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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 148 Transfert de la competence scolaire a la commune du Dorat Acte authentique avec compression
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 148 Transfert de la competence scolaire a la commune du Dorat Acte authentique avec compression)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
LT RE Te
Some EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SeancE ou 12 DECENRE 2022 en Marche
(TRANSFERT DE LA COMPETENCE SCOLAIREÀ LA COMMUNE DU
2022148 DORAT — AGTE AUTHENTIQUE
L'an deux mil vingt et deux, le douze décembre à dix-huit heures, le Conseil de La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190) sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président
Date de convocation du Conseil de Communauté: 2 décembre 2022
————— HACHELLERE Piere, BARRET-BONNIN Mare-Catherne, Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odie, BOULE Jean. Claude, BOUX Michel, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE.
Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mario Hélène DREUX Sophie, DUFOURD Jacques,
ESCLAMADON Jean-harie, FILLOUX Virginie, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guilaume, GUIBERT Philippe, GUIBERT.
Xavier, GUILLOT Over, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Ginet, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Pouvoirs titutaires 7 2! LAVERGNE Viiane, LAURENT-DUSSY Ciaudne, LONDEIX Colette, MAITRE Daniel, MARCOUXLESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, MAURY Alce, MOREAU Pierre Votants 60) | Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles,
ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENT Suppléant Jean-Michel DACKOW, Marie-Thérèse NOEL,
POUVOIRS hors suppléant : Laurent BREGEAUD qui donne pouvoir à Virginie FILLOUX
Michel LAVERGNE qui donne pouvoir à Viviane LAVERGNE Pierete THEVENO qui donne pouvoir à Plere-Charles MOREAU
Lynda AUBRUN qui donne pouvoir à Nicolas OVAN Claudine GORIN qui donne pouvo à Bruno SCHIRA
Bernard MARTIN qui donne pauvaià Christian JACQUIER Marine BAMBAGINI qui donne pouvoir à Xavier GUIBERT
Excusés: Vincent DAMAR, Alain FIOUX, Pascal BREGEON. AAssistaient égalementà la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de séance.
_Ene
“Titulaires Présents 51
Suppléants 5 Présents
Page 1sur3 ER
Monsieur le Président s'exprime en ces termes
Par déibérations conjintes en date du 16 décembre 2019 pour la CCHLeM et du 23 décembre 2019 pour la commune du Dorat, I a été décidé la restiution de Ia compétence “scolaire” à la ‘commune du Darat à compter du 1er août 2020.
Le Conseil Communautaire en date du 17 février 2020 a donc décidé Ia modification de ses statuts.
Les Conseils municipaux des communes membres de la CCHLEM se sont prononcés en ce
Suità Lacrise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19, la date du transfer ad être reportée au 1° octobre 2020,
AA compter de cafte date, la compétence scalaire sera exercée par la communs du Dorat pour le compte des différentes communes du territoire de lex-communauté de Basse Marche.
Le conseil communautaire lors de sa séance du 22 septembre 2020 a approuvé l'acte général de transfert et a auorisé Monsieur le Président à signer e procès-verbal de mise à disposition des biens. Ce procès-verbal stipule dans l'article 42 - acte notarié : « La Communauté de ‘Communes et la Commune du Darat conviennent d'étudier à la suïe de Ia signature de ce procès-verbal de mise à disposition, le transfer de ces biens en pleine propriété par acte authentique ».
Vu le Gode Général des colectvités tertoriales ;
Vu l'arrêté préfectral en date du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Limausin en Marche ;
Vu ls délbération du Conseil Communautaire 2020-154 en date du 22 septembre 2020 concernant le transfert de la compétence scolaire à la commune de Le Dorat - Acte général du transfer
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfer de la compétence « scolaire » à la commune de Le Dorat et notamment 'aricle 42 ;
1 convient de procéder à la signature de l'acte authentique du transfert et répartiion, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées suivantes
= Propriété de Ia commune de Le Dorat : AC 539; AC 548 ; AC 540; AC 54Sb ; AC 544; AC 5454 volume 2 (étage supérieur en totalité et chauflrie et local TGBT à
l'étage inférieur)
Propriété de Ia Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche : AC 520 AAC S4Gh ; AC 5411; AC 5466 volume (étage Inférieur sauf chaufferie et local TGBT)
Page 2sur3 LUTTE de Le Conseil Communautaire, après en avoir délbéré.
DECIDE
Attcle 4 : d'autriser Monsieur le Président, avoir pouvoir de substiution, à signer l'acte authentique notarié
Attcle 2 : d'autoriser le Président à signer tou autre document nécessaire à l'exécution de la présente délbération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente déibératio, à suppasor quo coe-ci fase gr, peut fai lobjet dans un délai de 2 mois à compler do sa noëfcaion, d'un recours conlonteux auprés du Thbunal adminisra de Limoges où dun recours gracieux auprés dela Communaulé, état précisé que celle-ci dispose alors dun délai de deux mais pour répandre. Un slenco de deux mois vaut alors décision implte de rja. La décision ansi prise, quel sot expresse ou mplcie, pours ele-méme éte déférée à ce même Wbunal acmiisatf dans un délai de deux mois
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