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Compte-Rendu - cr du 28 novembre 2
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Serrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 novembre 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de crédits| Augmentation de |[Diminution de crédits] Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 6226 : Honoraires 755000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 7 550.00 €
D 6413 : Personnel non titulaire 11 300.00 €
D 6454 : Cotisations ASSEDIC 700.00 €
D 6456 : Cotisations FNC suppl. fam. 245.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel 12 245.00 €
D 739223 : FPIC Fonds national de péréquat® 2 194.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 2 194.00 €
D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 150.00 €
D 6688 : Autres 500.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 650.00 €
R 6419 : Remb. rémunérations de personnel 9321.00 €
[TOTAL R 013 : Atténuations de charges 9 321.00 €
ÎR 70311 : Concessions dans les cimetières 200.00 €
ÎR 7067 : Red. serv. périscolaires et ens. 2 240.00 €
ÎR 7067 : Red. serv. périscolaires et ens. 0.00 €
[TOTAL R 70 : Produits des services 2 440.00 €
ÎR 73111 : Impôts directs locaux 2 194.00 €
[TOTAL R 73 : Impôts et taxes 2 194.00 €
ÎR 744 : FCTVA 1 684.00 €
ÎR 74718 : Autres 7 000.00 €
ÎR 7472 : Subv.région 1 196.00 €
ÎR 7473 : Subv.département 1 196.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 1 196.00 € 9 880.00 €
Total 22 639.00 € 1 196.00 € 23 835.00 €
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2022
1
Etaient présents :
Laurent TORGUE, Danielle SERILLON, Pierre-Yves BOUDIN, Monique LEPINE, Fernando DO NASCIMENTO, Pascal BORGNE, Florence RAVINET, Benoit CHAUMARD, Catherine CONSTANTIN, Alex AGERON, Pierre BARJON, Frédéric BOISSONNET, Virginie LIVET
Absents : Catherine Constantin a donné pouvoir à Laurent Torgue - Catherine CLEMENT a donné pouvoir à Danielle Sérillon – Eddy DELABEYE a donné pouvoir à Pierre-Yves BOUDIN
Le quorum étant atteint monsieur le maire ouvre la séance.
Monsieur le maire informe l’assemblée du décès de monsieur André Boissonnet, papa de Fréderic Boissonnet, et ancien conseiller municipal de 1995 à 2008. Monsieur le maire présente au nom du conseil municipal, ses sincères condoléance à son épouse, ses enfants et petits-enfants ;
2/ Pascal Borgne est désigné secrétaire de séance.
3/ Monsieur le maire rappelle l’ordre du jour, Il soumet le compte rendu de la réunion du 16 novembre 2022 à l’approbation du conseil municipal – Celui-ci n’appelle aucune observation ni remarque et est voté à l’unanimité –
AFFAIRES GENERALES- FINANCES
FINANCES
1/ BUDGET 2022 :
D/35 : décision modificative N°3 – Virement de crédits
Madame Sérillon donne lecture de la décision modification N°3
Dépenses Recettes
DNsganton Diminution de crédits] Augmentation de [Diminution de crédits] Augmentation de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 21311 : Mairie 2 065.00 €
D 21312 : Travaux Ecoles Cantine 9 %9.00 €
D 2151 : VOIRIE 7 733.00 €
D 2152 : VOIRIE 1 340.00 €
D 21534 : Eclairage public 454.00 €
D 21538 : VOIRIE 2 590.00 €
D 21568 : Pompiers 2 060.00 €
D 2188 : ATELIER MUNICIPAUX 3 240.00 €
OTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 323.00 € 19 128.00 €
ÎR 10222 : FCTVA 1 000.00 €
ÏR 10226 : Taxe d'aménagement 4 000.00 €
[FOTAL R 10 : Dotations Fonds divers Réserves 1 000.00 € 4 000.00 €
IR 1323 : VOIRIE 5 805.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 5 805.00 €
Total 10 323.00 € 19 128.00 € 1 000.00 € 9 805.00 €
Total Général 31 444.00 € 31 444.00 €
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2022
2
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des présents adopte la décision modificative présentée.
TRAVAUX – ETUDE DE PROJETS -VOIRIE – URBANISME – LOGEMENTS COMMUNAUX
REAMENAGEMENT DU QUAI SUD
D/40 : Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’Emprise foncière constituée de 4 bâtiments et leur terrasse situés quai Jules Roche sud
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de réaménagement du quai sud en lien avec la future Via Fluvia, valorisation de la base de loisirs et des abords du Rhône court circuité. Il explique que les travaux arrivent à leur terme et qu’il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement de 4 bâtiments et leur terrasse situés quai sud en vue de leur intégration dans le domaine privé communal conformément au plan qui sera annexé à la présente délibération : Monsieur le maire rappelle les règles générales de déclassement du domaine public :
Un bien appartenant à une personne publique peut entrer dans le domaine public en l’absence d’un acte express de classement. En revanche, il ne peut en sortir que suite à un acte express de déclassement –
La procédure de déclassement appartient à la collectivité publique propriétaire et plus précisément à son organe délibérant auquel il appartient de décider la désaffectation et de prononcer le déclassement – Pour être légale, une mesure de déclassement doit en effet être accompagnée de la désaffectation de fait de la dépendance qu’elle concerne. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2022
3
Lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement (article L2141-1 du CG3P)
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le constat du 21 octobre 2022 effectué par maitre Patrick Valette Huissier de justice - 23 avenue Jules Ferry - 38 552 Le péage de Roussillon constatant la désaffectation de l’emprise foncière constituée de 4 bâtiments et de leur terrasse situés quai jules roche sud.
Ceci exposé monsieur le maire propose à son conseil municipal :
- De prendre acte de la désaffectation de l’emprise foncière située quai sud constituée de 4 bâtiments et leur terrasse
- De prononcer le déclassement de l’emprise foncière située quai sud constituée de 4 bâtiments et leur terrasse et de l’intégrer au domaine privé de la commune
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré à l’unanimité des présents,
- Vu le permis de construire N° 07313 21 A 0003 accordé le 05/08/2021
- Vu le constat dressé par maitre Patrick Valette en date 21 octobre 2022
- Vu le plan de division établi par la SARL Arpenteurs en date du 08/11/2022
Prend acte de la désaffectation de l’emprise foncière située quai sud constituée de 4 bâtiments et de leur terrasse tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération et concernant :
- Le lot A : pour une surface de 314 m²
- Le lot B : pour une surface de 167 m²
- Le lot C : pour une surface de 166 m²
- Le lot E : pour une surface de 88 m²
Prononce le déclassement de l’emprise foncière située quai sud constituée de 4 bâtiments et leur terrasse tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération et de l’intégrer au domaine privé de la commune tel que figurant au plan annexé à la présente délibération et concernant :
- Lot A : pour une surface de 314 m²
- Lot B : pour une surface de 167 m²
- Lot C : pour une surface de 166 m²
- Lot E : pour une surface de 88 m²
Autorise monsieur le maire à signer tous actes ou documents en relation avec cette désaffectation et ce déclassement.
Annexe Plan de division : 1. Désaffection
de l'emprise des
bâtiments A,B,C et E
du domaine public
| ÉCHELLE
: 1/50
Déclassement
l'emprise des
bâtiments A,B,C et E
du domaine public en
domaine privé de la
Commune
PROJET
DE
DIVISION
Système de coorénanées
plammétriques
Lambert
g3
Projection
Conique
Conforme
CCA45
(Teria)
ARPENTEURS
|
Asttachement
slenttrique
au
syitbene
NGF
(DGN
69)
RÉFÉRENCE
:
angouD
ARFENTEURS
- SELARL,
de
Céucsétres-Experts
A:314m2 B : 167 m2 C : 166 m2
E : 88 m2
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2022
4
D/41 CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS N°13019 sur le domaine public
concédé à la CNR pour mise à disposition d’une zone de loisirs communale -
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune de Serrières bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine concédé référencée sous le N° 13056 Bis portant sur une superficie de 13 836 m² dont l’emprise est située rive droite du Rhône en amont du pont jusqu’au ruisseau de vergelet et en aval du pont : du bassin de joutes jusqu’au décanteur. Monsieur le maire rappelle le réaménagement du quai sud et notamment la construction de la passerelle piétonne en encorbellement pour laquelle la CNR s’est prononcée favorablement - Il explique que la présente convention a pour objet d’acter ces modifications et permettre l’intégration d’un secteur complémentaire au nord servant d’accès et de zone de stationnement complémentaire-
Monsieur le maire donne lecture de la convention (N° 13019) à intervenir entre la commune et la CNR. Celle-ci viendra annuler et remplacer le titre d’occupation (AOT) précédent N° 13506 bis-
Monsieur le maire soumet la convention précitée à l’approbation du conseil municipal :
Le conseil après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré à l’unanimité des présents,
APPROUVE les termes de la convention n° 13019 à intervenir entre la commune et la CNR
AUTORISE monsieur le maire à la signer
DIT que la présente convention N°13019 annule et remplace l’AOT précédente N°13065 bis
L mem | L 14 æt. Sue
PLEME! UPPLEMENTAIRE AUTORISE!
pour Faffectation supplémentaire suivante relevant de
IDENTIFICA TION D] AFFECTATION
La présente convention est accordée
la compétence du bénéficiaire :
- Le maintien d'aménagements dédiés à la promenade (mode doux), espaces verts, mobilier urbain, gradins et bassin de joutes, l'ensemble étant accessibles gratuitement, des aires de stationnement gratuites et des voiries d'accès.
- La création d'une passerelle en encorbellement sur le domaine public fluvial
+
\
...
nn
en
Hacc on par ten chamme À
Doctor :20/ 20 rvum
Pré age ee Coms dé mu Larmes Lans COR nur ae ne eme nn tee PT EE
SITE LOIRE ae DATE
T T 1]
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2022
5
Avant de clore la séance monsieur le maire annonce la signature des baux concernant les locaux commerciaux du quai sud le 1er décembre 2022-
La séance est levée à 18 h 30