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Déliberation - deliberation 29 grall
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 29 grall)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT | DES
PYRÈNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
N° 29 — TRAVAUX
Adhésion au
service commun
pour l’accès au
service Grall par la
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque
Rapporteur:
Christine Duhart,
adjointe
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Eric Soreau, 5°"® adjoint
Christine Duhart, 6°"€ adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean Luc Casteret, 9° adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torresgrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Serge
Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Monique Labattut,
Sylvie Dargains, Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Isabelle
Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Helène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Nathalie Morice, adjointe à M. le Maire
-Christine Gonzalo, conseillère municipale à Monique Labattut,
conseillère municipale
-Benjamin Marcille, conseiller municipal à Serge Peyrelongue
conseiller municipal
- Bruno Garraialde, conseiller municipal à Guillaume Boivin conseiller municipal délégué
Date de la convocation : 06 décembre 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Jean Luc Casteret, adjoint, a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-29-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 N°29 — TRAVAUX
Adhésion au service commun pour l'accès au service Grall par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
Mme Duhart, adjointe, expose :
Afin de répondre aux attentes de l’article L2143-3 du CGCT, relatif à l'information de l’usager, et à
l’article 27 de la loi LOM, relatif à la collecte de la donnée accessibilité, qui prévoit l'obligation pour
toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d'arrêt de transport en commun dit
prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200m dudit point d’arrêt, la
Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la mise à disposition du service GRALL,
application produite par la Société GLORYTECH. Ce dispositif permettrait d'améliorer les liaisons pour
les usagers en offrant une information géolocalisée sur l’accessibilité des établissements recevant du
public, des espaces publics et de la voirie, tout en favorisant la mutualisation et de rationalisation du
service
Les élus du réseau de la commission communale d'accessibilité (CCA) et de la commission
intercommunale d'accessibilité (CIA) ont défini les modalités suivantes pour l'acquisition et la mise à
disposition de ce service :
e La Communauté d'Agglomération acquiert le service GRALL et le met à disposition des
communes du territoire ;
e Les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la
Communauté d'Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants, les 143
autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
Pour l’année 2025, l'abonnement souscrit représenterait un montant estimé à 19000 € HT.
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant :
- Abonnement annuel : 19000 € HT
- _ Déduction quote-part fixe CAPB : 13000 € HT
- Soit un reste à répartir de 6000 € HT = réparti à 70 % pour la CAPB (4 200 €) et 30 % pour les
communes de plus de 5000 habitants (1 800€).
Au final, le prévisionnel serait le suivant :
- 17 200 € HT pour la CAPB,
- 1 800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,
- Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
Le remboursement des charges d'abonnement pour la mise à disposition du service GRALL, pour la
commune de Saint-Jean-de-Luz, s'élève à 117,21 € HT, pour l’année 2025.
La convention (en annexe), fixe les modalités applicables, à compter du 1° janvier 2025, de la mise à
disposition du service GRALL au profit de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention (en annexe 17) relative à la mise à disposition du service GRALL acquis
par la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-29-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 1
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les actes
afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie,
développement durable et transition écologique » du 28 novembre 2024,
-_ Approuve la convention (en annexe 17) relative à la mise à disposition du service GRALL
acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
#
-_ Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les
actes afférents.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-François Irigoy
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-29-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024