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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.12.16.11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.12.16.11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
° Reçu en préfecture le 22/12/2021 N°: 2021 12 16 11 Ses Affiché le
ID : 005-200067825-20211216-2021_12_16_11-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 52 |
DATE DE LA CONVOCATION 09/12/2021
| DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRÉSENTE DELIBERATION | 23/12/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Fixation de l'attribution de compensation aux communes membres
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Bernard LONG procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent (s) :
Mme Rolande LESBROS
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Cédryc AUGUSTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le
Conseil communautaire a institué une commission regroupant des représentants de la communauté d'agglomération et de chaque commune membre appelée
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette commission s’est réunie Le 28 septembre 2021 pour évaluer Le montant de
l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser Les transferts de
compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.
Compte tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives n°2020-935 du
30 juillet 2020 a laissé La possibilité aux EPCI de décaler d’une année le calcul des
compensations financières pour les compétences transférées en 2020.
Ainsi, La CLECT qui s’est réunie en 2021 a procédé aux calculs de compensations
pour 2020 et 2021, en sachant que Les communes ont perçu en 2020 le montant
d’attribution de compensation voté en 2019. En effet, Les transferts, objets de
cette CLECT concernent dans tous les cas 2020 et 2021.
Ainsi, Le montant de l'attribution de compensation calculé pour 2021 ne sera pas
celui à prendre en compte comme base pour 2022, Les montants relatifs à l’année
2020 devront en effet être déduits.
Aux termes du rapport ci-annexé, la CLECT propose, dans le respect du principe de
neutralité budgétaire, de fixer Le montant des attributions versées à ses communes membres de la manière suivante :
Barcillonnette Attribution de compensation 2019 -11 477.26 €
Compétence Eau 0.00 €
| Attribution de compensation 2021: _-11477.26€
Base de l'attribution de compensation pour
12022 > a SR | -1147726€
Châteauvieux Attribution de compensation 2019 +101 154.95 €
Compétence Eau 0.00 €
| Attribution de ‘compensation 2021 + 101 154.95 €
| Base de l’attribution de compensation pour +101 154.95 €
| Attribution de compensation 2021
Claret Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €
Compétence Eau 0.00 €
Entretien Step - 15 686.40 € €
_ +91133.30 €
Base de l’attribution de compensation pour
20225 us - ; es | +98 976.50 €
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Curbans Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €
Facturation Assainissement - 4284.00 € Compétence Eau - 20 000.00 € Entretien Step - 26 151.00 €
Esparron Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €
Compétence Eau 0.00 €
Fouillouse Attribution de compensation 2019 - 18.59 €
Facturation Assainissement - 1 836.00 € .
Gap Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €
Compétence Eau 0.00 €
Dissolution SIVU + 134 369.00 €
Jarjayes Attribution de compensation 2019 +53 209.71 €
Facturation Assainissement - 2 016.00 € Compétence Eau 0.00 €
La Freissinouse | Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €
Compétence Eau 0.00 €
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. La Saulce Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €
Compétence Eau 0.00 €
39.
Lardier Valença Attribution de compensation 2019 + 92 730.11 €
Compétence Eau 0.00 €
Lettret Attribution de compensation 2019 +35 423.18 €
Compétence Eau 0.00 € ù
Neffes Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €
Compétence Eau 0.00 €
Pelleautier Attribution de compensation 2019 + 14 834.24€
Compétence Eau 0.00 €
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Sigoyer Attribution de compensation 2019 +15 366.33 €
Compétence Eau 0.00 €
Tallard Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €
Compétence Eau 0.00 €
Dissolution SIVU | + 134 369.00 €
Vitrolles Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €
Compétence Eau _0.00 €
A l'issue de la réévaluation, pour l’année 2021, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 962 397.96 €.
Compte tenu de la prise en compte des compensations de 2020 et 2021 uniquement sur l’année 2021, la base globale de l’attribution de compensation 2022, avant le travail de la CLECT 2022, s’élèvera à 7 863 015.66 €.
En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation doit être approuvée par délibérations concordantes des communes membres à la majorité qualifiée.
Décision :
VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes membres approuvant le rapport de la CLECT,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 décembre 2021, il est proposé :
- Article unique: d'attribuer à chaque Commune membre une compensation financière égale à celle proposée par la CLECT dans son rapport ci-annexé.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 58
Le Président
Transmis en Préfecture Le : 2 2 DEC. 2071
Affiché ou publié le : 31910
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Communauté d Agglomération V
GAP-TALLARD.DURANCE
+.
RAPPORT - 2020/2021
de la Commission d’Évaluation
des Charges Transférées
à la Communauté d'Agglomération
par ses Communes membres TABLE DES MATIÈRES
IT'ÉA/COMMISSION 2. sinon p. 3
HART DE HON...... rsrnmnneennnenmeneenmnmenmmunnanemseNmeEEnEsnEnNmErneNnsencnneeneanneeesnse p.5
Il1/ Cadre de l’évaluation des charges transférées nn . p.6
IV/ Compétence Transférer e p. 6
À) ÉdmmommnwmamAonmS“mNsSsS““m““maNR“mRmmmRaRaGRNs : P:7
B) Dissolution SIVU de l’Aéropôle Gap Tallard
C) Révision de la compensation /steps de Claret et Curbans....…..... p.10
V/ Résultat des évaluations par COMMUNE... rennes .p.11 1/ La Commission
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se sont réunis au
Quattro, 56 avenue Emile Didier - 05000 GAP:
Le 28 septembre 2021 à 18h45:
Étaient présents:
Pour la Commune de CURBANS:
- Laurence ALLIX
Pour la Commune de FOUILLOUSE:
- Serge AYACHE
Pour la Commune de GAP:
- Roger DIDIER
- Rolande LESBROS
- Jérôme MAZET
- Paskale ROUGON
- Catherine ASSO
- Solène FOREST
- Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
- Jean-Pierre MARTIN
- Vincent MEDILI
- Françoise DUSSERRE
- Ginette MOSTACHI
- Pierre PHILIP
- Chantal RAPIN
- Joël REYNIER
- Françoise BERNERD
- Richard GAZIGUIAN
Pour La Commune de LETTRET:
- Rémy ODDOU
Pour la Commune de NEFFES:
- Michel GAY-PARA
- Claude NEBON
Pour la Commune de PELLEAUTIER: - Christian HUBAUD
- Guy BONNARDEL
Pour la Commune de SIGOYER:
- Denis DUGELAY
- Monique PARA-AUBERT
Pour la Commune de TALLARD:
- Daniel BOREL
- Christian PAPUT
- Marie-Christine LAZARO
Pour la Commune de la FREISSINOUSE :
- Gérald CHENAVIER
- Hervé COMBE
Étaient excusés:
Pour la Commune de CHÂTEAUVIEUX:
- Jean-Baptiste AILLAUD
Pour la Commune de CLARET:
- Frédéric LOUCHE
Pour la Commune de GAP:
- Marie-Josée ALLEMAND
- Cédryc AUGUSTE
- Martine BOUCHARDY
- Claude BOUTRON
- Maryvonne GRENIER
- Olivier PAUCHON
Pour la Commune de LA SAULCE:
- Mikaël GARNIER
- Roger GRIMAUD
- Carole LAMBOGLIA
- Bernard LONG
- Jacques PUGLIA
Pour la Commune de VITROLLES:
- Claudie JOUBERT
Pour la Commune de LARDIER ET VALENCA:
- Rémi COSTORIER
Pour la Commune de JARJAYES:
- Christian CADO Pour la Commune de BARCILLONNETTE:
- Nicole MAGALLON
Étaient absents :
Pour la Commune d’ESPARRON:
- Philippe VINOT
Pour la Commune de GAP:
- Jean-Louis BROCHIER
- Pimprenelle BUTZBACH
- Isabelle DAVID
- Pauline FRABOULET
- Daniel GALLAND
- Charlotte KUENTZ
- Christophe PIERREL
Pour la Commune de TALLARD:
-Jean-Michel ARNAUD
- Benjamin CORTESE
- Sylvie LABBE
- Annie LEDIEU
/ Introduction
Le présent document constitue Le rapport de La commission locale chargée de l’évaluation des
charges transférées (CLECT) à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance par les
communes membres.
Conformément à l'article 27.4 du règlement intérieur du Conseil communautaire, la CLECT est
composée de 59 membres dont un représentant au moins par commune. Elle s’est réunie le
28 septembre 2021. Au cours de cette réunion, elle a évalué Les recettes et le montant des
charges financières afférentes aux nouvelles compétences dévolues à la Communauté d'Agglomération.
La Commission a procédé à l'examen détaillé de La situation de chacune des communes membres et a évalué leur compensation dans Le respect du principe de neutralité budgétaire. Il/ Cadre de l’évaluation des charges transférées
Le transfert d'une partie de la fiscalité communale à La Communauté d'Agglomération entraîne,
lors de la création, mais aussi lors de chaque transfert de compétence ultérieur ou lors de
l'intégration de nouvelles communes, une évaluation et une compensation des charges
financières transférées à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
L'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) impose en conséquence la création d'une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) entre les communes et la Communauté d'Agglomération.
Cette commission a pour rôle de chiffrer les transferts de compétences et de fiscalité réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée aux communes membres.
La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de 9 mois à compter, soit de La création
de l'EPCI, soit du transfert de la compétence, elle n’a qu’un rôle consultatif. La révision des
attributions de compensation nécessite en principe l’accord des Conseils municipaux des
Communes membres à la majorité qualifiée de :
@ 2/3 des communes représentant la moitié de La population, soit 12 communes
représentant 25 758 habitants (valeur Insee 2018),
Ou
® La moitié des communes représentant 2/3 de La population, soit 9 communes,
représentant 34 343 habitants (valeur Insee 2018),
Les Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de La transmission du rapport par le
Président de La CLECT pour se prononcer sur celui-ci.
Depuis la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, le montant de l'attribution de
compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
À défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans Les conditions figurant aux 2°, 4° et
5° du V de l’article 1609 nonies C du CGI.
Compte tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020
a laissé La possibilité aux EPCI de décaler d’une année Le calcul des compensations financières pour les compétences transférées en 2020.
Ainsi, La CLECT qui s’est réunie en 2021 a procédé aux calculs de compensations pour 2020 et
2021, en sachant que Les communes ont perçu en 2020 le montant d’attribution de compensation
voté en 2019. En effet, les transferts, objets de cette CLECT concernent dans tous Les cas 2020
et 2021.
Ainsi, le montant de l'attribution de compensation calculé pour 2021 ne sera pas celui à prendre
en compte comme base pour 2022, les montants relatifs à l’année 2020 devront en effet être
déduits. IV/ Compétences transférées à l’EPCI
A) Eau
En 2020, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a exercé la compétence eau sur
l’ensemble du territoire intercommunal.
En novembre 2020, certaines communes de l’Agglomération ont choisi de prendre la délégation
de la compétence eau. Les conventions en vigueur précisent que les communes gèrent le
fonctionnement et l’investissement de la compétence. Elles financent leurs investissements par
la redevance, des subventions et/ou l'emprunt.
De ce fait et dans la mesure où le différentiel financier 2020 porté par l’Agglomération sera remboursé par les communes concernées, comme le prévoient les conventions, aucune
compensation n’est à prévoir dans le cadre de cette CLECT pour les communes ayant fait Le
choix de La délégation de la compétence eau, à savoir :
- Barcillonnette
- Claret
- Esparron
- Gap
- La Freissinouse
- La Saulce
- Lardier Valença
- Lettret
- Neffes
- Pelleautier
- Sigoyer
- Vitrolles
Pour l’ensemble des communes dont Le réseau est géré par l’Agglomération depuis Le 1°’ janvier
2020, le détail par commune est Le suivant :
- Jarjayes
Pour cette commune, les caractéristiques sont les suivantes :
- Délégation de service Public avec Veolia pour la partie entretien et renouvellement des
réseaux
- Pas d'emprunt en cours
- Gestion directe par l’agglomération des nouveaux réseaux (financée par Les recettes de l’ordre
de 4 100 € HT par an).
La Commission propose qu'aucune compensation ne soit valorisée compte tenu de l'existence de
la DSP.
En 2018, la CLECT avait acté que Les communes qui facturent en lieu et place de l’Agglomération
la redevance assainissement soient rémunérées. IL convient donc de retirer de l'attribution de
7 compensation cette rémunération qui s'élevait annuellement à 1 008 €.
- Châteauvieux
Pour cette commune, la competence eau est gérée par la Délégation de Service Public
intercommunale transférée lors de la fusion avec l’ex-Communauté de Communes de Tallard Barcillonnette.
Aucune compensation n’est donc à prévoir.
- Tallard
Pour cette commune, les caractéristiques sont les suivantes :
-__ DSP intercommunale pour le quartier des Blaches
-__ DSP avec Veolia pour l'entretien et le renouvellement des réseaux
- Pas d'emprunt en cours
- Gestion directe par l’agglomération des nouveaux réseaux (financée par les recettes de
l’ordre de 14 000.00€ HT par an).
La Commission propose qu'aucune compensation ne soit valorisée compte tenu de l’existence de
la DSP.
- Fouillouse
Pour cette commune, les caractéristiques sont Les suivantes :
- DSP intercommunale pour la majorité du réseau
- L’agglomération gère en régie le réseau de Foureyssasse dont les caractéristiques sont les
suivantes:
- 10 abonnés
- 3,4 kms de réseaux
- pas d'emprunt en cours
- Recettes perçues: 1 100 € par an
La Commission propose qu'aucune compensation ne soit valorisée compte tenu de l’existence de
la DSP.
En 2018, la CLECT avait acté que Les communes qui facturent en lieu et place de l’Agglomération
la redevance assainissement soient rémunérées. IL convient donc de retirer de l'attribution de compensation cette rémunération qui s'élevait annuellement à 918 €
- Curbans
Curbans est la seule commune de notre agglomération dont la compétence eau est gérée en
intégralité en régie par l’EPCI.
Les dépenses et recettes prévisionnelles (toutes sections confondues) sont les suivantes : - Recettes prévisionnelles annuelles: 74 000 €
» Redevances usagers: 43 000 €
= Reversement redevance modernisation des réseaux: 5 000 €
» Amortissement des subventions: 6 000 €
»* Amortissements biens (invt): 20 000 €
- Dépenses prévisionnelles annuelles : 84 000 €
- Analyses: 600 €
- Contrat de maintenance (entretien UV): 1 900 €
-__ Désinfection réservoirs: 2 000 €
- Pièces et fournitures: 3 500 €
- Fuites et réparations: 6 000 €
- __Amortissements: 20 000 €
- Charges de personnel: 7 000 €
-__ Redevances agence de l’eau : 17 000 €
-__ Déplacements de réseaux (invt): 10 000 €
-__ Amortissement des subventions (invt): 6 000 €
- Mise à niveau du réseau (invt): 10 000 €
Compte tenu de ces éléments, la commission propose que la commune de Curbans verse 10 000 €
de compensation à l’agglomération pour le transfert de La compétence eau.
- En 2018, la CLECT avait acté que les communes qui facturent en lieu et place de
l’Agglomération la redevance assainissement soient rémunérées. IL convient donc de
retirer de l’attribution de compensation cette rémunération qui s’élevait annuellement à 2142€.
B) Dissolution du SIVU de l’Aéropôle Gap Tallard
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l’Aéropôle Gap Tallard a été dissous par arrêté
préfectoral n°05-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019.
Avant 2017, la commune de Tallard percevait la CET du territoire du SIVU et devait reverser la
moitié à La ville de Gap, comme le prévoient Les statuts.
Chacune des deux communes versaient également le même montant de cotisations.
Entre 2017 et 2019, la Contribution Economique Territoriale est perçue par la Communauté
d'Agglomération. L'EPCI reverse la moitié de cette CET aux communes de Gap et Tallard
La méthode de calcul proposée pour le calcul de la compensation est La moyenne du coût net
pour Les deux communes sur Les 5 dernières années, soit de 2015 à 2019.
Dans ce tableau, Les dépenses correspondent aux montants de cotisations versés par chacune des
communes. Les recettes correspondent au reversement de CET qu'ont perçu les communes de
Tallard et de Gap. Les montants indiqués en 2015 et 2016 corrrespondent aux montants reversés
9 par la commune de Tallard à la commune de Gap. Le montant perçu par Tallard sur ces deux
années n’ayant pas pu être vérifié puisque rentrant dans la CET globale de la commune.
RERRSENNS RENTRER MSN PRIENEE PERPSPINSENENER INRRS IE NENE TEEN ONE D'AUTRE
ET lobe iolé be J0rA 0
Dépenses 30 000.00 € 20 000.00 € 20000.00€ 15000.00€ 15 000.00 €
Reccttes 61 815.00 € 62 608.50€ 103833.00€ 103833.00€ 103 833.00 €
Coût net +31 815.00 +42 608.50 +83833.00 +88833.00 +88 833.00
Proposition de Compensation versée par l’EPCI à chaque commune: 67 184.50 €
C) Révision de la compensation relative à l’entretien des steps de Claret et Curbans
Lors de la CLECT 2018, le transfert de la compétence Assainissement avait fait l’objet d’un
calcul de compensation. Ainsi, l’entretien des STEP de chaque commune avait été calculé, selon ce principe de calcul : 7.71 € x équivalents habitants + 2 688 €
Ce mode de calcul avait été validé par La CLECT 2018, mais il s’avère qu’en 2019, Les communes
de Claret et Curbans ont continué à entretenir leur station d’épuration avec leurs propres
moyens. Compte tenu de ces éléments validés par la CLECT 2019, le montant correspondant à
l'entretien de ces stations d'épuration avait été restitué aux communes pour une année. Ainsi, dans l’attribution de compensation 2019 avait été neutralisé le coût de ces entretiens, à savoir :
Claret :
Step des Roches : 3 104.34 €
Step du Village : 4 738.86 €
Soit au global : 7 843.20 €
Curbans :
Step la Curnerie : 3 844.50 €
Step du Rousset : 3 844.50 €
Step du Village : 5 386.50 €
Soit au global : 13 075.50 €
Ces éléments devaient faire l’objet d’une révision à La CLECT de 2020.
Celle-ci n’ayant pas eu lieu, il convient de reprendre ces éléments sur l'attribution de
10 compensation de 2021.
IL convient donc de réduire Les attributions de compensation de ces deux communes de ces
montants, à savoir :
Claret : 7 843.20
Curbans : 13 075.50 €
IL convient de préciser que ces montants seront déduits deux fois en 2021 (pour prendre en
compte 2020 et 2021), bien évidemment la base de l'attribution de compensation pour 2022 en
tiendra compte.
V_- Le Résultat des Évaluations par commune
En synthèse, Les attributions de compensation 2021 s’établissent comme suit :
Barcillonnette Attribution de compensation 2019 -11 477.26 €
Compétence Eau 0.00 €
Châteauvieux Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €
Compétence Eau 0.00 €
Claret Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €
Compétence Eau 0.00 €
Entretien Step - 15 686.40 € €
11 Curbans Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €
Facturation Assainissement - 4284.00 €
Compétence Eau - 20 000.00 €
Entretien Step - 26 151.00 €
Esparron Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €
Compétence Eau 0.00 €
Fouillouse Attribution de compensation 2019 - 18.59 €
Facturation Assainissement - 1 836.00 €
Gap Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €
Compétence Eau 0.00 €
Dissolution SIVU + 134 369.00 €
Jarjayes Attribution de compensation 2019 + 53 209.71 €
Facturation Assainissement - 2016.00 €
Compétence Eau 0.00 €
12 La Freissinouse Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €
Compétence Eau 0.00 €
La Saulce Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €
Compétence Eau 0.00 €
Lardier Valença Attribution de compensation 2019 +92 730.11 €
Compétence Eau 0.00 €
Lettret Attribution de compensation 2019 +35 423.18 €
Compétence Eau 0.00 €
Neffes Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €
Compétence Eau 0.00 €
13 Pelleautier Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €
Compétence Eau 0.00 €
Sigoyer Attribution de compensation 2019 +15 366.33 €
Compétence Eau 0.00 €
Tallard Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €
Compétence Eau 0.00 €
Dissolution SIVU + 134 369.00 €
Vitrolles Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €
Compétence Eau 0.00 €
A l'issue de la réévaluation, pour l’année 2021, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 962 397.96 €.
Compte tenu de la prise en compte des compensations de 2020 et 2021 uniquement sur l’année 2021, la base globale de l'attribution de compensation 2022, avant le travail de La CLECT 2022, s’élèvera à 7 863 015.66 €.
Ce rapport a été voté à l’unanimité.
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