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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 11 27 conseil communautaire ccapv
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 11 27 conseil communautaire ccapv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
Sources de lumière
1
Département des Alpes de Haute Provence
____________________________
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
« Sources de Lumière »
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 27 Novembre
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire 2
Etaient présents :
Absents représentés : Mme VALLEE Alberte ayant donné pouvoir à Mme BOIZARD Marie-Annick ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. CLUET Frédéric ; M. TERRIEN Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme CAPON Odile ; M. CONIL Mathieu ayant donné pouvoir à M. OTTO BRUC Thierry ; M. MARTORANO Robert ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe ; Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; Mme ISNARD Madeleine ayant donné pouvoir à M. VIALE Thierry ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; M. DURAND Gilles suppléé par M. FORT Jean-Claude
Absents excusés : Mme OPRANDI Tiffany ; M. SILVESTRELLI Michel ; M. IMBERT Marcel ; Mme CHAILLAN Alix
Secrétaire de séance : Marion COZZI
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
DALMASSO Jacques
Angles :
BAC Aimé (départ à 18h50)
Annot :
BALLESTER Jean (départ à 20h0)
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
SERRANO Roselyne
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
PASSINI André
CAPON Odile
GUES Robert
RIVET Jean-Paul
GAS Yolande
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
Clumanc :
VIALE Thierry (arrivé à 17h50)
Colmars les Alpes :
SURLE GIRIEUD Magali
Demandolx :
MANGAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
CESAR Marie-Christine
OCCELLI Didier
La Garde :
BELISAIRE Henri
La Mure Argens :
DELSA1UX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
DROGOUL Claude (départ à 20h45)
Lambruisse :
Le Fugeret :
PESCE André (départ à 20h10)
Méailles :
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
GERIN JEAN François
CERATO David
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
Saint Pierre :
MARCHAL Marc (départ à 20h20)
Sausses :
DAGONNEAU Franck
Senez :
FORT Jean-Claude
Soleilhas :
CHAIX Marcel (départ à 20h0)
Tartonne :
SERRA François
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
OTTO BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne:
GATTI Christian (départ à 20h45)
Vergons :
PRINCE Michèle (départ à 20h0)
Villars-Colmars :
GUIRAND André 3 4
1. Adoption du compte rendu de la dernière réunion
Sous réserve d’observations et/ ou remarques particulières, il est proposé aux Conseillers Communautaires d’approuver le compte rendu de la réunion du Conseil du 18 septembre 2017. Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon souhaite revenir sur la FPU, ce dernier étant un point de l’ordre du jour elle fera ses remarques à ce moment-là.
Le compte rendu de la dernière réunion du Conseil de Communauté a été adopté à l’unanimité.
2. Compétence Urbanisme
2.1. AVAP d’Annot
Le Président donne la parole à Jean BALLESTER, maire d’Annot, qui indique que la commune d’Annot avait décidé de créer une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), procédure qui en terme de compétence relève aujourd’hui de la CCAPV à l’instar de ce qui se passe en matière de PLU.
Il précise que deux délibérations sont proposées au vote du Conseil Communautaire au titre de l’AVAP d’Annot (cf. ci-après) :
• la première vise à faire le bilan de la concertation et à arrêter le projet d’AVAP
• la seconde, au regard de l’exercice de la compétence, a pour objet de modifier la composition de la Commission Local de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine d’Annot (CLAVAP)
Ces dernières sont accompagnées d’un document qui permettra aux Conseillers Communautaires de prendre connaissance du dossier d’AVAP d’Annot.
A la question de Roselyne SERRANO, maire de Beauvezer, quant à la différence entre une AVAP et un projet de révision de la ZPPAUP, Jean BALLESTER répond qu’il s’agit d’un changement de terme. Il revient cependant à la CCAPV de porter ce projet car il s’agit d’un document d’urbanisme pour lequel c’est la CCAPV qui est compétente.
Phillipe RIGAULT, délégué de la commune d’Annot fait part de ses remarques quant à ce point de l’ordre du jour (Cf. ci-après note transmise). Le projet de révision de la ZPPAUP d’ANNOT pour sa transformation en aire de mise en valeur du patrimoine a été lancé le 25 septembre 2014, il y a plus de 3 ans.
La délibération du conseil municipal d'ANNOT du 24 septembre 2014 a prévu les modalités de la concertation, à savoir :
Les modalités de la concertation sont prévues par l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à cet article, Il est proposé au conseil municipal d'approuver les propositions d'actions de
concertation et d'information listées ci-dessous qui accompagneront l'élaboration de l'AVAP de la
commune d'Annot :
“une exposition sur l'AVAP,
° des articles dans le journal municipal,
° une page spéciale AVAP sur le site Internet de la ville,
“ une réunion publique pour la zone concernée,
Le moins qu’on puisse dire est que la concertation telle que prévue à la délibération de
septembre 2014 a été minimaliste :
- pas d'exposition,
- très peu d'informations dans le journal municipal, hormis un article de fond dans le numéro
41 de novembre 2016 expliquant la procédure, mais nullement les dispositions, les éléments de diagnostic ou autres propositions dans le cadre de cette transformation de la ZPPAUP en AV AP,
- quant à la réunion publique, elle s’est résumée à une invitation à découvrir les points
remarquables de la zone de protection dans le cadre d'une « ballade » à laquelle les annotains étaient invités au moyen d’une affichette apposée sur le panneau d'affichage de la mairie.…
Je considère tout cela comme largement insuffisant, et on ne peut vraiment pas parler de
concertation, même si la commission locale de l'AVAP a, quant à elle, bien fonctionné.
Dans le cadre de la présente séance, il nous est demandé :
- d'arrêter le bilan de la concertation préalable à la révision de la ZPPAUP en AVAP, et - d'arrêter le projet de révision de la ZPPAUP en vue de la création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AV AP) sur la commune d'Annot.
D'une part, je n’ai pas trouvé de bilan de la concertation dans les documents préparatoires à la
séance, et pour cause, et, d'autre part, je n’ai pas vu le projet de révision.
Quant au document intitulé «& AVAP novembre 2017 », il revient sur des éléments de contexte et de diagnostic, propose un plan architectural et comporte des extraits de règlement.
Tout cela est bien mince au regard des enjeux de cette procédure.
Je doute, par ailleurs, que le dossier tienne juridiquement la route en cas de recours éventuel.
Un dernier point très préoccupant est le fait que la ZPPAUP, malgré des prescriptions
relativement raisonnables, a fait l’objet de nombreuses entorses dues au manque de moyens mis par la commune pour informer, contrôler et valoriser la démarche, pourtant essentielle. de protection du patrimoine.
Au-delà de la procédure d'élaboration, je suis donc inquiet des moyens qui pourront permettre de veiller à la bonne mise en œuvre du règlement, mais aussi aux capacités d’informer et
d'accompagner les propriétaires de maisons et d'appartements concernés. Il est indispensable que les habitants puissent rénover, aménager et moderniser leurs habitations sans pour autant se trouver bloqués par le règlement de l'AVAP.
5 6
Le Président indique que la CCAPV a récupéré un document d’urbanisme transmis de manière règlementaire, il faut faire confiance à la commune d’Annot et il parait délicat de ne pas voter ce point de l’ordre du jour aujourd’hui.
La délibération ci-après a été adoptée à la majorité avec 1 abstention (Philippe RIGAULT)
Objet : Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune d'Annot. Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet
La présente délibération a pour objet d'arrêter le bilan de la concertation préalable et d'arrêter le projet de révision de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) en vue de la création d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune d'Annot.
L'AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
Par délibération en date du 25 septembre 2014, la commune d'Annot a décidé la mise à l'étude de la révision de la ZPPAUP d'Annot en vue de la création de l'AVAP, et à définir les modalités de concertation, en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme.
L'AVAP deviendra au jour de sa création, de plein droit un site patrimonial remarquable au sens de la législation désormais en vigueur.
Cependant, le règlement de l'AVAP continuera à s'appliquer jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine lors d'une révision future.
Conformément à la délibération du 25 septembre 2014, la commune d'Annot a fait paraître dans le journal municipal "l'ombre du Baou", un article sur l'AVAP en novembre 2015.
Une réunion publique sous la forme d'une ballade "patrimoniale" sur la zone concernée par l'AVAP, s'est déroulée le vendredi 10 novembre 2017.
Des réunions se sont tenues en Mairie avec les personnes publiques associées. La commission locale de l'AVAP s'est réunie 2 fois :
- Le 24 novembre 2015, les membres de la CLAVAP ont échangé sur l'avancement du projet de transformation de la ZPPAUP d'Annot en vue de la création de l'AVAP.
- Le 10 novembre 2017, le règlement intérieur a été adopté prenant en compte la création de la CCAPV avec la désignation de nouveaux membres.
Le projet du dossier de l'AVAP (diagnostic, rapport de présentation, règlement, documents graphiques) a été présenté en CLAVAP et a reçu un avis favorable de sa part.
Le dossier d'arrêt comprend :
- Un rapport de présentation qui inclut un diagnostic patrimonial et environnemental,
- Un règlement comprenant les prescriptions,
- Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre, la typologie des constructions, … 7
Le dossier d'arrêt du projet sera ensuite soumis à l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) qui se tiendra le 29 novembre 2017. Le projet donnera lieu également à un examen des personnes publiques associées.
Il sera soumis ensuite à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L 642.3 du code du patrimoine.
Vu le-dit dossier,
Le Conseil Communautaire, les exposés du Président, de M. BALLESTER Jean, Maire d’Annot, et de M. RIGAULT Philippe, délégué de la commune d’Annot, entendus et après en avoir délibéré par 55 voix pour et une abstention (M. RIGAULT Philippe)
Arrête le bilan de la concertation préalable à la révision de la ZPPAUP en AVAP,
Arrête le projet de révision de la ZPPAUP en vue de la création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur la commune d'Annot.
Concernant la délibération ci-après aucune remarque n’a été faite, celle-ci a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Modification de la composition de la commission locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) pour la commune d'Annot.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n° 2014-76 du conseil municipal du 25 septembre 2014 prescrivant l'élaboration de l'AVAP de la commune d'Annot,
Vu la délibération n° 2017-023 du conseil municipal du 05 avril 2017 autorisant la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à poursuivre l'élaboration des documents d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales en cours au moment de la fusion,
Vu la délibération n° 2017-03-31 du Conseil de Communauté du 13 janvier 2017,
La commune d'Annot par délibération du 25 septembre 2014 a institué la Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (CLAVAP).
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est née suite à la fusion des 5 intercommunalités qui formaient le Pays A3V. Cette nouvelle intercommunalité est devenue compétente pour les documents d'urbanisme (PLU, documents en tenant lieu et cartes communales).
De ce fait, le Président de la CCAPV préside donc de droit la CLAVAP, présidence qu'il délègue au Maire d'Annot. A ce titre, le Président de la CCAPV nomme, à l’unanimité, les membres de la commission qui s'organisera comme suit :
• Quatre élus :
M. Antoine JORNET
M. Jean FENOUIL
Mme Andrée TYTGAT
M. Francis KUHN 8
• M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence
• M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
• M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles
• Personnes qualifiées:
M. Jean-Luc BLACHE, architecte conseil
Mme la Directrice de l'Office de Tourisme intercommunal
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes de Haute- Provence
M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Alpes de Hautes-Provence
M. le Président de l'Association de Défense du Patrimoine d'Annot
L'Architecte des Bâtiments de France assistera aux réunions avec voix consultative. AIRE DE MISE EN "WABEUNR
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ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
AGENCE DE PAYSAGE = AÏLA
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eschitecture. urbanisme
34 860 AUTRANS. Lente here ï PROVENCE pren pargsbranacee 1490BE 170 VERDON contact@atelier-skala.fr Sources de lurnière batrimoine (AVAP)
Une étude partenariale et concertée :
personnes publiques associées et information auprès de la population sont
conduits durant l'élaboration de l’étude jusqu'à l'approbation.
Un organe dédié : la CLAVAP
Dans le cadre du suivi de l’étude de création ou de révision de l'AVAP la commission locale aura à se prononcer en particulier à deux stades de la procédure d'instruction
- sur le projet d’AVAP qui sera soumis à l'organe délibérant de la ou des collectivités décentralisées compétentes puis à l'examen de la commission régionale du patri- moine et de l’architecture (CRPA).
- au retour de l'enquête publique, en vue de l'établissement du projet définitif de la
servitude qui sera soumis à l’accord du préfet de département puis à la délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Une équipe pluridisciplinaire :
Architectes, urbanistes et paysagiste pour mener à bien l'étude.
Une étude conduite en parallèle de l'élaboration du PLU pour une meilleure cohé- rence des documents et une prise en compte des même enjeux.
Le contenu de l'étude :
Un diagnostic patrimonial et environnemental
Un rapport de présentation
Un règlement
Des pièces graphiques.
der cer dans le périmètre de l'AVAP. des abords de MH et des sites inscrits)
+Annexion au Plan Local d'Urbanisme
| L ELABORATION UP A REPRENDRE
OBJECTIFS DU PASSAGE EN AVAP :
- Concilier la préservation du patrimoine et les
enjeux de développement économique et urbain
de la commune en lien avec l’élaboration du PLU.
- Mettre en valeur des matériaux et savoir-faire
locaux comme éléments de patrimoine et notam-
ment le «grès d’Annot» à travers de nouvelles
formes (exploitation interdite depuis 1930).
- Apporter des précisions sur les techniques et
matériaux dans le règlement pour encadrer plus
facilement les projets.
- Simplifier la lecture des différents secteurs du
périmètre.
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GORE PLAN DE ZONAGE ZPPAUP A —ZV À Û
C1 Zone ZP01 - Centre historique
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La zppaup actuelle :
Disposant d'un volet paysager très développé mais d’un règlement qui manquait de précisions sur certains points, cet outil n’était pas complètement approprié concernant notamment les éléments d'architecture ou la question des matériaux à employer.
ones eee ess ns ses mme eee tonne eme ss seen de enorme seesoeusreese
LE CONTEXTE RICHE ET DIVERSIFIÉ
Un paysage remarquable :
Surplombé par le site classé des Grès, nichée au fond de la vallée de la Vaïre, Annot présente un ensemble paysager et des perspectives remarquables qui permettent de comprendre et d'analyser son développement urbain.
Un patrimoine architectural et urbain d’origine médiévale :
Le noyau historique et son extension forment un ensemble urbain cohérent où chaque immeuble et chaque tissu portent les caractéristiques et les marqueurs de son époque et d’une typologie spécifique.
Une ville en développement façonnée par le tourisme de villégiature du début du XXème siècle :
L'arrivée du train, le développement du tourisme dans l'arrière pays niçois a permis à Annot de jouer un rôle de premier plan dans le déve- loppement d’une offre adaptée à ces nouvelles pratiques au début du XXème siècle. Les villas de villégiature, le train des Pignes, les anciens hôtels et leurs jardins remarquables, sont autant de vestiges donnant des indices majeurs sur cette période.
Une richesse environnementale :
La qualité remarquable du site géologique des grès, l’ensemble des cours d'eau et la qualité des trames naturelles du territoire font de la commune, un lieu à mettre en valeur sur le plan environnemental. is es Grès
COUPE TRANSVERSALE SCHÉMATIQUE - ENTITÉS BÂTIES ET PAYSAGÈRES
les extensions fin XX° siècle le Village centre la Beïte le chemin de fer EMIÈRES IMPLANTATIONS E7 | Ÿ PT CHAPELLE N.D. DE VERS-LA-VILLE
| [ et PREMIÈRES IMPLANTATIONS
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PARTIE DE PILIER DU PORTAIL DE PORTAIL DE LA GRAND RUE
LA ROUBINE - RUE ST JEAN
TRACES DES REMPARTS ÉGLISE ST PONS
RUE DES MOULINS
ÉGLISE ST PONS
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A XVÈME AU XVIIÈME
XVIÈME AU DÉBUT XIXÈME
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CHAPELLE DES PÉNITENTS sn EGLISE ST PONS
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NOUVELLE ENCEINTE nn, OF | PLACE DES MOULINS "44 PLACE DE L'ÉGLISE di 5 se MAISONS DONT HÔTEL DIEU ...... x LE . CANAL, : LB: lp PORTAIL RUE DU FOUR | à LP Le asia N / L FAN G L FOUR DU BAS MAISONS : 7 @> Extensions 1600-1700 ‘ :°" NOUVELLE / |
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PLACE DE LA FONTAINE ET 1ÈRE FONTAINE RUE DES VALLASSES PRESBYTÈRE LAVOIR DU BARRI
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| DIAGNOSTIC
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Pannées 90 - 2000
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… EXTENSIONS FIN XX° SIÈCLE
COLLÈGE EMILE HONNORATY
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| DIAGNOSTIC L'amélioration de la connaissance du patrimoine de la com-
mune passe par un repérage complet des éléments bâtis et
urbains à protéger et mettre en valeur dans le centre ancien et
les faubourgs.
Ces catégories font l'objet de règles différenciées dans le rè-
glement de l'AVAP en fonction de la qualité patrimoniale de
l'immeuble ou de l'élément d'architecture repéré.
VILLA ORIZET SOURCE PATRIMAGES
IVR93_20100402496NUC2A
Un repérage sur le terrain permet d'identifier:
Les immeubles et éléments bâtis remarquables
Les espaces publics de qualité ou à mettre en valeur (jardins
et places...)
Les éléments de végétation à préserver (arbres isolés, arbres
d'alignement...)
Les vestiges anciens à mettre en valeur
* AVENUE DE LA GARE « PORTAIL GRAND RUE
ÉaT'érso dés eds dr ae mb ee de Sos bé es da due dre ins dre disree do en RSR AC PSE NON Be ES NS ND RASE SES ASUS CEE SNS SIC RSR ee RSS AREA ee A AQU RARES PERS
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11
PLAN D'INTERET ARCHITECTURAL TABLEAU D'ASSEMBLAGE
AVAP ANNOT (04)
Légende
EM IMMEUBLE CLASSE OÙ INSCRIT MH
… DM IMMEUBLE À CARACTERE EXCEPTIONNEL
EM IMMEUBLE INTERESSANT DANS SA GLOBALITE
2242 [IMMEUBLE FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE CONTINU SUR L'ESPACE PUBLIC
À ELEMENT D'ARCHITECTURE INTERESSANT
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| Exemple de règles dans le centre ancien : Mettre en valeur et protéger le patrimoine La question de la volumétrie est très importante, elle doit pouvoir évoluer sans porter atteinte à la cohérence de l'unité urbaine. Certaines évolutions sont possibles sous certaines conditions notamment dans le cadre d'immeubles repérés au plan d'intérêt architectural.
1. SECTEUR CENTRE-CENIRE ANCIEN ET FAUB(
LES BÂTIMENTS EXISTANTS
| ! A1 VOLUMÉTRIE ET GABARIT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : go -e Alignement des faitages Û '
RÈGLES GÉNÉRALES
à : La surélévation des édifices est possible jusqu'à la hauteur des constructions mitoyennes. nue AÏ nt d ts PE L'objectif est de retrouver l'homogénéité du corps de rue, de l'ensemble de bâtiments concernés *
ou du bâtiment lui-même. L
ILLUSTRATIONS - MISE EN OEUVRE - RÉFÉRENCES
PRINCIPE DE SURÉLÉVATION l
RÈGLES PARTICULIÈRES
Sur les immeubles repérés au plan d'intérêt architectural (immeubles à caractère exception- nel, immeubles intéressants ou immeubles faisant partie d'un ensemble continu sur l'espace public), les modifications volumétriques (telles que surélévation, extension, fermeture ou cou- verture même partielle de loggias ou balcons) doivent être justifiées aux regards des caracté- ristiques de l'immeuble,
Dans le cadre d'un tissu composé d'immeubles en retrait de l'alignement des voies, discontinu nee e Axe de composition par travée| | ou étagé dans la pente, des variations de hauteur ou surélévation peuvent être admises. Le COUPE TRANSVER- ! principe sera de conserver des gabarits similaires aux avoisinants.
SALE RUE COUPE DE PRINCIPE BOULEVARD
Lee, #T 012345
Dans le cadre de bâtiments atypiques et complexes (sédimentation d'époques diverses), des : adaptations mineures à cette règle peuvent être admises. Elles ne peuvent porter que sur l'en- veloppe existante : recomposition des façades existantes, ouverture de nouveaux percements, modification en creux du volume existant (création de loggias ou séchoir par exemple...
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| PRINCIPES GÉNÉRAUX
Il s'agit de définir les règles adaptées à l'enveloppe du bâtiment, particulièrement sa hauteur, définie par rapport aux bâtiments voisins, à la voirie et aux espaces publics.
Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'une surélévation (élévation d'un ou plusieurs niveaux en | vue d'augmenter la surface habitable sans modifier l'emprise au sol) à condition de respecter l'environ- nement dans lequel ils sont insérés et sous réserve que le projet contribue à la mise en valeur de l'édifice et à l'amélioration de son insertion dans son environnement urbain. L'architecture de la surélévation doit être dans la continuité de la construction existante (axe, travées, dimension des percements, parements).
AVAP ANHOT (04) - RÈGLEMENT
° LATRAIT DE REGLEMENT Exemple de règles dans les jardins habités : Conforter la qualité de ce secteur de jardins entre le centre ancien et le site classé La présence de maisons anciennes et de maisons contre roche fait apparaître un bâti de qualité, spécifique à la commune d'Annot et en lien avec l'activité rurale historique de cet espace de jardins. Si la constructibilité est limitée par le PLU, la réhabilitation de l'existant est largement encouragée; la mise en place de petits équipements de jardins doit se faire dans un cadre adapté au site et à son environnement.
2. SECTEUR JARDINS HABITÉS B. ensbonsiasonesesssisquememérés-smmenesssssscvesemsmesesmscmesadesgen- -i'
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LE RAPPORT ENTRE PLEIN ET VIDE
! B.2 TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES
Sur les parcelles privées et/ou les jardins domestiques, seules les plantations « utilitaires » sont autorisées pour la production maraïchère et/ou fruitière, le fleurissement d'agrément,
l'ombrage ponctuel d'un lieu d'extérieur :
- les arbres fruitiers (pommiers, cerisiers, poiriers, abricotiers, néfliers...) ou de production | châtaigniers, tilleuls, aliviers...) 4 - les essences végétales méditerranéennes ou indigènes adaptées au site.
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- Les cabanons ou les constructions d'utilité doivent être sobres et adaptés aux caractéristiques du site. Elles seront composées de trois matériaux maximum (tuiles, maçonnerie enduite ou : bois) de préférence avec parois en planches de bois verticales et couverture en tuile canal.
! Les cabanons préfabriqués sont interdits.
| - Les bacs à composts seront en bois et obligatoirement à proximité du bâti, intégrés au jardin ou à la topographie et rendus discrets par une végétation d'accompagnement.
- Les systèmes de récupération d'eaux de pluies seront en métal, éventuellement en matériaux industriels mais obligatoirement à proximité du bâti (ou à l'intérieur), ou intégrés au jardin ou à la topographie et dans ce cas rendus discrets par une végétation d'accompagnement. - Les serres légères, tunnels ou chässis (inférieurs à 1.80 m.) auront une surface maximale de 10 m2. Le matériau de couverture sera réalisé en plastique souple translucide fixé sur des arceaux. Les serres adossées à un mur peuvent être construites avec une structure en bois ou en métal et recevoir le même matériau de couverture voire un matériau rigide translucide ou transparent
(verre horticole ou polycarbonate).
Rappel : tautes les petites constructions pérennes supérieures à 5 m2, poulaillers, abris, cabane d'outils sont soumises à autorisation, ainsi que les serres et tunnels supérieurs à 1.80 m.
EXEMPLE PALETTE
NÉENNE
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AVAP ANNOT (04) - RÈGLEMENT
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: EXTRAIT DE REGLEMENT Exemple de règles dans les coteaux habités : Encadrer la qualité des limites entre espaces publics et privés pour conserver la lecture du paysage
Le traitement qualitatif des limites et l'implantation du bâti en lien avec la topographie du site est fondamentale pour la compréhension des terrasses et pour maitenir la
lecture du site classé en surplomb de cet espace habité. |
3. SECTEUR COTEAUX HABITÉS C.
ILLUSTRATIONS - MISE EN OEUVRE - RÉFÉRENCES LE RAPPORT ENTRE PLEIN ET VIDE. TYPOLOGIE DE CLOTURE FAUBOURGS C.1 IMPLANTATION DU BÂTI
À
3 Les constructions seront implantées en fond de parcelle (à l'amont), adossées au massif ou
éventuellement à un bloc isolé de manière à dégager le maximum d'espace libre et s'éloigner au maximum de la route principale.
CG
de
+
de
fl
C.2 TRAITEMENT DES LIMITES DE PARCELLES
H maxi 1.80m
Muret de 0.40 à 0.80m +
Entre parcelles les clôtures seront constituées : '
- d'un grillage vert ou galvanisé mailles losanges ou mailles rectangulaires ou carrées, entre
poteaux cornières ou T peints ou entre poteaux bruts en bois équarris, refendus éventuellement.
{essence naturellement durable, robinier ou chêtaignier). Hauteur maximale 1.20 m. par rap-
port au sol naturel.
La clôture suivra la pente du terrain. Les redans horizontaux ne sont pas autorisés.
les clôtures seront constituées :
- d'un grillage vert où galvanisé mailles losanges où mailles rectangulaires ou carrées, entre poteaux cornières ou T peints, éventuellement accompagné d'une haie arbustives associant différentes espèces végétales (églantiers, viornes, noisetiers , cornouillers, hibiscus, romarins, baguenaudiers.) ou de plantes grimpantes (chévrefeuille, vigne, clématites, jasmin...) Hauteur maximale : 1,80 m. par rapport au sol naturel côté espace public
Hauteur maximale : 1.40 m. par rapport au sol naturel côté jardin, si mur de soutènement.
- d'un muret en béton enduit ou d'un muret en pierres, hauteur comprise entre 0.40 m et 0,80 ' m,, surmonté d'un grillage vert ou galvanisé mailles losanges ou mailles rectangulaires ou car- 1 rées, entre poteaux cornières ou T peints, éventuellement accompagné d'une haie arbustives : associant différentes espèces végétales (églantiers, viornes, noisetiers , cornouillers, hibiscus, ! romarins, baguenaudiers..] ou de plantes grimpantes (chévrefeuille, vigne, clématites, jas- min...). Hauteur maximale : 1.80 m par rapport au sol naturel côté espace public. La clôture suivra la pente du terrain. Les redans horizontaux ne sont pas autorisés. le portillon d'accès est construit sur le même principe constructif.
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Se ee CLÔTURE SCAFFAREL —
AVAP ANNOT (04) - RÈGLEMENT
PS RS SN RATES TR RE STE ES AE SRE DRE RER SR RE Se Ale ee Re Sale et AS eue 0 66 DEEE GA ME BST Ee TRI PRINT TENTE S LEE 2 Drénlerse ra io
| LATRAIT DE REGLEMENT bâtis
Le niveau d'exigence est à maintenir pour la conservation, la
à forte valeur patrimoniale, sont des ouvrages fragiles qui do
Des terrasses Issues
des matériaux locaux
et de savoir-faire spécifiques
des tenrasses des styles trés
derues xagtés
2 Diversité des roches.
volcaniques
« es roches sédimentaires (structure stratiee)
* grés. roches détritiques
+ caicauses, roches Bocage
« Les roches métamorphiques :
-antenies. les migmmatites et les gneiss, graves métamorphises
- schstes
mn …diversité des apparelilages
e Les pires eo Etac et granes
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SL . ÉAUER Pure ua ue Prat eve cu me Ets men pre
strates peu épaisses, 10ches volcaniques come la phanchte, certains Grès micaces et schstes pienes plaies par exceflonce trs on
es Louve pars sooabes vertcalement (sur chant) alin de Laisser passer davade”,
AVAP AHNOT |D4) - RÈGLEMENT
16
Valoriser
ER CHERS
ETATS
Les terrasses en pierre seche,
un patrimoine d'avenir !
= Pourquoi construire ou relever des terrasses ?
Les lorrasses ont eté détaéssies perctvn pumeurs décerne.
a nd incsper es Morts
d'Ardiche . cures agricoies traftionnelles se mainbiennent el
3e développent, de nouvelles producbons agricokes de queailé
s'aduoiert aux terrasses.
+ une prise de conscience dela raleus de ce patriencine s'affirme.
d est vu comme unatout pour ta geston del esse (gestion ie
la pente. gestion de l'eau, préservation des sources, ete} 2
comme ékément tort du cadre de vie, certaines lerrasses étant
d'an
# Bâtir en pierre sèche, un savoir-faire reconnu
Yresors d'ingénosité, les terrasses sort be trail d'un savoir-faire ancien qui est devenu auiourd hui rare. M8" agit ans Où le Wanerete
eur es Ci FO c'ataplion à ta pente dans les Morts
c
Au-detà de la transmission O'un patrimoine bâti et cuiture, La
construchon de murs en perte une
Exemple de règles dans les coteaux naturels et plaine : Valoriser les savoirs-faires locaux et les éléments de patrimoine en secteur non
réparation ou la création des murs de soutènement en pierres sèches. Ces marqueurs paysagers du territoire, ivent faire l'objet d’une attention soutenue en matière de techniques et de mises en oeuvre employés.
+
copmodeséisapeosistéceérenepsasenevpuememesaéesederensesetéamepee sets us
LE RAPPORT ENTRE PLEIN ET VIDE B.2 TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES
Les murs et murets en pierres sèches font partie des éléments du paysage à forte valeur patri-
moniale et écologique.
! -Les murs en pierres existants seront conservés et maintenus dans leur matériau d'origine.
| Les nouveaux murs seront à l'identique, en pierres avec appareillage similaire à ceux de proxi-
: mité.
uns
mp
En tant qu'élément patrimonial remarquable la demande de démolition ou d'arasement de tout
ouvrage en pierre sèche devra faire l'objet d'un permis de démolir situant précisément l'ouvrage
concerné et l'usage envisagé pour les pierres de grès issues des démolitions.
EXTRAIT DE REGLEMENT 25
2.2. Service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme : modalités
opérationnelles et financières
Serge PRATO, Président de la CCAPV, rappelle que lors du précédent Conseil Communautaire, ont été adoptées deux délibérations visant :
• d’une part à créer le service mutualisé d’instructions des autorisations d’urbanisme • d’autre part à pourvoir les deux postes nécessaires à l’accomplissement des missions du service
Des discussions avaient été engagées concernant les modalités financières de mise à disposition du service auprès des communes sans que cela soit tranché.
Il convint aujourd’hui de se prononcer sur cet aspect afin d’arrêter définitivement les conventions à passer entre la CCAPV et les communes et ce à partir des différents scénarii.
La convention ci-après propose dans l’article 9 les 3 propositions concernant les dispositions financières de ce service.
Il convient de rappeler qu’il s’agit là de la mise en place d’un service et non d’un transfert de compétence, le maire reste compétent. COMMUNAUTÉ DE COMMIJNES
ALPES
PROVENCE
# VERDON Sources de lurnière
Projet de convention type
CONVENTION
entre la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
et la COMMUNE dB :.ssssscadessaosnéenrensitiansess
Modalités d'organisation et de financement d'un service commun d'autorisations Droit des sols (ADS) de la CCAPV
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée),
Vu le code de l'urbanisme, notamment de l'article L 422-1 (définissant le Maire comme
l'autorité compétente pour délivrer les actes), à l'article L 422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communauté de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l'article R 432-15 (autorisant la commune à confier l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires), et l'article R 423-48 (précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance).
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
PREAMBULE
La COMMUNS (dE scsi étant dotée d'un document d'urbanisme approuvé le TRUE SAN , Son Maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les permis de construire, d'aménager ou de démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L 422-1 du code de l'urbanisme) et pour délivrer les certificats d'urbanisme (article L 410-1 du code de l'urbanisme).
Cette compétence exclue les autorisations mentionnées à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme qui relèvent du Préfet.
Jusque-là, les services de l'Etat assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du code de l'urbanisme), disposant d'un document d'urbanisme (PLU, POS ou Carte communale),
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée aux collectivités membres d'un EPCI de moins de 10 000 habitants.
26 En conséquence, les communes membres dotées d'un document d'urbanisme, ont décidé de charger la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) d'organiser un service d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a décidé par délibération n°2017-11- 53 en date du 18 septembre 2017, d'organiser un service commun d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol mis à disposition de ses communes membres.
ASE, IA COMMUNS de imminent a décidé par délibération n°... en AIS ON neveu tt , de charger la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon d'organiser un service commun d'instructions des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, et d'adhérer au service par le biais de la convention ci-après.
La convention est établie entre :
" La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, situé ZA des Iscles BP 2
04170 St ANDRE LES ALPES, représentée par son Président M. Serge PRATO), d'une part,
" La commune CR: On PAR NE a ce située Falaise sas anssts ana cush représentée par son Maire, .…..........................……, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les modalités de travail entre le Maire, autorité compétente, et le service instructeur commun de la CCAPV, en charge de l'instruction ADS à compter du 1er janvier 2018.
Il s'agit à la fois de :
“ respecter les responsabilités de chacun,
“ assurer la protection des intérêts communaux,
“garantir le respect des droits des administrés.
Ce service est placé sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes. Les évolutions et les modifications fonctionnelles du service seront placées sous la responsabilité de l'intercommunalité.
Article 2 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations ci-après, déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l'ensemble des actes de la procédure d'instruction des autorisations et actes ci-
dessous de l'examen de la recevabilité de la demande à la proposition de décision :
* Permis de construire (PC)
* Permis d'aménager (PA)
“ Permis de démolir (PD)
27 "Déclarations préalables (DP)
“ Certificats d'urbanisme (CUa et CUb)
sauf pour les communes d' Allos et d'Annot qui instruisent déjà leurs déclarations préalables et leurs certificats d'urbanisme.
L'ensemble des tâches relatives au contrôle de conformité des travaux objet de permis ou de déclaration préalable, et aux suites à donner à ce contrôle, sera pris en charge par les communes.
Le service commun d'instruction est informé des conclusions de la procédure de conformité pour les actes qu'il instruit. En effet, cette information doit pouvoir être utilisée ultérieurement pour l'instruction d'un permis modificatif ou d'un permis ultérieur pour la même construction,
Article 3 : DEFINITION OPERATIONNELLE DES MISSIONS DU MAIRE
La commune reste le guichet unique et se charge donc de l'accueil du public.
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, le Maire assure les tâches suivantes :
1. Lors de la phase de dépôt de la demande :
“ Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire, (I! serait utile d'inciter les pétitionnaires à communiquer leurs coordonnées électroniques pour améliorer le relationnel et faciliter les demandes de pièces complémentaires).
” Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande,
“ Affecter un numéro d'enregistrement au dossier,
" Délivrer le récépissé de dépôt de dossier,
#* Renseigner les champs d'information de son ressort au sein du logiciel d'instruction (quand il sera mis en service dans les communes),
* Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction,
" Transmettre les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent (Architecte des Bâtiments de France, etc) et informer le service instructeur de la date de transmission du dossier à ces services extérieurs;
“ Rédiger systématiquement un avis du maire sur la demande. Dans tous les cas, l'avis du maire doit comporter :
“un avis de principe sur le projet (favorable et défavorable),
s un avis sur la desserte par les réseaux de viabilité si la commune est compétente, et les éventuelles prescriptions,
= un avis sur la voirie communale (accès et capacité de desserte),
s un avis sur la comptabilité du projet avec les emplacements réservés dont la commune est attributaire,
= un avis sur la sécurité du projet et de ses occupants notamment en matière de défense incendie extérieure et de risques naturels
majeurs.
28 Le service en mairie transmet cet avis au service commun instructeur dans un délai maximum d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire en Mairie et de quinze jours pour les déclarations préalables. L'avis peut être envoyé par courrier ou par mail. En l'absence d'avis du Maire dans le délai imparti, celui-ci sera réputé favorable sans prescription. Le service en mairie informe le service commun instructeur en cas de dépassement du délai rendu nécessaire par l'importance du projet.
Attention: La commune conserve un exemplaire complet des dossiers et transmet au plus vite au service commun d'instruction les autres dossiers, de telle sorte que ce dernier les reçoive au plus tard dans un délai de huit jours ouvrés à compter de leur dépôt en mairie,
2. Lors de la phase d'instruction :
Notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée A/R, la liste des pièces manquantes et/ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1er mois sauf si le service instructeur bénéficie d'une délégation de signature (article L.423-1 du code de l'urbanisme) et le cas échéant, fournir au service instructeur (et à la Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité) une copie de la demande signée par le maire ou son délégué; Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission et lui adresser copie de l'accusé de réception;
Transmettre les avis qu'il reçoit de l'ABF ou autres services extérieurs.
3. Lors de la notification de la décision et suite donnée :
Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée A/R ou récépissé de remise en main propre avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni participation);
Informer simultanément le service instructeur de cette transmission;
Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresser au service instructeur une copie de l'accusé de réception: Transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature;
Afficher l'arrêté de permis en mairie;
Transmettre la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur; Transmettre la déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux (DAACT) au service instructeur pour archivage;
Transmettre l'attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire.
Article 4 : MISSIONS DU SERVICE COMMUN
Le service commun instructeur assurera l'instruction des demandes et n'assurera pas l'information du public, cette mission incombant à la commune. Le service commun instructeur participera aux rencontres organisées uniquement sur demande de M. le Maire ou son représentant avec les pétitionnaires.
29 Le service instructeur de la Communauté de communes assure l'instruction règlementaire de la demande depuis sa transmission par la mairie jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision, dans ce cadre il assure les tâches suivantes :
1. Lors de la phase de dépôt de la demande
“ Vérifie la complétude du dossier (contenu et qualité);
s Détermine si le dossier fait partie des cas prévus "pour consultations" afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l'urbanisme: = Vérifie l'emplacement du site (nécessaire recours à l'ABF ou autres consultations extérieures), la présence des copies de transmission et récépissé;
“ Procède à l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré;
“* Envoie au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3ème semaine (délai qui cours une fois le dossier reçu en Mairie).
2. Lors de l'instruction
#* Procède aux consultations prévues par le code de l'urbanisme (SDIS, DDASS, DRIRE.....) autres que celles déjà consultées par la commune;
s Réalise la synthèse des pièces du dossier y compris celui de l'ABF; “ Conseille sur les projets;
s Prépare la décision et la transmet à la commune avant la fin du délai global d'instruction;
“ Préparation, le cas échéant, de l'arrêté prescrivant les participations d'urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable).
3. Lors de la post-instruction
Préparation de l'attestation à envoyer en cas d'autorisation tacite.
Le maire, seule autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournit aux services de l'Etat mentionnés à l'article R 331-9, dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation, le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes.
Article 5 : MODALITE DE TRANSFERT DES PIECES ET DOSSIERS
Dans le souci de favoriser une réponse rapide du pétitionnaire, les courriers relatifs à la
procédure de majoration des délais ou de demande de pièces complémentaires où de consultation des avis rédigés par le service instructeur seront envoyés par messagerie électronique à la commune pour être mis à la signature du maire,
Chaque commune devra indiquer l'adresse électronique de référence pour ces envois.
Ces courriers seront adressés soit :
en recommandés postaux au pétitionnaire,
30 "par voie électronique au pétitionnaire, dans le cas où ce dernier a précisé accepter recevoir par voie numérique les courriers concernant l'instruction de son dossier. || sera, conformément à l'article R 423-48 du code de l'urbanisme "réputé avoir reçu les notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé dé réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. À défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après l'envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications". * par récépissé de remise en main propre daté et signé par le pétitionnaire.
Article 6 : DISTRIBUTION DES TACHES ANNEXES
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols sont classés, archivés et mis à disposition du public par les communes.
Un exemplaire de chacun de ses dossiers, instruit dans le cadre de la présente convention, sera également conservé par le service commun d'instruction pendant la Durée d'Utilité Administrative (DUA). Au terme de cette durée, les dossiers sont restitués à la commune qui en assure la conservation,
Par ailleurs, le service commun pourra recevoir du public sur rendez vous et à la demande de la commune. Une fiche de liaison sera réalisée de manière à rendre compte succinctement de l'entretien.
Le service commun vise, dans la mesure de ses moyens, à se rendre disponible afin de répondre au mieux aux diverses requêtes des élus ou agents de la commune.
Article 7 : DELEGATION DE SIGNATURE
En option
Article 8 : MODALITES DE RECOURS / CONTENTIEUX
Le service commun instructeur est informé des recours gracieux et contentieux portant sur les autorisations d'urbanisme. A la demande du Maire, le service commun instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, son concours à la commune pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques où privées, portant sur des autorisations où actes visés à l'article 2.
A la demande de M/Mme Le Maire, la rédaction des mémoires en défense et courriers relatifs
aux recours administratifs seront préparés par le service commun instructeur et soumis à l'approbation de ce dernier. Le service commun instructeur ne prêtera pas son concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite en tant que service commun instructeur, et, d'une manière générale, en cas de conflit d'intérêt.
Par ailleurs, à la demande du Maire, le service commun instructeur porte assistance, dans la limite des ses compétences, à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. La rédaction des procès verbaux incombe à la commune.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
31 Article 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Proposition à étudier
Concernant le financement du service, il est proposé de travailler à partir de 3 hypothèses sachant qu'en vitesse de croisière le coût moyen du service a été évalué à 80.290 € (hors investissements logiciel et matériels informatiques).
1/ Hypothèse 1 : Financement intégral du service par les bénéficiaires à savoir les communes :
Pour chaque commune utilisatrice du service la participation financière serait définie sur une double clé de répartition prenant en compte le nombre d'habitants (population DGF) et le nombre d'actes effectivement réalisés.
Base forfaitaire : 1E/habitant/population DGF = 19.598 € (25 communes concernées)
Prix de l'acte PC' et pondération :
PC :170EX131= 22270€
Cua : 34€X168= 5712€
Cub : G8EX58S= 3,944€
DP ;119E€X223= 26.537€
PA :2H4E€X5- 1.020 €
PD :136€X4-= 544 €
Total = 60.027 € + 19.598 € = 79,625 €
2/ Hypothèse 2 : Participation d'équilibre du service par les bénéficiaires sur la base des actes
réalisés :
Prix de l'acte PC et pondération :
PC : 170€ X 131 = 22.270
Cua : 34EX168= 5.712
Cub : GBSEXS5ES = 3.944
DP : 1H9EX 223 = 26,537
PA : 204€ X5= 1.020
PD : I36EX4 = 544
Total = 60.027 €
La Communauté de communes prend à sa charge les 19.598 € nécessaires à l'équilibre financier du service, les communes ne participant que sur la base du nombre d'actes effectivement réalisés.
3/ Hypothèse 3 : Coût du service absorbé intégralement par le budget général de la CCAPV :
Le service est intégralement financé par la Communauté de communes Alpes Provence Verdon sur son budget général. Il s'agit donc de la mise en place d'un service commun à titre gratuit.
32 rticle 10 : DATE DE MISE EN OEUVRE, CONDITIONS DE SUIVI ET CONDITIONS DE ESILIATION
a présente convention est signée jusqu'en 2021 pour prendre en compte le renouvellement de a mandature. Elle pourra prendre fin dès la résiliation par l'une ou l'autre des parties noyennant une durée d'un an de préavis. La reconduite de cette convention se fera de façon xpresse, de la part des deux parties.
€ Président de la CCAPV. Le Maire,
erge PRATO NUNIMIE is GR AEET sde pe eee
33
Claude CAMILLERI, maire de Castellet les Sausses, indique qu’il ne se sent pas concerné par la création de ce service car sa commune est au RNU et ne souhaite pas voter pour que le coût du service soit pris en charge par la CCAPV.
Thierry COLLOMP, maire de St Julien du Verdon, indique qu’il s’agit d’un dossier complexe à mettre en place avec un surcoût pour les communes ou la CCAPV et demande si des aides financières extérieures peuvent être sollicitées. Sandrine BOUCHET, Responsable du Pôle Aménagement, Développement, Services, indique qu’un coût moyen a été estimé mais qu’il ne prend pas en compte les cas particuliers. Selon l’hypothèse choisie ce surcoût sera pris en charge par la CCAPV. Bernard MOLLING précise qu’il s’agit là d’une dépense nouvelle qui devra quoi qu’il en soit être prise en charge par les communes ou la CCAPV.
Christophe IACOBBI, maire d’Allons, et André PESCE, maire du Fugeret, indiquent que dans le cadre de la solidarité territoriale il serait souhaitable que le coût de ce service soit pris intégralement par la CCAPV.
Serge PRATO rappelle que 16 communes de la CCAPV ne sont pas concernées par ce service et l’Etat continuera de prendre en charge ce service pour ces dernières.
Jean BALLESTER, maire d’Annot, se questionne sur les capacités financières de la CCAPV pour supporter ce service. Ce sont les contribuables qui au final vont encore payer.
Christina GATTI, maire de Val de Chalvagne, se demande combien de temps l’Etat continuera de maintenir ce service pour les communes au RNU. La TLE devra-t-elle être partagée ? Sandrine BOUCHET indique que l’Etat s’est engagé pour une continuité de ce service durant les 5 prochaines années. La TLE ne devra pas être reversée à la CCAPV car il s’agit d’une taxe sur l’Aménagement.
Maurice LAUGIER, maire de St Benoit, indique que sa commune n’est pas concernée par la création de ce service mais que par solidarité territoriale il votera pour l’hypothèse n°3. 34
Après un vote à main levée les résultats sont les suivants :
- 1 abstention : M. DROGOUL Claude
- Hypothèse 1 : 2 voix pour – M. DAGONNEAU Franck et M. CAMILLERI Claude
- Hypothèse 2 : 1 voix pour – Mme BIZOT GASTALDI Michèle
- Hypothèse 3 : 52 voix pour.
L’hypothèse n° 3 a donc été votée à la majorité.
Sandrine BOUCHET précise que sera envoyé aux communes concernées un modèle de délibération à prendre d’ici la fin de l’année avec un projet de la convention.
Bernard MOLLING, Directeur Général des Services, précise qu’une réunion aura lieu avec les secrétaires de mairie concernées afin d’organiser au mieux la procédure à suivre.
Objet : Création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme : confirmation de la délibération n°2017-11-053
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les termes de la délibération n° 017-11-053 qui fait suite au courrier du Préfet relatif aux nouvelles modalités d’instruction des permis de construire à compter du 1er janvier 2018 : à compter de cette date, l’Etat n’assurera plus l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes du territoire de la CCAPV à l’exception de celles ayant toujours été au R.N.U.
Il rappelle le résultat de l’enquête conduite auprès des communes en vue de la mise en place d’un éventuel service mutualisé, résultat qui, à une très large majorité, approuve cette proposition.
Dans ce contexte, le Président propose de confirmer la mise en place un service commun intercommunal chargé de l’instruction ADS à compter de l’année 2018, service qui a vocation à être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2018.
Le service commun assurera également une veille juridique dans le domaine de l’urbanisme et pourra appuyer les services municipaux.
Il sera composé d’agents instructeurs dont le nombre sera adapté au volume d’actes à instruire. Un agent partiellement affecté à l’instruction sera aussi chargé de renforcer le service urbanisme de la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon ». Une convention liant la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon » à chaque commune adhérente définira le champ d’intervention du service commun, les missions respectives de la commune et du service ainsi que les modalités d’organisation matérielle…
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 modifié par l’article 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite MAPTAM), prévoyant qu’en dehors des compétences transférées un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs » ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R423-14 ; 35
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), et notamment son article 134 modifiant l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon » ;
Vu la délibération n°2017-11-053 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, les services de l’Etat qui assuraient l’instruction des autorisations droit du sol (ADS) à titre gracieux pour le compte des communes, cesseront cette mission ;
Considérant qu’au terme de la loi MAPTAM précitée, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de service commun en dehors des compétences transférées ;
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité, de créer un service commun chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme tel que présenté ci-dessus ;
Approuve, à la majorité par 52 voix pour, 3 voix contre (Franck DAGONNEAU, Claude CAMILLERI, Michèle BIZOT GASTALDI) et 1 abstention (Claude DROGOUL), le principe d’une mise à disposition gratuite du service auprès des communes comme mentionné dans l’instruction du 3 septembre 2014 « ADS Post Alur »
Ajoute que les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif ;
Approuve, à l’unanimité, le projet de convention à passer entre la Communauté de Communes « Alpes Provence Verdon » et ses communes membres adhérentes au service commun joint en annexe ;
Autorise Monsieur le Président à signer lesdites conventions et à engager toutes diligences nécessaires à l’exécution de la présente, y compris en matière de gestion du personnel. 36
3. Décision relative au passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
Conformément à la discussion du Conseil de Communauté, un prestataire a été retenu afin d’accompagner la CCAPV dans sa décision de choisir ou non la FPU en 2018.
Ce prestataire s’est appuyé sur un Comité de Pilotage composé des membres du Bureau et de trois représentants de la Commission des Finances qui s’est réuni à trois reprises, les 05/10,26/10 et 07/11.
Par ailleurs, une conférence des Maires s’est déroulée le 13 Novembre 2017 pour exposer les mécanismes de la FPU, les incidences de sa mise en œuvre, les avantages et inconvénients par rapport à la fiscalité additionnelle. Par ailleurs des simulations ont aussi été faites sur la base de choix éventuels en terme de transfert de compétences.
Le document ci-après, présenté lors de la conférence des Maires, explicite l’ensemble des éléments nécessaires au choix que doit effectuer ce soir le Conseil Communautaire.
A noter que lors de sa réunion en date du 13 Novembre le Bureau :
• s’est prononcé à l’unanimité des membres présents pour le passage à la FPU
• a considéré qu’il convenait que ce choix soit effectué avant le vote sur les compétences COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON
« SOURCES DE LUMIÈRE »
Conférence des Maires
13 novembre 2017
JueFNSUOT
SITOIC(I
PIE FPU
CFE
AC
TP
TH
TFB / TFNB
TASCOM
CVAE
GIR (ou FNGIR)
DCRTP
CRFP
CLECT
DGF
DI
EPCI
En préambule : ||
Lexique : ||
Fiscalité professionnelle Unique
Cotisation foncière des entreprises
Attribution de compensation
Taxe professionnelle
Taxe d’habitation
Taxe sur le foncier bâti et non bâti
Taxe sur les surfaces commerciales
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises
Fonds de Garantie Individuelle des Ressources
Dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle
Contribution au redressement des finances publiques
Commission locale d'évaluation des charges transférées
Dotation globale de fonctionnement
Dotation d’intercommunalité
Etablissement public de coopération intercommunale
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
AueFNSU0)
SITE]
PIE
13/11/2017
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LR SOMMAIRE
RE Le transfert des ressources fiscales économiques des
communes vers le groupement
L'application d’un taux unique de CFE à l'issue d’une période
de convergence
La neutralisation des transferts de ressources et de charges
entre le groupement et les communes
Illustration d’un transfert/retour à partir de la compétence
Ecoles queJNsU09
SII[2TE(
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Le
CCAPV-— Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 Î Il | 2017 La fiscalité de La CCAPV
Le régime de la fiscalité additionnelle
REGIME ACTUEL - FA
TH
5
x x ÿ
TFB x x Taxes ménages À
TFNB x x 5
CFE ren = :
CVAE (1) X fraction X fraction Ë
IFER (1) F 0 Taxes Eco
TASCOM (1) x 0
TAFNB x 0
(1) Sauf accord des communes, de verser une part ou la totalité de ces taxes communales à la CC.
CCAPV-— Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 [ Il | 2017 CCAPV - Produits fiscaux 2017 en FA
axes
il
| Taux
|
30 432 000
Produits
TH 8,34% 2 538 029
TFB 22 686 000 13,02% 2 953 717
TFNB 420 700 26,75% 1125937
CFE 4 348 000 15,22% 661 766
TOTAL 4 TAXES 6 266 049
CVAE 92 147
IFER 0
TFNB additionnelle 0
Tascom 0
Versement DCRTP/ FNGIR 121 621
FISCALITE ADDITIONNELLE 6 479 817
REOM 2 856 199
TOTAL FISCALITE DIRECTE 9 336 016
Structure des produits fiscaux
M FISCALITE
ADDITIONNELLE
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
B REOM
La fiscalité de La CCAPV ju
Les produits fiscaux en 2017 : LA
Structure des 4 taxes en 2017
2%
BTH
m TFB
m TFNB
m CFE/CVAE
m DCRTP/FNGIR
Un total de produits fiscaux de 9,3M€
dont :
- _6,5ME€ de produits de fiscalité
additionnelle sur les 4 taxes ;
- _2,8M€ de REOM.
Les taxes ménages sont extrêmement
prépondérantes au sein de la fiscalité
additionnelle 4 taxes.
queJnsU01
SIA]
ETC
13/11/2017 | La fiscalité de La CCAPV
Comparaison des taux d'imposition
Taux d'imposition en FA
M CCAPV 2017 M Moyenne 2016 des CC à FA
26,75%
15,22% D
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13,02%
JUEFINSUOT
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TH TFB TFNB CFE
Nota : il s'agit des taux additionnels votés par la CC. Du fait de la fusion des 5 CC, ils sont en cours de lissage et ne s'appliqueront de manière harmonieuse sur tout le territoire qu'au terme de 12 années.
D :
el
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 | 11 l 2017 Le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique
Modalités d’application
> Le régime de la Fiscalité Additionnelle (FA) est le régime de droit commun des communautés de communes.
> Le Régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) est facultatif.
>Le passage au régime fiscal de la FPU est adopté sur décision du conseil communautaire à la majorité simple de ses membres. La délibération peut être prise jusqu’au 31 décembre N-1 pour application de la FPU en N.
Exemple : délibération avant fin 2017 pour application de la FPU en 2018
jueJnsU01
SIFOIU(]
ELLE
Au 1° janvier 2017, 76% des communautés de communes sont à FPU (775 sur un |
: l
EE.
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È
total de 1.018 CC).
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13/11/2017 RE
TS Le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique
Le transfert des ressources économiques des communes vers le groupement
REGIME ACTUEL - FA SI PASSAGE À LA FPU
+9
à
TH x x ‘ G.
TFB x x ESS [wa ®,
TENB x x 1° ë : Q CFE x x :
CVAE x fraction x fraction em : le = _ Q 1
IFER x 0 : ” | 3,9 TASCOM x 0 58
TAFNB x 0 5
> Les modifications portent sur les taxes économiques qui deviennent à 100% communautaires.
> Pas de changement au niveau de la fiscalité ménages.
Nota : la taxe sur les pylônes demeure communale, quel que soit le régime fiscal Le: (FA/FPU).
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 l Il [ 2017
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tnt SOMMAIRE
Le transfert des ressources fiscales économiques des
communes vers le groupement
> L'application d’un taux unique de CFE à l’issue d’une
période de convergence
La neutralisation des transferts de ressources et de charges
entre le groupement et les communes
queJNSU0)
SI[[OIU(I
POLE
Illustration d’un transfert/retour à partir de la compétence
Ecoles
CCAPV-— Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 l II Î 2017 Un taux unique de CFE à l’issue d’une période de convergence
Les taux d’imposition de la CCAPV après FPU
Un taux unique de CFE après harmonisation
progressive : ;
= 38,69% (à partir des données prévisionnelles 2017)
= Avec lissage sur une période de 10 ans, pouvant
être modifiée jusqu’à 12 ans
Des taux additionnels sur les ménages qui
demeurent inchangés :
-TH : 8,34%
-TFB : 13,02%
-TFNB : 26,75% AUeJNSUO)
SIJAIE(I
BLOUIE
Nota :
Les IFER et la CVAE payées par les entreprises ne seraient pas impactées (taux/barèmes nationaux). En matière de cotisation minimum de CFE, un statu quo s’appliquerait en 2018, 1ère année de FPU. IL conviendrait avant le 1°" octobre 2018 que la CC délibère sur les bases minimum applicables aux plus petits redevables à partir de 2019. O
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 [ 11 | 2017 Un taux unique de CFE à l’issue d’une période de convergence
Le taux unique de CFE
Taux CFE des Produits CFE des Bases CFE
communes communes
_ A PRE ‘de CP min: Se! 16 QU (E O | 4400800 Dane = De dl de
D —— _— ” a
Var 99 A70/ n 23 À [0
En 2018, Le taux maximum de CFE s’établirait à 38,69% (cf. TMP de CFE des communes et de
l’'EPCI).
Compte tenu des écarts entre le taux communal le plus faible (2,82%) et le plus élevé (36,68%), son harmonisation serait lissée sur une période de 10 ans, que la CC pourrait modifier dans la limite de 12 ans. que7[nsu07
SITRRAE(
BLUE
À partir de 2019, la CCAPV pourrait faire évoluer son taux de CFEU, dans Le respect de la règle entre les taux, c’est-à-dire en fonction de l’évolution des taux ménages du territoire (communes + CC) observée l’année précédente.
CCAPV-— Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 Î Il | 2017 Un taux unique de CFE à l'issue d’une période de convergence ||.
Comparaison des taux d'imposition | ÿ
| Ê
Taux d'imposition en FPU
M CCAPV en FPU mi Moyenne 2016 des CC à FPU
38,69%
26,75% . 24,48%
queJINsU01
SIA
PILE]
13,02%
8,34% 8,64%
TH TFB TFNB CFE
Nota : il s'agit des taux votés par la CC. Du fait de la fusion des 5 CC et de la FPU, leur application fait l'objet d’un lissage sur 12 ans.
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 | Il | 2017 1% ‘
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Ë
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5
en
SF Un taux unique de CFE à l’issue d’une période de convergence
Le lissage du taux unique de CFE
variation en
points de 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
fiscalité
LISSAGE DU TAUX CFE | Taux global
UNIQUE SUR 12 ANS 2017
41%
37,75%
34
24
35
29 4%
34,78% 4% 9% 1% | 37 37 37
27 76% 76% 75% | 31,74% | 32,73% 73% | 34,72% 71% 70% | 37,70%
Nota : chaque année, un mécanisme de correction s’appliquera sur les taux lissés de façon à assurer à l’EPCI un produit égal à celui voté. Cette harmonisation linéaire pourra être amenée à varier d’un exercice à l’autre au cours du lissage.
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 l I] | 2017 Un taux unique de CFE à l'issue d’une période de convergence
Le lissage du taux unique de CFE |
variation en
points de 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
fiscalité
LISSAGE DU TAUX CFE | Taux global
UNIQUE SUR 12 ANS 2017
78%
34,42%
46% 37,51%
16% 37,47%
71% 37
37,73%
44%
37,84%
37,34%
37
37
37
37
72% 27,72% 37
27,51% 44% 33 34 37,76%
Nota : chaque année, un mécanisme de correction s’appliquera sur les taux lissés de façon à assurer à l'EPCI un produit égal à celui voté. Cette harmonisation linéaire pourra être amenée à varier d’un exercice à l’autre au cours du lissage.
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU B Î I] [ 2017 Un taux unique de CFE à l’issue d’une période de convergence
Incidence sur La CFE d’un échantillon d'entreprises
Sur la base d’un échantillon d’entreprises extrait du rôle de CFE 2016 de communes du territoire, des simulations ont été conduites pour mesurer l’impact de l’unification du taux CFE sur les cotisations des redevables (cf. diapositive suivante).
> Voir résultats sur la diapositive suivante.
JUEJINSUO0N)
SIJAIE(
BLOC
Avertissement méthodologique: la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels entre en vigueur à partir de 2017 de manière progressive. Les bases de CFE des entreprises vont s’en trouver impacter. Les simulations ci-après ne tiennent pas compte de cet impact qui est indépendant de toute décision fiscale des collectivités. Une actualisation des simulations à partir d'extraits de rôles de CFE 2017 permettra dans un 2N4
temps de prendre en compte cette mesure.
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13/11/2017
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| +
{ 4
——— - Incidence de la FPU sur la CFE d’un échantillon d'entreprises
Entreprises Cotisation CFE 2016 pers re Variation par | Soit par an (Cne + CC) FPU rapport à 2016| sur 12 ans
Commerce de détail 2 150 2 694 544 45
Téléphériques 26 183 32 815 6 632 553 Hôtel 1 669 2 092 423 35 Commerce alimentation 1 051 1127 76 6 Artisan Maçon 498 534 36 3 Commerce de détail jouets 1 016 1 090 74 6 Hypermarché 22 666 24 332 1 666 139 Commerce Gros Matériaux 5 842 6 272 430 36 EDF 201 559 216 374 14 815 1 295 Artisan électricien 0 0 0 0 Autocars 1 295 1 531 236 20 Restauration rapide 0 0 0 0 Entretien répa mécanique 289 445 156 13 Travaux peinture 251 394 137 11 Commerce quinc. 240 329 89 F Construction routes 4 499 6 140 1 641 137 Restauration 211 387 176 15 Production électricité 1 485 2 420 935 78 Construction routes 28 794 46 946 18 152 1 513 Travaux peinture 158 257 99 8 Location logements 929 977 48 4 Location logements 1 724 2 563 839 70 Commerce de gros 1671 2 486 815 68 Sciage et rabotage 187 278 91 8 Commerce détail bois 133 197 64 5 Restaurant 1 354 1 901 547 46 Campings 2 971 4 172 1 201 100 Travaux menuiserie 585 822 237 20
(*) C'est-à-dire avant application de la Taxe Spéciale Equipement mécanisme de plafonnement en fonction VA
et des frais de gestion de l’Etat. Hor
CCAPV-— Aiïde à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
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13/11/2017 Un taux unique de CFE à l’issue d’une période de convergence
En synthèse
AVANTAGES INCONVENIENTS
Un même taux de CFE s’appliquant à
toutes les entreprises
Des variations de taux de CFE à la
hausse
Un « collecteur >» unique des impôts des
entreprises : la CCAPV, compétente en
matière de développement économique
" Mais avec des effets réduits en
terme de cotisations et pouvant être
lissés sur 12 ans
Aucune incidence sur les CVAE, IFER et
TASCOM payées par Les entreprises
Des variations de bases minimum de
CFE applicables aux « petits
redevables »
Les taux de taxe d’habitation et de
foncier des communes et de la CC ne
sont pas impactés par le passage à la
FPU
queJ[NSU0!)
SIJAU(
VOIE
" Mais une année de statu quo (2018,
si FPU en 2018) avec la possibilité
pour la CCAPV d’ajuster dès 2019 Les
bases minimum et de lisser leurs
variations sur 10 ans
Les communes continuent de percevoir
des produits de foncier bâti sur Les
locaux économiques
CCAPV- Aüïde à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13/11/2017 SOMMAIRE
Le transfert des ressources fiscales économiques des
communes vers le groupement
L'application d’un taux unique de CFE à l'issue d’une période
de convergence
Fr La neutralisation des transferts de ressources et de charges entre le groupement et les communes
queJ[NSU01)
SIT218(
PIE
Illustration d’un transfert/retour à partir de la compétence
Ecoles
CCAPV-— Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 Î Il Î 2017 La neutralisation des transferts de ressources et de charges
Le mécanisme des Attributions de Compensation
L'attribution de compensation (obligatoire en FPU) assure la neutralité budgétaire entre la commune et l’intercommunalité à l’instant T :
L’EPCI reverse à chaque commune la fiscalité économique qui lui a été transférée par la commune
otisation Foncière des Entreprises
100% Cotisation Valeur Ajoutée des
Entreprises queFNSU0N
SITOTE(
PIE
100% Imposition Forfaitaire sur les
Réseaux
100% Taxe sur les surfaces commerciales
100% TFNB additionnelle
Ces reversements de produits fiscaux sont évalués en valeur n-1, c’est-à-dire l’année précédant le passage à la FPU, soit 2017 si FPU en 2018. Par la suite, leurs montants sont gelés, sauf dispositif dérogatoire (voir plus loin).
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 [ Il | 2017 SERRES
US:
La neutralisation des transferts de ressources et de charges
Anciens produits
économiques
communaux
Coûts communaux
transférés
Coûts communaux
retournés
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
Le mécanisme des Attributions de Compensation
De même, à chaque évolution des compétences
communautaires, l’attribution de compensation
assure la neutralité budgétaire entre la commune
et l’intercommunalité à l’instant T :
- L'attribution de compensation de chaque
commune concernée est réduite du coût net
des compétences transférées à l’EPCI.
- En cas de retour de compétence vers une
commune, son Attribution de compensation est
revalorisée à hauteur des coûts nets repris.
Ces coûts transférés (ou retournés) sont évalués
en valeur n-1, c’est-à-dire l’année précédant le
transfert/retour de compétences. JUEFNSUOT
SUTSIE(T
PLUIE
Par la suite, leurs montants sont gelés, sauf
dispositif dérogatoire (voir plus loin). LE
MCE
EL 2
à
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 | II l 2017 + AC N-1 100.000€ + AC N-1 10.000€
- Coûts nouvellement -20.000€ + Coûts nouvellement -20.000€ transférés au 01/01/N transférés au 01/01/N
= AC deN 80.000€ = AC deN -10.000€
La neutralisation des transferts de ressources et de charges
ILustration d’une révision des AC
AUEFNSUO)
SITIE(
PLUIE
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 15 | Il [ 2017 La neutralisation des transferts de ressources et de charges
(+) (+) (+) (+) (+) (+) (=) Compensation Total des
CFE 2017 CVAE 2017 | IFER 2017 | TAFNB 2017 | TASCOM 2017 salaires produits fiscaux 2017 transférés
135 890 17 605 51 272 8 717 6 864 83 143 303 492
VARIATION NETTE DES PRODUITS COMMUNAUX
APRES FPU
Anciens produits fiscaux
(Taxes ménages et économiques) FT ES
DCRTP/GIR -87 879
83 143 Compensation salaires
Anciens Produits 201
Nouveaux produits fiscaux
(taxes ménages exclusivement) 2 361 315
DCRTP/GIR -87 879
Attribution de compensation
JTOQOUNLS
303 492
CCAPV-— Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
L’AC d’une commune avant transferts/retours de charges - Illustration
JUEJNSUO)
SITE
PIE
13/11/2017 La neutralisation des transferts de ressources et de charges
Simulation des AC avant transfert/retour de charges
(+) (+) (+) (+) (+) (+) (=) AC DES COMMUNES Total des
(composante fiscale) | CFEn-1 | CVAEn-1 | IFERn-1 | TAFNBn-1 | Tascomn-1 Compensation produits salaires (1) fiscaux transférés
694 509 1 080 174 1 902 4 359
135 890 17 605 51272 8 717 83 143 303 492
1 676 243 1 373 0 0 3 292
72671 41 618 10 029 3 419 80 558 216 476
11 039 14 196 5171 1 401 4 994 36 802
5 288 1 288 3 240 2 128 755 12 699
1 236 0 540 81 1 857
3 719 1 404 540 2 5 665
336 488 68 652 63 865 62 022 560 586
4 814 905 540 72 1 423 7 754
2 200 2 321 10 800 15 995
753 161 540 100 1 695
13 997 7 866 5 171 17 656 46 562
134 762 0 31 697 94 0 166 553
39 216 17 461 139 072 11 909 221 764
3 994 1 981 0 443 1 995 8 413
3 599 2 267 2 160 53 463 8 542
852 513 540 153 0 2 058
2 160 1 130 0 352 1 436 5 078
3 359 2 404 1 080 509 1 056 8 408
6 640 3 069 4 475 889 2 015 17 088 O1O010/1010O0|.O0Io0I0o
(1) CPS 2017 simulée à partir des fiches Critères et Notification de DGF 2017 des communes (excepté sur 20 communes où, en
l'absence de fiche, indication de la CPS 2016).
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 [Il l 2017 AC DES COMMUNES
(composante fiscale)
(+)
CFE n-1
49 818
0
508
1 289
99 789
28 199
670
38 891
5 326
1 496
1 182
3 309
136
2175
1 644
5 245
187
2 322
811
4 792
1 032 832
La neutralisation des transferts de ressources
Simulation des AC avant transfert/retour de charges
(+) (+) (+) (+) (+) (=)
Total des
produits fiscaux
transférés
8 792 72 141
0 2517
437 4117
489 7 279
20 052 197 735
2 010 67 774
1 203
730 67 822
5 384
1 838 4 623
0 1 454
262 6 551
0 1 825
916 4 655
1 220 5 606
8 037 21 877
Compensation CVAE n-1 IFER n-1 TAFNB n-1 | Tascom n-1
salaires (1)
8 961 4 320 250
0 2 160 357
2 078 1 080 14
1173 4 320 8
34 629 22 380
31 860 5 244
471 0
6 210 21 811
58 0
151 1 080
100 0
661 2 160
0 1 620 69
424 1 080 61
722 1 775 245
4 041 4 141 413
() 0 16 0 203
410 4 320 168 7 7 227
0 1 620 25 0 850 3 306
2 680 1 080 1 792 1 199 4 816 16 359
280 222 413 376 36 646 69 830 321 884 2 154 791
O©O1©1©1010/©0|0|000/©0|0|0/bIO0l0o0l0o
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 Ju 12017 La neutralisation des transferts de ressources
Illustration de la neutralité AVANT /APRES pour les communes
VARIATION NETTE DES |
PRODUITS COMMUNAUX APRES} Allons |
FPU | A EN Fs REP RES ON NE Free EP REED Anciens produits fiscaux (Taxes ménages et économiques) 62203 |2581663| 20513 | 918075 221 756 135 986 15 298 126385 |1551 450 81 728
DCRTP/GIR -8510 | -87 879 | -2216 | 170 439 11 681 -46 810 -5 325 -14 025 45 787 -5 040
Compensation salaires 1 902 83 143 0 80 558 4 994 755 62 022 1 423
Nouveaux produits fiscaux (taxes ménages exclusivement) 59 746 |2 361 315| 17 222 | 782157 189 948 124 043 13 441 120720 |1052 886 75 397
DCRTP/GIR -8510 |-87 879 | -2216 | 170 439 11 681 -46 810 -5 325 -14 025 45 787 -5 040
Attribution de compensation 4359 | 303492 | 3 292 216 476 36 802 12 699 1857 5 665 560 586 7754
VARIATION NETTE DES
PRODUITS COMMUNAUX APRES
FPU
Anciens produits fiscaux
(Taxes ménages et économiques)
DCRTP/GIR 2758 | -10 288 -31 064 -29 504 | -86 811 | -14 402 | -8 591 -9527 |-11059 | 15 884
17 656 0 11 909 1 056
52 395 | 46 743 420 691 327 475 | 698 703 | 71516 | 25019 | 47753 | 71525 | 83057
Compensation salaires
Anciens Produits 2071/ 55 1953 36 555
Nouveaux produits fiscaux
(taxes ménages exclusivement)
DCRTP/GIR 2758 | -10 288 -31 064 -29 504 | -86 811 | -14 402 | -8 591 -9527 |-11059 | 15 884
Attribution de compensation 15 995 1 695 46 562 166 553 | 221 764 | 8413 8 542 2 058 5 078 8 408
67 883 | 75 706 36 400 | 45 148 391 785 160 922 | 488 848 | 65099 | 16940 | 45 695
= e a Ia decision pour la mise en œuvre de 1a VARIATION NETTE DES PRODUITS
COMMUNAUX APRES FPU
La neutralisation des transferts de ressources
Illustration de la neutralité AVANT /APRES pour les communes
Rougon
auIts 20)
Nouveaux produits fiscaux 110 859
Anciens produits fiscaux un 3 M [Taxes ménages et économiques) 125931 | 217 291 15 618 30 218 820 020 | 125519 175 010 26 537
DCRTP/GIR -24067 | -27 595 -1 514 -2 185 -9 008 -83 832 | -48 997 -2 586 -45 075 3 884
Compensation salaires 2015 8 792 0 437 489 20 052 2010 730
Attribution de compensation
VARIATION NETTE DES
PRODUITS COMMUNAUX
APRES FPU
Anciens produits fiscaux
(Taxes ménages et économiques)
6 90
197 735
56 856
(taxes ménages exclusivement) 153 942 13 101 24 367 23 428 642 337 59 755 9 347 107 919 21 153
DCRTP/GIR -24067 | -27 595 -1 514 -2 185 -9 008 -83 832 | -48 997 -2 586 -45 075 3 884
17 088 72 141 2 517 4117 7 279 67 774 1 203 67 822 5 384
169 907
DCRTP/GIR -12 512 -24 366
Compensation salaires
Anciens | roauits 11h
Nouveaux produits fiscaux
D9 OUS
107 495
4 816
Attribution de compensation 7 227
9 ; 56 144 | 70 659 49 636 | 45998 | 158 364 (taxes ménages exclusivement)
DCRTP/GIR 3 039 -8 742 | -14 335 | -1 174 -2253 | -19 516 | -11 933 | -6358 | -12512 | -9 206 | -24 366
4 623 5 606 21 877 203 16 359 re llustration d’un transfert/retour à partir de la compétence
Le transfert des ressources fiscales économiques des
communes vers le groupement
L'application d’un taux unique de CFE à l'issue d’une période
de convergence
La neutralisation des transferts de ressources et de charges
entre le groupement et les communes
TD œ
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Ecoles
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 [ Il [2017 Ilustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles |
Une compétence partagée en 2017 entre la CC et les communes :
5 écoles de compétence 7___ écoles _ de __ compétence JL communautaire : communale : |! stellane Allos (école d'Allos) CCHVVA ntANdrE
Allos (école Foux d'Allos) (CCHVVA rrème |
int Pierre
Colmars CCHVVA a Palud
nnot CCTL umanc (*
(*) Syndicat avec Tartonne et Saint Lions
> Suite à la fusion et à l’harmonisation des compétences, 2 scenarii possibles : 1. Retour aux communes de 5 écoles
2. Transfert à la CCAPV de 7 écoles
queJpnsu0
SIT218(T
PI0117E
> Avec, selon le régime fiscal appliqué (FPU ou FA), des incidences financières et fiscales différentes.
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| > Deux cas de figure illustrés ci-après :
1. Transfert à la CCAPV de l’école de Saint-André les Alpes
2. Retour à la commune de Thorame-Haute de l’école intercommunale
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| CCAPV- Aïde à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 ll Il | 2017 k : lustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles Avertissement méthodologique
Les estimations de charges présentées ci-après, ainsi que les simulations d'attribution de compensation et de taux d’imposition qui en découlent, ont pour objet d'accompagner la réflexion sur la mise en place éventuelle de la FPU sur le territoire de La CCAPV, par une illustration, à savoir :
+ _ l’impact financier et fiscal d’un transfert ou d’un retour de compétence Ecoles sur l’EPCI et les communes.
Elles ont été établies à partir des données et documents relatifs aux écoles de Thorame-Haute de Saint-André les Alpes communiquées par les services de la CCAPV et de la commune de Saint-André.
Dans le cas d’un passage à la FPU, il reviendrait à la CLECT, dans les 9 mois qui suivent le transfert ou le retour de compétences, de procéder à une évaluation exhaustive des charges afférentes pour l’ensemble des écoles concernées et de définir plus précisément la méthode de calcul à appliquer.
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SI[OLC(]
ELLE
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13/11/2017 dns an ets Illustration d’un transfert/retour à partir de La compétence Ecoles | .
La procédure d’évaluation des transferts de charges en FPU | |:
> Les coûts transférés par les communes et qui viennent en déduction des Attributions de Compensation sont évalués par la commission locale d’évaluation des charges (CLECT) de la façon suivante (sauf dispositif dérogatoire) :
Dépenses de fonctionnement Dépenses liées à un équipement
non liées à un équipement transféré
Coût réel dans les budgets Sur la base d’un coût moyen annualisé qui communaux l’année précédant le intègre le coût de réalisation ou d’acquisition transfert de compétences, ou d’après de l'équipement ou le coût de son leur coût réel dans les CA des renouvellement, ainsi que les charges exercices précédant le transfert, la financières et les dépenses d’entretien. Ces période de référence étant dépenses sont prises en compte sur une déterminée par la CLETC durée normale d’utilisation et ramenées à une année.
Les recettes viennent en déduction des dépenses --) notion de coût NET transféré.
(*) La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est composée d’au moins 1 représentant par commune.
Le rapport de la CLECT évaluant les transferts de charges donne lieu à délibérations des O 4 : communes à la majorité qualifiée.
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
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1311/2017 | mn
Iustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles : de Modalités d'approbation des attributions de compensation
> DISPOSITIF DE DROIT COMMUN D’APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT : " Majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population, ou inversement)
> DISPOSITIFS DEROGATOIRES D’APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (1) : " Délibérations concordantes du conseil communautaire (majorité des 2/3) et de l’ensemble des conseils des communes intéressées
Le dispositif dérogatoire dit « de fixation libre des AC >» s'applique lorsque le calcul retenu pour l’évaluation des charges et des AC s’écarte des règles définies par le Code Général des Impôts. La 1° année de FPU, toutes les communes sont dites intéressées.
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PIX
i |
CCAPV-— Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13/1 1/2017 Illustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles Cas N°1 : Le transfert à La CCAPV de l’école de Saint-André les Alpes
> En FPU, l'estimation des charges à déduire de l’AC de Saint-André :
di 101018
(-) Participations des collectivités « utilisatrices »
(+) Coûts nets de fonctionnement transférés 157 979,91
(+) Coût Moyen annualisé du bâtiment Ecole Env. 60.000€
90 557,89
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
queJMSU09
SITP18(
PHP
13/11/2017 Lustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles Cas N°1 : Le transfert à La CCAPV de l’école de Saint-André les Alpes
> En FPU, Le recalcul des AC des communes suite au transfert de l’école de Saint-André :
(+) () (=) TION DE LA
CTION DE LA CHARGE . COLES SUR LES AC DE Produits fiscaux Charges Attribution de y
MUNES transférés transférées Ecoles| compensation ë
Q
4 428 3 234 1 194 & 3 292 3 234 57 5 37 381 2156 35 225 Es 560 586 3 234 557 351 : 15 937 2156 13 781 5 1 697 2 156 -459 É 2 053 1 078 975 Ë 8 449 15 093 6 644 Pour la CC : 7 La baisse des AC 17 088
199 973
68 109
6 551
3 341
928 884
34 498
127 000
9 703
2 156
2 156
207 855
-17 410
72 973
58 406
4 395
1185
721 029
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
reversées permet de
financer les charges
nouvelles liées à
l’école.
13/11/2017 ustration d’un transfert/retour à partir de La compétence Ecoles Cas N°2 : le retour de l’école intercommunale de Thorame-Haute
> En FPU, l'estimation des « charges retournées >» à ajouter de l’AC de Thorame-Haute :
EN SYNTHESE POUR LA/LES COMMUNE{(S) "REPRENEUSES"
(+) Coûts nets de fonctionnement transférés 90 246,09
(+) Coût Moyen annualisé Env. 90.000€
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(+) (+) (=) LLUSTRATION DU RETOUR ch
DE LA CHARGE ECOLES Produits fiscaux Re Attribution de
UR LES AC DE COMMUNES | transférés Ecoles compensation
21 877 180 779 202 656
Autre clé de répartition possible du scénario 2 : 2/3 Thorame-Haute et 1/3 Thorame-Basse (en fonction de la fréquentation de cette école)
$ LAS
CCAPV-— Aïde à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 [ Il | 2017 Lustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles || En Fiscalité additionnelle, l’impact pour La CCAPV ! à
> En Fiscalité Additionnelle , l’impact sur les taux d'imposition de la CC du transfert des écoles :
+207.855€ de charges = +3,32% de hausse
des produits fiscaux
Soit pour 7 écoles (150K€ X 7= 1.050 K€) :
+23,22% de hausse des taux
au A
TH 8,34% 10,28%
TFB 13,02% 16,04%
TFNB 26,75% 32,96%
CFE 15,22% 18,75%
(*) Au terme de l'harmonisation sur 12 ans
En Fiscalité Additionnelle , l’impact sur Les taux d'imposition de la CC suite au retour des écoles
aux communes :
+180.779€ d'économie = -2,89% de baisse
des produits fiscaux
Soit pour 5 écoles (150K€ X 5= 750 KE) : -
14,43% de baisse des taux
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU
NB
rE
8,34%
13,02%
26,75%
15,22%
(*) Au terme de l'harmonisation sur 12 ans
queJ[NSUO)
SITOIE(T
ELLE]
7,14%
11,14%
22,89%
13,02%
13/11/2017 Lustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles | En Fiscalité additionnelle, l'impact pour Les communes |
En ce qui concerne les communes, les situations sont très variables.
Les communes les plus « pénalisées » étant :
+ Celles où suite à La fusion, les taux communautaires augmentent
+ Et qui, dans le cadre de l’harmonisation des compétences, ne transfèrent pas de charges à la CCAPV
« __Et/où vont supporter des retours de compétences et donc de charges
JUeJNSUO
SITOIC(]
ELITE]
Voir diapositives suivante, illustration pour Saint-André les Alpes et Thorma-Haute. .. ÿ
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU [3 | Il Î 2017 | Lustration d’un transfert/retour à partir de la compétence Ecoles |
En Fiscalité additionnelle, l’impact pour les communes
Scénario 1. Le transfert de compétence
Ecoles
Scénario 2. Le retour de la
compétence Ecoles
Saint-André les Alpes :
127K€ d'économie de charges = baisse
des taux communaux de -16%
Mais l’impact sur les redevables de la
commune est quasiment neutre du fait
de la hausse des taux CCAPV de +23%
Thorame-Haute :
+180K€ de charges = hausse des taux
communaux de 160%
L'impact sur les redevables de la
commune est très élevé malgré la
baisse des taux CCAPV de 14%
ja Taux ji Taux globaux | Taux globaux | Variation en one Taux globaux globaux Variation en
Saint-André |avant transfert | après transfert| points de avant retour : points de iscalité Hate Ecoles [PES EE fiscalité Ecoles Ecoles fiscalité Ecoles
TH 20,73% 20,55% -0,18% TH 18,90% 34,63% 15,73%
TFB 36,83% 35,78% -1,05% TFB 20,57% 30,80% 10,23%
TFNB 119,47% 109,81% -9,66% TFNB 55,97% 98,97% 43,00%
CFE 39,69% 39,04% -0,65% CFE 27,14% 44,06% 16,92%
Taux global = taux communal + taux CC
CCAPV-— Aïde à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13/11/2017
JUEFNSUO
SITE
ELUIEX
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FES, La neutralisation des transferts de ressources et de charges en FPU
AVANTAGES
La dynamique de la fiscalité
économique bénéficie à l’ensemble du
territoire
En synthèse
INCONVENIENTS
Perte de la dynamique des bases économiques pour les
communes
Neutralité budgétaire pour la CC, sans
nécessité d'augmenter ses taux en cas
de transferts
Une démarche plus rigoureuse qui nécessite un travail
d'évaluation et des réunions de La CLECT
Neutralité budgétaire pour Les
communes, sans nécessité d'augmenter
les taux an cas de retour de
compétences
Un gel des situations fiscales et budgétaires de départ
à la différence de la FA qui laisse beaucoup de
souplesse sur l’ajustement par les taux d'imposition.
Neutralité fiscale pour Le contribuable -
la pression fiscale est stable
= Mais La possibilité sous réserve de trouver un
accord local, d'adapter les mécanismes aux
problématiques locales queJnsu09
SIFP18(
PIE
Plus de transparence dans l’évaluation
des coûts des compétences
L'attribution de compensation, un outil
d'ajustement financier entre la CC et
ses communes --) Pacte financier
Sécurisation de la dotation
d’intercommunalité
Pas de hausse significative de la dotation
d’intercommunalité à CT, sauf à renforcer sensibleme
les compétences
CCAPV- Aide à la décision pour la mise en œuvre de la FPU 13 | Il l 2017 hu 75
Michèle BIZOT GASTALDI, maire de la Palud sur Verdon, précise qu’elle n’était pas présente lors de la dernière réunion du Bureau. Elle était représentée par sa 1ère adjointe qui ne lui a pas rapporté ce discours. Elle rappelle que plusieurs membres du Bureau ont exprimé leurs craintes et qu’aucune décision unanime n’a été prise. Le diaporama est un peu faussé et il faut tenir comptes des craintes et des interrogations mises en avant lors des précédentes réunions du Bureau et de la conférence des Maires.
Le Président indique que le diaporama diffusé lors de la conférence des maires et intégré au dossier de séance a été transmis à l’ensemble des communes de la CCAPV. Il précise qu’il y a eu effectivement des questionnements mais que le bureau s’est exprimé de manière unanime quant au passage à la FPU et que cette solution apparaissait comme la plus équilibrée.
Michèle BIZOT GASTALDI pense que l’intérêt est en effet d’aller vers la FPU pour les communes des ex. intercommunalités qui avaient beaucoup de compétences. Pour les communes dont les ex. intercommunalités étaient moins intégrées le passage à la FPU est défavorable. D’accord pour une solidarité territoriale avec le passage à la FPU mais souhaite que soit mis en place une clause de revoyure avec une modification des Attributions de Compensation (AC) avant la fin du mandat.
Maurice LAUGIER, maire de St Benoit, indique qu’il est également favorable à la mise en place d’une clause de revoyure.
Michèle BIZOT GASTALDI souhaite également revenir sur la possibilité d’un mode dérogatoire pour le calcul des AC. Elle souhaite souligner que les communes devront, en plus de la CCAPV, valider ce mode dérogatoire. Si une commune s’oppose le mode dérogatoire ne peut être mis en place il faut donc rester vigilant.
Thierry VIALE, maire de Clumanc, est également pour la mise en place d’une clause de revoyure. Cependant il est craintif car si toutes les communes ne s’entendent pas sur la clause de revoyure ou le régime dérogatoire cela créera de nouvelles tensions. Favorable au passage à la FPU par solidarité territoriale car la commune de Clumanc serait probablement laisée du fait du lissage sur 12 ans. Il faut un engagement moral fort sur ce point lors de la réunion d’aujourd’hui.
Bernard MOLLING indique qu’en effet une procédure dérogatoire est possible. Il faut faire attention et ne pas faire de lien entre les conséquences de la fusion (lissage des taux sur 12 ans) et le passage en FPU. En ce qui concerne la procédure dérogatoire celui-ci est prévu il faudra cependant voir comment le mettre en place. Ce dernier ne pourra être mis en place qu’au cas par cas et il faudra trouver des consensus avec les communes.
André PESCE, maire du Fugeret, est favorable au passage à la FPU par solidarité.
Lucas GUIBERT, maire d’Entrevaux, demande si des communes seront plus ou moins laisées par le passage à la FPU ?
Bernard MOLLING : il s’agit d’un transfert de charges. Financièrement cela est transparent
Lucas GUIBERT demande pourquoi le vote du passage à la FPU n’interviendrai pas après le vote sur les compétences.
Serge PRATO : au contraire, de manière unanime, le Bureau a trouvé plus logique de voter le passage à la FPU avant le choix des compétences
Thierry VIALE indique qu’il convient en effet de d’abord trancher le passage à la FPU avant de définir les compétences de la CCAPV. Reste craintif car nous n’avons pas tous les éléments et assez de recul pour avoir une vision globale et définir les couts. La CLECT aura un travail important à faire pour définir tous ces éléments. 76
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos : la CLECT a en effet 6 mois pour travailler et proposer des éléments chiffrés.
Bernard MOLLING souligne que la base de la FPU c’est la neutralité des charges transférées. Chaque conseil municipal devra valider le travail mené par la CLECT. Il s’agit d’une garantie forte pour les communes. Si les communes ne sont pas d’accord avec la proposition de la CLET c’est le préfet qui prendra la décision.
La délibération ci-après a été adoptée par 53 voix pour et 3 abstentions (OCCELLI Didier, GUIBERT Lucas et BIZOT GASTALDI Michèle qui précise ne pas avoir d’assurance suffisante par rapport à l’avenir).
Objet : Instauration du Régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
Le Président expose les dispositions des articles 1379-0bis, 1609 nonies C permettant au conseil communautaire d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique.
Considérant le rôle aujourd’hui dévolu à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV)
Considérant l’intérêt de la FPU au regard des effets des transferts de charges liés à l’évolution, des compétences exercées par la CCAPV et ses communes membres Considérant la dynamisation attendue des ressources de la CCAPV au travers de l’instauration de la FPU
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré,
Décide, par 53 voix pour et 3 abstentions (OCCELLI Didier, BIZOT GASTALDI Michèle et Lucas GUIBERT), d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2018 avec continuité de perception d’une part additionnelle sur la fiscalité ménage
Autorise le Président à signer tout document permettant l’application de cette disposition
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux 77
En ce qui concerna la clause de revoyure la délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Passage en FPU : clause de revoyure
Monsieur le Président, considérant les débats qui se sont déroulés dans le cadre du Copil mis en place pour réfléchir au passage en FPU puis ceux qui ont prévalus lors du vote actant le passage en FPU à compter du 1er Janvier 2018, propose au Conseil Communautaire d’arrêter le principe d’une clause de revoyure qui pourrait intervenir au début de l’année 2020.
Il indique que cette décision n’a pas de caractère règlementaire, mais permettra de tirer un bilan de la mise en place de la FPU et d’envisager d’éventuelles adaptations à soumettre à la CLECT.
Le conseil de communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le principe d’étudier la mise en œuvre d’une clause de revoyure concernant la FPU et ce au début de l’année 2020
Prend acte du fait qu’il s’agit là d’une décision basée sur le volontariat mais qui permettra de soumettre à la CLECT des évolutions jugées nécessaires au regard d’un bilan effectué sur l’application de la FPU des deux premières années.
Départ de M. BAC Aimé
4. Décisions relatives à l’exercice des compétences de la CCAPV à partir de l’année
2018
Serge PRATO donne la parole à Bernard MOLLING qui rappelle qu’il revient au Conseil Communautaire de se prononcer lors du présent Conseil, mais aussi lors du Conseil du 04/12, sur les aspects suivants :
• Choix des compétences optionnelles à exercer à partir du 1er janvier 2018
• Définition de l’intérêt commentaire lorsque possible
• Choix de certaines compétences facultatives
4.1. Eléments de contexte
4.1.1. Au 1er janvier 2017
Fusion des ex. Communautés de Communes du Teillon, du Pays d’Entrevaux, de Terres de Lumière, du Haut Verdon Val d’Allos et du Moyen Verdon pour former la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon avec :
• Deux effets essentiels
L’exercice à cette échelle des compétences obligatoires issues de la loi NOTRe à savoir à terme les 7 compétences suivantes :
1) L’aménagement de l’espace (SCOT, PLU, déplacements,…) 78
2) Développement économique (création, gestion, entretien des zones d’activités + politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire + promotion du tourisme dont
création et gestion d’Office de tourisme, gestion de zones d’activités
touristiques)
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4) Collecte et traitement des déchets
5) Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018)
6) Assainissement ( à compter du 01/01/2020)
7) Eau (à compter du 01/01/2020)
L’exercice toujours à cette échelle, mais sur le territoire des anciennes Communautés de Communes :
➢ Des compétences optionnelles qu’elles exerçaient mais dans la limite d’1 an à compter de la fusion
➢ Des compétences facultatives qu’elles exerçaient mais dans la limite de 2 ans à compter de la fusion
• Une fiscalité de type additionnelle, dans la mesure où ce type de fiscalité était celui qui s’appliquait aux 5 anciennes intercommunalités.
4.2.1. Pour 2018 : choix à effectuer avant le 31/12/2017
• Choix à minima de 3 compétences optionnelles parmi les 9 suivantes à exercer en 2018
1) Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2) Politique du logement et du cadre de vie
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5) Action sociale d’intérêt communautaire qu’elle peut confier en tout ou partie à un CIAS
6) Création et gestion des maisons de services publics
7) Eau jusqu’au 01/01/2020
8) Assainissement jusqu’au 01/01/2020
9) Politique de la ville (s’il y a un contrat de ville)
N.B. : En l’absence de décision, la Communauté de Commune devient compétente, de droit, pour l’exercice des 9 compétences optionnelles
• Possibilité, sans attendre les deux années prévues par la loi, d’avoir :
Déterminé l’intérêt communautaire des compétences pouvant en faire l’objet en s’appuyant sur :
➢ Des critères physiques (taille, seuil, localisation, zonages) 79
➢ Des critères distinguant ce qui existe (qui reste communal) de ce qui est nouveau et qui sera communautaire
➢ Des critères qui renvoient :
✓ À une liste (voirie, équipements sportifs, sociaux, touristiques ou
culturels)
✓ À un contrat de développement (ce qui est prévu dans un contrat)
✓ À une publication (ex. les sentiers de randonnées figurant dans le
topo guide publié et homologués par le comité départemental de
la randonnée)
✓ À une zone identifiée par le cadastre de la commune
N.B. : A défaut de définition la Communauté exerce toute la compétence
Arrêté tout ou partie des compétences facultatives dont la Communauté souhaite se doter (confirmation attendue des services de l’Etat)
D’ici au 31 décembre 2018, si non effectués avant fin 2017 :
Définition de l’intérêt communautaire
Choix des compétences facultatives 80
4.2. Choix concernant les compétences
4.2.1. Rappel des modalités de prises de décisions
• Le choix concernant
D’une part les compétences futures (optionnelles et facultatives)
D’autre part l’intérêt communautaire
relève de décisions du Conseil Communautaire :
À la majorité simple pour les compétences
À la majorité des 2/3 pour l’intérêt communautaire
Deux réunions du Conseil Communautaire sont consacrées à ce choix :
Le 27/11/2017
Le 04/12/2017
• La préparation de ceux-ci s’effectue dans le cadre du processus suivant :
Travail préparatoire en commissions entre avril et juillet 2017
Discussions en Bureau de la CCAPV les 18/10/2017 – 26/10/2017 – 7/11/2017 – 13/11/2017 – 04/12/2017
Conférence des Maires en date du 8 Novembre 2017
4.2.2. Choix des compétences optionnelles
Promotion et mise en valeur de l’environnement et maîtrise de la demande en énergie
Le Président donne la parole à Jean MAZZOLI, Vice-Président en charge du Développement Durable et de l’Environnement,
Trois thèmes ont permis d’illustrer les contours de cette compétence
• La Forêt
• Les Risques Naturels Majeurs
• L’Energie
Contours de la compétence :
✓ Actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement intéressant l’ensemble du territoire de la CCAPV, en direction notamment des scolaires
✓ Elaboration d’une ou plusieurs charte(s) paysagère(s) en lien avec l’Atlas des Paysages réalisé par le Conseil Départemental
✓ Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Territorial propre au territoire ou en lien avec le PCET du Département
✓ Reprise de la charte forestière du Pays A3V et son actualisation ainsi que la gestion et le suivi des actions s’y rapportant (ex. : Plans Intercommunaux de Massif; Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier; Plateforme Bois Energie; Mise en œuvre d’actions de mobilisation des bois; …)
✓ Animation de dispositifs tels que TEPCV et accompagnement des communes pour la mise en œuvre des projets pouvant en relever (en lien avec le PNR du Verdon ) ✓ Mise en œuvre d’actions autour des risques naturels en terme de connaissance des risques, de gestion de crise, de système d’alerte pouvant être déclinés à l’échelle des communes dans le cadre d’une assistance à l’élaboration de leurs PCS et DICRIM 81
✓ Actions d’accompagnement autour de la GEMAPI
✓ Procédure administrative périmètre captage eau potable
Ne concerne pas, à titre d’exemples :
✓ Les travaux d’isolation des bâtiments appartenant aux communes
✓ Les travaux d’économie d’énergie au niveau de l’éclairage public, sauf si cette compétence, aujourd'hui facultative sur une partie du territoire, était maintenue au niveau intercommunal
✓ La création d’un réseau de chaleur desservant différents bâtiments communaux ✓ Le transfert à l’intercommunalité des forêts communales et leur exploitation
Claude CAMILLERI indique qu’une étude est en cours sur la commune de Castellet les Sausses concernant la protection des captages d’eau potable avec des financements de l’Agence de l’eau. Est- ce la CCAPV qui va reprendre ce dossier ?
Bernard MOLLING : la compétence de l’intercommunalité ne porte pas sur les travaux de réalisation mais sur tout ce qui relève de la procédure administrative en amont des travaux de création ou de régularisation du captage qui a un lien avec l’Environnement.
Christophe IACOBBI indique qu’il est déjà arrivé que les communes prennent pourtant en charge ce type de dossier alors que la compétence était intercommunale.
Bernard MOLLING : oui car la Préfecture avait établi les arrêtés au nom de la commune. Des délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité en avait permis un remboursement de la procédure aux communes
Maurice LAUGIER indique avoir un pouvoir de Mme PONS BERTAINE Viviane qui souhaite voter contre le transfert des procédures administratives des périmètres de captage d’eau potable.
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Compétence optionnelle à exercer par la CCAPV ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Commission Développement Durable du 20/11/2017 : Avis favorable
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable – 1 voix contre (Mme PONS BERTAINE) 1 abstention (M. MARCHAL Marc)
Politique du logement et du cadre de vie
Le Président donne la parole à Michèle BIZOT GASTALDI, Vice-Présidente en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme
Trois thèmes également associés à la réflexion sur cette compétence :
• La réhabilitation de l’habitat
• L’amélioration énergétique des bâtiments
• L’amélioration du cadre bâti
Contour de la compétence :
✓ Elaboration éventuelle d’un Programme Local de l’Habitat, gestion et suivi des actions s’y rapportant 82
✓ Mise en œuvre de différentes études concernant l’amélioration de l’habitat (Etude pré- opérationnelle d’OPAH)
✓ Mise en œuvre d’actions visant à améliorer l’offre locative sur le territoire (OPAH) ✓ Mise en œuvre d’actions visant à améliorer la qualité des logements (OPAH; PIG; Plateforme de la Rénovation Energétique,…)
✓ Mise en œuvre d’actions en faveur de l’amélioration du cadre bâti villageois (réalisation d’une Opération Façades et Toitures)
✓ Conseil et assistance aux communes et aux habitants sur toutes les questions relatives à l’habitat, aux économies d’énergies et aux énergies renouvelables : aspect relevant des compétences facultatives (à vérifier)
Ne concerne pas, à titre d’exemples :
✓ Le transfert, l’entretien, la gestion du parc de logements locatifs des communes ✓ L’aménagement des espaces publics des communes
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Compétence optionnelle à exercer par la CCAPV ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau avec pour réflexions les points suivants :
L’opération Façades et Toitures apparaît intéressante à conduire sur l’ensemble du territoire mais il faudra peut-être envisager des arbitrages budgétaires
Intégrer l’intérêt que présente la présence sur le territoire de la CCAPV de 4 Villages et Cités de Caractères (Annot, Castellane, Colmars les Alpes, Entrevaux)
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable à l’unanimité
Création, entretien, gestion de la voirie
Le Président donne la parole à Christophe IACOBBI, Vice-Président en charge des Travaux et de la gestion du Patrimoine
Cette compétence est aujourd'hui exercée sur le territoire des ex. Communautés de Communes : • Du Teillon
• Du Haut Verdon Val d’Allos
Il s’agit d’une compétence qui ne fait pas l’objet d’un intérêt communautaire et qui donc à l’échelle de la CCAPV concernerait la voirie communale des 41 communes.
Ludovic MANGIAPIA, maire de DEMANDOLX, ne comprend pas pourquoi cette compétence ne reste pas intercommunale. Deux intercommunalités avaient cette compétence car il y avait des besoins. Bernard MOLLING : il n’y a pas de possibilité d’intérêt communautaire pour cette compétence. Si celle-ci devient intercommunalité il faudra prendre cette compétence sur les 41 communes
Serge PRATO : le retour de cette compétence aux communes concernées montre l’importance du passage en FPU
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Compétence optionnelle à exercer par les communes ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour un retour aux communes – 1 voix contre (Ludovic MANGIAPIA) 83
Politique de la ville
Le Président donne la parole à Bernard MOLLING, Directeur Général des Services.
Compétence ne relevant pas de la CCAPV, sauf si par similitude comme c’est le cas dans certains départements
Politique de la ville = Politique de la ruralité
(Contrat de Ruralité; Contrats Régionaux d’Equilibre Territorial;
Espace Valléen; Programme LEADER)
Positionnement de la Préfecture des Alpes de Haute Provence en cours
L’avantage de prendre cette compétence peut être de passer en DGF bonifiée.
Il est proposé de reporter cette décision au 04/12 en attendant la réponse de la préfecture.
Jean MAZZOLI estime qu’il y a une réelle logique à continuer à intervenir sur les programmes et les politiques globales
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, indique que le vote cette compétence peut pousser le Préfet à aller dans ce sens.
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Adopter cette compétence comme optionnelle par la CCAPV sous les réserves ci-dessus
➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour prendre cette compétence à l’échelle de la CCAPV à l’unanimité
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Choix à opérer lors du Conseil Communautaire du 04/12/2017.
Eléments d’appréciation et d’information remis avec le dossier de séance du 04/12/2017.
A la demande de M. GUIBERT Lucas, Maire d’Entrevaux un débat s’ouvre sur cette compétence une fois tous les points de l’ordre du jour du conseil abordés.
Bernard MOLLING précise que depuis la dernière réunion du Bureau des éléments nouveaux sont intervenus suite à une rencontre avec les services de l’Etat. Il indique également que la commune d’Entrevaux et de La Palud sur verdon ont transmis à la CCAPV des délibérations indiquant leur opposition quant au transfert de la compétence « écoles » à l’intercommunalité. Il convient de noter que l’objectif est de ne pas se diviser sur cette question et essayer de garder l’unité de la CCAPV.
Il indique au conseil que suite à la rencontre avec M. GILLE de la Préfecture une note a été envoyé aux membres du Bureau précisant qu’il existe la possibilité définir l’intérêt communautaire pour cette compétence sous forme de liste. Sur cette liste apparaîtraient les écoles qui sont d’intérêt communautaire et sur lesquelles la compétence est intercommunale. Les écoles n’apparaissant pas dans cette liste restent de compétence communale. Il pourrait s’agir d’une solution permettant de satisfaire tout le monde et n’exclut pas de se fixer comme objectif une évolution avec des débats et des informations plus précises pour 2018 et la possibilité de voir un projet de territoire commune. 84
Didier OCCELLI, délégué de la commune d’Entrevaux, indique être préoccupé par le fait d’élaborer une liste pour l’intérêt communautaire. Cela veut dire qu’on accepte que la compétence soit intercommunale de manière globale et seulement ensuite on fait une liste.
Michèle BIZOT GASTALDI, maire de La Palud sur Verdon, indique ne pas être favorable à une liste pour l’intérêt communautaire pour les mêmes raisons que M. OCCELLI.
Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique qu’il s’agit d’une interprétation et que cette solution aurait permis un consensus pour chacune des écoles et aurait satisfait tout le monde.
Roselyne SERRANO, maire de Beauvezer, trouve qu’il s’agit d’un bon compromis.
Maurice LAUGIER, maire de St Benoit, indique qu’il s’agit du moyen le plus approprié afin de de pas s’opposer. Ce système permettrait de satisfaire tout le monde. Pour lui il n’y a pas de piège, il s’agit de la voie du consensus.
Thierry VIALE, maire de Clumanc, l’intérêt communautaire sera voté de droit commun et cela suscite des interrogations et des inquiétudes. Il y a peut-être d’autres alternatives à évoquer et il faut qu’un débat ait lieu en conseil communautaire. Avec la mise en place de cette liste le projet de territoire disparaît.
Jean MAZZOLI, délégué de la commune d’Annot, indique qu’au vu l’état et la position de chacun il sera difficile de trancher, les gens ne changeront pas d’avis même avec du temps supplémentaire. Cette proposition de liste permettrait de donner raison à chacun, il s’agit d’un compromis intéressant.
Action Sociale d’Intérêt Communautaire
Le Président donne la parole à Marie-Christine CESAR, Vice-Présidente en charge de l’Enfance, la Jeunesse et la Cohésion Sociale.
Compétence exercée de façon très marginale aujourd'hui au niveau de l’intercommunalité.
Incidence pour les communes
Versement de subventions à diverses structures (ADMR, CCAS sur les ex. Communautés de Communes du Teillon et de Terres de lumière) à la place des intercommunalités.
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Compétence optionnelle à exercer par les communes ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour un retour aux communes à l’unanimité
Assainissement et Eau Potable
Le Président donne la parole à Claude CAMILLERI, Vice-Présidente en charge de l’Eau et l’Assainissement.
Cette compétence concerne aujourd’hui :
• L’ex. CCMV pour le volet protection des captages 85
• Les ex CCMV/ CCHVVA/ CCTDL pour le volet Assainissement Non Collectif (A.N.C.)
• L’ex CC du Teillon pour l’Assainissement Collectif et l’Eau Potable
S’agissant de l’A.N.C. les services de l’Etat acceptent son maintien en tant que compétence facultative sur 2018
Pour le volet protection des captages, les Services de l’Etat accepte qu’il relève de la compétence « Environnement »
Bernard MOLLING indique que comme pour la compétence voirie il y a des incidences sur le personnel. Une demande auprès des services de l’Etat sera effectuée pour demander un délai pour un transfert au 01/05/2017.
Pour l’Assainissement Collectif et l’Eau Potable
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Compétence optionnelle à exercer par les communes. ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour un retour aux communes à l’unanimité
Rappel
Il s’agit là de deux compétences pour lesquelles la loi NOTRe prévoit qu’elles deviennent des compétences obligatoires des Communautés de Communes au 1er janvier 2020.
Création et gestion de Maisons de Services au Public
Les Maisons de Services Au Public (MSAP) délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de nombreux publics. En un lieu unique, les usagers sont accompagnés par des agents dans leurs démarches de la vie quotidienne. De l’information à l’accompagnement sur des démarches spécifiques, les MSAP articulent présence humaine et outils numériques.
Cette compétence est aujourd'hui exercée sur la totalité du territoire :
• Par la CCAPV sur le secteur d’Annot et Entrevaux
• Avec l’appui des communes de Castellane et St André les Alpes (+ antennes sur Beauvezer et Allos) sur le reste du territoire
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Compétence optionnelle à exercer par la CCAPV ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour prendre cette compétence à l’échelle de la CCAPV à l’unanimité
La délibération ci-après résume les décisions prises. 86
Objet : Choix des compétences optionnelles de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au 1er janvier 2018
Monsieur le Président rappelle aux Conseillers Communautaires les termes de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 Août 2015 concernant notamment les compétences optionnelles que la Communauté de Communes va être amenée à exercer à compter du 1er janvier 2018.
La Communauté de Communes dispose en effet d’un délai de 1 an à compter de la date de sa création pour choisir à la majorité simple au moins trois compétences optionnelles parmi les neuf compétences optionnelles prévues par la loi NOTRe.
A défaut d’avoir effectué ce choix, elle se verra obligée d’exercer la totalité de ces compétences optionnelles.
Le Président rappelle ensuite que certaines de ces compétences peuvent faire l’objet d’un intérêt communautaire. La communauté de Communes dispose pour déterminer l’intérêt communautaire d’un délai maximum de 2 ans. A défaut la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée. L’intérêt communautaire est déterminé par délibération du Conseil Communautaire adopté à la majorité des deux tiers.
Le Président rend compte ensuite au Conseil Communautaire de la méthode qui a été mise en place pour lui permettre de se prononcer :
• Travail en commissions
• Echanges et débats au sein du Bureau
• Présentation en conférence des Maires
Il propose aux délégués communautaires de se prononcer lors de la présente réunion sur 8 des 9 compétences optionnelles et d’inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil le choix à opérer concernant la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière (CCAPV) suite à la fusion des Communautés de Communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon
Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 Août 2015
Vu l’avis du Bureau pour chacune des compétences optionnelles ci-après
Vu les échanges en conférence des Maires
Considérant l’intérêt général de disposer de certaines compétences optionnelles prévues par la loi NOTRe
Vu l’exposé de Monsieur Serge PRATO, Président, et sa proposition de délibérer ce jour sur 8 des 9 compétences optionnelles
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré approuve les choix suivants concernant les compétences optionnelles à exercer par la CCAPV à compter du 1er janvier 2018 87
1. Protection et Mise en Valeur de l’Environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Compétence optionnelle à exercer par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ; décision adoptée par 53 voix pour, 1 voix contre (Mme PONS BERTAINA Viviane ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice) et 1 abstention (M. MARCHAL Marc)
2. Politique du logement et du cadre de vie
Compétence optionnelle à exercer par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ; décision adoptée à l’unanimité
3. Création, Entretien et gestion de la voirie
Compétence optionnelle à ne pas exercer par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ; décision adoptée par 54 voix pour, 1 voix contre (M. MANGIAPIA Ludovic).
Les Conseillers Communautaires considérant par ailleurs les incidences d’un retour de cette compétence pour les communes des ex. Communautés de Communes du Haut Verdon Val d’Allos et du Teillon décide à l’unanimité d’une prise d’effet de cette décision au 1er Mai 2018.
4. Action sociale d’intérêt communautaire
Compétence optionnelle à ne pas exercer par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ; décision prise à l’unanimité
5. Assainissement
Compétence optionnelle à ne pas exercer par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ; décision prise à l’unanimité.
Les Conseillers Communautaires considérant par ailleurs les incidences d’un retour de cette compétence pour les communes de l’ex. Communauté de Commune du Teillon décide à l’unanimité d’une prise d’effet de cette décision au 1er Mai 2018.
6. Eau
Compétence optionnelle à ne pas exercer par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ; décision prise à l’unanimité.
Les Conseillers Communautaires considérant par ailleurs les incidences d’un retour de cette compétence pour les communes de l’ex. Communauté de Commune du Teillon décide à l’unanimité d’une prise d’effet de cette décision au 1er Mai 2018.
7. Création et gestion de maisons de services au public et définitions des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000+321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Compétence optionnelle à exercer par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ; décision adoptée à l’unanimité 88
4.2.3. Choix des compétences facultatives
Comme indiqué précédemment la CCAPV dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la fusion pour se prononcer sur les compétences facultatives qu’elle souhaite garder.
Le Bureau, après examen d’un certain nombre d’entre elles propose toutefois de délibérer dès à présent sur les compétences facultatives suivantes :
Compétences facultatives à conserver ou à rendre dès 2018
Salles polyvalentes des communes de l’ex. CC du Teillon
Il s’agit là des seules salles polyvalentes pour lesquelles la CCAPV est compétente.
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : A l’unanimité retour aux communes concernées de ces salles polyvalentes
➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour un retour aux communes à l’unanimité
Aménagement Numérique du Territoire
Le Conseil Communautaire, puis les 41 communes du territoire ont délibéré favorablement pour que la CCAPV exerce cette compétence.
Celle-ci relevant à priori des compétences facultatives (en attente de confirmation par la Préfecture), il est proposé de se prononcer à nouveau et à ce titre sur cette compétence.
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour prendre cette compétence à l’échelle de la CCAPV à l’unanimité
Petite Enfance
Le Président donne la parole à Marie-Christine CESAR, Vice-Présidente en charge de l’Enfance, la Jeunesse et la Cohésion Sociale.
Cette compétence est aujourd’hui exercée sur la quasi-totalité du territoire des anciennes intercommunalités au travers soit de structures gérées en régie (Castellane, St André, Allos, La Foux d’Allos en saison) soit sous forme associative (Annot).
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Compétence facultative à exercer par la CCAPV ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour prendre cette compétence à l’échelle de la CCAPV à l’unanimité 89
Equipements Touristiques
Le Président donne la parole à Odile CAPON, Vice-Présidente en charge du Tourisme.
Parmi l’ensemble des équipements touristiques pour lesquels la CCAPV est aujourd’hui compétente et après discussions en commission et en Bureau, relèveraient de cette compétence facultative les équipements suivants :
✓ Le développement de l’activité randonnée au travers de :
• La diversification des pratiques liées à la randonnée sous toutes leurs formes (pédestre, équestre, nordique, VTT dont les Espaces VTT labellisés, cyclo- touristique, handisport et d’itinérance)
• L’aménagement et l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (travaux, balisage et signalétique).
✓ Le développement de l’activité nordique au travers de la gestion et de l’aménagement des sites de La Colle St Michel (Thorame Haute), Le Val d’Allos et Ratéry (Colmars les Alpes) dont le projet de réhabilitation du chalet d’accueil pour ce dernier et tous nouveaux projets de développement du ski nordique
✓ Le projet d’aménagement d’une liaison douce de St André les Alpes
Ce choix se traduit, s’il est retenu, par un retour aux communes des principaux équipements suivants :
✓ Camping du Brec (Entrevaux)
✓ Auberge de Peyroules
✓ Projet d’aménagement du Lac des Sagnes
✓ Espaces ludiques d’orientation de Thorame Basse et Thorame Haute
✓ Entretien des falaises d’escalade de Villars Colmars et Colmars les Alpes ✓ Bike Park d’Allos et de Beauvezer
✓ Piscines de Beauvezer et Colmars les Alpes
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : Avis favorable à l’unanimité (S’agissant du camping du Brec, il devra être tenu compte du fait qu’il a été réalisé avec la participation de toutes les communes de l’ex. canton)
➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
Lucas GUIBERT demande de quel historique du camping faut-il tenir compte pour son retour à la commune ? Ce camping a été créé par le SYVOM et transféré la Communauté de Communes. Il souhaite avoir plus d’éléments concernant le retour de cet équipement.
Christian GATTI, maire de Val de Chalvagne, indique qu’il y a eu un dossier suite à la tutelle de la Cours Régionale des comptes et qu’une autre solution apparaît celle de vendre ce camping.
Claude CAMILLERI, maire de Castellet les Sausses, propose qu’une réunion de concertation ait lieu entre les communes de l’ex. CCPE afin de trouver un accord. 90
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, demande quel est la situation financière du budget de ce camping. Bernard MOLLING lui indique que cette année a été particulière avec des dépenses non prévues et que de ce fait le budget sera déficitaire.
Bernard MOLLING propose que pour cet équipements le choix d’un retour aux communes se fasse soit reporté durant l’année 2018.
En ce qui concerne les piscines de Colmars et de Beauvezer ; Roselyne SERRANO, maire de Beauvezer, souligne qu'il y a des travaux de mises en conformité important à faire sur les deux bassins et se questionne sur le fait de repartir sur une année de gestion par la CCAPV. Sur Colmars, Magali SURLE GIRIAURD, maire de Colmars les Alpes, indique qu’il y a des malfaçons qu'il faut régler avant le transfert. A priori c'est toujours la CCAPV qui va gérer le problème. Dans le cadre du calcul d'appréciation de l'AC il est clair qu'il faudra prendre en compte les aspects fonctionnement et investissement rappelle M. MOLLING. S'agissant des équipements touristiques, on a bien défini l'intérêt communautaire pour identifier les équipements pour lesquels la CCAPV est compétente.
Bernard MOLLING rappelle qu’il n'y pas de gros investissements sur les autres équipements mais sur les piscines il y a des coûts de fonctionnement et d'investissements et il faut bien avoir une lisibilité et les moyens de gérer ces équipements.
Bernard MOLLING propose que pour cet équipements le choix d’un retour aux communes se fasse soit reporté durant l’année 2018.
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable quant à la proposition du Bureau en prenant en compte les remarques précédentes à l’unanimité
Services péri-scolaires de garderie, de restauration, d’études surveillées et d’aide aux devoirs
Décision concernant cette compétence le 04/12/2017 en lien avec les choix qui seront effectués par la compétence scolaire.
Eléments d’appréciation et d’information envoyés avec le dossier de séance de la réunion du 04/12/2017.
Autres compétences facultatives
La CCAPV se prononcera sur les autres compétences facultatives qui sont les siennes aujourd’hui d’ici fin 2018.
Durant cette période, elle continuera à les exercer sur le territoire des ex. Communautés de Communes qui étaient compétentes.
A noter que parmi celles-ci figure la compétence ci-après pour laquelle le Bureau a souhaité prendre un positionnement de principe. 91
Remontés Mécaniques
Cette compétence facultative concerne :
• d’une part les stations de la Foux d’Allos au travers aujourd’hui du Syndicat Mixte du Val d’Allos auquel adhère la CCAPV
• d’autre part le stade de neige de Vauplane
AVIS FORMULÉS :
➢ Proposition du Bureau : A l’unanimité le Bureau considère que cette compétence doit rester intercommunale sous réserve d’une décision définitive s’appuyant sur une meilleure connaissance du dossier (bilans financiers, situation du délégataire sur le Haut Verdon,…) ➢ Conférence des Maires : Validation de la proposition du Bureau
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, regrette que cette décision ne puisse être prise maintenant. Elle trouve cela un peu cavalier de la repousser d’une année.
Serge PRATO, Président de la CCAV, indique qu’il ne voit pas d’inconvénients à prendre cette décision aujourd’hui mais que la majorité des membres du Bureau avait souhaité avoir une vision plus précise avant de faire ce choix.
Le Conseil décide de faire son choix sur cette compétence lors de cette réunion voici l’avis formulé :
➢ Conseil de Communauté : Avis favorable pour prendre cette compétence à l’échelle de la CCAPV – 1 abstention M. COULLET Alain qui aurait aimé avoir comme cela avait été indiqué plus de précision de la part du SMVA et de la gestion de cette compétence
La délibération ci-après résume les décisions prises.
Objet : Choix relatifs à l’exercice au 1er janvier 2018 de certaines des compétences facultatives aujourd’hui exercées par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
Monsieur le Président rappelle aux Conseillers Communautaires que la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière (CCAPV), issue de la fusion des 5 ex. Communautés de Communes du Teillon, du Haut Verdon Val d’Allos, du Pays d’Entrevaux, de Terres de Lumière et du Moyen Verdon, dispose d’un délai de deux ans pour arrêter les compétences facultatives qu’elle entend continuer à exercer parmi celles anciennement exercées par ces ex. Communautés de Communes. Il rappelle également que ce choix est effectué par le Conseil Communautaire à la majorité simple et qu’il est possible dès à présent de se prononcer sur certaines des compétences facultatives.
Le Président rend compte ensuite au Conseil Communautaire de la méthode qui a été mise en place pour lui permettre de se prononcer :
• Travail en commissions
• Echanges en Bureau
• Présentation et débat en conférence des Maires
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière (CCAPV) 92
suite à la fusion des Communautés de Communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon
Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 Août 2015
Vu l’avis du Bureau pour chacune des compétences facultatives ci-après
Vu les échanges en conférence des Maires
Considérant l’intérêt général de disposer de certaines compétences facultatives des ex. Communautés de Communes du Teillon, du Haut Verdon Val d’Allos, du Pays d’Entrevaux, de Terres de Lumière et du Moyen Verdon
Considérant la possibilité d’effectuer dès à présent certains choix parmi l’ensemble des compétences facultatives
Vu l’exposé de Monsieur Serge PRATO, Président.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
1. Approuve les choix suivants concernant l’exercice, au 1er janvier 2018 des compétences facultatives suivantes :
➢ Aménagement numérique du territoire
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est compétence pour assurer la mise en œuvre de l’aménagement numérique du territoire sous les différentes formes que celui-ci peut prendre. Elle assure seule cette compétence ou en lien avec le SMO PACA THD
Décision : adoptée à l’unanimité
➢ Domaine skiable
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure, dans le cadre du Syndicat Mixte du Val d’Allos, l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable présent sur le Val d’Allos. Elle assure également l’exploitation et l’aménagement du stade de neige de Vauplane situé sur la commune de Soleilhas. Décision : 54 voix pour et 1 abstention (M. COULLET Alain)
➢ Petite Enfance
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière met en œuvre en régie ou en s’appuyant sur des structures en relevant la politique du territoire dans le domaine de la petite enfance. Elle gère en régie les équipements de la petite enfance ou soutien ceux sous forme associative. Elle développe toute action permettant de valoriser des modes de gardes alternatifs.
Décision : adoptée à l’unanimité
➢ Equipements touristiques
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure : • Le développement de l’activité de randonnée au travers de :
La diversification des pratiques liées à la randonnée sous toutes leurs
formes (pédestre, équestre, nordique, VTT dont les Espaces VTT
labellisés, cyclo-touristique, handisport et d’itinérance)
L’aménagement et l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au
PDIPR (travaux, balisage et signalétique)
• Le développement de l’activité nordique
Elle met en œuvre par ailleurs le projet d’aménagement d’une liaison douce sur la commune de St André les Alpes
Décision : adoptée à l’unanimité 93
2. Décide dès le 1er janvier 2018 de ne plus exercer les compétences facultatives suivantes :
➢ Equipements touristiques
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière n’assure plus la gestion des équipements et la poursuite des projets ci-après, la compétence revenant aux communes concernées :
• L’Auberge de Peyroules
• Les Bike Park d’Allos et des Beauvezer
• Les Espaces Ludiques d’Orientation de Thorame Basse et de Thorame Haute • Les falaises d’escalades de Villars Colmars et de Colmars les Alpes
• Le projet d’aménagement du Lac des Sagnes sur Thorame Haute
Décision : adoptée à l’unanimité
➢ Salles polyvalentes
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière n’assure plus l’entretien et la gestion des salles polyvalentes de Peyroules, Soleilhas et de Demandolx
Décision : adoptée à l’unanimité
3. Continue, dans l’attente des décisions à venir, à assurer sur le territoire des anciennes communautés de communes les compétences facultatives qui étaient les leurs avant la fusion.
5. Renouvellement du contrat PMB (Logiciel de gestion des médiathèques)
Ce point est reporté au conseil de communauté du 04 décembre.
6. Dispositif CEE (Certificat d’Economie d’Energie) : Mise en œuvre du dispositif et
convention avec le PNR
Le Président donne la parole à Jean MAZZOLI, Vice-Président en charge du Développement Durable et de l’Environnement, qui indique que cette démarche s’inscrit dans la logique de TEPCV. Il souligne l’importance de l’accompagnement d’un technicien du PNR :
• Aboutissement des dossiers en cours sur TEPCV 1 et 2 ;
• Accompagnement du dispositif CEE : les dossiers doivent être terminés le 31 décembre 2018 ;
• Animation sur des questions de l'énergie… hors dossiers CEE.
Il précise que dès les prochains jours, un appel à projets sera lancé auprès des communes. Les opérations seront analysées par un COPIL pour vérifier l'éligibilité des travaux.
Cette mise à disposition n'est pas gratuite et il s’agit aujourd’hui de formaliser la mutualisation de ce technicien au travers de cette convention.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité. 94
Objet : Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : Transition énergétique - Programme TEPCV : opportunité de financement de projets publics de rénovation énergétique (bâti et éclairage public) à partir de la vente de certificats d’économie d’énergie
Le Président rappelle le contexte. Dans les périmètres du Parc et du Pays A3V/CCAPV (co-lauréats du programme TEPCV depuis 2015), nous avons la possibilité d’émarger à un programme dérogatoire du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie. Ce dernier est plus avantageux pour les territoires TEPCV et permet, au cours actuel de vente des CEE obtenus après réalisation des travaux, de financer ces derniers à un taux d’au moins 100 % (déduction faite des éventuelles subventions obtenues sur le volet énergie des projets).
Le comité de pilotage TEPCV du 28 juillet dernier a proposé des options d’animation autour de cette nouvelle démarche, qui implique la contractualisation avec un opérateur agréé pour la collecte et le dépôt des CEE, et la mise en œuvre d’une animation territoriale dédiée pour l’ensemble du territoire TEPCV.
Le Parc et la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon doivent ainsi délibérer à la fois sur l’opportunité d’impliquer le territoire dans ce dispositif, arrêter les modalités de mises en œuvre et de partenariat, valider la contractualisation avec un opérateur pour l'animation de la démarche. Le Parc s'est pour sa part déjà positionné très fortement sur ce dispositif.
Le Président rappelle cependant que le dispositif a une durée de mise en œuvre très courte puisque les dépenses éligibles doivent être impérativement réalisées avant le 31 décembre 2018 (factures acquittées ; attestation d’achèvement de travaux). La Commission développement durable a donné un avis d'opportunité favorable lors de sa réunion de travail du 20 novembre dernier.
Il est donc proposé pour assurer l'animation du dispositif de travailler en mutualisation avec le Parc Naturel Régional du Verdon sur la base d'une convention de mutualisation couvrant les différentes missions ci-dessous :
• Mission TEPCV : dédiée à l’animation du programme dans les communes hors Parc, jusqu’à la finalisation des opérations et se déclinant en 3 volets :
o Volet 1 : consacré à la finalisation des actions TEPCV engagées sur les communes hors Parc (projets liés la convention TEPCV initiale du 19 mai 2016 + avenant du 23 avril 2017)
o Volet 2 : consacré à l’animation des actions TEPCV engagées sur les communes hors Parc dans le cadre du dispositif des CEE.
• Mission d’AMO transition énergétique (hors cadre TEPCV) : dédiée à l’accompagnement des communes de la CCAPV, hors Parc, dans le domaine de la transition énergétique et plus particulièrement de la maîtrise de l’énergie (bâti public et éclairage public) et de la mobilité.
Par ailleurs, il est demandé aux élus de se positionner sur l'opportunité de mettre en place un éventuel prélèvement d’une « quote-part » des projets bénéficiaires aux CEE pour permettre la création d'un fonds dédié à poursuivre des travaux de sensibilisation et d’accompagnement de projets en lien avec la transition énergétique (ex : participer au financement du chargé de projet mutualisé). Périodes de mise à disposition {en jours) |
Nature de la Mission y 2017 (7 2016 au 6 sept.2017 | sept - 31 2018 2019 2020
95
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le principe d'intégrer le dispositif CEE ;
Décide de faire appel à un opérateur intermédiaire de récolte des CEE et mandate le président du Parc Naturel Régional du Verdon pour mener à bien cette affaire ; Valide l'organisation proposer en s'appuyant pleinement sur les compétences du chargé de projets du PNRV qui assurerait la consultation pour la constitution d'un partenariat avec un obligé d’économie d’énergie ou un délégataire visant la mise en œuvre du programme et l'analyse des offres ; assurerait la collecte et la synthèse des projets communaux avant transmission à l'obligé retenu qui aurait en charge le suivi des dossiers et la relance des communes ; assurerait le suivi des projets retenus TEPCV 1 et 2 ainsi que la clôture et le bilan pour la DREAL ; Décide de lancer consécutivement un appel à projet auprès des communes et intercommunalités pour repérer de nouveaux projets entrant dans les critères validés de la phase 3 CEE ;
Valide le montant maximum de la mise à disposition du chargé de projets du PNR selon le tableau ci-joint ;
Autorise le Président à signer la convention cadre de mutualisation avec le PNRV qui se déclinera selon le même tableau joint ;
S'engage à participer au comité de pilotage de suivi du volet 1 et 2 de TEPCV (dont dispositif CEE) ;
Valide le principe de créer un fonds dédié à l'ingénierie « transition énergétique » dont les modalités restent à définir
*Les tarifs de mise à disposition des agents du PNRV ont évolué depuis le 7 septembre 2017
pour passer de 247€ / j en catégorie A (ingénieur) à 300€. 96
Les frais de déplacement sont en sus et devront être appliqués ultérieurement dans une
nouvelle simulation à 30€ de frais de déplacement/jour.
NB : Détails de la lecture du tableau sur la période de 2016 au 6 sept. 2017 :
Sur le volet 1, les communes de Colmars, Tartonne, La Rochette, Entrevaux, Barrême,
Bauvezer, Braux, Thorame-Basse, Annot ont été accompagnées.
Sur le volet 2, les communes de La Rochette et Clumanc ont été accompagnées.
Le montant de 18 jours ne comprends ni le temps d’animation globale du programme à
l’échelle Grand Verdon au prorata des communes hors Parc, ni le temps administratif de
gestion globale des dossiers.
Proposition :
Le Parc du Verdon et la CCAPV pourrait signer une première convention pour la période 2016-
mi 2017 (18j) pour un montant de mise à disposition de 4 446 € puis une deuxième
convention ré-ajustable portant sur la période mi 2017-2020 pour prendre en compte au plus
près les évolutions du dispositif TEPCV.
7. Questions diverses
7.1. Décisions budgétaires modificatives
Les décisions budgétaires modificatives suivantes ont été adoptés à l’unanimité.
Objet : Décision Modificative n° 001/2017 – Budget Camping
Considérant les travaux de forage, non prévus au Budget primitif 2017en section d'investissement, à entreprendre sur le Camping du Brec à Entrevaux,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 001/2017 suivante sur le Budget – Camping 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
61523 Travaux de réseaux -5 410,00 € HT
023 Virement à la Section d'investissement 5 410,00 € HT
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
21538 OPNI Autres réseaux 5 410,00 € HT
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
5 410,00 € HT 97
Objet : Décision Modificative n° 004/2017 – Budget ordures ménagères Suite à un oubli lors de l'élaboration du Budget primitif 2017,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 004/2017 suivante sur le Budget – OM 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -1 000,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 1 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
1641 OPFI Capitaux des emprunts 1 000,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
1 000,00 €
Objet : Décision Modificative n° 015/2017 – Budget général
Considérant l'abandon des équipements destinés à la desserte Haut débit des sites de La Reynière, Chaudon Norante 1 et 2, Clumanc, La Mure Argens et Barrême, il convient de procéder au démontage des équipements.
Le montant de l'opération est de 2 880,00 € HT.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en
avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 015/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -2 925,00 €
023 Virement à la Section
d'investissement
2 925,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
2158 OPNI Autres installations, matériels
et outillages techniques
3 500,00 € 98
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
2 925,00 €
10222 OPFI FCTVA 575,00 €
TOTAL 3 500,00 €
Objet : Décision Modificative n° 016/2017 – Budget général
Considérant l'aménagement d'une salle destinée à la restauration des élèves dans l'école de Colmars-les-Alpes en lien avec la cuisine scolaire de l'Ecole de Thorame-Haute, Considérant que ces dépenses, d'un montant total de 11 500 € TTC, n'étaient pas prévues lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la décision modificative n° 016/2017 suivante sur le Budget Général 2017 de la C.C.A.P.V :
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant
022 Dépenses imprévues -9 620,00 €
023 Virement à la Section d'investissement 9 620,00 €
TOTAL 0,00 €
Dépenses d'investissement
Article Opération Libellé Montant
21312 20003 Groupes scolaires Ex CCHVVA
et EX CCDTL – Travaux
Bâtiments scolaires
1 800,00 €
2184 20003 Groupes scolaires Ex CCHVVA
et EX CCDTL – Mobilier
4 000,00 €
2188 20003 Groupes scolaires Ex CCHVVA
et EX CCDTL – Matériel divers
5 700,00 €
TOTAL 11 500,00 €
Recettes d'investissement
Article Opération Libellé Montant
021 OPFI Virement de la section de
fonctionnement
9 620,00 €
10222 OPFI FCTVA 1 880,00 €
TOTAL 11 500,00 € 99
7.2. Ingénierie 2018 de l’Espace Vallée : demande de subvention
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
Objet : Ingénierie 2018 de l'Espace Valléen : demandes de subvention
En 2015, le Pays Asses, Verdon, Vaïre, Var (A3V) s’est pleinement inscrit dans la politique Montagne du Massif Alpin avec son engagement dans la démarche « Espace Valléen » dans le cadre du Programme Opérationnel Interrégional du Massif des Alpes (POIA), de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA) et du dispositif Montagne de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le projet stratégique 2015 – 2020 du Pays A3V au titre de l'appel à candidatures « Espace Valléen » a été retenu permettant ainsi d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'actions triennal sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Monsieur le Président rappelle que consécutivement à la loi NOTRe, la Communauté de communes assure le pilotage de la stratégie Espace Valléen et de son plan d’actions pluriannuel depuis le 1er avril 2017.
A ce titre, un conventionnement triparti entre l’Etat, la Région et la Communautés de communes a été établi en septembre.
Monsieur le Président précise que le portage et l’animation de cette démarche nécessitent la mise en place d’une ingénierie dédiée.
L’Europe s’étant déjà engagée sur le financement de cette ingénierie sur une période de 3 ans (2016-2018), il convient de solliciter le concours financier de l’Etat et de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur pour assurer la poursuite de cette opération au titre de l’année 2018 sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES 2018 RESSOURCES 2018
Postes de dépenses Montant € TTC Financeurs Montant € TTC %
Dépenses de personnel 44 300 € UE - FEDER 21 967 € 40%
Dépenses de déplacement 4 000 € ETAT - FNADT 10 984 € 20%
Dépenses de
communication 2 100 € REGION PACA 10 984 € 20%
Dépenses de prestations,
frais de réception 3 000 € Autofinancement 10 984 € 20%
Formations 1 518 €
TOTAL 54 918 € TOTAL 54 918 €
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, 100
Approuve le contenu et le budget de l’opération tels que présentée ;
Sollicite une aide de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur de 10 984 € soit 20 % du coût total TTC ;
Sollicite une aide de l’Etat au titre du FNADT de 10 984 € soit 20 % du coût total TTC ;
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération ;
Charge le Président d’effectuer toutes les démarches utiles pour mener à bien l’opération.
7.3. Ecole de Barrême : demande de subvention « transport »
Le Président indique que l’école de Barrême a sollicité la CCAPV afin de bénéficier d’un soutien financier en vue d’une sortie réalisée au Camp des Milles et ce pour un montant de 560,00 €.
Il propose de donner une suite favorable à cette demande qui constitue la seule faite sur 2017 pour l’école de Barrême.
Jean Louis CHABAUD, maire de Barrême, indique ne pas prendre part au vote.
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Attribution de subventions Enfance, Jeunesse : nouvelle ventilation
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté qu’une nouvelle demande de subvention relative aux compétences relevant de l’Enfance et de la Jeunesse a été sollicitée auprès de la CCPAV.
Il rappelle que 2017 est une année transitoire et que pour 2018 les critères d’attribution seront réévalués.
Il présente ensuite à l’assemblée la demande de subvention de l’école de Barrême.
Monsieur Jean Louis CHABAUD, maire de Barrême, ne souhaite pas prendre part au vote.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de l’octroi de la subvention suivante :
✓ Ecole de Barrême
subvention transport – sortie scolaire 560,00 € 101
7.4. Adoption des modifications à apporter au règlement de fonctionnement de la micro-crèche de Castellane
Le Président indique que la CAF a sollicité la CCAPV afin de modifier le règlement de fonctionnement de la micro-crèche de Castellane. Il convient de valider les modifications à apporter à ce document (ci -après en rouge).
Page 2 : « l’accueil régulier est proposé aux enfants de 3 mois à 3 ans révolus » Cependant, l’arrêté d’ouverture du Président de la CCAPV mentionne pour les enfants de 2 mois à 6 ans.
L’accueil régulier est proposé aux enfants de 3 mois à 5 ans révolus…
Page 6 et 7 : article 10/ les couches et 11/ les repas
« Les familles sont en droit de refuser ce service. Dès lors, elles fourniront elles-mêmes les couches et les produits de toilette (ou les couches, ou les produits de toilette) de leur(s) enfant(s) et signeront une attestation de refus nécessaire en cas de contrôle ».
On rajoute : Cela n’engendre pas de dégressivité du taux horaire.
Page 8 :
1. Le tarif horaire
« Pour les enfants accueillis bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), la participation financière demandée à la famille est moindre. En effet, le barème national des participations familiales prévoit l’application du taux d’effort immédiatement inférieur. » La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement – permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Remplacement du terme CAFPRO par CDAP.
…la CAF demande de préciser aux familles où sont consultables le prix plancher et plafond CNAF et quand sont mis à jour les revenus des familles, retenus pour le calcul du tarif horaire. Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Ceux-ci sont consultables dans le hall d’entrée auprès du Règlement de Fonctionnement. Le tarif horaire de chaque famille est revu au début de chaque année mais également à chaque changement de situation qui engendre une modification de ressources.
Page 9 :
2. Pour l’accueil occasionnel...pour l’accueil de touristes, le prix horaire est fixé à 171,232% du prix plafond….
Pour l’accueil des touristes, le prix horaire est fixé à 205,761% du prix plafond…
La délibération ci-après a été adoptée à l’unanimité.
OBJET : Crèche de Castellane : modification du règlement de fonctionnement Monsieur le Président, rappelle au conseil que ce dernier avait validé, en date du 10 avril dernier, le règlement de fonctionnement de la crèche « Les Enfants du Roc » située à Castellane.
Il indique ensuite que la CAF a sollicité la Communauté de Communes afin de procéder à certaines modifications sur ce document.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les modifications à apporter au règlement de fonctionnement de la crèche « Les Enfants du Roc » 102
7.5. CNIL
Thierry COLLOMP, maire de St Julien du Verdon, indique avoir été contacté par une société afin de nommer un correspondant Informatique et liberté. Le commercial de cette entreprise indiquait avoir été recommandé par la communauté de communes et propose des tarifs préférentiels. Qu’en est-il ?
Marie-Annick BOIZARD, maire d’Allos, précise que le prestataire est limite harcelant, n’aime pas sa manière de démarcher et est méfiante.
André PASSINI, délégué de la commune de Castellane, indique avoir un contrat avec une société à ce sujet.
Bernard MOLLING indique qu’en effet la CCAPV a eu un contact avec un prestataire qui lui a demandé s’il pouvait contacter chaque commune. Le DGS a indiqué ne pas y voir d’inconvénient mais n’a pas recommandé ce prestataire. Il faut savoir que chaque collectivité ayant un fichier regroupant des bases de données non déclaré à la CNIL peut s’exposer à des problèmes juridiques.
La séance est levée à 20h25.
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