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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 ji
N° : 2025_02_11_16 1e Publié le
ID : 005-200067825-20250211-2025_02_11_16-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le onze février à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 04/02/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 18/02/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Constitution de servitudes - ZA de GANDIERE
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA, M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Franck LAGIER procuration à M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M. Jean-Pierre MARTIN procuration à Mme Maryvonne GRENIER, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER
Absent(s) :
M. Benjamin CORTESE, Mme Catherine ASSO, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL,
Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Cécile VARALDI , ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Dans le cadre de La commercialisation des lots de Zone d'Activités dont elle détient
la compétence, la Communauté d'Agglomération entreprend la viabilisation de ces derniers.
À la suite d’un échange foncier, les attentes de réseaux de viabilisation se sont retrouvées en dehors d’une propriété communautaire, privant de ce fait Les Lots n) 27 et 28 de la ZA de Gandière de viabilisation.
Afin de rétablir la viabilisation de ces 2 Lots, il convient de constituer des
servitudes de passage en tréfonds pour Les canalisations d’eau et assainissement.
La pérennité des emprises et La sécurité juridique de l'occupation en tréfonds des canalisations nécessite la signature d’un acte soumis à publicité foncière.
IL est donc nécessaire de passer un acte de constitution de servitudes avec le propriétaire de la parcelle traversée.
IL est donc proposé que La Communauté d'Agglomération, propriétaire des fonds
bénéficiaires des servitudes, conclut avec Monsieur WEISBUCH Paul, propriétaire
des fonds privés supportant les servitudes, un acte de constitution de servitudes
aux caractéristiques suivantes :
*__ Nature de la servitude : Servitude de passage de canalisations et réseaux d’eau et d’assainissement en tréfonds ;
*__ Fonds servant (fonds supportant la servitude) :
*__ Parcelles cadastrées Section À Numéros 581, 904, 890 et 894 (propriétés de M. WEISBUCH) ;
* _ Parcelles cadastrées Section À Numéros 891 et 899 (propriétés de La Communauté d'Agglomération GAP TALLARD DURANCE)
+ _ Fonds dominants (fonds auquel profite la servitude) : Parcelles cadastrées Section A Numéro 877 (propriété de la Communauté d'Agglomération GAP TALLARD DURANCE) ;
+ _ Caractère : A titre gratuit, sans indemnité de part ni d’autre : + Charge : Entretien à La charge exclusive de La Communauté d'Agglomération, en sa qualité de propriétaire du fonds dominant et, à ce titre, d’utilisatrice de la servitude.
Décision :
Ilest proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 3 février 2025 :
Article 1 : d'approuver la constitution des servitudes ci-dessus analysées,
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à
signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de ce projet et
notamment les actes authentiques de constitution de servitudes.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 47
- ABSTENTION(S) : 6
M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie- Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU
Le Vice-président Le Secrétaire de/Séance
Roger GRIMAUD Cécile VARALDI
Transmis en Préfecture Le : j {| xs 2025
Affiché ou publié le : . .
1 O ARS 2025
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Constitution de servitudes - ZA de Gandière
GANDIERE | Î
ÎLE PIED DE | | LA PLAVIE
EAN Ÿ \ |
2 .
TIR
_[ LE CHÂTEAU DE
LA GANDIERE
NRA
\ di 7
CD Propriétés WEISBUCH Paul
Propriétés Communauté d'Agglomération GAP
TALLARD DURANCE Î
me j ER Attentes de réseaux existantes
Î
=" Réseaux à créer - emprises des servitudes
|
| —
————— Eaux pluviales / Eaux usées / Eau potable |