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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.33
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.33)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … _
N°: 2024 12_18_33 Gr Publié le
ID : 005-200067825-20241218-2024_12_18_33-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 11/12/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/12/2024
OBJET :
Redevance Agence de l'Eau pour les performances des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Alexandre MOUGIN , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à Mme Maryvonne GRENIER
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Franck LAGIER, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Hervé COMBE
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Chantal RAPIN, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-
12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance
sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des
réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024 - 27 du 24/10/2024 du conseil d'administration de
l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur Le projet de taux de
redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu les conventions de délégation de compétence passées entre la communauté
d'agglomération et les communes de Claret, La Saulce, Neffes, Pelleautier,
Sigoyer, Barcillonnette, Esparron, La Freissinouse, Lardier et Valença, Vitrolles et Gap concernant l’exécution de La compétence Eau.
Vu Le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire de la commune de Jarjayes passé entre Véolia Eau et la communauté d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE qui entrera en vigueur Le 01/01 2025 ; Vu Le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire des communes de Chateauvieux, Fouillouse, Tallard, Sigoyer, et Neffes passé entre Véolia Eau et la communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE qui entrera en vigueur le 01/01/2025 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que Les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du Îer janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles
font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture
les redevances du service public de distribution d’eau dont Les sommes encaissées
sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui
étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. + et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable »
d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d’assainissement
collectif » :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs
établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau l’Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des
systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du
système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de
la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). + _ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ _ L'Agence de l’eau facture La redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau l’Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse a fixé à 0.03 € / m3 HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mêtre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté d'Agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 10 décembre 2024 :
Article 1 : De fixer à 0,0090€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025,
Article 2 : Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à communauté d’agglomération au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement,
Article 3 : d'autoriser M. le Président à signer tous les documents s’y afférant.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Joël R IER Chantal RAPIN
Transmis en Préfecture le: ;, DEC
Affiché ou publié le : LL . 1e 2024
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.