unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.36

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.36 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.12.18.36)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

N° : 2024 12 18 36 OT

ID : 005-200067825-20241218-2024_12 18 _36-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12

du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 42

DATE DE LA CONVOCATION 11/12/2024

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/12/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

OBJET :

Redevance Agence de l'Eau pour la consommation d'eau potable et pour la

performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 de la communauté

d'agglomération Gap-Tallard-Durance

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG ; Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin

CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis

BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Alexandre MOUGIN , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy

BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à Mme Maryvonne GRENIER

Absent(s) :

M. Rémy ODDOU, M. Franck LAGIER, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Hervé COMBE

ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Chantal RAPIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024 - 27 du 24/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu les conventions de délégation de compétence passées entre la communauté d'agglomération et les communes de Claret, La Saulce, Neffes, Pelleautier, Sigoyer, Barcillonnette, Esparron, La Freissinouse, Lardier et Valença, Vitrolles et Gap concernant l’exécution de La compétence Eau.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire de la commune de Jarjayes passé entre Véolia Eau et La communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE qui entrera en vigueur le 01/01/2025 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire des communes de Chateauvieux, Fouillouse, Tallard, Sigoyer, et Neffes passé entre Véolia Eau et La communauté d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE qui entrera en vigueur Le 01/01/2025 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

*__une redevance « consommation d’eau potable » dont :

+ le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ; + __le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

+ __ l’assiette Le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).Toutefois, Les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

*__Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ; + Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; + __ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ; + __ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix

du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €/m3 HT pour l’année 2025. Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €/m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté d’Agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 10 décembre 2024 :

Article 1 : De fixer à 0,010 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable >» devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

Article 2 : Que cette contre valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la communauté d’agglomération conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Article 3 : d'autoriser M. le président à signer tous les documents s’y afférant.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

Le Vice-président Le Secrétaire de Séance

Jean-Piérre MARTI Chantal RAPIN

Transmis en Préfecture Le : 1 9 DEC 2024

Affiché ou publié le : 1 9 DEC 2024

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.