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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 143 Transfert a la Communaute de Communes du Haut Limousin en Marche de la competence Assainissement au 1er janvier 2025 Deliberation de principe avec compression
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 143 Transfert a la Communaute de Communes du Haut Limousin en Marche de la competence Assainissement au 1er janvier 2025 Deliberation de principe avec compression)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Communauté de Communes
Æ— Haut Limousin en Marche
2023143
some? 7 DEC. 20039 LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
SSÉaNGE ou 18 pécEuBRE 2023
(TRANSFERT À LA CoMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LMOUSI EN MARCHE DE LA COMPÉTENGE ASSAIMISSEMENT AU
1° JANVIER 2025
L'an deux mile ingt-ros, le dxchuit décembre à dachut heures le Consel de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, düment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180), sous La présidence de Monsieur PERRIN, Président,
Date de convocation du Cansel de Communauté: 11 décembre 2023.
Nombre de consellers
En cxercice 82
Titulaires Présents 44
Suppléants g Présents
Pouvoirs titulaires ©
AUBRUN Lynda, BAMBAGINI Marine, BARRET-EONNIN Mare.Cainerne, BARRIERE Jean-Paul, BOULE Jean-
Claude, COINDEAU Yvett, COMNECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques,
DELPEUCH Dominique, DESBORDES … Mane-Hélène, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX
Virginie, FIOUX Ain, GAINAND Jean-Piere, GENTY Gullaume, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, MBERT
Gite, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Christian, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE
Daniel. MARCOUXLESTIEUX Patricia MARTIN. Bemard, MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Charies, NIVARD Fabrice,
NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN desn-Franços, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel,
RENAUD, Giles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeloine, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
+ DACKOW Jean-Michel, DUBOIS Mare-Noëlle, NOËL Marie-Thérèse,
Votants: 57
Pierete.
PRÉVÔT Alan.
POUVOIRS hors suppléant :
BREGEAUD Laurent qui donne pouvoirà FILLOUX Virginie BREGEON Pascal qui donne pouvoir à REYNAUD Giles ;
IDRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude ; (GORIN Claudine qui donne pouvoirà MARTIN Bernard
GUILLOT Olmer qui donne pouvoir à ESCLAMDON Jean-Marie LAURENT-DUSSY Claudine qui donne pouvoirà DAVID Daniel
MAURY Alice qui donne pouvirà SINGEOT Anne-Mare NAVARRE Michal qui donne pouvoir à MAITRE Daniel
SCHIRA Bruno qui donne pouvoirà JACQUIER Christian.
Excusée: BACHELLERIE Piere, BOUX Michel, DAMAR Vincent GUIBERT. Phiippe. LONDEIX Colt.
‘Assistaient également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de sance.
Page 1 sur 3 ac? 7 DÉC MAS LO7
Monsieur Reynaud, 2** Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche, s'exprime en ces termes
La loi NOTRE puis la loi Ferrand ont prévu un transfert de la compétence eau et ‘assainissement aux EPCI au 1° janvier 2026. Afin d'anticiper cette prise de compétence, la
(Communauté de communes a lancé une étude en 2017, en groupement de commande, permetant l'étude patrimoniale, d'analyse du fonctionnement, du transfert des compétences. tFétablissement des schémas directeurs pour l'assainissement.
Lors de la conférence des maires du 5 décembre 2023, i a été exposé la prise de compétence anticipée de assainissement (collectif et non colecti) au 1* janvier 2025.
La présente délibération vise à répondre aux obligations légales et à apporter une réponse collective et mutualisée par ls transfert de la compétence assainissement à la Communauté ‘de communes du Haut Limousin en Marche.
L'année 2024 sera mise à profit pour préparer l'exercice effectif de la compétence assainissement au 1 janvier 2025, en pariculler préparer toutes les décisions que la
Communauté de communes sera habilitée à voter une fos le transfert de compétence acté.
Les contours de ce transfert de compétence de l'assainissement sont les suivants = le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées,
= l'élimination des boues produites, le contrble des instaltions d'assainissement non collectif pour les immeubles non
raccordés au réseau publi de collecte
Le périmètre de la compétence assainissement intègre les équipements communs à la gestion des eaux usées et pluviales (réseaux dit « unitaires »). I exclut en revanche les équipements spécifiques à la gestion des eaux pluviales, qui demeurent de compétence communale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi 208-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu la loi 2018702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfer de compétence eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la délibération 2017-0221 de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche en date du 16 octobre 2017 relative à l'étude patrimoniale, d'analyse et de fonctionnement, de transfer des compétences el de schémas drecteurs pour l'eau potable ei l'assainissement des communes du Haut Limousin en Marche et groupements de
“commande ;
Vu la délibération 2016077 de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche en date du 8 avril 2019 atbuant le marché de étude eau et assainissement;
Vu le budget de a Communauté de Communes
{Considérant a charge que représentera la prise de compétence pour l'assainissement et l'eau potable au 1" janvier 2026 avec le transfert obligatoire à la Communauté de communes ‘du Haut Limousin en Marche ;
Page 2 sur 3 Ti Lo Considérant que la prise de compétence anticipée de l'assainissement au 1" janvier 2025
permettra d'organiser le service tant sur le plan administratif que technique sur cette seule compétence;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
DÉCIDE
Anicle 1 : D'acter le principe d'exercer la compétence « assainissement des eaux usées » mentionnée au 6° et 7° du de l'article L.5214-16 du code général des collectivités à compter du 1 janvier 2025.
lAttcle_2 : D'autriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité
‘Abstention : 3 (DELPEUCH Dominique, JOUANNY Alain et LACHAISE Joël) Contre: 3 (BOULLE Jean-Claude, DUFOURD Jacques et PIVETEAU Michel)
Pour: 51
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présonte délibération, à suppasor quo cali fasse gril paut faire objet dans un délai do 2 mois. à compler do sa nolfcain, d'un recours contentieux auprésdu Thbunal administraf de Limoges où d'un recours gracieux auprés delà Communauté, érant précisé que cells dispose alors dun dla de deux mois pour répondre. Un Sienco do deux mois vaut als décision impliee de rja. La décision ainsi prise, quole soi cupresso ou implicite, poura ole-même étre délérée à 0 même Wbunai éministraf dans ur délai do deux mo,
Page 3 sur 3 nn