Castellet-les-Sausses pour la réalisation de travaux sur une passerelle mixte randonnée/véhicules à moteur,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Autorise la décision modificative n° 014/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues + 1.550,00 €
023 Virement à la Section
d'investissement
- 1.550,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
2041412 OPNI Subvention d'équipement versées au
Communes membres du GFP –
Bâtiments et installations
1.550,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
1.550,00 € 19
2.2.4. Assujettissement à la TVA des diverses opérations à vocation économique déjà inscrites au budget
Considérant la nature des trois opérations suivantes :
Maison de Pays de Castellane
Atelier artisanal de Castellane
Atelier de la Châtaigne
celles-ci ne sont pas éligibles au FCTVA et il apparaît souhaitable de les assujettir à la TVA.
A cette fin, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les 3 délibération ci-après.
Objet : Assujettissement à la TVA – Opération d'aménagement de la Maison de Pays à Castellane
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d'aménagement d'une Maison de Pays sur la Commune de Castellane.
Les locaux ainsi aménagés seront loués à des professionnels assujettis à la TVA. Pour information, les travaux ne sont pas éligibles au FCTVA.
Ainsi, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ces travaux, il est possible, sur option (article 260-2° du CGI) d’assujettir l'opération au régime réel de la TVA. En revanche, la CCAPV devra s'acquitter, à terme, de la TVA sur les loyers.
Le Président propose en conséquence d’assujettir cette opération au régime réel de la TVA et d'en faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
Valide la proposition du Président,
Autorise le Président à déposer une demande d’assujettissement de l'opération « Maison de Pays de Castellane » au régime réel de la TVA auprès du SIE.
Objet : Assujettissement à la TVA – Opération d'aménagement de l'Atelier de la Châtaigne sur le territoire du secteur d’Annot/ Entrevaux
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d'aménagement d'un Atelier de la Châtaigne sur le territoire du secteur d’Annot/ Entrevaux.
Les locaux ainsi aménagés seront loués à des professionnels assujettis à la TVA. Pour information, les travaux ne sont pas éligibles au FCTVA.
Ainsi, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ces travaux, il est possible, sur option (article 260-2° du CGI) d’assujettir l'opération au régime réel de la TVA. En revanche, la CCAPV devra s'acquitter, à terme, de la TVA sur les loyers.
Le Président propose en conséquence d’assujettir cette opération au régime réel de la TVA et d'en faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Valide la proposition du Président,
Autorise le Président à déposer une demande d’assujettissement de l'opération «Atelier de la Châtaigne » au régime réel de la TVA auprès du SIE. 20
Objet : Assujettissement à la TVA – Opération d'aménagement de l’Atelier Artisanal à Castellane
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d'aménagement d'un Atelier Artisanal sur la Commune de Castellane.
Les locaux ainsi aménagés seront loués à des professionnels assujettis à la TVA. Pour information, les travaux ne sont pas éligibles au FCTVA.
Ainsi, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ces travaux, il est possible, sur option (article 260-2° du CGI) d’assujettir l'opération au régime réel de la TVA. En revanche, la CCAPV devra s'acquitter, à terme, de la TVA sur les loyers.
Le Président propose en conséquence d’assujettir cette opération au régime réel de la TVA et d'en faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
Valide la proposition du Président,
Autorise le Président à déposer une demande d’assujettissement de l'opération « Atelier Artisanal de Castellane » au régime réel de la TVA auprès du SIE.
2.3. Ressources Humaines
Les deux premières délibérations concernant le volet R.H. sont liées à l’exercice de la compétence « Tourisme » et visent les moyens humains mis à disposition de l’OTi au travers :
du détachement de Mme MISTRAL Nathalie
de la mise à disposition de Mme GRANET Alice
Objet : Détachement d’un agent auprès de l’office de tourisme intercommunal Parmi les personnels en situation de mise à disposition auprès du nouvel Office Intercommunal à compter du 1er juillet 2017, l’un s’est vu proposer une embauche auprès de l’OTI selon le statut de droit privé. Il est proposé de donner une suite favorable à la demande de l’agent pour lui permettre de bénéficier pour une durée 15 mois à compter du 1er octobre 2017, d’un détachement. La position de détachement, consiste pour un fonctionnaire territorial à être placé hors de son cadre d'emplois, tout en continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Ce détachement peut être réalisé auprès d'un organisme privé ou d'une association dont l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité publique. Le projet de contrat doit être transmis et approuvé par la collectivité d'origine.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’article 38 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Sous réserve de l’avis de la CAP
Vu la demande écrite de l’agent, Mme Nathalie MISTRAL auprès de M le Président de la CCAPV en date du 5 août 2017.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré :
Approuve le principe du détachement de ce personnel intercommunal auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal
Autorise le Président à signer un arrêté de détachement pour l’agent concerné après avis de la CAP, et la prise de connaissance du projet de contrat de travail de l’OTI 21
Objet : Convention de mise à disposition d’un personnel auprès de l’office de tourisme intercommunal
Monsieur le Président rappelle au Conseil que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit le transfert de la compétence "Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme". Il rappelle également qu’à ce titre, différents agents relevant jusqu’alors de structures communales ou l’association du pays A3V ont fait l’objet d’un transfert pour tout ou partie de leur temps auprès de la CCAPV.
Dans le cadre d’une reprise d’activité à l’issue d’un congé, il est proposé de signer une convention de mise à disposition d’un personnel de la CCAPV auprès de l’Office Tourisme Intercommunal à compter du 18 septembre 2017
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'avis de la CAP
Sous réserve de l’accord de l’agent
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Approuve le principe de mise à disposition de ce personnel auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal ainsi que la convention s’y rapportant
- Autorise le Président à signer ladite convention
N.B. : La convention fera l’objet d’un document remis sur table le jour du conseil. 22
La troisième délibération à adopter vise la création d’un poste d’apprenti. Ce choix présente plusieurs avantages :
Renforcer le Service Environnement au niveau des volets Eau et Assainissement et mettre en perspective ce recrutement avec le transfert prévu des compétences « Eau et Assainissement »
Permettre à une personne du territoire de se former au métier d’ingénieur Bénéficier des mesures d’aides en lien avec l’apprentissage
Objet : Délibération création d’un poste d’apprenti
Il est proposé la création d’un poste d’apprenti, relevant d’un contrat de droit privé, en faveur de la gestion de projets dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif et l’accompagnement de la CCAPV dans le transfert au 1er janvier 2020 de la totalité des compétences eau et d’assainissement.
Le recrutement est envisagé pour la rentrée 2017 via l’école nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg (ENGEES) pour une durée de formation de 3 ans, et pour un coût de formation annuelle de 4770€ annuel.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code du travail
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail Vu l’avis émis par le Comité technique,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré
➢ Décide la création d’un poste d’une durée de 3 ans pour l’embauche d’un(e) apprenti(e) de droit privé
➢ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de la personne recrutée en contrat, et à la participation aux frais d’inscription
➢ Autorise le Président à signer un contrat d’apprentissage 23
La dernière délibération a, pour sa part, pour objet de permettre au personnel de la CCAPV de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’achat de forfaits ski dans les stations du Val d’Allos.
Objet : Convention pour des forfaits ski à la journée aux domaines skiables du Val d’Allos
La société Val d’Allos Loisirs Développement (VALD), gestionnaire des domaines skiables du Val d’Allos met à disposition auprès des Comités d’Entreprise, d’amicales du personnel, des administrations, des forfaits ski journée utilisables dans les stations de la Foux d’Allos – Espace lumière ou du Seignus,
Ainsi, sans que soit prévue de participation financière de l’employeur CCAPV au titre des œuvres sociales en faveur des personnels, la proposition tarifaire pour la saison d’hiver 2017-2018 qui serait proposée aux agents, est la suivante :
La Foux d’Allos – Espace lumière : 28,90€ (au lieu de 39€ tarif public)
Enfant (5 à 12 ans inclus) / Etudiants (18 – 24 ans inclus) : 23,90€ (au lieu de 33€ tarif public)
Le Seignus : 21€ (au lieu de 28€ tarif public)
Enfant (5 à 12 ans inclus) / Etudiants (18 – 24 ans inclus) : 17,90€ (au lieu de 22.50€ tarif public)
Aussi, il est proposé la signature d’une convention de dépôt avec la société VALD pour la mise à disposition à la vente par le biais d’une régie de forfaits ski à la journée aux conditions financières présentées ci-dessus à l’attention des personnels de la CCAPV.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré
Approuve le principe de cette mise à disposition de forfaits à la journée aux domaines skiables du Val d’Allos
Autorise le Président à signer la convention de dépôt de forfait ski avec la société VALD et à créer la régie nécessaire correspondante MELLE
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CONVENTION DE DEPOT
VAL D’ALLOS HIVER 2017/2018
FORFAITS DE SKI JOURNEE
Comité d’Entreprise / Association / Amicales du personnel /
Administrations / Clubs du 04
AR ASeLS Te 0000 e D esse ras se trees ous ea 0e 6 vod nsbosratres the corsa ons eat uosrr ès encens or evr es vsess
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La société Val d’Allos Loisirs Développement, gestionnaire des domaines skiables du Val
d’Allos, représentée par son président Frédéric BOIS par délégation son directeur Gérard
BRACALI, met à la disposition du contractant désigné ci-dessus un lot de « forfait ski
journée » pré chargé utilisables dans les stations de là ÆOUX D'ALLOS - Espace Lumière
ou du SEZGNUS pour la saison d’hiver 2017/2018.
Ces forfaits sont proposés en dépôt vente à un tarif préférentiel.
Principe du dépôt:
Important :
Les forfaits seront envoyés par nos soins par courrier en recommandé.
Il est donc impératif de bien spécifier sur le document le nom de la personne qui
réceptionnera les forfaits.
Val d'Allos Loisirs Développement, Immeuble Val Benoît 04260 La Foux d'Allos +33 (0)4 92 83 81 44 contact.allos@loisirs-solutions.fr (SA
—_— —— —— _ _ _ _ — — —— — ————_—_—
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Afin de ne pas être en rupture de stock de forfaits, le dépositaire devra contacter notre
commercial Monsieur Yoann SBLANDANO de la société MONTANEO.
Le dépositaire est entièrement responsable du stockage des forfaits. En cas de vol, de perte ou
de détérioration, ils lui seront facturés au tarif de cette commande.
Tout forfait consommé sera facturé.
Nombre des forfaits commandés
LA FOUX D'ALLOS - Espace Lumière
Adultes : ............ x 28.90 € (pour info tarif public 39.00€)
Enfant (5 à 17 ans inclus) / Etudiants * (18 à 24 ans inclus) :
info tarif public 33.00€)
LE SEIGNUS
Adultes : x 21.00 € (pour info tarif public 28.00€)
Enfant (5 à 17 ans inclus) / Etudiants * (18 à 24 ans inclus) :
tarif public 22.50€)
*Etudiants sur présentation de la carte étudiant.
LE PARTENAIRE
+33 (0j 92 85 81 44 contactallos@loisirs-solutionsfr
LOFFEMLNMI
Val d'Allos Loisrrs Développement. Immeuble Val Benoit 04260 La Foux d'Allos
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duÉésesa ratée x 17.90 € (pour info
VALD
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25 26
3. Pôle Environnement / Travaux
3.1. Environnement
3.1.1. Rapports annuels sur le Prix et Qualité des Services Publics
d’Elimination des Déchets et d’Assainissement Non Collectif
Comme chaque année, le Conseil de Communauté doit prendre connaissance et approuver les rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'élimination des Déchets et du service public d'assainissement non collectif.
En cette année de transition, ces documents ont été élaborés sur la base des données transmises par les anciennes intercommunalités aujourd'hui fusionnées au sein de la C.C.A.P.V. De par les informations et analyses qu’ils contiennent, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ces rapports permettent de très bien appréhender le fonctionnement des services au travers de leurs différentes composantes, bien que celui concernant le Service Public d'Assainissement Non Collectif ait un contenu moins important.
Ces documents ont été adressés aux délégués par voie électronique en amont du Conseil de Communauté.
Après validation par délibération du Conseil, ils seront adressés :
➢ aux 41 communes de la C.C.A.P V. et à leurs délégués au sein de la commission "déchets" ou "eau et assainissement"
➢ à différents partenaires avec qui la C.C.A.P.V. coopère selon le domaine (DDT, Conseil Départemental, SYDEVOM, ….)
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter les deux délibérations ci-après.
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Exercice 2016
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
En raison de la fusion intervenue au 1er janvier 2017, ce rapport retrace pour 2016 l’activité du service de chacune des anciennes intercommunalités aujourd'hui fusionnées au sein de la C.C.AP.V., son coût et les modalités de son financement.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Prend acte de cette communication et en approuve le contenu 27
Objet : Rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
En raison de la fusion intervenue au 1er janvier 2017, ce rapport retrace pour 2016 l’activité du service de chacune des intercommunalités aujourd'hui fusionnées au sein de la C.C.A.P.V., son coût et les modalités de son financement.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Prend acte de cette communication et en approuve le contenu
3.1.2. Point d’information concernant les travaux relatifs aux déchetteries
d’Allos, Thorame Basse et La Palud sur Verdon suite à la CAO du
30/08
Rappel du contexte
Un marché de travaux à procédure adaptée a été engagé afin de retenir les entreprises qui auront en charge les travaux de sécurisation et d'aménagement des déchetteries d'Allos, de Thorame Basse et de La Palud sur Verdon.
Ce marché est divisé en 2 lots :
✓ Lot n°1 : Terrassement, maçonnerie, revêtements
✓ Lot n°2 : Métallerie
Pour rappel, le marché est composé :
• d'une tranche ferme correspondant aux travaux de sécurisation à minima ; • d'une tranche conditionnelle n°1 correspondant à l'élargissement d'un quai de déchargement sur le site de Thorame Basse
• d'une tranche conditionnelle n°2 correspondant à la création d'une plateforme de broyage des déchets verts sur le site de Thorame Basse
Décisions de la CAO
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 30 septembre dernier à Saint André les Alpes, a décidé de retenir les offres suivantes :
✓ Lot n°1 : Terrassement, maçonnerie, revêtements
Nombre de plis reçus : dans les délais : 1 - hors délais : 0
La CAO décide par la voix de ses membres ayant voix délibérative d’accepter l’offre de l’entreprise Eiffage, étant seule candidate à soumissionner, pour un montant de la tranche ferme de 138.175, 48 € H.T. (pour rappel, l'estimation était établie à 134.747, 50 € H.T.) -_-Rus- BI
— mn ECO ms =
Rene
28
✓ Lot n°2 : Métallerie
Avant négociation
N° de pli Candidat
Critère 1
Valeur
Technique
30%
Critère n°2
Prix
45%
Critère n°3
Délais
25%
TOTAL
1 ETS COULLET 2,10 4,50 0,00 6,60
2 NEGOCE SERVICES ENVIRONNEMENT 2,55 4,13 2,50 9,18
3 TECH NEGOCE SARL 1,80 0,00 0,50 2,30
5 AC2I 2,25 3,62 2,50 8,37
La CAO a décidé d’autoriser le maître d’œuvre à lancer une négociation telle que prévue à l’article 2.1 du règlement de la consultation avec les 3 entreprises ayant obtenus les meilleures notes. Après négociation
N° de pli Candidat
Critère 1
Valeur
Technique
30%
Critère n°2
Prix
45%
Critère n°3
Délais
25%
TOTAL
1 ETS COULLET 2,10 4,50 2,50 9,10
2 NEGOCE SERVICES ENVIRONNEMENT 2,55 0,00 2,50 5,05
5 AC2I 2,25 3,18 2,50 7,93
Après négociation, la CAO a décidé par la voix de ses membres ayant voix délibérative de classer les offres dans l’ordre suivant :
1. ETS COULLET
2. AC2I
3. NEGOCE SERVICES ENVIRONNEMENT
et de retenir l'offre de l'entreprise COULLET, pour un montant de la tranche ferme de 55.040, 22 € H.T. (pour rappel, l'estimation était établie à 54.697, 50 € H.T.)
Sur la base des résultats de la consultation, le plan de financement de l'ensemble de l'opération s'établit comme suit :
Dépenses (tranche ferme après négociation)
Déchetterie d'Allos
Lot n°1.................................................................................................................. 36. 809, 47 € Lot n°2.................................................................................................................. 30.211, 62 € Armoire DMS........................................................................................................10.500, 00 €
Déchetterie de Thorame Basse
Lot n°1.................................................................................................................. 19.188, 84 € Lot n°2.................................................................................................................. 16. 219, 37 € Armoire DMS....................................................................................................... 7.000, 00 €
Déchetterie de La Palud sur Verdon
Lot n°1.................................................................................................................. 82. 177, 17 € 29
Lot n°2.................................................................................................................. 8.609, 24 €
Maîtrise d'oeuvre.................................................................................................. 11.600, 00 € Divers et imprévus (5%)..................................................................................... 11.115, 00 €
TOTAL HT....................................................................................... 233.430,71 €
Recettes
Déchetteries d'Allos et Thorame Basse
Financement ADEME........................................................................................... 39.211, 00 € Département.......................................................................................................... 39.210, 00 € Financement TEPCV............................................................................................. 13.070, 00 €
Déchetterie de La Palud sur Verdon
Financement DETR............................................................................................... 17.349, 00 € Département.......................................................................................................... 22.868 , 00 €
Autofinancement...................................................................................................101.722, 71 €
TOTAL HT........................................................................................233.430,71 €
3.1.3. Compétence GEMAPI : convention avec le PNR du Verdon pour le
partage de l’autofinancement du poste de chargé de mission
Les Communautés de Communes du Haut Verdon et du Moyen Verdon avaient approuvé en 2016 la création d’un poste de chargé(e) de mission GEMAPI, mutualisé entre le PNR du Verdon et les différentes Communautés de Communes du bassin versant du Verdon concernées par cette problématique.
La présente convention vise à transférer à l’échelle de la CCAPV, les engagements pris par les deux anciennes Communautés de Communes. Les crédits nécessaires pour honorer les engagements financiers inscrits dans la convention ont été prévus au budget général de la CCAPV.
Il est proposé au Conseil d’adopter la délibération ci-après et la convention s’y rapportant.
Objet : Compétence GEMAPI : convention avec le PNR du Verdon pour le partage de l’autofinancement du poste de chargé de mission
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les engagements pris par les ex. Communautés de Communes du Haut Verdon Val d’Allos et du Moyen Verdon afin de créer un poste mutualisé de chargé(e) de mission GEMAPI porté par le PNR du Verdon.
Il donne ensuite lecture à l’Assemblée de la convention à passer avec le Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Verdon, convention visant à définir les conditions financières se rapportant à cette décision.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Autorise le Président à signer ladite convention COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
JENCE Parc s PROVET P nalutel s VERDON régional Sources de lurnière
du Verdon
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU POSTE MUTUALISE
DE CHARGE D’ETUDE GEMAPI BASSIN VERSANT DU VERDON
ENTRE : le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, sis domaine de Valx,
04360 MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, représenté par son Président M. Bernard CLAP, habilité par
délibération du Bureau du 4 juillet 2016 d’une part,
ET: la Communauté de communes Alpes Provence Verdon — Sources de Lumière, sise 04170
Saint-André-les-Alpes, représentée par son Président M. Serge PRATO, habilité par délibération du
CNT Re sin d'autre part.
SN > ait
e_ Axe de 16. 0.%\Y
Préambule :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles votée en
janvier 2014 dite loi MAPTAM a créé une nouvelle compétence, la compétence GEMAPI (gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations)
La loi prévoit que cette compétence est attribuée aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, qui en endosseront donc les
responsabilités et le financement.
De nombreuses questions se posent autour de cette compétence :
- Pas de définition précise de la compétence par la loi, contours très imprécis, nombreuses
interprétations possibles, ambiguïtés
- Questions des responsabilités
- Exigences techniques de plus en plus fortes concernant la prévention des inondations
- Question des moyens financiers
L'échelle pertinente de gestion des milieux aquatiques et des risques est celle du bassin versant, et
la loi et le comité de bassin Rhône Méditerranée incitent les EPCI à adhérer à des groupements de
collectivités pour l'exercice de GEMAPI à une échelle hydrographique cohérente (bassin versant).
Les EPCI peuvent donc transférer ou déléguer cette compétence à un syndicat mixte constitué à
l'échelle du bassin versant. Un EPCI peut transférer sa compétence GEMAPI à plusieurs syndicats
mixtes situés chacun sur de bassins versants distincts de son territoire.
Sur proposition du syndicat mixte de gestion du PNR Verdon, les intercommunalités du bassin
versant du Verdon ont donc accepté de mutualiser un poste de chargé d’études à l'échelle du
bassin versant, afin de préparer la mise en place de cette compétence : définition du contenu de la
1/5
30 compétence, chiffrage de la compétence, analyse besoins / ressources, analyse des conséquences
juridiques des différents scénarios d'organisation (compétence exercée par l'EPCI, délégation,
transfert...), réflexion sur les mécanismes de mutualisation et de solidarités financières, choix
d’une organisation.
Le poste a été inscrit au contrat rivière Verdon, et est financé par l'Agence de l'Eau.
L'autofinancement est partagé entre les 9 intercommunalités du bassin versant du Verdon, en
fonction de la part de surface du bassin versant.
Article 1° : Objet :
Le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, en tant que structure
gestionnaire du bassin versant du Verdon, s’est proposé d'engager une démarche visant à définir
dans un cadre concerté et partenarial l'organisation la plus cohérente possible à l'échelle du
bassin du Verdon pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Une première réunion avec
les intercommunalités du bassin a eu lieu le 4 février 2016. Le syndicat mixte a proposé lors de
cette réunion de mutualiser un poste à l'échelle du bassin versant, porté par le syndicat mixte, en
partageant l’autofinancement entre les intercommunalités.
Les intercommunalités présentes ont validé cette proposition, en considérant qu'il est essentiel de
recruter un chargé d’études afin de préparer la mise en place de cette compétence.
Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le syndicat mixte et
la communauté de communes sur le poste de chargé d’étude GEMAPI (missions assurées par le
syndicat mixte, participation financière de la communauté de communes) pour la période du 14
novembre 2016 au 31 décembre 2017.
Article 2 : Territoire d'application de la convention :
La convention s'applique sur le territoire de la communauté de communes inclus dans le bassin
versant du Verdon (parties des communes de Beauvezer, Allos, Colmars-les Alpes, Thorame-Basse,
Thorame-Haute, Villars-Colmars, La Mure-Argens, Lambruisse, Angles, La Garde, Rougon, Saint-
Julien-du-Verdon, Allons, Blieux, Castellane, La Palud-sur-Verdon, Demandolx, Peyroules, Soleilhas,
Vergons, Saint-André-les-Alpes situées sur le bassin du Verdon).
Article 3 : Missions assurées par le syndicat mixte :
Le syndicat mixte porte administrativement le poste de chargé d’études GEMAPI, qui a pour
missions de :
- Définir en concertation avec les communes et intercommunalités l’organisation à mettre
en place sur le bassin du Verdon pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (90 %)
2/5
31 Accompagner les projets en lien avec la gestion du risque inondation sur le bassin versant
du Verdon (10 %)
Plus précisément, la chargée d’études a pour missions :
1) La définition de l’organisation à mettre en place sur le bassin du Verdon pour la mise en
œuvre de la compétence GEMAPI en concertation avec les communes et
intercommunalités
La chargée d’études est en charge d'accompagner la mise en œuvre de la compétence GEMAPI par
les collectivités concernées sur le bassin versant du Verdon, dans une vision globale des questions
de gestion des cours d’eau, des milieux aquatiques et des risques :
2)
Animation de la démarche de concertation avec les communes et intercommunalités du
territoire, afin de définir et mettre en œuvre le cadre organisationnel adapté
Définition précise du contenu de la compétence en concertation avec les
intercommunalités, et en lien avec l’EPTB Durance : définition des contours de GEMAPI de
façon homogène sur le bassin (diagnostic de territoire permettant de préciser les enjeux
liés à la GEMAPI et les moyens nécessaires pour y répondre)
Inventaire et état des lieux des ouvrages de protection (état de ces ouvrages, situation
juridique, évaluation de leur remise en état, niveau de protection...), inventaire et état des
autres ouvrages qui n’ont pas pour vocation la prévention des inondations mais qui
peuvent être de nature à y contribuer
Chiffrage de la compétence, évaluation des moyens à mobiliser (techniques et financiers,
humains)
Analyse besoins / ressources
Elaboration de scénarios, analyse des conséquences juridiques des différents scénarios
d'organisation, réflexion sur les mécanismes de mutualisation et de solidarités financières
(clefs de répartition...)
Si la solution de la délégation ou du transfert de compétence au syndicat mixte est choisie,
préparation des actes juridiques nécessaires (intégration des compétences déléguées ou
transférées aux statuts du syndicat mixte, préparation des conventions...)
Participation aux démarches partenariales sur le thème de la GEMAPI : groupe de travail à
l'échelle de l’EPTB Durance, lien avec les autres syndicats concernés, lien avec services de
l'Etat, Agence de l'Eau, Région et départements, participation aux réunions de réseaux et
colloques
L'accompagnement des projets en lien avec la gestion du risque inondation sur le bassin
versant du Verdon
La chargée d’études est en charge de :
3/5
32 - L'accompagnement des projets en lien avec la gestion du risque inondation, notamment
ceux inscrits au contrat de rivière Verdon qui doivent être pris en compte dans la réflexion
sur la GEMAPI, en appui technique à l’animatrice du contrat rivière: appui aux maîtres
d'ouvrage
- L'implication dans la SLGRI du bassin de la Durance et la réflexion sur les outils / démarches
à mettre en place sur le bassin versant du Verdon concernant la gestion des risques
inondation, en appui à la chargée de mission eau
- Le lien avec les partenaires du territoire sur le thème de la prévention du risque
inondation, la participation aux réunions de réseaux et colloques
Article 4 : engagement des parties
Le syndicat mixte s'engage à porter administrativement le poste.
La communauté de communes s'engage à apporter une partie de l’autofinancement du poste,
calculée de la façon suivante : partage de l’autofinancement en fonction de la part de surface du
bassin versant du Verdon, la surface de la communauté de communes dans le bassin versant du
Verdon étant de 934 km2 sur un total de 2 284 km2 soit 40,91 % du bassin (voir feuille de calcul en
annexe).
La chargée d'étude a été recrutée le 14 novembre 2016.
Le plan de financement prévisionnel pour la période du 14 novembre 2016 au 31 décembre 2017
est le suivant :
Salaires et charges : 38 269 €
Frais : 150 €
Coût total TTC : 38 419 € (salaire chargé + frais)
Agence de l'eau : 22 781 € (65 % du salaire chargé hors frais, à partir du 15 décembre 2016)
Autofinancement partagé : 15 638 € dont :
Syndicat mixte PNR Verdon : 307 € (1,96 % de l’autofinancement)
Communauté d'agglomération dracénoise : 1 158 € (7,4 % de l’autofinancement)
Durance Luberon Verdon Agglomération : 2 869 € (18,34 % de l’autofinancement)
Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon: 2657 € (17 % de
l’autofinancement)
Communauté de communes Alpes-Provence-Verdon: 6397 € (40,91 % de
l’autofinancement)
4/5
33 Communauté de communes Provence Verdon : 886 € (5.66 % de l’autofinancement)
Provence Alpes Agglomération : 824 € (5,27 % de l’autofinancement)
Communauté d'agglomération du pays de Grasse: 540 € (3,46 % de
l’autofinancement)
La participation de la communauté de communes est ainsi évaluée à : 6 397 €. Ce montant est le
montant estimé, le montant définitif sera calculé au prorata des dépenses réellement payées par
le syndicat mixte et des subventions réellement perçues.
Le syndicat mixte tiendra la communauté de communes informée en cas d'évènement impactant
de manière significative la participation financière prévisionnelle.
Article 5 : Modalités de versements et justificatifs
Le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon adressera à la communauté de communes Alpes
Provence Verdon un état récapitulatif des dépenses réalisées accompagné d’une copie des
factures correspondantes, ainsi qu’un état définitif des subventions reçues.
Un avenant à la présente convention permettra d’acter le plan de financement définitif et d’en
déduire la participation exacte due par la communauté de communes.
Sur la base de ces éléments, le PNR Verdon émettra un titre de recettes à l’encontre de la
communauté de communes.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin au solde financier de l’opération.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, pour l’application de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires, à Moustiers-Sainte-Marie, le
Le Président du Syndicat mixte de gestion Le Président de la communauté de
du Parc naturel régional du Verdon communes Alpes Provence Verdon
Bernard CLAP Serge PRATO
5/5
34 35
3.1.4. Alimentation, circuits-courts et territoire, sensibilisation des enfants à
l’environnement : actualisation du plan de financement dans le cadre
du programme Leader
Le Conseil Communautaire a déjà été amené à délibérer sur cette opération initialement engagée par le Conseil de Communauté du Moyen Verdon afin d’en assurer la continuité.
Suite au positionnement des co-financeurs potentiels et à la décision du Conseil Départemental (C.D.) des Alpes de Haute Provence de ne pas intervenir (opération hors compétences du C.D.), il convient aujourd’hui que le Conseil délibère pour approuver le plan de financement de l’opération. Celui-ci fait ressortir un taux de subvention total de 80 %.
Objet : Projet « Alimentation, circuit-court et sensibilisation des enfants » : validation du nouveau programme de financement
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté la délibération n° 2017- 07-03 du 29 mai 2017 portant sur le projet Alimentation, circuit-court et sensibilisation des enfants.
Il indique que le plan de financement prévoyait une aide du Conseil Départemental. Celui-ci ayant modifié ses critères d’intervention en matière agricole et forestière, il convient de modifier le plan de financement pour ce projet.
Considérant que le projet « Alimentation, circuit-court et sensibilisation des enfants » permet aux enfants du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon de :
• Découvrir l’environnement dans lequel ils évoluent et : évolueront, se l’approprier et de se responsabiliser face à lui,
• Mieux connaître l’agriculture, le développement des filières courtes, l’économie locale et circulaire,
• Se questionner, imaginer et faire des choix pour une consommation plus responsable,
• Apprendre à travailler en projet, à être acteur du développement durable, • Faire le lien entre la santé, l’alimentation et l’environnement,
• Comprendre les enjeux d’un équilibre Homme/Nature
• Se rencontrer et échanger avec d’autres acteurs sur les pratiques de chacun en termes de développement durable
• Agir concrètement pour la valorisation de l’agriculture et le développement des circuits courts sur le territoire
Considérant que le budget de ce projet s’élève à 25.210 €,
Considérant que le Département des Alpes de Haute Provence a adopté des nouveaux critères le 30 juin 2017, dans sa délibération n° D-I-AF-1, qui ne permettent plus de financer ce type de projet
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Approuve le contenu et le budget du projet « Alimentation, circuit-court et sensibilisation des enfants
Arrête ainsi qu’il suit le plan de financement :
➢ Conseil Régional PACA 6.554,60 €
➢ FEADER 13.613,40 €
➢ Autofinancement (appelant au FEADER) 2.521,00 €
➢ Autofinancement 2.521,00 €
Autorise le Président à solliciter les aides financières auprès des différents financeurs 36
3.1.5. Risques Naturels Majeurs : Réponse à l'appel à projets POIA sur la gestion intégrée des risques naturels majeurs et dossier de demande de subvention pour les cofinancements
La CCAPV a l’opportunité de répondre à un appel à projet au titre du FEDER, permettant de mener une réflexion et définir les actions à engager dans le cadre d’une gestion intégrée des risques naturels à l’échelle de ses 41 communes.
Cette possibilité a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la Commission « Environnement » et d’un avis positif de celle-ci ainsi que du Bureau réuni le 12 septembre dernier.
Il s’agit aujourd’hui pour le Conseil de délibérer pour approuver le fait de répondre à cet appel à projet.
La fiche ci-après donne le cadre de la réponse à apporter par la CCAPV ainsi que du financement sollicité. l'Europe Région Pôle Europe
Provence International
à Alpes
FICHE DE RENSEIGNEMENTS - POIA
PROGRAMME OPÉRATIONNEL INTERRÉGIONAL DU MASSIF ALPIN
Merci de bien vouloir remplir cette “fiche-renseignements”.
Elle est purement informative, elle n'engage pas le porteur de projet et ne donne droit à aucun
D versement.
NOM DU PROJET
Gestion intégrée des risques naturels majeurs à l'échelle des 41 communes de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon
CONTACT
(@ + téléphone)
Sandrine BOUCHET —04 92 83 56 76 / 06 48 48 27 00
s.bouchet.cchvva@orange.fr
Marie-Line BARREAU — 04 93 05 41 AT |
secretaire@paysdentrevaux.org
PORTEUR DU PROJET ET SON STATUT
JURIDIQUE (public/privé, collectivité, association,
entreprise.)
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon — « Sources de lumière » — Pôle Aménagement — Développement - Services
NOM DE L’APPEL A PROPOSITIONS VISE ET DATE
DE DEPOT DE DOSSIER SOUHAITEE
Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) — Régions PACA et Auvergne-Rhône-Alpes
Axe 3 - « Développer la résilience des territoires et des populations face aux risques naturels »
Objectif Spécifique 4 - « Étendre et améliorer la gestion intégrée des risques naturels sur le massif »
DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU PROJET
Inventaire des ouvrages de protection contre les aléas en montagne (crues, mouvements de terrain, avalanches...) + accompagnement des communes dans le montage des dossiers de réhabilitation de ces ouvrages et recherche de financement ;
Identification des zones à enjeux particuliers en lien avec les syndicats qui auront en délégation ou par transferts la compétence gestion des risques et Protection contre les Inondations ;
Réflexion sur la mise en œuvre effective d'un système d'alerte efficient pour l'ensemble des acteurs publics et privés des 3 bassins (Var, Verdon, Asse) en lien avec le projet RHYTMME, PREDICT... ;
Animation autour des dispositifs communaux de gestion de crise dans l'objectif d'établir un plan intercommunal ;
Expertise et accompagnement pour la mise en œuvre de la GEMAPI de manière équilibrée sur les 3 bassins (Var, Verdon, Asse)
Communication touristique sur la sensibilisation aux risques (saison estivale / saison hivernale)
Intégration de la problématique risques naturels majeurs dans le PLUI (actuellement sur 19 communes et à terme sur 41 communes)
LOCALISATION DU PROJET
(joindre une cartographie si possible)
C.C. ALPES PROVENCE VERDON « Sources de lumière » carte
jointe.
DATE DE DEBUT ET FIN DU PROJET
Novembre 2017 — Novembre 2020
Vos contacts au SPAE :
OS 1 et OS 3 : Clémence Gaucherandcgaucherand@regionpaca.fr
OS2 et l’054 : Maxime Bonnaud mbonnaud@regionpaca.fr
37 4® l'Europe de Pôle Europe
Se 0 9 9 FOVERCE International
le Massif Alpin UNION EUROPÉENNE ne “d AZUr DAE/ SPAE Fonds Européen de Développement Régional
MONTANT TOTAL PREVISIONNEL DU 00 € HT PROJET (préciser TTC/HT)
MONTANT DE FEDER ENVISAGE 50 % soit
Chargé(e) de mission gestion intégrée des risques naturels (voir
Hits DRE EEE AR ER OEMANDE fiche de poste, ci-jointe), outils de communication, actions d'animation, coordination des acteurs, études, formation.
COFINANCEURS PREVUS ET MONTANTS ENVISAGES FEDER 50%, REGION PACA-FNADT 30%
REMARQUES EVENTUELLES
(difficultés particulières, attente d'autorisation, partenariat
éventuel, montage en chef de file...)
N'hésitez pas à joindre des éléments complémentaires nécessaires à la bonne compréhension du projet :
études, cartographies, site internet...
Fait le : 06/09/2017
Vos contacts au SPAE :
OS 1 et OS 3 : Clémence Gaucherandcgaucherand@regionpaca.fr
OS2 et l’OS4 : Maxime Bonnaud mbonnaud@regionpaca.fr
38 39
3.2. Travaux
3.2.1. Point d’information concernant le Gymnase de Castellane
Les travaux sont aujourd’hui terminés, à l’exception de quelques finitions, et le Commission de Sécurité, suite à sa visite du 9 septembre, a donné un avis favorable quant à l’ouverture de l’équipement.
Sauf soucis de dernière minute cette dernière aura lieu le 18 septembre.
Pour information, lors de la dernière C.A.O. ont été approuvés différents avenants aux marchés passés pour la réalisation de l’opération, et aux vues des D.G.D., le coût final des travaux s’élèvera à 1.825.378,63 € H.T. soit 2,34 % de plus de que le coût initial.
N.B. : Voir aussi point 4.4.1 concernant l’aspect convention de gestion avec la commune de Castellane.
3.2.2. Point d’information concernant la Crèche de St André les Alpes
S’agissant des travaux de construction de la nouvelle crèche de St André, le chantier se déroule sans difficulté particulière.
L’objectif initial d’une livraison de l’équipement devrait être atteint.
4. Pôle Développement/ Enfance/ Jeunesse/ Services aux Personnes
4.1. Développement
4.1.1. Tourisme
➢ Taxe de séjour
• Convention d’encaissement de la taxe de séjour pour le compte de tiers
A l’instar de ce qu’il avait déjà été nécessaire de faire pour l’encaissement du produit de la taxe de séjour lié au camping municipal de La Palud, il convient aujourd’hui de délibérer et approuver le même type de convention à passer avec les communes de :
Rougon et St André les Alpes : campings municipaux
Peyroules et Soleilhas : gîtes communaux
OBJET : Convention d’encaissement du produit de la taxe de séjour pour le compte de tiers
Monsieur le Président fait part au Conseil qu'il convient de passer une convention d'encaissement du produit de la Taxe de séjour pour compte de tiers entre les communes de Rougon (camping municipal), de St André les Alpes (camping municipal), Soleilhas et Peyroules (Gîtes Communaux) au même titre que celle passée avec la Commune de la Palud sur Verdon (Camping) et la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Il donne ensuite lecture à l’Assemblée de cette convention.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
Approuve la convention d’encaissement du produit de la taxe de séjour pour le compte de tiers à passer entre les communes de Rougon, St André les Alpes, Soleilhas et Peyroules et la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Autorise le Président à la signer 40
CONVENTION
D’encaissement du produit supplémentaire de
la taxe de séjour pour le compte de tiers
ENTRE
La commune XXXX, représentée par XXXX, Maire, habilité(e) par délibération du Conseil municipal en
date du………………………………………, ci-après dénommée « La commune »
ET
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière », représentée par M.
Serge PRATO, Président, habilité par délibération n° 2017-XXX-XXX du Conseil communautaire du XXXX
, ci-après dénommée « le tiers »
Il est exposé et convenu ce qui suit
Exposé
Par délibération n° 2017-02-31, en date du 23 janvier 2017, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » a institué la taxe de séjour au réel sur son territoire pour les hébergeurs. La commune de XXXX dispose d’un camping dont elle assure la gestion directe. Cet établissement est assujetti à la taxe de séjour au réel, au même titre que tous les établissements similaires du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
L’encaissement de la taxe de séjour s’entend comme un produit supplémentaire pour le compte d’un tiers, produit encaissable dans le cadre de régie(s) communale(s) existante(s). Cet encaissement doit faire l’objet d’une convention entre les deux parties.
Ceci conformément à l’article R. 1617 du CGCT, et à l’instruction codificatrice n°06031-A-B-M du 21/04/2006 et de la réponse ministérielle à la question n°106007, JOAN du 05/07/2011.
Article 1 : Objet de la convention
La Présente convention a pour objet de :
o Conventionner avec le tiers afin d’intégrer le produit supplémentaire de la taxe de séjour pour le compte d’un tiers, produit encaissable dans le cadre de régie(s) communale(s) existante(s) ;
o Définir les modalités de reversement par les établissements aux tiers.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.
Elle pourra être reconduite chaque année de façon expresse, par un échange de courrier entre les deux parties, pour une durée maximale de trois ans.
A l’expiration de cette période triennale, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation des Conseils Municipal et Communautaire. 41
Article 3 : Modalités de recouvrement de la taxe de séjour par la commune
L’encaissement de ces produits supplémentaires se fait dans le cadre de(s) régie(s) de recettes et produits existantes. Les arrêtés de création des régies seront modifiés en conséquence si nécessaire.
Encaissement
➢ Les produits de la taxe de séjour sont perçus en même temps que les produits liés à l’emplacement, ceci selon les modalités définies par la (les) régie(s) de recettes. ➢ Les produits de la taxe de séjour transiteront par l’intermédiaire d’un compte de tiers tenu chez le comptable public (compte 4648 « autre encaissement pour compte de tiers »).
Etat liquidatif
➢ Le régisseur rédigera les états liquidatifs en faisant apparaître les bénéficiaires de la taxe de séjour acquittés.
➢ La trésorerie notifiera au régisseur la liste de chèques émis qui s’avèrent sans provision pour mise à jour de l’état récapitulatif
Article 4 : Modalités de reversement de la taxe de séjour à la CC
L’opération de reversement des sommes dues au tiers sera effectuée par virement bancaire au vu de l’ordre de paiement, accompagné de justificatifs, transmis par la commune.
La Trésorerie de XXXX reversera à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon la somme correspondant au montant global encaissé des produits de la taxe de séjour, par virement au compte ouvert par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon auprès de la Trésorerie de St André les Alpes (RIB joint), ceci tous les trimestres.
La Trésorerie de XXX transmettra la liste des bénéficiaires de la taxe de séjour acquittés.
Article 5 : Clause de non prise en charge du risque lié au maniement de fonds pour le compte d’un tiers
La responsabilité du régisseur et la commune ne saurait être engagée par le tiers pour les déficits éventuels liés à l’exécution des opérations réalisées pour le compte du tiers (non prise en charge du risque lié au maniement des fonds).
Article 6 : Engagement du tiers
Le tiers s’engage à :
• Autoriser l’encaissement de sommes pour son compte par le biais d’une régie de recettes de produits pour le compte d’un tiers
• Accepter la clause de non prise en charge du risque lié au maniement de fonds pour le compte d’un tiers
Article 7 : Engagements de la commune
La commune s’engage à :
• Encaisser les sommes pour les comptes du tiers
• Reverser les sommes perçues pour le compte du tiers 42
Article 8 : Litiges
En cas de difficultés concernant l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à se réunir pour analyser leurs contraintes réciproques et tenter de dégager un terrain d’entente.
Si le litige persiste après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Marseille.
Article 9 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois, suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Fait en 6 exemplaires,
A Castellane, le
XXXX XXXX , Serge PRATO,
Maire de XXXXX Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
• Remboursement de certains hébergeurs
Avec l’accord de la DDFIP et du Trésorier de la CCAPV, a été arrêtée la façon de pouvoir rembourser à certains hébergeurs une partie du produit de la taxe de séjour qu’ils ont pu encaisser alors que les contrats passés avec leurs clients faisaient encore état des anciens montants de taxe de séjour.
Il s’agit aujourd’hui d’approuver la délibération cadre ci-après, étant entendu que le tableau récapitulatif des remboursements à effectuer fera l’objet d’un document remis sur table pour être le plus à jour possible.
Objet : Taxe de séjour communautaire - remboursement des hébergeurs pour les contrats conclus antérieurement au 1er avril 2017
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé par délibération en date du 23 janvier 2017 d’instituer une taxe de séjour communautaire qui est entrée en vigueur 1er avril 2017 et dont la période de recouvrement est trimestrielle.
Or, des contrats portant sur une période de séjour postérieure au 1er avril 2017 ont été conclus par des hébergeurs touristiques avec leur clientèle avant cette date. Ces contrats étaient établis sur la base des anciens tarifs pratiqués par les communes lorsque la taxe y était instituée, ou sans inclure la taxe sur les communes où elle n’était pas instaurée.
Dans ces cas particuliers, les hébergeurs ont reversé à la Communauté de Communes une taxe indexée sur les tarifs de la taxe de séjour communautaire, mais dont le produit ne correspond pas au montant collecté auprès de leur clientèle. 43
Monsieur le président propose donc au Conseil Communautaire de procéder au remboursement à ces hébergeurs de la différence entre le montant de taxe qu’ils ont versé à la Communauté de Communes et celui qu’ils ont collecté auprès de leur clientèle pour les contrats conclus avant le 1er avril 2017 sur la base des anciens tarifs en vigueur.
Après avoir précisé que ce principe et cette procédure ont été validés avec les services départementaux des finances publiques, Monsieur le Président donne lecture du tableau récapitulatif des remboursements à effectuer par hébergeur, dont la somme totale s’élève à ………. € pour la période du 1er avril au 30 juin 2017 (tableau annexé à la délibération)
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré par …..voix pour, …….. voix contre et …… abstentions,
- Approuve le principe de rembourser les hébergeurs de la différence entre le montant de taxe de séjour qu’ils ont versé à la Communauté de Communes et celui qu’ils ont collecté auprès de leur clientèle pour les contrats conclus avant le 1er avril 2017 sur la base des anciens tarifs en vigueur.
- Approuve le tableau récapitulatif des remboursements annexé à la présente délibération fixant les montants à reverser à chaque hébergeur pour la période du 1er avril au 30 juin 2017 ;
- Autorise le Président à mandater les sommes correspondantes pour un montant total de …………..€.
• Vote des montants de la taxe de séjour pour l’année 2018
La taxe de séjour communautaire a été instituée par délibération de la CCAPV en date du 23 janvier 2017, avec une mise en application effective au 1er avril 2017. Elle s’applique à compter de cette date sur l’ensemble du territoire intercommunal, excepté sur les communes d’Allons et d’Allos qui s’y sont opposées.
La délibération fixe notamment les tarifs par catégorie d’hébergement, ces derniers devant s’inscrire dans le barème légal fixé par la loi de finances.
Les tarifs ont été arrêtés sur la base d’une proposition faite par le Comité de pilotage mis en place dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence tourisme.
Cette proposition partait du raisonnement suivant :
- tarif maximum pour les campings 3 étoiles et plus : alignement de la taxe sur le niveau de service et de tarifs pratiqués dans ces établissements;
- tarif maximum également pour les meublés non classés : volonté d’inciter à la qualification de ces hébergements ;
- 75 % du montant maximum pour toutes les autres catégories d’hébergement.
Le choix de fixer les tarifs sur des fourchettes hautes est motivé par la volonté de disposer de ressources de taxe de séjour permettant de mobiliser un produit nécessaire à l’exercice de la compétence Promotion du tourisme et au financement des actions de l’office de tourisme intercommunal.
Toutefois, le lissage de la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire intercommunal a pu générer des différences notables avec les tarifs qui pouvaient être jusqu’alors pratiqués par certaines communes (ou inexistants lorsque la taxe n’avait pas été instituée). 44
Le Conseil Communautaire doit délibérer avant le 30 septembre 2017 s’il souhaite modifier les tarifs en vigueur pour l’année 2018.
Au terme des premiers mois de mise en application de la taxe de séjour communautaire et au regard des échanges intervenus avec les hébergeurs durant cette période, notamment lors de la réunion d’information sur la taxe de séjour, il est proposé de réajuster comme suit les tarifs pour l’année 2018 : - tarif de 0,55 € au lieu de 0,60 € /pers./nuitée pour les campings 3 étoiles et plus ; - 66 % au lieu de 75% pour les autres catégories d’hébergement de 3 étoiles et plus.
Cette proposition de principe est détaillée dans le tableau suivant :
Catégories d'hébergement Tarif /pers.
/nuitée
2017
Tarif /pers.
/nuitée
Proposition
2018
barème légal
mini/maxi
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,20 € 2,00 € Entre 0,70 €
et 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,70 € 1,50 € 0,70 € et
2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,20 € 1,00 € Entre 0,50 €
et 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,70 € 0,70 € Entre 0,30 € et 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,60 € 0,60 € Entre 0,20 € et 0,80 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances, meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans classement 0,80 € 0,80 €
Entre 0,20 €
et 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles 0,60 € 0,55 € Entre 0,20 €
et 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et camping en attente de classement
ou sans étoile 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Aire naturelle de camping et campings à la ferme 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Gîte d’étape et de séjour – hébergement collectif 0,20 € 0,20 € 0,20 € 45
Objet : Montants de la taxe de séjour pour l’année 2018
Le Président rappelle qu’une taxe de séjour communautaire a été instituée par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2017.
L’institution de cette taxe de séjour a pour objectif de générer des recettes nécessaires au financement des dépenses destinées à favoriser le développement touristique du territoire. Elle est payée par les visiteurs, les hébergeurs étant les collecteurs de cette taxe.
Monsieur le Président indique que les recettes issues de la taxe de séjour alimentent le budget communautaire qui doit affecter les montants perçus à des dépenses destinées à favoriser le développement et la promotion touristique de l'ensemble du territoire intercommunal, dont le financement de l’office de tourisme intercommunal au regard de la convention d’objectifs conclue entre ce dernier et la communauté de communes. Il précise que par application de l’article L 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la CCAPV,
- les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire.
Monsieur le Président propose pour l’année 2018 :
- d’assujettir les natures d’hébergements listées ci-dessous à la taxe de séjour « au réel » telles que définies à l’article R. 2333-44 du CGCT ;
- de fixer la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année, la périodicité du recouvrement étant fixée par arrêté ;
- de fixer les tarifs 2018 selon le barème suivant, par personne et par nuitée :
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Catégories d'hébergement Tarif par personne
et par nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 2,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,60 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés
de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement
ou sans classement 0,80 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles 0,55 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et camping en attente de classement ou sans étoile 0,20 €
Aire naturelle de camping et campings à la ferme 0,20 €
Gîte d’étape et de séjour – hébergement collectif 0,20 € 46
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu l’article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°207-02-31 du 23 janvier 2017 du conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Le conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré par …….. voix pour, ………voix contre et ………… abstentions,
- Approuve la grille tarifaire et la période de perception de la taxe de séjour proposées pour 2018 ;
- Autorise le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
➢ Renouvellement du bail pour le Centre de Ratery
Le Centre de Ratery, situé sur la commune de Colmars les Alpes est propriété de la CCAPV.
Il est proposé aujourd’hui au Conseil de délibérer afin de renouveler le bail jusqu’au 30 septembre 2018 et d’en approuver le contenu.
Objet : Bail précaire du centre d'activités de Ratéry pour la saison d'hiver 2017– 2018 et saison été 2018
Le site multi activités de Ratéry fonctionne durant les saisons hivernales et estivales. Ce site qui propose des activités nordiques pendant l'hiver est réputé pour la qualité de ses pistes qui bénéficient d'un bon enneigement. Les gérants de Ratéry sont satisfaits et le retour clientèle est bon. Un service de restauration avec des produis locaux est proposé au chalet d'accueil ainsi qu'un hébergement insolite dans une yourte proposant 12 couchages.
Au regard de la volonté des élus de la Communauté de Communes de tout mettre en œuvre pour maintenir et développer une offre diversifiée en matière d’activités de plein air en saison et en hors saison, du fait que le site de Ratéry a été jugé stratégique comme site d’accueil et site d’appel dans la démarche de diversification mise en œuvre sur le territoire, il est proposé de conclure un bail de location de 12 mois afin d'assurer l’ouverture du centre pour la saison d'hiver 2017 / 2018 et pour la saison estivale.
Il est proposé de mettre le prix de la location forfaitaire à 3500 € avec une caution de 2000 €.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président, et après en avoir délibéré
Valide le principe de mettre en location le centre de Ratéry pour 12 mois (du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2018) aux conditions ci-dessus énoncées
Autorise le Président à signer le bail à intervenir
Charge le Président d’effectuer toutes les démarches utiles pour mener à bien ce projet en vue de l’ouverture du centre pour la saison d’hiver 2017/2018 et la saison d'été 2018 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
47
BAIL PRECAIRE - Centre de Ratéry 1700
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge PRATO, dument habilité par délibération en date du 18 septembre 2017,
CI-APRES DESIGNES SOUS LE TERME "LE BAILLEUR"
D'UNE PART
Et
Madame Aurore GRYGA et Monsieur Boris ROQUETTY, domiciliés à Ratéry, Route du Col des Champs, 04370 Colmars-les-Alpes
CI-APRES DESIGNES SOLIDAIREMENT SOUS LE TERME "LES PRENEURS"
D'AUTRE PART
PREALABLEMENT AU BAIL PRECAIRE OBJET DES PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux sont inapplicables. L’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles liées, dans un premier temps à la mise en place d’un projet de gestion en cours d’élaboration pour la valorisation et l’exploitation du centre d’activités de Ratéry, mais également suite à la fusion des 5 intercommunalités ayant donnée lieu à la création de la CCAPV aujourd'hui compétente.
La collectivité met à disposition un bâtiment d’accueil comprenant un espace d’accueil et un appartement pour le gestionnaire, les équipements nécessaires aux activités nordiques, le plan des pistes de ski de fond et un hébergement insolite (yourte).
Le développement et la promotion des activités nordiques est soutenue par l'association Nordic Alpes du Sud (NADS), qui fédère les sites nordiques des Alpes de Haute Provence et des Hautes-Alpes, à laquelle la Collectivité est adhérente, mais également par l'Office de Tourisme Intercommunal Verdon Tourisme.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La Communauté de communes Alpes Provence Verdon autorise Madame Aurore GRYGA et Monsieur Boris ROQUETTY à occuper le centre d’activités de Ratéry pour 12 mois jusqu'au 30 septembre 2018 selon les conditions ci-après énumérées.
ARTICLE 1 - Désignation
1°/ Biens Immobiliers 48
Les lieux loués sont situés à Colmars les Alpes, le Chalet de Ratéry sise route du Col des champs à 1700 mètres d’altitude (section C – n°540 – lieu dit Sain Jean), et comprennent :
o Au sous sol (73 m²) un espace technique : remise, sanitaire, salle de fartage, réserve, garage pour les engins, cuve à mazout ;
o Au rez de chaussée (75 m²) : réserve, cuisine, bar, salle à manger, salle de location de matériel, sanitaires ;
o Combles aménagés en appartement (33 m²) : séjour – salon, chambre, salle d’eau, toilettes ;
o Terrasse en bois (133 m²) ;
o Un abri pour un véhicule
Étant précisé que la construction :
➢ Est alimentée en eau par un captage de source ;
➢ Bénéficie d’installation d’assainissement privée de type fosse septique ;
2°/ Biens Mobiliers
• Le matériel servant au fonctionnement du centre de ski de fond, selon liste en annexe 1 ;
• Le matériel servant au fonctionnement de restauration rapide et de la buanderie, selon liste en annexe 2.
o Yourte équipée de 12 couchages 38 m2 (chauffage radian et poêle à granules)
Ainsi que lesdits lieux, et matériels se poursuivent et comportent, dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance et sans pouvoir prétendre à aucune réparation pendant le cours de la location, ni à aucune diminution de loyer pour quelque cause que ce soit, les Preneurs déclarant les connaître parfaitement pour les avoir vus et visités et les trouver propres à l'usage auquel ils sont destinés et s'engageant à les rendre à son départ dans l'état d'origine. Un état des lieux et un inventaire seront établis à l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 2 - Diagnostics techniques
2-1 - Amiante
Conformément aux dispositions des articles R 1334-25 et R 1334-28 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir constitué le « Dossier Technique Amiante » défini à l'article R 1334-26 du Code de la santé publique, et remet au Preneur la « fiche récapitulative» prévue au même article dudit Code, ce que celui-ci reconnaît.
2-2- Risques naturels et Technologiques.
Le Bailleur remet au Preneur, qui le reconnaît, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) du périmètre dans lequel sont situés les locaux
ARTICLE 3 - Durée
La durée du bail est fixée à une année, soit du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Les preneurs proposent une ouverture prévisionnelle du centre d'accueil au public du 9 décembre 2017 au 31 mars 2018 pour la saison hivernale et du 16 juin au 16 septembre 2018 pour la saison estivale. 49
Les périodes du 1 octobre au 8 décembre 2017, du 1 avril au 15 juin 2018 et du 17 septembre au 30 septembre 2018 étant considérées comme des périodes sans activité.
ARTICLE 4- Destination des lieux loués et description des itinéraires
Les lieux loués devront servir exclusivement à l'activité de :
Centre d’accueil du public pour les activités nordiques, petit hébergement et petite restauration.
Sans que les Preneurs aient la possibilité d'y exercer une autre activité ou d'y adjoindre des activités connexes ou complémentaires.
Présentation des parcours nordiques : Quatre pistes de ski de fond
La Source 2.5 km
Le Refuge 4.7 km
Eyguine 5.0 km
La Reynière 8.0 km
Un parcours raquettes
Deux départs possibles :
Départ de Colmars-les-Alpes – Arrivée au chalet
Non damée (1265 m – 1685 m)
La forêt de Ratéry (A/R) 5.0 km
Départ de Ratéry
Damée ( 1685 m -1790 m)
La forêt de Ratéry 5,8 km
Les pistes sont situées en forêt domaniale et font l’objet de deux concessions (nordique et VTT) entre la CCAPV et l’Office National des Forêts (ONF). La Communauté de communes étant compétente en la matière gère l’usage de ces traînes. Les Preneurs devront prendre connaissance de ces concessions et en respecter les clauses.
ARTICLE 5 - Charges et conditions
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que les Preneurs s'obligent à exécuter :
Les Preneurs devront jouir des biens loués en bon père de famille suivant leur destination.
Ils veilleront à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage ; notamment quant aux bruits, odeurs et fumées, et, d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Ils devront satisfaire à toutes les charges et règlements sanitaires, d'hygiène, de sécurité, de salubrité ou de police. Ils seront responsables de la sécurité des pistes pendant toute la durée de la saison d’exploitation.
Les secours sur piste font partie des pouvoirs de police du Maire, les prestations de service en la matière seront confiées aux Preneurs qui ont la charge de la mise en œuvre des secours sur parcours nordiques conformément au Plan de Secours. 50
L’organisation des secours sur pistes fait l’objet de conventions entre la Commune de Colmars- les-Alpes, le SDISS 04 et une société d’ambulances. Les Preneurs s’engagent à respecter les termes de ces conventions et des arrêtés municipaux ainsi qu’à remplir les fiches d’intervention.
Les informations réglementaires devant être mises à disposition des usagers et de l’ensemble des personnes fréquentant le site seront affichées à l’accueil, au départ des pistes nordiques.
Les Preneurs proposeront le parcours pour les raquettes (parcours dédié aux raquettes). La partie du parcours qui prend son départ au Centre nordique sera damée par les Preneurs (un passage en raquette après une chute de neige). La portion qui part de Colmars-les-Alpes et arrive au chalet est non damée.
Les Preneurs devront veiller à l’application et au strict respect des règles et normes de sécurité en termes d’information des usagers, de balisage et de signalisation.
Par ailleurs, les Preneurs se doivent d’assurer, un fonctionnement des équipements qui leur sont confiés dans le respect des activités de l’ONF, gestionnaire de la forêt domaniale où est situé le centre, et des trois conventions établies entre l'ONF et la Communauté de communes (utilisation des traînes et captage d'eau).
Les Preneurs s’engagent à accueillir, en priorité, les enfants des écoles primaires du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
En cas d’interruption du service du fait des Preneurs ou de leur négligence (accident, fermeture administrative pour défaut de réglementation), tous les frais afférents sont pris en charge par les Preneurs.
L’alinéa précédent ne concerne pas les cas de forces majeures qui s’entendent de tous événements, circonstances ou défauts totalement extérieurs aux parties, imprévisibles dans leur survenance et irrésistibles dans leurs effets.
Ils ne pourront rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devront, sous peine d'être personnellement responsable, prévenir le Bailleur sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux biens loués.
Les Preneurs s’engagent à ouvrir le centre d’accueil de ski de fond à minima tous les jours pendant les vacances scolaires, toutes zones confondues. En dehors de ces périodes ils s'engagent à ouvrir les mercredis et les week-ends. La période d'ouverture, en fonction de l'enneigement, commencera au plus tard le 9 décembre 2017 et se clôturera au plus tôt à la fin du mois de mars 2018. Les Preneurs assureront l’accueil du public, la location du matériel, la restauration rapide, le bar, la location de la yourte et la vente de redevances …
Un panneau d'information et de promotion du site est implanté à Colmars-les-Alpes, une partie du panneau est en ardoise, elle permet de communiquer des informations : ouverture, état de la route, animations, menus, soirées,... Le preneur s'engage à mettre à jour régulièrement ce panneau.
Les Preneurs devront présenter un programme prévisionnel d’activités.
Les Preneurs se doivent de faire l’entretien courant des installations, des ouvrages, du matériel et équipements mis à disposition. Ils s’engagent à prendre les mesures d’exploitation qui s’imposent pour en assurer la sécurité, la continuité et le bon fonctionnement grâce à une surveillance régulière et systématique.
Les Preneurs ne pourront réclamer aucune modification, amélioration des locaux pour quelque cause que ce soit. Ils ne pourront non plus s'opposer aux travaux d'amélioration, de réparation ou de modification des lieux loués que le Bailleur jugerait nécessaires d'effectuer, à la 51
condition toutefois que ces travaux n'interrompent pas l'activité saisonnière des Preneurs et ne rendent pas les lieux loués impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Avant la saison hivernale les Preneurs se chargent de l’entretien des traînes (enlever les branchages, les pierres,…) afin de préparer le terrain au passage de la dameuse et d’assurer une bonne qualité de pistes, la communauté de communes s'étant chargée de vérifier la signalétique et d'enlever les branches les plus gênante pour la signalétique. Il s’agit également d’entretenir les pistes durant la saison hivernale. Ces pistes sont en effet situées en forêt et les chutes de branches sont fréquentes.
Les Preneurs paieront tous les droits, contributions, taxes et autres qui pourront être dus en raison de son exploitation.
Concernant les factures d'électricité et de la ligne téléphonique payées par la CCAPV, elles seront remboursées intégralement par les Preneurs durant la durée du bail hormis celles dont les périodes de d'abonnement comprendront les deux dates suivantes : 1er octobre 2017 et 30 septembre 2018. Dans l'hypothèse où le contrat est renouvelé avec les preneurs à partir du 1er octobre 2018, les factures continueront d'être à la charge des preneurs.
Les Preneurs devront faire assurer pendant toute la période d'occupation : leur activité, le matériel (hors engin de damage et scooter) et les marchandises de leur commerce. Ils devront également souscrire toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, les recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques. Ils devront justifier de ces assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition du Bailleur.
Les Preneurs mettront à disposition de la CCAPV l'avancement de leurs comptes et il leur sera demandé à chaque fin de saison un bilan comptable par activité (charges et produits).
A la fin de la saison ils devront présenter un rapport d’activités de l'exploitation :
Bilan financier par type d’activité,
Fréquentation par type d’activité,
Mode de gestion du site : périodes et horaires d’ouverture, activités proposées…
Difficultés
Propositions d’amélioration…
Présentation des états comptables certifiés (en cas de suivi par un comptable) :
Bilan comptable,
Compte de résultat.
Les Preneurs se chargent de la gestion des ordures ménagères, les conteneurs semi-enterrés les plus proches sont situés à Colmars-les-Alpes.
ARTICLE 6 – Engagement du bailleur
En vue de garantir les conditions optimales de l’ouverture du centre de ski nordique, la CCAPV assurera pendant toute la durée de la saison d’ouverture le damage des pistes dans la limite de 200 heures sur la durée globale de la saison d’hiver (du 9 décembre 2017 au 31 mars 2018).
Elle prendra à sa charge l’assurance et les réparations éventuelles de l’engin de damage.
ARTICLE 7 - Habilitations et qualifications obligatoires 52
Les Preneurs auront les habilitations et qualifications professionnelles nécessaires pour assurer la gestion du site et de l’activité, notamment seront titulaires du diplôme de pisteur-secouriste (ou équivalent pour assurer les secours sur pistes).
Le Bailleur prend en charge un maximum de 200 heures de damage.
Afin de permettre l'apprentissage de la conduite de l'engin de damage à Aurore Gryga (pisteur- secouriste), le bailleur l'autorise à effectuer des heures de damage en conduite accompagnée avec le dameur engagé par la Communauté de communes. Concernant Boris Roquetty, il sera autorisé à conduire la dameuse en conduite accompagnée uniquement s'il effectue en décembre la formation de damage proposée par Nordic France en Savoie.Par ailleurs, il est demandé aux gérants d'effectuer avec la Société VALD quelques heures d'apprentissage sur le site du Val d'Allos. Ce partenariat proposé par VALD reste à formaliser pour la saison 2017 – 2018. La CCAPV sera informée en amont selon un planning défini de l'utilisation de la dameuse par les gérants en conduite accompagnée.
En cas de panne de l’engin de damage dans des conditions normales d’utilisation, le bailleur assume à ses frais les réparations. En cas de dégâts causés à l’engin en raison d’une mauvaise utilisation, les frais de réparation seront à la charge des preneurs. En cours d’opération de damage, si les preneurs causent des dommages corporels à un tiers ou se blessent et que leur responsabilité est engagée, ils devront justifier d’une assurance adéquate.
ARTICLE 8 - Service de restauration et hébergement
Les Preneurs feront leur affaire du service de restauration et de la location de la yourte.
Les Preneurs établiront librement les tarifs des boissons, rafraîchissements, et restauration rapide qu’ils envisagent de proposer. Les Preneurs établiront librement les tarifs et modalités d'utilisation de la yourte. En aucun cas ces services ne conféreront une quelconque propriété commerciale à l’instar de la mise en œuvre des autres services sur le site de Ratéry.
ARTICLE 9 - Location de matériel et redevance nordique en saison hivernale
Les Preneurs s’engagent à fournir un service de location permettant aux usagers de pouvoir s’équiper sur site du matériel nécessaire à la pratique du ski de fond (classique et skating), des raquettes à neige et de la luge.
La location de matériel à moteur (type scooter des neiges et quad) est interdite.
La totalité du chiffre d’affaires des locations de matériel nordique revient aux Preneurs.
Le Conseil Communautaire fixe annuellement les tarifs de redevance locale - Art. L. 2333-81 du C.G.C.T. Dans le cadre d’un partenariat entre les départements du 04 et 05 les tarifs nationaux, départementaux, bi-départementaux sont fixés par l’association Nordic Alpes du Sud. Les tarifs des Nordic Pass 2017-2018 ont été votés le 22/06/17, la liste des tarifs est jointe au présent bail (annexe 3).
Boris ROQUETTY assure la gestion de la régie des redevances nordique pour le compte de la collectivité et est nommé régisseur. Les redevances sont encaissées par la Communauté de communes Alpes Provence Verdon qui reverse aux Preneurs 85 % du chiffre d’affaires des redevances.
Le solde de 15 % est reversé à Nordic Alpes du Sud dans le cadre d'une convention pour la perception pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
ARTICLE 10 - Webcam panoramique 53
Une webcam panoramique est installée sur le toit du chalet de Ratéry, celle-ci a été mise en place en 2013 dans le cadre d'un partenariat avec Nordic Alpes du Sud. Cet outil de communication pour la promotion du Centre nordique est relié au site internet de Nordic Alpes du Sud sur lequel sont présentées les webcams de tous les sites nordiques des départements des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence. Un contrat de maintenance et d'hébergement annuel des flux vidéos est passé entre la Communauté de communes et la société Viewsurf. Les preneurs s'engagent à fournir une connexion électrique et l'accès internet haut débit pour assurer le fonctionnement de la webcam.
ARTICLE 11 - Loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer forfaitaire de 3 500 €, payable en quatre échéances :
• 875 € : le 31 janvier 2018
• 875 € : le 28 février 2018
• 875 € : le 31 juillet 2018
• 875 € : le 30 septembre 2018
ARTICLE 12 - Dépôt de garantie
Les Preneurs versent ce jour à titre de dépôt de garantie une somme 2 000 € euros, au bailleur qui en donne, par la présente, bonne et valable quittance.
Ce dépôt de garantie non productif d'intérêts, est destiné à assurer au bailleur la bonne exécution de l'ensemble des obligations imposées aux preneurs par le présent bail, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d'une non-exécution ou d'une inexécution partielle ou défectueuse de leurs obligations. Il garantit en outre le paiement des loyers, charges et accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu du présent bail ou mise à la charge du locataire par des textes légaux ou réglementaires.
Il est remboursé aux preneurs dans le mois de la fin du bail ou de leur départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement. En aucun cas, les preneurs ne seront en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec les dépôts de garantie.
Dans le cas de résiliation du bail pour une cause quelconque imputable aux preneurs, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur à concurrence des sommes dues au bailleur jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de tous autres.
ARTICLE 13 - Résiliation
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer comme dans le cas d'inexécution de l'une des quelconques obligations et conditions du présent bail, et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter, rappelant la présente clause et resté infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice.
Dans le cas où les Preneurs se refuseraient à évacuer les lieux loués, l'expulsion pourra avoir lieu sans délai sur simple ordonnance de référé. 54
Dans un tel cas de résiliation, les loyers d'avance ci-dessus versés seront acquis au Bailleur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres indemnités auxquelles il pourrait prétendre.
Dans le cas où les Preneurs, sans raisons motivées, souhaiteraient résilier la convention, ils pourront être redevables d'une indemnité égale à 30 % du chiffre d’affaires moyen global annuel calculé sur la période d’exploitation effective.
ARTICLE 14 - Fin du bail
Le bail prendra fin de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de donner congé à la date du 30 septembre 2018.
Les Preneurs devront quitter les lieux et en restituer les clés après avoir rendu les dits lieux libres de tout matériel et marchandise pouvant leur appartenir et avoir effectué les réparations à leur charge.
Ils devront informer le Bailleur de la date de leur départ effectif et convenir avec lui d'une date de rendez-vous à l'effet d'établir un état des lieux contradictoire.
Si les lieux loués n'étaient pas effectivement rendus libres au 30 septembre 2018 par les Preneurs ou tout occupant de son chef, ceux-ci seront redevables d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et leur expulsion pourrait être ordonnée par ordonnance de référé.
ARTICLE 15 - Sanctions
En cas de retard dans la production des comptes rendus techniques et financiers par les Preneurs, la Collectivité pourra appliquer une pénalité de 50 €/jour de retard.
En cas d’interruption de l’exploitation du site en saison hivernale, sauf cas de force majeure, les Preneurs encourront une pénalité de 150 € par jour d’interruption.
Si les Preneurs s’avèrent incapables d’assurer l’exploitation dans des conditions normales sur une durée supérieure à 30 jours ou en cas de défaillance, la Collectivité pourra placer l’exploitation en régie provisoire, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 15 jours.
ARTICLE 16 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le bailleur : CCAPV – BP 2 – 04170 Saint-André-les-Alpes
- Les Preneurs dans les lieux loués du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Fait en 5 exemplaires,
A Saint-André-les-Alpes, le 2017
Les Preneurs Le Président de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon
Aurore GRYGA Serge PRATO
Boris ROQUETTY 55
➢ Pays Gourmand
S’agissant du projet Pays Gourmand initialement mis en place par le Pays A3V et repris par la CCAPV depuis avril 2017, deux délibérations sont proposées au vote du Conseil Communautaire :
l’une vise à solliciter le financement de l’Etat au titre du FNADT pour 2018 l’autre concerne une modification du plan de financement suite à une modification dans le portage de l’opération.
Objet : Pays Gourmand - Demande de subvention FNADT 2018
Le Président rappelle que la CCAPV a repris le projet Pays Gourmand et il convient aujourd’hui de préparer les demandes de cofinancement pour l’année 2018. Les subventions du POIA sont attribuées pour 3 ans (2016-2018) mais les cofinancements sont annuels.
Rappel du Contexte :
En 2016, le Pays A3V a déposé, dans le cadre de l’Espace Valléen des Pays A3V et SUD, un dossier de demande de subvention intitulé : « Pays Gourmand : Extension du label aux artisans de bouche, valorisation des savoir-faire locaux et développement des liens entre agriculture et tourisme». Ce projet s’étend sur 3 années (2016-2018) avec un financement dans le cadre du POIA et un co-financement FNADT-CIMA. Ce projet se fait en partenariat avec le CBE Emergence du Pays SUD. Le Pays A3V est chef de file.
Contenu du projet (rappel) :
Sur la base de l’expérience acquise grâce au label Pays Gourmand, le Pays A3V souhaitait développer et intensifier son travail envers les circuits courts et leurs impacts en terme touristique.
Dans un premier temps, il s’agit d’étendre le label aux métiers de bouches afin d’enrichir l’offre proposée notamment le site www.paysgourmand.com. L’identification des 3 types d’acteurs, à savoir producteurs locaux, restaurateurs et artisans de bouche, est complémentaire et correspond au besoin de la clientèle touristique. En parallèle, le travail de professionnalisation des acteurs pour améliorer la qualité de l’accueil et amener les professionnels à mieux répondre aux besoins de la clientèle sera poursuivi. Un travail d’identification de producteurs locaux désireux de se tourner vers le tourisme sera également mené.
Dans un deuxième temps, il s’agit de favoriser la mise en réseau de Pays Gourmand avec d’autres projets touristiques du territoire comme Secrets de Fabriques ou les Itinéraires Paysans : mettre en place des itinéraires gourmands, valoriser les savoir-faire locaux par la création d’un guide de qualité et créer un « Pass’Gourmand » (carte de fidélité entre les restaurants).
Rappel du plan de financement POIA : pour les 2 territoires pour 3 ans (2016-2018) revu à la baisse pour notre partenaire le CBE Emergence en juin 2017 suite au désengagement de la Région PACA.
Budget total : 112 689 EUR (assiette POIA)
Feder Poia : 56 344.5 EUR
Etat 19 650 EUR
Autofinancement : 36 694.5 EUR
Rappel du Plan de financement POIA : pour le Pays A3V/CCAPV pour 3 ans (2016-2018) Budget total : 85 500 EUR (assiette POIA)
Feder Poia : 42 750 EUR
Etat : 13 350 EUR
Autofinancement : 29 400 EUR 56
Plan de financement pour la CCAPV en 2018
En 2018, suite au désengagement de la Région, le CBE Emergence a décidé de ne pas poursuivre le projet, la CCAPV réalise donc seule l’action.
Budget total : 32 000 EUR
Feder Poia : 16 000 EUR
Etat : 4 800 €
Autofinancement : 11 200 EUR
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil Communautaire
Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour solliciter le cofinancement 2018 auprès de l’Etat (FNADT-CIMA) pour la réalisation de ce projet.
Délibération : Modification du budget « Pays Gourmand : Extension du label aux artisans de bouche, valorisation des savoir-faire locaux et
développement des liens entre agriculture et tourisme.»
Le Président rappelle que la CCAPV, depuis avril 2017 a repris le projet Pays Gourmand et poursuit les actions initiées. Dans la continuité de cette décision, la Communauté de Communes se substitue à l’association Pays A3V sur le dossier de demande de subvention déposé dans le cadre de l’Espace Valléen pour 2016-2017-2018 auprès du POIA.
En effet, au premier semestre 2016, le Pays A3V a sollicité l’Etat (FNADT/CIMA)
et le POIA pour une demande de subvention dans le cadre de l’Espace Valléen pour le
projet « Pays Gourmand : Extension du label aux artisans de bouche, valorisation des
savoir-faire locaux et développement des liens entre agriculture et tourisme.». Ce projet se
fait en partenariat avec le CBE Emergence du Pays SUD et le Pays A3V est chef de file.
Ce dossier est complexe car, d’une part, nous avons un partenariat avec le CBE
Émergence et nous sommes chef de file et d’autre part, la première partie du dossier a été
réalisée par le Pays A3V (01/1/2016-31/03/2017) et la deuxième partie par la CCAPV
(01/04/2017-31/12/2018). Il est a noté qu’en raison d’un retard à l’instruction des dossiers,
la part POIA des subventions n’a pas encore été votée et devrait l’être en octobre 2017.
Le Président rappelle que le 10 avril 2017, le conseil communautaire a voté le
transfert de ce projet et de son budget. Il se trouve qu’aujourd’hui, ce budget a été modifié
par notre partenaire et qu’il convient de voter cette modification (car nous sommes chef de
file).
Modification du budget :
Initialement, le coût total (assiette POIA) se montait à 157 000 € pour 3 ans pour les
2 territoires (85 500 € pour le Pays A3V/CCAPV). Ce budget est revu à la baisse, suite à
des modifications de la part de notre partenaire, le CBE Emergence.
Ces modifications font suite à la confirmation du désengagement de la Région
PACA sur le projet Pays Gourmand. En effet, le CBE, n'étant pas en mesure de prendre en
charge l’autofinancement supplémentaire induit par ce changement, le Conseil
d'Administration du CBE Emergence a décidé de réduire les actions sur l'année 2017 et de
se retirer du projet sur 2018.
Cette décision ne modifie pas l'action de la CCAPV sur 2017 et 2018, ni le taux
d'intervention du POIA qui reste à 50%, par contre elle fait évoluer le montant global du
projet qui passe ainsi de 157 000€ à 112 689€ et donc aussi la part POIA qui passe de
78 500€ à 56 344,50€. 57
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré Approuve la modification du budget des opérations telles que présentées Sollicite une aide du POIA de 56 344.5 € soit 50 % du coût total TTC sur 3 ans
S’engage à conserver toutes les pièces du dossier en vue d’un contrôle ;
S’engage à informer les services instructeurs de toute modification survenant dans les éléments mentionnés ci-dessus
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces opérations et à effectuer les demandes de subventions
Charge le Président d’effectuer toutes les démarches utiles pour mener à bien les opérations
➢ Travaux sur sentier de randonnée à Castellet les Sausses
Une passerelle située sur la commune de Castellet les Sausses et dont l’usage est mixte (randonnée dont la compétence est assurée par la CCAPV et voirie communale ouverte aux véhicules motorisés de type quad) a récemment subi des dégâts.
Le coût des travaux de réhabilitation étant chiffré à 3.100 € H.T., il est proposé au Conseil que la Commune assure la maîtrise d’ouvrage de ceux-ci et que la CCAPV y participe à hauteur de 50% sous la forme d’un fonds de concours.
Pour cela il convient que le Conseil approuve la délibération ci-après.
Objet : Attribution d'un Fonds de Concours à la Commune de Castellet-les- Sausses – passerelle mixte randonnée pédestre/VL
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu'une passerelle située sur la Commune de Castellet-les-Sausses nécessite d'importants travaux de mise en sécurité que la Commune doit réaliser.
Le montant de l'opération est de 3.100,00 € HT et elle n'est éligible à aucune aide financière.
Le Président précise que cet ouvrage, situé sur une piste, est emprunté à la fois par des randonneurs dans le cadre d'un sentier pédestre et par des véhicules à moteur légers pour desservir un hameau.
Le Président propose d'apporter une aide financière par voie de fonds de concours dans le cadre de la compétence « sentiers de randonnée » détenue par la CCAPV.
Ces fonds de concours ne peuvent s'élever à plus de 50 % de l'autofinancement de l'opération soit 1.550,00 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Valide la proposition du Président d'apporter une aide financière par voie de fonds de concours à la Communes de Castellet-les-Sausses pour la réalisation de cette opération,
Fixe le montant de cette aide à 1.550,00 € HT,
Charge le Président de la mise en œuvre de cette décision. 58
4.1.2. Economie
➢ Atelier de transformation végétale de l’ex. CCTDL : modification du lieu d’implantation
Le contexte :
La Communauté de Commune Terres de Lumière avait établi un projet de création d’un atelier de transformation végétale visant à valoriser pour l’essentiel la production locale de châtaigne.
Ce projet d’un coût de 248.685,00 € H.T. bénéficie de subventions de l’Etat, de la Région et du Département à hauteur de 70%.
Il s’inscrit dans la continuité et en lien avec la mise en œuvre d’un programme de rénovation de la châtaigneraie du massif d’Annot initié dans le cadre de la charte forestière du Pays A3V.
En termes de localisation, celle choisie consistait à aménager l’atelier en réhabilitant et en agrandissant un local situé sur la commune de Le Fugeret.
Aujourd’hui, le permis de construire délivré par la commune de Le Fugeret à la CCTDL et transféré à la CCAPV fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Considérant cette situation, et les délais qui vont s’en suivre, l’association des producteurs « Châtaignes des Grès », future utilisatrice de l’atelier, considère qu’il convient d’abandonner l’implantation prévue au Fugeret.
Lors du Conseil d’Administration en date du 16 Août, au cours duquel cette décision a été prise, une proposition d’implantation sur la commune de Castellet les Sausses a été évoquée.
Le changement d’implantation
• S’agissant d’une implantation sur la Communes de Castellet les Sausses, la commune par délibération de son Conseil Municipal, a confirmé qu’elle était d’accord pour céder à la CCAPV le terrain nécessaire à l’implantation de l’atelier (1.000m²) au prix de 30€/m²
• Par ailleurs, et depuis, la commune d’Annot a fait savoir qu’elle était disposée à mettre à disposition du projet, une partie d’une propriété bâtie lui appartenant située à proximité de l’actuel collège (à noter qu’un projet plus général à vocation économique est imaginé sur cette propriété). L’Association « Châtaignes des Grès », après visite des lieux s’est dite aussi intéressée par cette possibilité.
Lors du Bureau en date du 12 septembre a été émis un avis favorable :
• sur le principe d’une nouvelle implantation
• sur le fait de s’engager à réaliser une étude comparatrice permettant de faire le choix entre les deux sites proposés
En tout état de cause, il convient :
• sur Castellet les Sausses et Annot de déposer un C.U. opérationnel afin de vérifier la faisabilité de l’opération
• de vérifier si les financeurs sont d’accord pour un changement d’implantation • de prévoir, après chiffrage du nouveau coût d’opération, un retour vers les futurs preneurs pour validation du loyer d’équilibre de l’opération
Il est proposé au Conseil d’approuver cette proposition du Bureau et d’autoriser le Président à engager les démarches préalables nécessaires au choix d’un nouveau site. 59
➢ Projets de Maison de Pays et d’Atelier Artisanal sur Castellane : point d’information
Bien que la date limite d’instruction du Permis de Construire ait été dépassée, laissant ainsi la voie à un permis tacite, la D.D.T. a informé la mairie de Castellane qu’une partie du bâtiment était située en zone rouge du PPRI de la commune.
Compte tenu de cette information tardive et afin de trouver une solution permettant de répondre aux contraintes du PPRI, les délais prévus pour l’ouverture de la Maison de Pays ne pourront plus être tenus et sont reportés au printemps 2019 sous réserve de résoudre les difficultés actuellement rencontrées.
➢ Attribution de subventions : nouvelle ventilation
La CCAPV a été saisie de deux nouvelles demandes de subvention relevant de l’économie :
L’organisation des journées provençales sur St André les Alpes pour un montant de 800,00 €, demande effectuée par le Comités des Fêtes de St André
L’organisation de la finale départementale du concours de labours à Clumanc pour un montant de 2.000,00 €, demande effectuée par les Jeunes Agriculteurs des A.H.P.
Après avis du Bureau, il est proposé d’attribuer :
La subvention demandée pour les Journées Provençales soit 800,00 €
Une subvention de 800,00 € aussi pour la finale du concours de labours
Il convient que le Conseil se prononce sur ces deux demandes.
➢ SAFER Provence Alpes Côte d’Azur : signature d’une convention d’intervention foncière
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, souhaitant développer ses relations avec les intercommunalités au regard des compétences qui sont aujourd’hui les leurs, propose à la CCAPV la signature d’une convention d’intervention foncière établie sur les mêmes bases que celle passée avec les communes.
Aujourd’hui et sur le territoire de la CCAPV une Communauté de Communes (celle du Teillon) avait signé cette convention et 2 communes en ont fait de même.
Compte tenu des compétences exercées par la CCAPV, le Bureau a émis un avis favorable quant à la signature de cette convention dont la prise d’effet est prévue au 1er janvier 2018.
A noter que la signature de cette convention se traduira :
Par une information à la fois de l’EPCI et de ses communes membres quant aux transactions les concernant
Par une prise en charge par le seul EPCI de la rémunération de la SAFER (22,00 € H.T. pour le double envoi Commune/Communauté au lieu de 20,00 € H.T. pour l’envoi aux seules communes)
Il convient que le Conseil se prononce sur cette convention et approuve celle-ci ainsi que la délibération s’y rapportant. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AS. A safer | Provence-Alpes-Côte d'Azur ALPES PROVENCE VERDON Sources de lumière
60
Objet : Signature d’une Convention d’Intervention Foncière avec la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les termes de la convention à passer avec la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur visant à définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la CCAPV à partir de sa connaissance du marché foncier.
Considérant les compétences exercées par la CCAPV et l’intérêt de cette convention, il propose au Conseil d’approuver celle-ci et de l’autoriser à la signer
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après avoir pris connaissance de la convention :
Approuve les termes de la convention à passer avec la SAFER
Autorise le Président à signer celle-ci
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D' 'I IN NT TE ER RV VE EN NT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIERE dénommée ci-après l’ « EPCI » et représentée par son Président, Monsieur Serge PRATO, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2017 d'une part,
Et
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural « Provence-Alpes-Côte d’Azur », Société Anonyme au capital de 2 264 526 €, ayant son siège social Route de la Durance à 04100 MANOSQUE, représentée par son Directeur Général Délégué, Marc WEILL, ci-après dénommée la « SAFER », d'autre part,
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le foncier fait l’objet aujourd’hui de toutes les convoitises et surenchères.
Les EPCI ont le souci de maintenir et de conforter l’agriculture sur leur territoire et de protéger leur environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière.
La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole. A ce titre, elle reçoit l’ensemble des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle est en mesure de transmettre, à la collectivité dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d’intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier. Elle réalise, dans le cadre de ces activités classiques des opérations à l’amiable.
La SAFER transmet par ailleurs trimestriellement aux communes les DIA (Code Rural art. L 143-7-2 et article L. 141-5, circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007). Cette transmission à posteriori favorise la connaissance par la commune de l’activité foncière sur son territoire, mais ne lui permet pas de solliciter l’intervention de la SAFER en vue de l’exercice de son droit de préemption. 61
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément de la transmission des DIA, et plus particulièrement :
- Etude, faisabilité et mise en place d’une procédure d’intervention à l’amiable ou par exercice du droit de préemption de la SAFER
- L’utilisation du portail cartographique : « Vigifoncier »
- La mise en place d’un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA.
ARTICLE 2 : Périmètre d'intervention
L'intervention de la SAFER s'exercera sur l'ensemble du territoire de l’EPCI sur lequel la SAFER dispose du droit de préemption.
La collectivité mettra à disposition de la SAFER, dans le cadre de la présente convention, s’ils existent en support informatique numérisé, le PLU et le Plan de protection des risques.
Le périmètre concerne les communes suivantes :
- Saint-André-les-Alpes (siège)
- Allons
- Allos
- Angles
- Annot
- Barrême
- Beauvezer
- Blieux
- Braux
- Castellane
- Castellet-lès-Sausses
- Val-de-Chalvagne
- Chaudon-Norante
- Colmars
- Clumanc
- Demandolx
- Entrevaux
- Le Fuguret
- La Garde
- Lambruisse
- Méailles
- Moriez
- La Mure-Argens
- La Palud-sur-Verdon
- Peyroules
- La Rochette
- Rougon
- Saint-Benoît
- Saint-Jacques
- Saint-Julien-du-Verdon
- Saint-Lions
- Saint-Pierre
- Sausses
- Senez
- Soleilhas
- Tartonne 62
- Thorame-Basse
- Thorame-Haute
- Ubraye
- Vergons
- Villars-Colmars
ARTICLE 3 : Mise en œuvre de la veille foncière et du droit de préemption de la SAFER
3.1 Veille foncière
Surveillance
Pour la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER, l’EPCI et/ou la commune pourra demander à la SAFER une surveillance spécifique d’un certain nombre de parcelles identifiées par leur désignation cadastrale sur lesquelles elle demande une attention particulière.
Dans ce cas, la SAFER alertera l’EPCI, et/ou une des communes membre, si elle reçoit une notification entrant dans le champ de cette veille foncière spécifique.
Information de l’EPCI
La SAFER informe l’EPCI et les communes membres de toutes les transactions dont elle est notifiée, par voie postale ou électronique, dès qu’elle en a connaissance.
Il est rappelé que ces notifications ne doivent pas être affichées en mairie car elles contiennent des données confidentielles.
Portail cartographique
À partir du mot de passe fournit par la SAFER l’EPCI et les communes membres pourront visualiser et spatialiser les notifications reçues en temps réel.
Délai de réponse de l’EPCI
L’EPCI s’engage dans un délai maximum de 5 jours, à alerter la SAFER sur toute transaction entrant dans le cadre des objectifs fixés dans le préambule de la présente convention et ce par simple appel téléphonique doublé d’un fax, courrier postal ou électronique en ses bureaux départementaux.
Personnes ressources
Deux personnes ressources, un élu et un agent administratif pour l’EPCI et pour chacune des communes, doivent être désignées avec leurs coordonnées complètes (tableau annexe).
Référent Administratif Référent Elu
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
3.2 Modalités d’acquisition
3.2.1 Acquisition suite à l’exercice du droit de préemption de la SAFER
Lorsque l’EPCI, et/ou une des communes membres, le demandera dans le cadre de la présente convention, la SAFER réalisera l'enquête d'usage.
L’EPCI, et/ou une des communes membres, pourra demander l’intervention de la SAFER dans le but d’acquérir le bien concerné pour un motif agricole ou environnemental.
La SAFER interviendra par exercice de son droit de préemption, dans le respect des dispositions de l’article L 143-1 et suivants du Code Rural et, le cas échéant, par exercice du droit de préemption avec contre-proposition de prix. Dans ce cas, et pour couvrir le risque des conséquences d'un éventuel contentieux, l’EPCI, et/ou une des communes membres, s'engagera à acquérir au prix qui sera fixé éventuellement par le Tribunal, augmenté des frais SAFER. 63
La préemption avec contre-proposition de prix représentant un risque financier pour l’EPCI, et/ou une des communes membres, un accord sur la mise en œuvre du dispositif d’aide financière peut être sollicité auprès du Conseil Régional dans le cadre de la Convention entre la SAFER et la Région Provence Alpes Côte d’Azur.
L’EPCI, et/ou une des communes membres, confirmera ensuite, par voie postale ou électronique, sa volonté de voir intervenir la SAFER et fournira une délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire.
La SAFER, avant d’exercer son droit de préemption, adressera à la Commune concernée et à l’EPCI, pour validation de son intervention une fiche navette décrivant le bien et les conditions de sa vente. Elle proposera à l’EPCI, et/ou à la commune membre, la signature d’un « protocole de candidature effective et de garantie financière » ou d’une « promesse unilatérale d’achat » ou a minima d’une lettre d’intention signée du maire ou du président de l’EPCI définissant les conditions de l’acquisition projetée.
Il est précisé que les interventions de la SAFER, lorsque l’EPCI, et/ou une des communes membres, le demandera dans le cadre de la présente convention, et tant en ce qui concerne les acquisitions par préemption que les rétrocessions qui en découlent, sont soumises à l'avis préalable et favorable des Commissaires du Gouvernement.
3.2.2 Acquisitions amiables
L’EPCI, et/ou une des communes membres, pourra solliciter la SAFER afin d’acquérir à l’amiable un ou des immeubles dans un objectif de préservation de l’espace agricole, naturel et forestier, de protection de l’environnement ou de développement durable du territoire rural (conformément aux dispositions de l’article L141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) selon les modalités tarifaires décrétées à l’Article 5.
Les acquisitions amiables d’un montant supérieur à 75 000 € ainsi que les rétrocessions qui en découlent, sont soumises à l’avis préalable et favorable des Commissaires du Gouvernement.
3.3 Modalités de rétrocession
Après exercice du droit de préemption du bien par la SAFER, celle-ci réalisera la publicité légale d'appel de candidature.
L'ensemble des candidatures à la rétrocession sera présenté au Comité Technique Départemental de la SAFER pour avis.
Les parcelles acquises par la SAFER, à la demande expresse de l’EPCI, et/ou d’une des communes membres, pourront être rétrocédées au bénéfice d’agriculteurs exploitants avec le concours éventuel d’un apporteur de capitaux bailleur ou à la collectivité dans le cadre d’un objectif agricole ou environnemental.
L’EPCI, et/ou une des communes membres, s’engage à racheter les parcelles et à concéder, dans le cadre d’un cahier des charges, des baux conformes aux dispositions légales aux exploitants agréés par la SAFER dans un délai maximum d’un an. À cet effet, la SAFER proposera un modèle de bail à l’EPCI, et/ou aux communes membres.
Dans le cas d’une préemption environnementale, sous réserve de l’accord préalable des Commissaires du Gouvernement et de la DREAL, la SAFER proposera à l’EPCI, et/ou aux communes membres, un cahier des charges spécifiques en vue d’une protection à mettre en œuvre.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre de l’observatoire foncier
La SAFER fournira à l’EPCI, et/ou aux communes membres, à partir des DIA et des opérations SAFER, une analyse du marché foncier : marché foncier des trois dernières années ; part relative du marché bâti et non bâti ; les acteurs du marché : vendeurs/acquéreurs avec représentation graphique des principales caractéristiques de ce marché. 64
Cette analyse sera produite et transmise pour chaque année au cours du premier semestre de l’année suivante.
La SAFER a réalisé un portail cartographique auquel l’EPCI, et les communes membres, pourront accéder par Internet. La SAFER fournira à l’EPCI et aux communes membres un code d’accès à ce portail permettant de visualiser l’ensemble du marché foncier, du territoire de la collectivité partenaire, issu des données SAFER.
ARTICLE 5 : Eléments financiers
5.1 Rémunération de la SAFER en cas de retrait de vente suite à une préemption avec contre-proposition de prix
Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la collectivité prendra à sa charge les frais de dossier de 500 € HT.
5.2 Prix de rétrocession correspondant aux acquisitions à l’amiable ou par exercice du droit de préemption
5.2.1 Prix de rétrocession hors taxe incluant la rémunération de la SAFER
pour les acquisitions par la SAFER
inférieures à 250 000 €
prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG +
frais réels d'acte notarié d'acquisition SAFER + autres
frais éventuels justifiés + rémunération SAFER égale à
8% du prix d'acquisition avec un minimum de 500 € +
frais de portage éventuels
pour les acquisitions par la SAFER
de 250 000 € à 500 000 €
prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG +
frais réels d'acte notarié d'acquisition SAFER + autres
frais éventuels justifiés + rémunération SAFER égale à
7% du prix d'acquisition + frais de portage éventuels
pour les acquisitions par la SAFER
de 500 000 € à 750 000 €
prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG +
frais réels d'acte notarié d'acquisition SAFER + autres
frais éventuels justifiés + rémunération SAFER égale à
6% du prix d'acquisition + frais de portage éventuels
pour les acquisitions par la SAFER
de 750 000 € à 1 000 000 €
prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG +
frais réels d'acte notarié d'acquisition SAFER + autres
frais éventuels justifiés + rémunération SAFER égale à
5% du prix d'acquisition + frais de portage éventuels
> 1 000 000 €
prix d'acquisition par la SAFER approuvé par les CDG +
frais réels d'acte notarié d'acquisition SAFER + autres
frais éventuels justifiés + rémunération SAFER égale à
4% du prix d'acquisition + frais de portage éventuels
A l’amiable, la SAFER se laisse la possibilité de réaliser, chaque fois que les délais le permettront, la vente sous forme d’acte de substitution afin de diminuer les frais d’actes.
5.2.2 Frais de portage
Les frais de portage s’appliquent sur le prix d’acquisition. Ils comprennent :
- les frais financiers au taux que la SAFER a négocié avec sa banque, soit le taux EURIBOR 3 mois + 0.5% l’an HT 65
- Les frais de gestion évalués à 1.5 % l’an HT (impôts fonciers, cotisations diverses : eau, MSA, écoulement,..).
Les frais de portage sont calculés pour la période allant du jour du paiement des acquisitions par la SAFER des biens mis en réserve au titre de la présente convention jusqu’au jour des paiements effectifs, soit lors de la rétrocession. Ils seront décomptés en jours calendaires.
Une convention de portage par opération devra intervenir entre la SAFER et l’EPCI, et/ou la commune membre concernée.
Il est expressément convenu que l’EPCI, et/ou la commune membre mettra en place, pour le paiement du prix de rétrocession, la procédure dite rapide, sur certificat du notaire, et conforme aux décrets n° 55-604 du 20/05/1955 et n° 88-74 du 21/01/1988.
5.2.3 Rémunération du service apporté par la SAFER
La rémunération SAFER, dans le cadre de l’observatoire foncier (surveillances, veille foncière, enquêtes éventuelles à la demande de l’EPCI, et/ou des communes membres, analyse du marché foncier …) sera facturé forfaitairement en fonction de la moyenne des notifications reçues par la SAFER au cours des trois années antérieures à la signature de la présente convention selon le calcul suivant :
Nombre moyen de notifications reçues….. 182
Coût unitaire …….……………………………. 22,00 € HT*
Total annuel (nombre moyen X coût unitaire) …… 4004,00 € HT
* le coût unitaire s’élèvera à 20 € HT pour un envoi simple (commune seule) et à 22 € HT pour un double envoi (communauté et commune). Ce coût unitaire sera indexé sur l’indice des prix à la consommation (série hors tabac de l’ensemble des ménages).
ARTICLE 6 : Mode de paiement
Les règlements seront effectués par virement au compte bancaire de la SAFER n° 19106 00841 034 91889000 67, Agence Manosque Entreprise du Crédit Agricole PCA, Route de Sisteron, 04100 MANOSQUE.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1 janvier 2018 et aura une date de fin au 31/12/2020.
ARTICLE 8 : Dénonciation de la présente convention
En cas d'impossibilité technique, administrative ou autre, dûment constatée par l'un ou l'autre des signataires, il pourra être mis fin à la présente convention, une autre convention pouvant alors être signée sur de nouvelles bases.
Deux mois avant la date d'échéance de la convention, la collectivité sera informée des conditions financières d'intervention de la SAFER pour une éventuelle reconduction du conventionnement.
Fait en 3 exemplaires, le
Pour la SAFER Pour la communauté de communes
Marc WEILL Serge PRATO Directeur Général Délégué Président COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
À safer SPience —— * Provence-Alpes-Côte d'Azur VERDON .
66
ANNEXE
Référent Administratif Référent Elu
C C Alpes Provence Verdon :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SAINT-ANDRE LES ALPES :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE ALLONS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE ALLOS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DES ANGLES :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE ANNOT :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE BARREME :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE BEAUVEZER :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Administratif Référent Elu 67
COMMUNE DE BLIEUX :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE BRAUX :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CASTELLANE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CASTELLET LES SAUSSES :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE VAL DE CHALVAGNE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CHAUDON NORANTE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE COLMARS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE CLUMANC :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE DEMANDOLX :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE ENTREVAUX :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Administratif Référent Elu
COMMUNE DE LE FUGERET : 68
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA GARDE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LAMBRUISSE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE MEAILLES :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE MORIEZ :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA MURE-ARGENS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA PALUD SUR VERDON :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE PEYROULES :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE LA ROCHETTE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE ROUGON :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Administratif Référent Elu
COMMUNE DE SAINT-BENOIT : 69
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SAINT-JACQUES :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-VERDON :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SAINT-LIONS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SAINT-PIERRE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SAUSSES :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SENEZ :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE SOLEILHAS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE TARTONNE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE THORAME BASSE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
Référent Administratif Référent Elu
COMMUNE DE THORAME HAUTE : 70
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE UBRAYE :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE VERGONS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
COMMUNE DE VILLARS COLMARS :
Nom : Nom :
Tél. : Tél. :
Email : Email :
➢ Promotion et valorisation du Pastoralisme : actualisation du plan de financement dans le cadre du programme Leader
Au même titre que pour l’opération concernant les circuits-courts examinée précédemment, il convient que le Conseil Communautaire se prononce sur l’actualisation du plan de financement de l’opération « Promotion et Valorisation du Pastoralisme » présentée dans le cadre du programme Leader suite à la décision du Conseil Départemental de ne pas participer à son financement.
A noter que sur la base du taux de subvention global, cette opération bénéficiera de 80 % de subvention.
Objet : Projet « Promotion et Valorisation du Pastoralisme » : validation du nouveau programme de financement
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté la délibération n° 2017- 06-22 du 24 avril 2017 portant sur le projet Promotion et Valorisation du Pastoralisme.
Il indique que le plan de financement prévoyait une aide du Conseil Départemental. Celui-ci ayant modifié ses critères d’intervention en matière agricole et forestière, il convient de modifier le plan de financement pour ce projet.
Considérant que le pastoralisme est une agriculture extensive respectueuse de notre environnement et essentielle à nos vallées sous tous ses aspects (activité économique, emploi, biodiversité, paysage, etc…)
Considérant que le pastoralisme maintien des pratiques et un savoir-faire ancestral en s’adaptant, parfois difficilement, aux contraintes du monde actuel, et qu’il apparaît intéressant d’en assurer sa valorisation et sa promotion au travers de ce projet « Promotion et valorisation du pastoralisme – Alpes Provence Verdon »
Considérant que le projet « Promotion et valorisation du pastoralisme – Alpes Provence Verdon » poursuit les objectifs suivants :
• Revalorisation du métier d’éleveur-berger et des apports bénéfiques du pastoralisme notamment pour faire mieux accepter les contraintes liées aux 71
activités d’élevage aux usagers de l’espace en faisant découvrir cette pratique aux enfants et à la population locale et néo-rurale,
• Sensibilisation des élus locaux au maintien des éleveurs sur leur commune et concertation autour des conflits d’usage,
• Valorisation et transformation de la viande ovine (relocalisation de la consommation et mise en réseau des producteurs et des consommateurs),
• Répondre aux attentes de la population touristique notamment en créant des moments de rencontres et d’échanges avec les acteurs locaux,
• Sensibiliser sur les enjeux du pastoralisme (biodiversité, économie, paysage, etc…)
Considérant que le budget de ce projet s’élève à 93.200 €,
Considérant que le Département des Alpes de Haute Provence a adopté des nouveaux critères le 30 juin 2017, dans sa délibération n° D-I-AF-1, qui ne permettent plus de financer ce type de projet
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
Approuve le contenu et le budget du projet « Promotion et valorisation du pastoralisme – Alpes Provence Verdon »
Arrête ainsi qu’il suit le plan de financement :
➢ Conseil Régional PACA 22.368 €
➢ FEADER 50.328 €
➢ Autofinancement (appelant au FEADER) 11.184 €
➢ Autofinancement 9.320 €
Autorise le Président à solliciter les aides financières auprès des différents financeurs
4.2. Habitat et Urbanisme
4.2.1. Habitat : Opération Façades et Toitures – Versement participation
1% à la Fondation du Patrimoine
Dans le cadre de l’opération Façades et Toitures conduite sur le territoire de l’ex. CCMV, certains dossiers bénéficient d’un label « Fondation du Patrimoine », leur permettant d’obtenir soit une subvention soit une défiscalisation des travaux.
Il convient aujourd’hui que le Conseil Communautaire approuve la délibération ci-après afin de verser à la Fondation du Patrimoine une participation égale à 1% du montant des travaux labelisés. 72
Objet : Versement participation 1% à la Fondation du Patrimoine
Monsieur le Président rappelle les termes de la convention passée avec la Fondation du Patrimoine au titre des projets labellisés par celle-ci et relevant de l’opération Façades et Toitures mise en œuvre par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Il indique qu’il convient de délibérer sur la participation à verser à ce titre à la Fondation du Patrimoine pour les dossiers suivants :
➢ Copropriété 21 Rue du Mitan Castellane 524 € ➢ DROUIN Jean-René Clumanc 484 € ➢ MOSSE Marc Senez 457 € ➢ PINONCELLY Clumanc 277 € ➢ SCHWEYER N Senez 486 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le versement à la Fondation du Patrimoine de la participation égale à 1% du montant des travaux labellisés par celle-ci pour les dossiers présentés ci-dessus.
4.2.2. Urbanisme
➢ PLU de Peyroules : arrêt du projet
Comme il a pu le faire lors d’un Précédent Conseil pour le PLU de Villars Colmars, le Conseil Communautaire doit, après en avoir tiré le bilan de la concertation, arrêter le projet de Plan Local d’urbanisme de la commune de Peyroules.
La délibération ci-après, à laquelle est annexé le bilan de la concertation, est soumise à approbation du Conseil Communautaire.
OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE PEYROULES
M le Président expose :
Par délibération en date du 06/12/2014, le Conseil Municipal de PEYROULES a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme. Dans cette délibération, le Conseil Municipal a précisé les objectifs de la procédure et a défini les modalités de la concertation.
Par délibération en date du 29/07/2016, le Conseil Municipal de PEYROULES a précisé que l'ensemble des règles résultant du décret n°2015-1783 du 28/12/2015 sera applicable au Plan Local d'Urbanisme de PEYROULES (article 12-VI alinéa 1 du décret). Ce même jour, il a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme s’est réalisée en concertation avec les personnes publiques associées et consultées. Cette concertation a pris la forme d'échanges permanents (emails, téléphoniques, etc.). Six réunions d'échanges ont eu lieu les : ▪ 04/12/2015 en mairie de PEYROULES (présentation du diagnostic et de l’état initial de l’environnement)
▪ 06/06/2016 en mairie de PEYROULES (présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables)
▪ 08/07/2016 dans les locaux de la DDT 04 à DIGNE LES BAINS (échanges sur le projet de règlement graphique et ajustement du PADD) 73
▪ 28/11/2016 en mairie de PEYROULES (présentation du dossier réglementaire avant Arrêt de la procédure)
▪ 24/04/2017 dans les locaux de la DREAL PACA à MARSEILLE (échanges sur la teneur de l'évaluation environnementale du PLU)
▪ 27/06/2017 dans les locaux de la DDT 04 à DIGNE LES BAINS (échanges sur le règlement graphique)
Cette phase d'échanges s'est parfaitement déroulée malgré des points divergents sur la croissance démographique et les espaces urbanisables nécessaires.
Par ailleurs, si la disposition des zones urbaines ou à urbaniser n'a pas été jugée en discontinuité de l'urbanisation, il n'en va pas de même pour le futur parc photovoltaïque (zone à urbaniser AUph au PLU) qui est isolée au lieudit L'Adrech du Défend. De fait, une étude au titre de l'article L122-7 du Code de l'Urbanisme a été nécessaire et un passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a eu lieu le 29/05/2017 (avis favorable).
L’élaboration de PLU s’est réalisée en concertation avec la population conformément à la délibération du 06/12/2014. La commune a mis en place plusieurs outils de concertation. Le bulletin municipal a ainsi traité du PLU à plusieurs reprises et des panneaux d'information ont été affichés au fur et à mesure de la procédure. Le site Internet a été mis à jour au fur et à mesure de la procédure et les documents y étaient téléchargeables. Un registre de concertation et des documents de travail ont été mis à disposition de la population. M le Maire et ses adjoints étaient disposés à recevoir les habitants sur rendez- vous. Les courriers et courriels étaient analysés au besoin. Trois réunions publiques ont été organisées.
Les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
La commune de Peyroules fait partie aujourd'hui de la communauté de communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière", suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017 des 5 intercommunalités qui formaient le Pays A3V, à savoir :
- la communauté de communes du Haut Verdon Val d'Allos,
- la communauté de communes du Moyen-Verdon,
- la communauté de communes Terres de lumière,
- la communauté de communes du Pays d'Entrevaux,
- la communauté de communes du Teillon.
La communauté de commune du Moyen-Verdon s'était dotée de la compétence en matière de "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à l'automne 2015, par transfert volontaire et à ce titre , avait décidé d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle de ses 19 communes. Au 1er janvier 2017, date de la fusion des 5 intercommunalités, la communauté de communes Alpes Provence Verdon s'est substituée à la communauté de communes du Moyen-Verdon pour poursuivre l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, et reprendre et achever les procédures communales d'élaboration de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale en cours avant la fusion. L'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Peyroules a donc été reprise par la communauté de communes Alpes Provence Verdon.
La procédure se situe à la phase d’arrêt du projet. A ce stade de la procédure, le dossier est élaboré techniquement mais n'est pas opposable aux tiers, car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et consultées et aux résultats de l’enquête publique à venir.
Le dossier PLU comprend les pièces suivantes :
0. Pièces de procédure
1. Le Rapport de Présentation et ses annexes
1a. Rapport de présentation (avec évaluation environnementale)
1b. Annexe n°1 : Evaluation des incidences Natura 2000
1c. Annexe n°2 : Etude de discontinuité Loi Montagne (CDNPS)
1d. Annexe n°3 : Etude pour dérogation à l'article L.142-4 du CU 74
2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
4. Règlement
4a. Règlement écrit
4b. Règlement graphique - Ensemble du territoire - 1/8.800e
4c. Règlement graphique - Hameaux - 1/2.000e
5. Annexes
5a. Servitudes d'Utilité Publique
5b. Droit de Préemption Urbain
5c.Schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets
5d. Bois soumis au régime forestier
Conformément à l'article L153-14 du Code de l'Urbanisme, le conseil communautaire doit maintenant arrêter le projet de plan local d'urbanisme. M le Président précise que conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. Elle est affichée pendant un mois à l'hôtel communautaire et en mairie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU n°2000.1208 du 13 décembre 2000) ;
Vu, la Loi relative à l'Urbanisme et l'Habitat (Loi n°2009.1208 du 2 juillet 2003) ; Vu, la Loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle 1 n°2009.967 du 3 août 2009) ;
Vu, la Loi relative à l'Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE dite Grenelle 2 n°2010.788 du 12 juillet 2010) ;
Vu, la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR n°2014.366 du 24 mars 2014) ;
Vu, l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.123-1 et suivants et L.103-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 n°2016-329-004 portant création de la communauté de communes Alpes Provence Verdon "Sources de lumière", effective au 1er janvier 2017
Vu la délibération n°2017-03-31 du 13 février 2017 de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, qui décide de reprendre et d'achever les procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme en cours avant la fusion.
Vu la délibération n°2017-03 du 10 février 2017 de la commune de Peyroules, qui sollicite la communauté de communes pour la reprise de l'élaboration du plan local d'urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-14 qui précise que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur la commune de PEYROULES, définissant les objectifs poursuivis et précisant les modalités de concertation
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/07/2016 décidant que l'ensemble des règles résultant du décret n°2015-1783 du 28/12/2015 sera applicable au Plan Local d'Urbanisme de PEYROULES (article 12-VI alinéa 1 du décret)
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/07/2016 débattant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Entendu l'exposé de M le Président et notamment le bilan de la concertation publique prévue et organisée selon l'article L.103-3 du Code de l'Urbanisme 75
Vu le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement (écrit et graphique) et les annexes Considérant que le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux personnes publiques consultées en ayant fait la demande
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R104-9 du Code de l'Urbanisme
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme devra être soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Après en avoir délibéré,
Tire le bilan de la concertation de façon favorable, considérant que les modalités ont été mises en œuvre et que les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur (cf. pièce annexée à la délibération) ;
Arrête le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision de la commune de PEYROULES tel qu'il est annexé à la présente ;
Précise que le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision sera communiqué pour avis :
▪ Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;
▪ Aux organismes ayant demandés à être consultés dont les communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
▪ Aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande
▪ A l'autorité environnementale pour qu'elle puisse formuler un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document
▪ A la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014
Précise que la présente délibération sera affichée durant un mois à la communauté de communes Alpes Provence Verdon et en mairie de Peyroules; Autorise le Président à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation des présentes.
Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet.
Conforme au registre des délibérations,
SAINT ANDRE LES ALPES, le 18 septembre 2017.
Le Président,
Serge PRATO
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PEYROULES BILAN DE LA CONCERTATION
MODALITES DE LA CONCERTATION ENVERS LE PUBLIC
Par délibération en date du 06/12/2014, le Conseil Municipal de PEYROULES a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme. Dans cette délibération, le Conseil Municipal a précisé les objectifs de la procédure et a défini les modalités de la concertation. Dans cette délibération, le Conseil Municipal a précisé les objectifs de la procédure et a défini les modalités de la concertation. Ces modalités étaient les suivantes : • Publier dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune toute information se rapportant à l’élaboration du PLU et son état d’avancement
• Mettre à disposition du public en mairie tous les documents relatifs à l’élaboration du PLU au fur et à mesure de la procédure, jusqu’à ce sur le conseil municipal arrête le projet de PLU 76
• Tenir à disposition du public en mairie, un cahier destiné à recueillir ses observations
• Organiser une réunion publique avec débat avec la population
La commune a par ailleurs informé que toute personne physique ou morale pouvait envoyer ses remarques, demandes, avis ou autres par écrit à l’attention de M le Maire. Les courriers et courriels étaient analysés au fur et à mesure de la procédure. MISE EN OEUVRE DE LA CONCERTATION
Le registre de concertation a été mis en place dans la commune à la date du 24/07/2015. Les panneaux d'information (format A3) ont été affichés dans les différents sites d'information de la commune de juillet 2015 jusqu'à septembre 2017. Se sont succédés des panneaux sur la procédure, sur le diagnostic, sur le projet communal et sur sa traduction réglementaire.
Cinq bulletins municipaux ont traité du PLU :
• Bulletin Municipal n°65 de juin 2015 (informations sur la prescription du PLU et les objectifs à atteindre)
• Bulletin Municipal n°66 de décembre 2015 (informations sur le diagnostic) • Bulletin Municipal n°67 de juin 2016 (informations sur le PADD)
• Bulletin Municipal n°68 de décembre 2016 (rappel de la tenue de la réunion publique de décembre 2016 et des difficultés inhérentes au projet)
• Bulletin Municipal n°69 de juin 2017 (sur les difficultés de plus en plus importantes pour mener à bien le projet)
Quant au site Internet, il a pour sa part été mis à jour régulièrement (annonce des réunions publiques, mise à disposition des pièces du PLU, etc.), de même que les panneaux A3 disposés sur les lieux d'affichage de la Commune.
Les pièces du PLU ont été mis à la disposition du public au fur et à mesure de leur élaboration (fichiers téléchargeables sur Internet et format papier disponible en mairie). Comme annoncé lors des réunions publiques ou lors d'échanges oraux quotidiens avec les élus, les pièces du PLU pouvaient être envoyées au format pdf par email à ceux qui en faisaient la demande.
A noter que depuis la réunion publique du 31 janvier 2017, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement graphique et le règlement écrit du PLU ont été mises à disposition de la population (envoi possible d'un lien par email, fichiers téléchargeables sur Internet et format papier disponible en mairie). Les habitants ont ainsi pu analyser pendant plus de sept mois ces pièces prescriptives.
Trois réunions d'échanges avec le public se sont tenues les :
• 05/12/2015 : Présentation de la procédure, du diagnostic territorial, de l'état initial de l'environnement et des principaux enjeux de territoire - Une quarantaine d'habitants et élus était présente
• 11/06/2016 : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en cours de finalisation avant débat - Environ soixante-dix habitants et élus étaient présents
• 10/12/2016 : Présentation du règlement graphique et écrit ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation - Une quarante d'habitants et élus était présente
BILAN DE LA CONCERTATION
Tenue de 3 réunions publiques générales
Au cours de la réunion publique du 05/12/2015 (présentation de la procédure, des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement ainsi que les principaux enjeux sur le territoire), les questions / remarques de la population ont porté sur les thématiques suivantes :
• La Taxe Foncière sur les Terrains Non Bâtis (TFTNB)
• La diminution des zones urbanisables
• Le choix des dents creuses, le choix des zones qui resteront urbanisables, etc. • Les possibilités de contester un PLU 77
• La future intercommunalité
• Le projet de Nouvelle Commune
• Le Coefficient d'Occupation des Sols
• Le projet de parc photovoltaïque
• Un projet de camping
• Les emplacements réservés
• Les zones d'aléas
• Des éléments patrimoniaux
• Etc.
Lors de la réunion publique du 11/06/2016 (échanges sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables), les thématiques abordées par la population ont été : • Le hameau du Mousteiret
• Le Règlement National d'Urbanisme
• Les modalités de la concertation et de la procédure
• Les évolutions possibles du document d'urbanisme
• Le devenir des habitations en zones agricoles ou naturelles du PLU
• Le changement de destination pour un bâtiment
• Le développement agricole
• Le Certification d'Urbanisme et le fait de figer un droit à construire
• Le sursis à statuer
• La Loi Alur et la spoliation de l'Etat
• La Taxe Foncière sur les Terrains Non Bâtis (TFTNB)
• Le projet de parc photovoltaïque
• Etc.
La réunion publique du 10/12/2016 (présentation des pièces règlementaires avant arrêt de la procédure) a permis d'échanger sur :
• Le hameau du Mousteiret
• La nouvelle intercommunalité
• Le changement de destination pour un bâtiment
• Les possibilités d'extension en zones A et N
• La zone à urbaniser de La Foux et le déclassement de parcelles constructibles au POS
• Le dépôt de permis de construire
• Le Règlement National d'Urbanisme
• La Taxe Foncière sur les Terrains Non Bâtis (TFTNB)
• Le sursis à statuer
• Le projet de parc photovoltaïque
• La carrière
• Etc.
Lors de ces réunions, tous les points ont été abordés et les échanges sont restés courtois. Les principaux retours favorables sont liés au maintien du cadre de vie local (préservation d'espaces paysagers, prise en compte du patrimoine bâti, préservation des terres agricoles, prise en compte de la biodiversité, etc.) et au projet de parc photovoltaïque. Les contestations concernent la forte réduction des zones urbanisables et les doctrines imposées par l'Etat peu applicables sur un territoire rural.
Prise en compte des demandes écrites
20 demandes écrites ont été faites par courrier, courriel ou annotées sur le registre de concertation. Des rendez-vous ont été pris en mairie pour renseigner au mieux certains pétitionnaires.
Sur les 20 demandes :
• 15 demandes concernent le classement d'une parcelle en zone constructible (75% des demandes) 78
• 2 demandes concernent un changement de destination à des fins de logement • 2 demandes concernent un projet agricole
• 1 demande concerne un camping (mais sans plus de précision)
Ces 20 demandes générales peuvent se subdiviser en 30 demandes individualisées (une même demande de constructibilité pouvant concerner trois sites distincts par exemple). 13 de ces 30 demandes ont fait l'objet d'une prise en compte dans le PLU (43,3%). Il n'a pas été possible de prendre en compte 17 de ces demandes.
1 : Au PLU, il a été nécessaire de réduire de manière drastique les zones urbanisables comparé au POS suite à une lecture très stricte des lois Alur et Montagne de la part des services de l'Etat. Impossible dans ces conditions de justifier une quelconque extension urbaine au détriment de zones agricoles ou naturelles de l'ancien POS.
2 : Au PLU, il a été nécessaire de réduire de manière drastique les zones urbanisables comparé au POS suite à une lecture très stricte des lois Alur et Montagne de la part des services de l'Etat. De plus, de nombreux propriétaires ayant exercé une rétention
DATE DE
RÉCEPTION NOM / PRENOM
TYPE DE
DEMANDE SITE CONCERNÉ
SUPERFICIE DU
SITE (m²)
ZONE DE
L'ANCIEN
POS
ZONE DU
PLU
RETOUR
FAVORABLE OBS.
27/07/2015 Lilyane ARGENTI Constructibilité La Foux, WI 202 1 980 Zone NC Zone N NON 1
09/11/2015 Raymond LAURENT Constructibilité La Foux, WI 66 10 800 Zone NC Zone Ap NON 1
Le Mousteiret, WP
137 2 935 Zone U Zone UA OUI 3 Le Mousteiret, WP
78 1 000 Zone NC Zone A NON 1 Le Mousteiret, WP
132 2 388 Zone U Zone UA OUI 3
Peyroules, B 1352 2 635 Zone U Zone UA OUI 3
16/12/2015 Suzanne ZANDOMENIGHI Constructibilité La Foux, C 937, 939 et 942 2 890 Zone U Zone UC OUI 3
31/12/2015 Laurence ZANDOMENIGHI Constructibilité La Foux, C 223 720 Zone U Zone UC OUI 3
Camping Le Mousteiret, WP 74 82 290 Zone NC Zone A NON 5
Zone agricole au
Mousteiret Zone NC - - -
Peyroules, B 1432 1 075 Zone U Zone UA OUI 3
Peyroules, B 1589 1 832 Zone U Zone UA OUI pour partie sud 3
La Bâtie, WC 52 5 260 Zone NC Zone A NON 1
15/01/2016 et
10/02/2016
Gérard et Anne Marie
MARCHIO Constructibilité
Le Mousteiret WP
116 et 114 1 932 Zone U Zone UA OUI 3
24/01/2016 Marie MORGANTE Constructibilité La Colombière WD 49 20 680 Zone ND Zone N NON 1
19/02/2016 Caroline BRIGE Projet agricole La Bâtie, WB 52, 53, 54 et 59 41 330 Zone ND Zone A OUI 6
La Foux, C 27 1 280 Zone U Zone AUS OUI 4
La Combe de Viron,
C 905 et 906 1 166 Zone U Zone UC OUI 3
La Combe de Viron
C 909 et 910 612 Zone U Zone A NON 2
01/03/2016 Huguette ARTAUD Constructibilité La Bâtie, A 547 3 820 Zone U Zone A NON 2
La Bâtie, A 604 1 630 Zone U Zone A NON 2
La Bâtie, A 297 1 110 Zone NB Zone UC OUI 3
La Bâtie, A 817 437 Zone U Zone A NON 2
21/03/2016 Denise MICHEL Constructibilité La Bâtie, A 590 1 190 Zone U Zone A NON 2
07/07/2016 Frédéric REBUFFEL Constructibilité Peyroules, B 1137 1 248 Zone U Zone A NON 2
08/07/2016 Alex ROUTIER Projet agricole WD 43, 55, 56, 57, 58 et 60 10 360 Zone ND Zone A OUI 6
29/08/2016 André TURC Constructibilité WI 75 (partie nord) 973 Zone Ui Zone A NON 2
30/08/2016 Thierry GUEGEN Constructibilité Peyroules, B 1087 et B 1418. 5 218 Zone U Zone A NON 2
19/02/2017 Chantal SOMM Changement de destination WI 9 Zone NC / ND Zone A NON 7
18/03/2017 Monique LEPLEUX Changement de destination WP 119 Zone U Zone A OUI 8
74 811
82 290
51 690
Constructibilité
Camping
Zonage agricole
01/02/2016 Roseline ROUMIEU Constructibilité
04/03/2016 Noël GIRAUD Constructibilité
15/12/2015 Georgette MOUREY Constructibilité
31/12/2015 Monique LEPLEUX
Constructibilité 79
foncière, les zones constructibles du POS ont paru démesurées au regard des réels besoins. De fait, plutôt que d'abandonner un hameau (tel le Mousteiret ou la partie sud de La Bâtie), il a fallu réduire les zones constructibles dans tous les hameaux. Cette parcelle fait partie des zones qu'il n'a pas été possible de maintenir au regard des exigences de l'Etat et du projet de développement bâti fixé dans le PADD.
3 : Parcelle qu'il a été possible de maintenir en zone constructible au regard de sa proximité immédiate avec une densité urbaine et de la présence des réseaux.
4 : Statut de zone constructible maintenu mais à termes, après extension du réseau d'assainissement
5 : Pour créer un secteur touristique de camping en Loi Montagne, il convient de passer en Commission Départementale de la Nature, des Sites et Paysages. Pour cette commission, une réelle étude de marché et un projet concret doivent être présentés : impacts du projet dans le paysage, analyse écologique, étude des risques, etc. En l'état, le projet n'est pas suffisamment abouti.
6 : Prise en compte d'un projet agricole
7: Le changement de destination désiré concerne tout d'abord une habitation existante. L'outil n'est ni approprié (la destination reste identique) ni utile car le règlement de la zone agricole A permet d'agrandir une habitation existante (cf. le règlement écrit). Pour la création d'une seconde habitation en lieu et place de l'actuel tunnel en plastique, cela ne relève pas d'un changement de destination a proprement parlé (il faudrait détruire et reconstruire pour partie). Se pose également la question de la défense incendie (débit en eau notamment). De fait, le PLU entraînant déjà la suppression de zones urbaines desservies par l'ensemble des réseaux (dont l'assainissement collectif à, il ne paraît pas approprié de permettre de nouvelles constructions en zones agricoles ou naturelles si loin des hameaux.
8 : Le changement de destination désiré concerne un bâtiment existant et déjà desservi par les réseaux. Il n'impacte pas les paysages ou les milieux agricoles et ne remet pas en cause l'économie générale du projet PLU. De plus, un tel projet permettra de valoriser l'entrée du hameau.
En conclusion, les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur. Les habitants se sont essentiellement exprimés sur la réduction des zones urbanisables, la crainte de la Taxe Foncière sur les Terrains Non Bâtis, sur les inquiétudes relatives à la nouvelle intercommunalité ou encore sur des modalités constructibles.
Le bilan de la concertation reste positif, les habitants ayant pour beaucoup bien compris que la Commune (puis l'Intercommunalité) ne pouvait mener seule son projet. Par ailleurs, le Parc Photovoltaïque dans un contexte de chute des dotations d'Etat est très attendu de la population. 80
➢ Instruction des autorisations d’urbanisme
A compter du 1er janvier prochain, l’Etat n’assurera plus l’instruction des autorisations d’urbanisme (P.C., D.P., …) des communes du territoire de la CCAPV à l’exception de celles ayant toujours été au R.N.U. .
Compte tenu de cette situation, la CCAPV a interrogé les communes afin de savoir si elles souhaitaient s’associer à la mise en place d’un service mutualisé porté par l’EPCI.
Afin d’assurer la continuité en termes de service il est proposé au Conseil de se prononcer sur les différents aspects suivants :
la création du service mutualisé
les recrutements nécessaires au fonctionnement du service
l’achat d’un logiciel spécifique et de matériel pour le futur service instructeur
• Création d’un service mutualisé
Pour faire face au désengagement de l’État en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme actuellement instruites par la Direction Départementale du Territoire (DDT), la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et ses Communes membres ont décidé de réfléchir à la mise en place d'un service mutualisé. A ce jour 25 des 41 communes sont concernées directement par cette problématique.
Les missions d'un service d'instruction des droits du sol peuvent être variées : Pré-instruction,
Instruction technique(CU,DP, PD, PC, PA…),
Accueil,
Archivage,
Contrôle/conformité,
Contentieux,
Veille juridique.
Au regard des délais et du contexte, il est proposé de limiter les missions du service à l’instruction de tous les types d’ADS avec une veille juridique en lien avec ces missions (ce que faisait la DDT jusqu’alors), sachant que l’accueil des administrés serait fait en mairie par chaque commune afin de conserver le service de proximité et l’information du maire et de ses services.
Le service doit instruire pour le compte des communes l’ensemble des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire,…) sur la base des dossiers qui lui sont transmis. Le service déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires… et instruit les dossiers avec les référents communaux désignés, et enfin notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant.
En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste l’interface privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur.
Sur la base du nombre moyen d’actes à instruire par an (tableau de synthèse transmis par les services de la DDT 04 à la CCAPV) et des missions attribuées au service, le besoin en personnel a été évalué à 1,5 ETP.
Pour la première année, le budget de fonctionnement de ce service instructeur a été estimé à 96.950 €. 81
Dépenses Montant année n Montant année n+ 1
Masse salariale (1,5 ETP) et
Frais de déplacement (4500€)
69.500 € 69.500 €
Coût de fonctionnement du
service
10.000 € 10.000 €
Acquisition du matériel 3.500 € 0 €
Achat du logiciel et
maintenance
13.950 € 790 €
TOTAL 96.950 € 80.290 €
Le maire conservant son pouvoir de direction générale de l’instruction (R 423- 15 du CU), ainsi que la compétence pour signer les actes quel que soit le service en charge de l’instruction, les services sont partis du postulat que le service instructeur ADS était financé par les communes.
La CCAPV, dans le cadre du renforcement du service urbanisme, prendrait à sa charge 1/2 ETP ce qui devrait faciliter le recrutement des agents (base des emplois 2 ETP ou lieu de 1,5 ETP).
Ainsi, pour chaque commune utilisatrice la participation financière serait définie sur une double clé de répartition prenant en compte le nombre d’habitants (population DGF) et le nombre d'actes effectivement réalisés.
La proposition serait au regard des besoins de financement du service :
- 1€/hab/pop DGF soit 23.020 € ;
- Prix de l'acte et pondération :
PC = 200 € x 131 actes = 19.650 €
CUa (pondération de 0,2 ) = 40 € x 168 actes = 5040 €
Cub (pondération de 0,4) = 80 € x 58 actes = 3.480 € = 70.620 €
DP (pondération de 0,7) = 140 € x 223 actes = 23.415 €
P.A (pondération 1,2) = 240 € x 5 actes = 900 €
P.D (pondération 0,8) = 160 € X 4 actes = 480 €
Total recettes = 70.620 € + 23.030 € = 93.640 €
Lors de la réunion du bureau, un élu a souhaité que soit abordé la possibilité de mettre en place la gratuité du service instructeur pour les communes dans la continuité de ce que faisait les services de l’État.
Cette question est donc à l'ordre du jour et du choix du conseil communautaire, la convention entre les 25 communes concernées et la CCAPV devra traduire les orientations arrêtées lors du Conseil Communautaire. 82
Objet : Création d’un service mutualisé
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau périmètre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) le 1er janvier 2017, les services de la DDT ont confirmé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pout l’instruction des actes d’urbanisme au 1er janvier 2018 pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comme prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « AZUR ».
Ainsi, les 25 communes de la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon Sources de Lumières » qui disposent d’un document d’urbanisme ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour instruire les autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2018.
La Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon Sources de Lumières » ont interrogé ses communes membres sur leur intérêt de créer un service mutualisé sachant que dans tous les cas, chaque maire restera l’autorité compétente qui délivre les actes d’urbanisme sur son territoire communal.
La majorité des communes a répondu favorablement au questionnaire, l’objectif étant de rationaliser le service public et de développer la solidarité sur le territoire Communautaire.
Dans ce contexte Monsieur le Président propose que soit mis en place un service commun Intercommunal chargé de l’instruction ADS à compter de l’année 2018. Ce service à vocation à être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2018.
Son périmètre d’action sera centré sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme jusqu’à présent assurée par la DDT, mais pourra aussi être étendu à l’avenir à des missions complémentaires, en fonction des choix opérationnels qui pourront alors être faits, tels que la vérification de la conformité, ou autres…
Le service commun assurera également une veille juridique dans le domaine de l’urbanisme et pourra appuyer les services municipaux.
Il sera composé d’agents instructeurs dont le nombre sera adapté au volume d’actes à instruire. Un agent partiellement affecté à l’instruction sera aussi chargé de renforcer le service urbanisme de la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon ». Il sera cofinancé par les communes et l’Intercommunalité au moyen d’une refacturation annuelle du coût, lequel sera reparti selon la clé de répartition suivante :
_ Une part fixe : 1 € par habitant population DGF
_Une part variable en application d’un tarif appliqué sur un coût équivalent P.C, sachant que la pondération proposée est celle de l’AMF et de l’ADCF. Le prix du PC est fixé pour l’année 2018 à 200 €.
Pour l’année 2018 :
PC : 200 €
CUa : 40 € (0.2%)
CUb : 80 € (0.4%)
DP : 140 € (0.7%)
PA : 240 € (1.2%)
PD : 160 € (0.8%)
Une convention liant la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon » à chaque commune adhérente définira le champ d’intervention du service commun, les missions respectives de la commune et du service ainsi que les modalités d’organisation matérielle…
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 modifié par l’article 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite MAPTAM), prévoyant qu’en dehors des compétences transférées un établissement public de coopération 83
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs » ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R423-14 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), et notamment son article 134 modifiant l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon » ;
Vu l’avis favorable du Bureau ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, les services de l’Etat qui assuraient l’instruction des autorisations droit du sol (ADS) à titre gracieux pour le compte des communes, cesseront cette mission ;
Considérant qu’au terme de la loi MAPTAM précitée, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de service commun en dehors des compétences transférées ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Décide de créer un service commun chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme tel que présenté ci-dessus ;
Précise que les charges du service commun seront refacturées annuellement aux communes adhérentes, arrêtée ci-dessus, selon la clé de répartition proposé ;
Ajoute que les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif ; Approuve le projet de convention à passer entre la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon » et ses communes membres adhérentes au service commun joint en annexe ;
Autorise Monsieur le Président à signer les dites conventions et à engager toutes diligences nécessaires à l’exécution de la présente, y compris en matière de gestion du personnel. 84
• Canevas de convention
CANEVAS DE CONVENTION
COMMUNE - SERVICE INSTRUCTEUR
Textes législatifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services
communs non liées à une compétence transférée) ou
l’article L5721-9 (concernant les syndicats mixtes).
Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1
(définissant le maire comme l’autorité compétente pour
délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à
disposition gratuite des services d’instruction de l’État
pour toutes communes compétentes appartenant à des
communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de
l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par
convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à
une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48
(précisant les modalités d’échanges électroniques entre
service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance).
Préambule
Rappel des dates et situations précédant l’application de
la convention. Préciser la date et le numéro des
délibérations décidant la création du service instructeur
commun et/ou de confier tout ou partie des instructions au
service.
Indiquer aussi que la commune est compétente en
matière d’urbanisme.
Définir les parties (signataires) de la convention.
Article 1 : Objet
Définir des modalités, rappeler quelle est l’autorité
compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme et
donner la fonction du responsable du service instructeur
qui reçoit la charge.
Article 2 : Champs d’application
Définir les actes concernés par la convention. Définir le
degré d’instruction selon le type d’autorisations à instruire.
Définir la répartition entre les parties de la prise en charge
des récolements (visite de terrain suivant la fin des
travaux) selon le type d’autorisations.
Définir la liste des actes confiés au service parmi :
• le contrôle de conformité (récolement) / police
de l’urbanisme ;
• le contentieux ;
• la veille juridique ;
• la formation des instructeurs locaux ;
• le suivi du pétitionnaire ;
• la relation à l’ABF/SDIS/ l’architecte conseil /
le paysagiste conseil.
Article 3 : Définition opérationnelle des missions
du maire
Décrire les actions/responsabilités du maire phase par
phase, selon le type d’autorisation ou de déclaration à
instruire.
A) Lors de la phase de dépôt de la demande :
• vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et
signé par le pétitionnaire ;
• contrôler la présence et le nombre de pièces
obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces
jointes à la demande ;
• affecter un numéro d’enregistrement au dossier ;
• délivrer le récépissé de dépôt de dossier ;
• procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la
demande de permis ou de la demande de déclaration,
dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et
pendant toute la durée de l’instruction ;
• transmettre les dossiers aux consultations extérieures
qui lui incombent (architecte des bâtiments de
France…) ;
• transmettre les dossiers au service instructeur
accompagnés des copies du récépissé et des
bordereaux ou transmissions aux consultations
extérieures.
B) Lors de la phase d’instruction :
• notifier au pétitionnaire, sur proposition du service
instructeur, par lettre recommandée A/R, la liste des
pièces manquantes et /ou la majoration des délais
d’instruction, avant la fin du 1 er mois sauf si le service
instructeur bénéficie d’une délégation de signature
(article L.423-1 du code de l’urbanisme) et le cas
échéant, fournir au service instructeur (et à la sous-
préfecture au titre du contrôle de légalité) une copie de
la demande signée par le maire ou son délégué ;
• informer le service instructeur de la date de réception
par le pétitionnaire de cette transmission et lui adresser
copie de l’accusé de réception ;
• transmettre les avis qu’il reçoit de l’ABF ou autre au
service commun.
C) Lors de la notification de la décision et suite
donnée :
• notifier au pétitionnaire la décision proposée par le
service instructeur par lettre recommandée A/R avant la
fin du délai d’instruction (la notification peut se faire par
courrier simple lorsque la décision est favorable, sans
prescription ni participation) ;
• informer simultanément le service instructeur de cette
transmission et lui en adresser une copie ;
• informer le service instructeur de la date de réception
par le pétitionnaire de cette notification et adresser au
service instructeur une copie de l’accusé de réception ;
• transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de
légalité dans un délai de 15 jours à compter de la
signature ;
• afficher l’arrêté de permis en mairie ;
• transmettre la déclaration d’ouverture de chantier
(DOC) au service instructeur pour archivage ; 85
• transmettre la déclaration d’achèvement et d’attestation
de conformité des travaux (DAACT) au service
instructeur dans l’hypothèse où celui-ci assure le
contrôle de la conformité ;
• transmettre l’attestation de non-opposition à la
conformité au pétitionnaire.
Article 4 : Missions du service
Décrire les missions du service phase par phase, selon le
type d’autorisation à instruire.
La responsabilité du service peut porter sur :
A) Lors de la phase de dépôt de la demande :
• vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité) ;
• déterminer si le dossier fait partie des cas prévus "pour
consultations" afin de prévoir les majorations de délai
conformément au code de l’urbanisme ;
• vérifier l’emplacement du site (nécessaire recours à
l’ABF ou autre consultations extérieures), la présence
des copies de transmission et récépissé ;
• envoyer au maire la proposition de notification des
pièces manquantes et de majoration éventuelle de
délais avant la fin de la 3ème semaine, sauf délégation de
signature.
B) Lors de l’instruction :
• procéder aux consultations prévues par le code de
l’urbanisme (SDIS, DDASS, DRIRE…) ;
• réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris
l’avis de l’ABF ;
• conseiller sur les projets ;
• préparer la décision et la transmettre au maire dans un
délai à fixer ici, avant la fin du délai global d’instruction
(intégrant l’avis de l’ABF) ;
• préparation, le cas échéant, de l’arrêté prescrivant les
participations d’urbanisme (permis tacite ou non-
opposition à une déclaration préalable).
C) Lors de la post-instruction (missions
complémentaires en aval : contrôle de conformité,
récolement …) :
• la conformité des travaux est attestée par le
demandeur ;
• le maire peut demander au service instructeur de
procéder aux contrôles de la véracité de cette
déclaration dans les 3 mois suivants la réception de
l’attestation (5 mois en sites protégés) ;
• les cas de contrôle de conformité obligatoire peuvent
être effectués par le service instructeur à savoir : les
ERP, bâtiments inscrits ou classés, secteurs couverts
par PPRN/PPRT/PPRI, sites inscrits ou classés,
secteurs sauvegardés, réserves naturelles ;
• préparation de l’attestation à envoyer en cas
d’autorisation tacite.
Article 5 : Modalité de transfert des pièces
et dossiers
Définir essentiellement si l’acheminement se fera par voie
électronique ou par voie postale ainsi que les délais.
Peut apparaître ici : l’adresse courrier et courriel à utiliser,
le format électronique des documents à envoyer.
Article 6 : Distribution des tâches annexes
Définir les modalités de classement, les lieux et modalités
d’archivage, les délais et modalités d’envoi pour taxes et
statistiques aux services de l’État.
Les informations permettant d’établir la taxe
d’aménagement doivent être envoyées dans un délai d’un
mois.
Article 7 : Délégation de signature
Prévoir la délégation de signature au chef de service avec
en annexe l’arrêté de délégation.
Article 8 : Modalités de recours / Contentieux
Prévoir le rôle d’accompagnement de l’autorité
compétente par le service instructeur (conseils, lien avec
les cabinets d’avocat, projet de rédaction de mémoires…).
Article 8 bis : Constatations des infractions
pénales et police de l’urbanisme
Le service instructeur peut préparer des arrêtés
interruptifs de travaux à soumettre à la signature du maire.
Pour les agents assermentés et commissionnés :
• assurer un droit de visite ;
• dresser les procès-verbaux constatant l’infraction et les
transmettre sans délai au procureur de la république
avec copie au préfet.
Article 9 : Dispositions financières
Définir la prise en charge des coûts résultant de l’activité
du ou des services instructeurs.
Définir les forfaits ou tarifications appliqués ainsi que la
date (annuelle, mensuelle, bimestrielle, trimestrielle,
semestrielle) à laquelle sera communiqué à la commune
signataire le montant à régler.
Article 9 bis : Gestion des ressources humaines
en cas de mise à disposition individuelle
Préciser les modalités liées à la mise à disposition des
agents.
Article 10 : Date de mise en œuvre, conditions de
suivi et conditions de résiliation
Définir la date de mise en œuvre, la durée, ainsi que la
façon dont peut évoluer la convention. Définir les
modalités de bilan, s’il le faut les critères d’évaluation du
service rendu.
Déterminer les modalités de résiliation de l’adhésion au
service. 86
• Recrutements nécessaires au fonctionnement du service
Considérant :
d’une part le dimensionnement du service nécessaire à son bon fonctionnement
d’autre part les qualifications requises
il est proposé au Conseil Communautaire de pourvoir deux postes de rédacteur et d’approuver en conséquence la délibération modifiant le tableau des emplois et des effectifs ci-après.
Objet : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Président expose au Conseil de Communauté,
Le tableau des emplois et des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par la quotité de temps de travail à temps complet ou non complet déterminée en fonction des besoins du service.
Il est proposé la modification du tableau des emplois et des effectifs, par la création de 2 postes de catégorie B de rédacteurs territoriaux nécessaires dans la perspective de la mise en place au 1er janvier d’un service mutualisé en faveur des communes membres pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'avis du Comité technique,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré,
➢ DECIDE :
- La création de deux postes permanents à temps complet de
Création de 2 postes
Rédacteur territorial
Temps complet
➢ DECIDE : d’adopter le tableau des emplois et des effectifs modifié ci-après qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017.
➢ S'ENGAGE : à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, et à mener la procédure de recrutement
Au 1er octobre, le tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon, « Sources de lumière » sera alors le suivant : Filière Cadre d'emploi Grade Poste Budgétaire TC TNC Pourvu (effectif)
administrative Attachés Territoriaux Attaché hors classe 1 1 1
Directeur Territorial 1 1 1
Attaché Principal 4 4 4
Attaché 6 6 6
Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal de 1ère Classe 3 3 3
Rédacteur Principal de 2ème Classe 2 1 1 2
Rédacteur 11 11 8
Adjoints Administratifs Territoriaux Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 3 3 4
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 7 7 7
Adjoint Administratif Territorial 6 3 3 5
Sous total 44 40 4 41
Technique Ingénieurs Territoriaux Ingénieur 1 1 1
Techniciens Territoriaux Technicien Principal de 1ère Classe 1 1 1
Technicien Principal de 2ème Classe 1 1 1
Technicien Territorial 1 1 0
Agents de Maîtrise Territoriaux Agent de Maîtrise Principal 4 4 4
Agent de Maîtrise 2 2 2
Adjoints Techniques Territoriaux Adjoint Technique Principal 1ère Classe 3 3 3
Adjoint Technique Principal 2ème Classe 5 4 1 5
Adjoint Technique Territorial 24 14 10 24
Sous total 42 31 11 41
Médico-sociale Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants Éducateur Principal de Jeunes Enfants 1 1 1
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Agent Spécialisé Principal 1ère Classe des E.M. 5 3 2 5
Agent Spécialisé Principal 2ème Classe des E.M. 1 1 1
Auxiliaires de Puériculture territoriaux Auxiliaire de Puériculture pincipal 1ère Classe 1 1 1
Auxiliaire de Puériculture pincipal 2ème Classe 2 2 1
Agent Social territorial 1 1 1
Sous total 11 9 2 10
Animation Animateurs territoriaux Animateur Principal de 1° Classe 1 1 1
Animateur 1 1 0
Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d'Animation territorial 7 6 6
Sous total 9 8 0 7
Culturelle Adjoints Territoriaux du patrimoine Adjoint du Patrimoine 1 1 1
Sous total 1 1 0 1
Total postes permanents 107 89 17 100
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU 18/09/2017
EMPLOIS PERMANENTS 88
• Equipement du service Instructeur
Afin de permettre au servie instructeur d’assurer les missions qui lui sont confiées, il conviendra de le doter :
d’une part d’un logiciel métier dont le coût est estimé à environ 15.000 € TTC
d’autre part de matériel informatique pour un montant estimé d’environ 3.000 € TTC
Une évaluation précise sera effectuée pour le prochain Conseil afin d’adopter la Décision Budgétaire Modificative nécessaire à l’engagement de ces dépenses.
4.3. Enfance / Jeunesse
4.3.1. Association Variations Couleurs : demande de subvention
complémentaire en vue de l’ouverture le mercredi du Centre de
Loisirs de Barrême
L’Association Variations Couleurs assurait jusqu’à présent la gestion du Centre de Loisirs de Barrême durant les vacances de Pâques et d’Eté.
Suite au retour à la semaine de 4 jours un besoin s’est exprimé afin que le Centre de Loisirs puisse aussi fonctionner le mercredi.
A ce titre, l’association Variations Couleurs sollicite auprès de la CCAPV une subvention de 1.000,00 € afin, d’ici à la fin de l’année, de financer les transports liés aux activités du centre.
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur cette demande, le Bureau a émis un avis favorable.
4.3.2. Prise en charge de frais de scolarité : point d’information
Pour information du Conseil Communautaire, un avis favorable a été donné, après concertation avec l’école d’Annot, quant à l’inscription d’un enfant domicilié sur Annot à l’école de Dalius.
La Communauté de Communes Alpes d’Azur a accepté cette inscription sous réserve d’une prise en charge des frais de scolarité par la CCAPV pour un montant estimé de 1.100 € pour l’année.
4.3.3. Collège du Verdon : demande de subvention pour le projet Agenda 21
(point rajouté à l’ordre du jour)
Le collège du Verdon sollicite une subvention de 1.440,00 € auprès de la CCAPV pour lui permettre de poursuivre les actions engagées au titre de son Agenda 21.
Le Bureau a émis un avis favorable concernant cette demande sous réserve d’une confirmation par le nouveau principal de sa volonté de voir poursuivre ce type d’actions. Il est proposé au Conseil de se prononcer favorablement sur cette subvention sous cette réserve. 89
Ecole
d'Annot
Ecole de
Barrême
Ecole de
Castellane
Ecole de
Clumanc
Ecole
d'Entrevaux
Haut
Verdon
La Palud
sur
Verdon
St André
les Alpes
Saint
Pierre
Collège de
Castellane
Collège
d'Annot
Collège
de St
André les
Alpes
Total
130 55 157 33 60 144 31 163 13 159 100 213 1258
Prix du forfait saison 2017 - 2018 = 96 €
Gratuité pour les primaires soit 786 élèves
Payant pour les collèges = 472 (45.321 €)
Participation de la CCAPV à hauteur de 51 € par forfait soit 24.072 €
Effectifs des élèves – Primaire et collège
Ecoles et
collèges
Effectifs des
élèves
4.4. Sports et Culture
4.4.1. Sports
➢ Ski club du Val d’Allos : demande de subvention
La Communauté de Communes a été saisie d’une demande de subvention du Ski Club du Val d’Allos d’un montant de 4.000,00 € visant à l’initiation des enfants aux métiers de la montagne à travers l’apprentissage du ski et la mise à disposition des moniteurs pour la section ski du collège. Le Bureau a émis un avis favorable quant à cette demande pour laquelle le Conseil doit délibérer.
➢ Gymnase de Castellane
Comme indiqué au point 3.2, les travaux du Gymnase sont pratiquement terminés et la date prévisionnelle d’ouverture est fixée au 18 septembre.
S’agissant de la gestion de cet équipement il avait été convenu de la confier à la commune de Castellane dans le cadre d’une convention.
Ce point de l’ordre du jour fera l’objet d’un dossier remis sur table lors du Conseil.
➢ Convention avec la Société VALD pour les forfaits Ski Espace Lumière Jeunes CCAPV 2017
La Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos avait mis en place un partenariat avec la Société VALD afin de permettre aux jeunes du territoire de bénéficier soit de la gratuité, soit de tarifs réduits.
Le maintien de celui-ci mais à l’échelle de l’ensemble du territoire de la CCAPV est apparu comme une initiative à encourager afin de permettre aux enfants de pratiquer le ski dans des conditions financières intéressantes.
Sur la base des élèves du primaire des différentes écoles de la CCAP et des 3 collèges et en reconduisant les critères utilisés sur l’ex. CCHVVA, le budget à consacrer à cette initiative s’élève à environ 25.000 € (Cf. tableau ci-après) étant entendu que la signature de la convention se traduirait par :
une prise en charge totale des forfaits pour les élèves du primaire par la société VALD
un prix de forfait fixé par la Société VALD à 96 € pour les élèves des collèges (au lieu de 450 €) avec une participation de la CCAPV de 51 € soit un reste à charge pour les élèves des collèges de 45 € 90
Le Bureau ,lors de sa réunion en date du 12 Septembre, a émis un avis de principe favorable mais ne disposant pas alors des éléments budgétaires.
Il revient au Conseil de se prononcer sur la délibération ci-après et la convention s’y rapportant.
Objet : Convention avec la société VALD pour les Forfaits Ski Espace Lumière Jeunes CCAPV – n°2017
Au vu du projet de convention qui lui est soumis et au terme de laquelle le gestionnaire par délégation de la Station du Val d'Allos convient de créer un produit Forfait « Espace lumière Jeunes CCAPV » dont la Communauté de Communes se portera acquéreur pour ensuite le revendre aux jeunes domiciliés sur le territoire communautaire (jusqu'à 18 ans révolus);
Considérant que, dans le cadre de cette convention, l'exploitant des remontées mécaniques, SAS VALD, a décidé de fixer le prix de vente de ce forfait « Espace Lumière Jeunes » à la Communauté de communes pour la saison 2017/2018 à 96€ l'unité.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Approuve la convention qui lui est soumise ;
Autorise le Président à procéder à sa signature et sa mise en œuvre ;
Accepte le prix de vente à la CCAPV du forfait saison «Espace Lumière Jeunes » convenu avec l'exploitant pour la saison 2017/2018 à 96 € l'unité ; Décide de fixer le prix de revente aux jeunes domiciliés sur le territoire communautaire à 45 € l'unité pour la saison 2017/2018 ;
Précise que la recette correspondante sera encaissée dans le cadre de la régie créée à cet effet et inscrite à l'article 70632 et que la dépense correspondant à l'achat de ces forfaits auprès de l'exploitant sera inscrite à l'article 6288 du budget de la Communauté de communes ;
Autorise le Président à tout mettre en œuvre pour la bonne mise en œuvre de l'opération
Projet de Convention
Forfait ski Espace Lumière Jeunes CCAPV
Communauté de communes Alpes Provence Verdon /
SAS Val d'Allos Loisirs Développement
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon souhaite développer et promouvoir la pratique du ski dès le plus jeune âge auprès des jeunes de son territoire.
Les élus considèrent :
– que le sport en général est facteur de cohésion sociale et de développement en véhiculant des valeurs nécessaires au « vivre ensemble » et à une bonne intégration des citoyens,
– que le ski demeure un sport onéreux et donc pas forcément accessible à tous les foyers, 91
– que la pratique du ski dès le plus jeune âge permet, plus facilement, la découverte des différents métiers afférents à l'exploitation d'un domaine skiable et aux métiers sportifs de la montagne, ce qui peut permettre à ceux qui le souhaitent de rester au Pays.
A cet effet, la Communauté de Communes Alpes Porvence Verdon s'est rapprochée de l'exploitant de la station du Val d'Allos afin de proposer aux collégiens et lycéens domiciliés dans la Communauté de Communes un forfait « Ski Espace Lumière Jeunes CCAPV» donnant accès aux sites de ski alpin du Seignus et de la Foux d'Allos Espace Lumière (intégrant la liaison).
Dans le cadre de cette discussion, la Communauté de Communes fait valoir qu'elle se porterait acquéreur de ces forfaits de ski.
Entre
La SAS Val d'Allos Loisirs Développement (VALD), représentée par Monsieur Frédéric BOIS, son Président et par délégation, Monsieur Gérard BRACALI, son Directeur,
D'une part, et
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV), représentée par Monsieur Serge PRATO, Président, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2017,
D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 Compte tenu du nombre de forfaits « Ski Espace Lumière Jeunes CCAPV» que la Communauté de Communes envisage d'acquérir, les parties conviennent de créer un produit forfait « Ski Espace Lumière Jeunes CCAPV» destiné à la vente, au bénéfice des jeunes âgés de 11 à 18 ans domiciliés sur le territoire communautaire. Il est entendu que cette convention est transitoire pour la saison 2017 / 2018 dans l'attente des travaux engagés par les élus de la CCAPV sur les compétences.
Article 2 Les parties conviennent d'en fixer le prix pour la saison 2017 / 2018 à 96 €.
Article 3 La facturation du forfait «ski Espace Lumière Jeunes CCAPV» sera établie à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Article 4 Afin de permettre la vente de ce forfait aux bénéficiaires, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon créera une régie de recettes et nommera le régisseur avec l'agrément du Trésorier Receveur Communautaire.
Article 5 Les parties conviennent que le prix de revente de ce forfait est fixé à 45€ pour la saison à venir. 92
Article 6 La présente convention est valable pour la saison 2017/ 2018. Le partenariat fera l'objet d'un échange dans le courant de l'année 2018 en fonction de l'évolution des compétences dévolues à la CCAPV.
Fait à Beauvezer, en 6 exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Pour la Société VALD
Alpes Provence Verdon, Le Président, par délégation, Le Président, Le Directeur, Gérard BRACALI M. Serge PRATO
➢ Comité Départemental de Canoë-Kayak : demande de subvention (Point rajouté à l’ordre du jour)
Le Comité Départemental de Canoë-Kayak des Alpes de Haute Provence, dont le siège est aujourd’hui à Castellane, est à l’initiative d’un projet de bassin slalom dont l’aménagement est prévu au niveau de la piscine de Castellane.
La CCAPV a été sollicitée pour participer à la réalisation de cet équipement à hauteur de 1.100,00 €. Le Bureau lors de l’examen de cette demande, considérant le fait qu’il n’est pas possible d’attribuer une subvention d’équipement, propose d’aider le Comité Départemental sous la forme d’une subvention en lien avec la pratique de cette activité déjà développée auprès des jeunes et des collégiens plus spécifiquement.
Il convient que le Conseil se prononce sur cette proposition du Bbureau afin d’attribuer au Comité Départemental une subvention de 1.100,00 €.
4.4.2. Culture
➢ Convention Musique d’Automne avec la Médiathèque Départementale de Prêt (M.D.P.)
Dans le cadre de sa compétence « lecture » la Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos participait à diverses manifestations en partenariat avec la Médiathèque Départementale de Prêt des Alpes de Haute Provence.
Il est proposé au Conseil de délibérer afin que la CCAPV poursuive ce type d’action et approuve la convention à passer avec la Médiathèque Départementale de Prêt pour la conférence musicale de Miguel HALER au sein des médiathèques du Haut Verdon.
OBJET : Convention avec la MDP pour la conférence musicale de Miguel Haler des médiathèques du secteur du Haut Verdon Val d'Allos.
Le Président rappelle le contexte. Dès sa création, l'ex - Communauté de Communes du Haut Verdon Val d'Allos a intégré la lecture publique dans ses compétences, et décidé de poursuivre le travail d'amélioration du service engagé depuis 2004, par les Communes, avec l'aide de l'Association Art et Culture Fabri de Peiresc et de la Médiathèque Départementale des Alpes de Haute Provence.
En partant du constat que les bibliothèques constituent le premier service culturel pour les habitants des territoires ruraux, et que, ce service bénéficie d'un engagement fort des collectivités départementales depuis plus de 60 ans, la Communauté 93
de Communes s'est donnée pour projet de renforcer ce service sur son territoire et de le structurer en réseau.
L'objectif est de proposer aux habitants un service de lecture publique mieux réparti sur le territoire, et étendu aux nouvelles attentes des publics fréquentant les médiathèques, en intégrant dans son offre les documents musicaux, filmiques et l'accès à de nouvelles technologie de l'information.
Actuellement, l'offre de lecture publique existante sur le Haut Verdon est structurée autour de trois médiathèques :
➢ la médiathèques de Thorame-Basse (40m2) : environ 2800 livres et 250 CD/DVD ➢ la médiathèque de Colmars les Alpes (75m2) : environ 3600 livres et 200 CD/DVD
➢ la médiathèque d'Allos (235m2) : environ 4500 livres et 500 CD/DVD
Il y a 548 inscrits pour une population de 2100 habitants (26% de la population). Les usagers une fois inscrits à l'une des trois médiathèques ont accès au fond des trois médiathèques. Ils peuvent faire des emprunts dans chacune d'elles et déposer à nouveau leurs livres dans n'importe laquelle à leur convenance.
Les permanences sont tenues par des bénévoles sous la responsabilité du bibliothécaire responsable du réseau ( 1ETP sur les 3 médiathèques). Le nombre de bénévole reste constant depuis 4 ans : il est environ de 12 personnes. Une convention entre eux et la collectivité est établie pour faciliter leurs déplacements, leur formation et les réunions de secteur…
Ces trois médiathèques fonctionnent avec le logiciel PMB : le fond est entièrement informatisé. Les sites partagent le même logiciel avec toutes les médiathèques du Réseau du Pays A3V. Les usagers ont ainsi la possibilité de consulter le catalogue en ligne ou de s'adresser à la médiathèque pour une recherche précise de documents. Des postes informatiques sont mis à la disposition des usagers avec un accès gratuit à internet mais également des formations pour l'apprentissage de l'usage des outils numériques.
Le bibliothécaire propose régulièrement des animations au sein des 3 médiathèques. Des animations autour du livre et de la lecture sont proposés 1 fois par mois à chaque classe du territoire, ainsi qu'une intervention « Bébé lecteur » à la crèche d'Allos à raison d'une fois par semaine.
Des animations tout public sont faites en partenariat de la Médiathèque Départementale tout au long de l'année (Mémor'Image, Musique d'Automne, le Printemps des Poètes…).
Les médiathèques s'inscrivent régulièrement dans les manifestations locales en proposant des animations, des lectures, des bibliographies et des sélections de livres.
Animer les médiathèques c'est fidéliser et attirer des publics, promouvoir les différentes collections et montrer la richesse de l'édition, faire connaître un lieu convivial et dynamique au cœur des communes. L'animation fait partie intégrante des activités d'une médiathèque.
Les objectifs des temps d'animation en médiathèque :
• Fidéliser les usagers, faire venir de nouveaux publics : proposer des animations permet de susciter la curiosité, la connaissance, la découverte et le plaisir.
• Promouvoir les collections et faire découvrir la richesse de la production : mettre en valeur les différents fonds de la bibliothèque
• Donner une image dynamique et conviviale de la bibliothèque : en faire un lieu 94
connu, vivant, attractif, au cœur de la vie de la commune
• Motiver et souder l'équipe de salariés et bénévoles : intégrer l'ensemble de l'équipe au projet d'animation
• Se positionner par rapport à l’institution/autorité de tutelle : valoriser l’image de la bibliothèque auprès des élus
Musique d'Automne est l'occasion de mettre en valeur le fond musical (CD /DVD) au travers d'une rencontre, d'une conférence, d'un spectacle avec un professionnel de la musique. Voilà plus de 6 ans que le territoire du Haut Verdon Val d'Allos accueille chaque année cette manifestation musicale, en rotation sur chacune des trois médiathèques. Cette année elle se déroulera sur Allos (l'année dernière sur Thorame-Basse).
Suite à la fusion au 1er janvier 2017, le réseau des médiathèques du Haut Verdon Val d'Allos est aujourd'hui géré par la nouvelle Communauté de communes Alpes Provence Verdon.
L'année 2017 est donc une année transitoire mais il convient de poursuivre les démarches engagées afin de maintenir la dynamique nécessaire des médiathèques publique.
Aussi, dans le cadre de Musique d'Automne, manifestation programmée par la Médiathèque Départementale :
• La Médiathèque Départementale s'engage à prendre en charge le coût de la cession de la représentation tout public et à prendre en charge la conception et l'impression des flyers « Musique d'Automne »
• Communauté de Communes s'engage à mettre en place les éléments suivants, nécessaire au bon déroulement de la représentation :
◦ un lieu de spectacle adapté ;
◦ la prise en charge financière des dîners pour 2 personnes et l'hébergement pour 2 personnes le 20 Octobre ;
◦ organiser sur place la promotion de la soirée et notamment assume la distribution des flyers fournis par la médiathèque départementale et informe la presse locale,
◦ mentionner pour toute communication, le soutien du Conseil départemental et de la Médiathèque départementale
Le Conseil de Communauté, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
Valide le projet d'animation et le partenariat avec la MDP des Alpes de Haute Provence
Autorise le Président à signer la convention / LPES DE HAUTI
PROVENCE LE DEPARTEMENT
CONVENTION
Relative à l’organisation d’une représentation
2017 — « Musiques d'Automne »
Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence a adopté en 1992 un Plan départemental de
développement de la Lecture publique, mis à jour en 2009.
La Médiathèque départementale aide les communes à mettre en place et à faire fonctionner les
bibliothèques, médiathèques et les points de lecture.
La mission de développement de la lecture impose des actions d'animation qui sont mises en place
sur l’ensemble du département.
« Musiques d'Automne », manifestation départementale, a lieu tous les ans.
Les dates : du 3 au 21 octobre 2017
Les lieux : Allos, Barcelonnette, Castellane, Château-Arnoux / Saint-Auban, Digne, Oraison, Sisteron.
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de partenariat entre la
communauté de communes Alpes Provence Verdon-Sources de lumière et la médiathèque
départementale dans le cadre de l'édition 2017 de « Musiques d'Automne »
Entre les soussignés :
Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence / Médiathèque départementale
Les Augiers
54 Route de Champtercier
04000 Digne-les-Bains
Représentée par sa directrice Agnès Haïli-Morteau
Ci-après dénommée « La Médiathèque départementale »,
Et:
La communauté de communes Alpes Provence Verdon-Sources de lumière, représentée par son
Président Serge PRATO,
Le courrier doit être adressé d'une façon impersonnelle à Monsieur Le Président du Conseil Départemental :
Hôtel du Département - 13, rue du Docteur Rormieu - CS 70216 - 04995 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9 - Tél: 04.92,30,04.00
95 LPES DE HAUTE
PROVENCE. MDOLE DÉPARTEMNNT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le cadre dans lequel sera mise en place la
représentation du 20 octobre 2017 à 18h30 à la médiathèque d'Allos. Les intervenants Nicolas
METEYER et Miguel HALER présenteront leur spectacle de flamenco.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE
La médiathèque départementale des Alpes de Haute-Provence :
° s'engage à prendre en charge le coût de la cession de la représentation tout public,
° s'engage à prendre en charge la conception et l'impression des flyers « Musiques d'Automne »,
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON-
SOURCES DE LUMIERE
La communauté de communes Alpes Provence Verdon-Sources de lumière s'engage à mettre en
œuvre les éléments suivants, nécessaires au bon déroulement de la représentation :
+ un lieu de spectacle adapté,
° prendre en charge financièrement les diners pour 2 personnes le 20 octobre et l'hébergement pour
2 personnes la nuit du 20 octobre,
+ organiser sur place la promotion de la soirée et notamment assume la distribution des flyers
fournis par la médiathèque départementale des Alpes de Haute-Provence et informer la presse
locale,
+ réserver des places de stationnement pour l’'éventuel véhicule de la médiathèque départementale
ou des artistes,
+ mentionner pour toute communication, le soutien du Conseil départemental et de la Médiathèque
départementale.
Le courrier doit être adressé d'une façon impersonnelle à Monsieur le President du Conseil Départernental :
Hôtel du Département - 13, rue du Docteur Romieu - CS 70216 - 04995 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9 - Tél : 04.92,30,04.00
96 \LPES oe naure
PROVENC E LE DÉPARTEMENT
ARTICLE 4 : ASSURANCE — RESPONSABILITE
La communauté de communes Alpes Provence Verdon- Source de lumière s'engage à faire couvrir
par ses assurances la manifestation et les activités connexes, en particulier en cas de dommage causé
au matériel scénique ou par le matériel scénique pendant qu'il est sous sa garde.
Fait à Digne, le
Pour Le Président du Conseil Départemental, Le Président de
Le Directeur général adjoint, la communauté de communes
Pôle service aux habitants Alpes Provence Verdon- Sources de lumière
François MONIN Serge PRATO
Conseil départemental des
Alpes de Haute-Provence
Le courrier doit être adressé d'une façon impersannelle à Monsieur Le Président du Conseil Départemental : Hôtel du Département - 13, rue du Docteur Romieu - CS 70216 - 04995 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9 - Tél : 04.92.30.04.00
97 98
➢ Mise en place d’un contrat lecture avec la DRAC
Une réunion a eu lieu le 12 septembre dernier avec la DRAC.
Lors de cette rencontre, M. Louis Burle, nous a précisé les contours du Contrat Territoire Lecture.
Le Contrat Territoire Lecture s'adresse aux territoires prioritaires à savoir les territoires ruraux, périurbains et relevant de la politique de la ville. Ce dispositif est un outil pour soutenir et encadrer des actions de mise en réseau.
Aussi, M. Louis Burle a demandé à ce qu'une convention soit rédigée et signée le plus rapidement possible (Fin octobre) par les quatre cosignataires qui seraient : le Ministère de la Culture et de la Communication, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière, la Bibliothèque Départementale 04 et l'Association Art et Culture Fabri de Peiresc.
Pour notre territoire, les objectifs de cette convention d'une durée de trois ans (2017-2018 et 2019) seraient les suivants :
Avec les médiathèques du territoire, promouvoir la lecture et toucher un large public notamment les familles, le public scolaire, le jeune public pendant et hors temps scolaire ainsi que le public éloigné de la lecture ou dit "empêché". Réaliser un diagnostic approfondi des forces et faiblesses du territoire dans le domaine du développement de la lecture.
Conforter le réseau existant des médiathèques, créer des partenariats avec les établissements publics ou privés, les établissements scolaires, les entreprises du territoire.
Initier des projets culturels, des parcours culturels, des résidences artistiques pour apporter une dynamique créative au réseau des médiathèques du territoire.
Développer le numérique.
Le montant de l'aide de l'Etat serait de 15 000 EUR par an pendant trois ans. La convention commencerait en 2017.
(La partie diagnostique a bien avancée dans le cadre de l'éventuelle prise de la compétence culture par la CCAPV-SL et le projet de résidence sera lancé en décembre 2017).
C'est l'association Art et Culture Fabri de Peiresc qui fera annuellement la demande de subvention au titre du Contrat Territoire Lecture auprès de la DRAC et s'engage en concertation avec le réseau existant des médiathèques du territoire à mener à bien les objectifs définis.
Elle rendra compte de ses missions aux cosignataires de la convention : le Ministère de la Culture, la CCAPV-SL et la Bibliothèque Départementale 04.
Il est proposé au Conseil de délibérer en vue de la signature de cette convention qui permettra de conforter les actions en direction de la lecture sur notre territoire. 99
4.5. Divers
➢ Association Keur Jardin
L’Association Keur Jardin dont le siège est situé à Annot a sollicité la CCAPV en vue de l’obtention d’une subvention de 500,00 € dans le cadre d’un projet de coopération à mener avec l’Union des Horticulteurs du Sénégal. Le Bureau, considérant que ce type d’actions ne relève pas des compétences de la CCAPV, émet un avis défavorable quant à cette demande de subvention.
Il convient que le Conseil se prononce sur cette proposition.
➢ Conseil de Développement Alpes Provence Verdon
Le Conseil de Développement dont l’appellation a été modifiée pour correspondre à l’évolution de l’intercommunalité sur le territoire souhaite engager un partenariat avec la CCAPV portant sur diverses actions possibles en lien avec les acteurs du territoire.
A ce titre elle sollicite un concours financier de la CCAPV à hauteur de 3.000,00 € sur la base d’un programme d’activités pour l’année 2017.
Le Bureau, lors de sa réunion du 12 septembre, a approuvé le principe d’un partenariat avec le Conseil de Développement.
Il souhaite toutefois que puisse être effectué un point sur l’exécution du programme 2017 avant de se prononcer sur le montant de la subvention, et propose donc de reporter la décision au Conseil du mois d’Octobre.
5. Questions diverses
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