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Procès Verbal - 1667591873 20221007 pv cm
Procès Verbal - PV 24092024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24092024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Nombre de conseillers SIGEAN
Corbières Maritimes
Aude
Re
PROCES VERBAL ie =
CONSEIL MUNICIPAL trs: Point1à6 24
Point 7 22
Point8à9 24
Du MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 à 18H30
N° 30-05-24
Présents : Michel JAMMES ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Cécile BARTHOMEUF; Jean-Luc MASS; Serge
DEIXONNE ; Carlo ATTIE; Colette ANTON; Stéphane SANTANAC; Cédric CARBOU; Florian
FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des
Collectivités Locales : Yves YORILLO par Pierre SANTORI (du point 1 à 6 et du point 8 à 9);
Claudette PYBOT par Jean-Luc MASS ; Jacqueline PATROUIX par Serge DEIXONNE; Ghislaine
RAYNAUD par Brigitte CAVERIVIERE ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT; Angélique
PIEDVACHE par Laure TONDON ; Clélia PI par Lucie TORRA ;
Absents: Marcel CAMICCI; Michel SANTANAC; Isabelle PINATEL ; Julien RIBOT; Jérôme
BRUIN ; Yves YORILLO (Point 7);
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.
Administration générale
1 Approbation du procès-verbal du 31 juillet 2024
2 Compte-rendu des décisions du Maire — Application de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriale
3 Demande de renouvellement classement commune touristique
Travaux-Environnement
4 Convention SYADEN / Commune de SIGEAN effacement de réseaux
5 Signature de la Charte de l’arbre et du paysage avec le conseil départemental de l’Aude Ressources humaines
6 Convention de mise à disposition du stand de tir de la « Société de tir de Port-La Nouvelle »
pour la police municipale
Finances publiques
7 Attribution des subventions pour les associations / 4è répartition
Urbanisme — Planification
8 Intégration au domaine public du lotissement « Pont de la Rouquille 3 »
9 Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SIGEAN
+ Affaires diverses
Rapport 1 : Approbation du procès-verbal du 31 juillet 2024
Rapporteur : Michel JAMMES
Le procès-verbal de la séance du 31 juillet 2024 est soumis au Conseil municipal en vue de son
approbation.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: O0
Abstentions : O
Adoption du procès-verbal à l’unanimité des présents et des représentés
Rapport 2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses
délégations
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre
compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le
cadre de ses délégations.
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire
communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DEC-2024-150 : Location du casier n°10 au columbarium du cimetière communal
DEC-2024-151 : Bail logement communal avec BATTLE Thierry et Myriam à compter du 12
août 2024 pour un montant mensuel de 389.34 € + charges 81.37 € DEC-2024-152 : Contrat d'animation pour les 03 et 14 août 2024 avec MEDITJAZZ
pour un montant de 1 120 € + GUSO
DEC-2024-153 : Commande sonorisation pour animations pour le 27 juillet 2024 avec
SG AUDIO pour un montant de 2 100 € TTC
DEC-2024-154 : Commande d’une étude de faisabilité d’une aire de lavage des véhicules
ST avec AZUR ENVIRONNEMENT pour un montant de 8 940 € TTC
DEC-2024-155 : Marché de construction du pôle petite enfance LOT 2
LOT NOM ENTREPRISE ATTIBUTAIRE | Montant €
HT.
02 — GROS OEUVRE EURL CHARLY GENIN 364 295.85
DÉC-2024-156 : Commande d’un drone avec AXIALE pour un montant de 4 683.46 € TTC
DEC-2024-157 : Commande de peinture pour chantier « jeunes » GRAND NARBONNE
avec NUANCES UNIKALO pour un montant de 1 095.58 € TTC
DEC-2024-158 : Commande module pour mise en place CFU au budget du CCAS
avec INETUM pour un montant de 1 380 € TIC
DEC-2024-159 : Régie Enfance et Jeunesse : changement de tarif « cantine » ALAE
DEC-2024-160 : Contrat d'animation pour le 17 août 2024 avec UNIVERS CHANTS
pour un montant de 1 927.38 € TIC
DEC-2024-161 : Vente de la concession n° 1304 du cimetière communal
DEC-2024-162 : Vente de la concession n° 1289 du cimetière communal
DEC-2024-163 : Commande travaux AD’AP rampe PMR stade avec SARL METAPROD
pour un montant de 16 524 € TTC
DEC-2024-164 : Commande travaux mise en conformité électricité et sécurité Maison du
Roy avec ETS VIVER ET FILS pour un montant de 39 405.52 € TTC
DEC-2024-165 : Commande 4 postes informatique service enfance jeunesse avec ABSYS
pour un montant de 6 046.80 € TTC
DEC-2024-166 : Commande une baie de brassage médiathèque avec ABSYS
pour un montant de 1 935.60 € TIC
DEC-2024-167 : Location du casier n° 70 au columbarium du cimetière communal
DEC-2024-168 : Commande 5 armoires produits entretien avec MANUTAN COLLECTIVITES
pour un montant de 1 420.80 € TTC
DEC-2024-169 : Avenant N° 01 au marché de construction du pôle petite enfance LOT 1
LOT NOM ENTREPRISE ATTIBUTAIRE | Montant €
HIT.
01 — DEMOLITION -DESAMIANTAGE SAS CAMAR + 1 500.00
DEC-2024-170 : Commande délimitation de 2 secteurs de chasse avec SCP ORRIT
BLANQUER pour un montant de 1 860 € TTC
Le Conseil prend acte de ces décisions.
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j
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Î Rapport 3 : Demande de renouvellement classement « commune touristique »
Rapporteur : Michel JAMMES
L'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2020-046 du 29 avril 2020 a prononcé le classement
de SIGEAN en commune touristique et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 28 avril
2025.
Pour obtenir le renouvellement de ce classement, il convient de déposer un nouveau dossier
auprès de la Direction Départementale des Territoires, service instructeur.
Ce classement se matérialise par l'obtention de la dénomination en commune touristique
régie par le nouvel arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Il est précisé que pour prétendre
à ce classement, la commune doit satisfaire aux conditions imposées par l'arrêté susvisé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet
de l’Aude la dénomination de « commune touristique » et d'effectuer toutes les démarches
nécessaires à cet effet.
Votants: 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions : O0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-044 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de consciloes
PFÉSAmes : à?
votants : a
enexercicer 49
Perande de
envivéllément
classement :
nm SOMmDUNE tt ÉSÈque 4
DEL-2024-n°044
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le mandi 24 septembre3 14 h 30
Le Conse municipal de SIGEAN
düment convoqué, s'est réuni en session ardinèie
en mairie, sous la présidence de Achat JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil municinal le 17 septembre 2024
Présents ; Michel IAMMES; Didier MILHALU : Régine RÉMAULT ; Gilles FAGES : Laure
TONDON ; Plerre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE: Céeile BARTHOMEUF ; Jésniluc MASS; Serge DEXDNKE ; Caro ATTIE; Culeite ANTON; Stéphang SANTANAC; Cédrie CAABOU ; Florian FAJOL; Lucie TORRA ; loge Michol LALLEMAND;
Aksents ayant donné procuration en agpfication de Farticle 213120 du Code Générel.des Collectivités 1neales: Vues YORBLO par Picrre SANTORl; Gapgstio PYBOT par fean-Lue MASS ; facquetire PATROUIX par Serge DEMXONNE ; Ghislaine RAYNAUG pur Briÿtte CAVERIVIERE; Syrie LASSEARE par Régine RENAULT; Angélique MÉDVACHE par Laure TONOGN ; Ciéia PI par Lutie TORRA;
Absents : Maresl CAMICCI; Michel SANTANAC ; isabelle PINATEL; Julien ACBOT;
Jérôme BRUEN ;
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire rappelle à Fassemblée que le classement de ls
communs en commune ipuristique arrive à expiration le 48 avril 2025,
Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Cansell mueicipal de renouveler la demande de classement de la commune en « commune
touristique ».
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ée chassoment se
matérislise par l'abténton de l dénomination en commune touristique régie par le nouvel arrété du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
ilest préelsé que pour prétendre à ce classément, la tommune devra
satisfaire aux conditions et thèmes imposées par l'arrêté susvisé.
En outre, lo dessier devra contenir les pièces srivantes :
* a présente délibération du Corsell municipal,
* le modèle national de demande de dénomination de eumimune touristique,
+ arrêté préfectoral de dlxssement de foffict de tourisme en vigueur à la
daté de |5 demande de dénermination de commune touristique,
Aczcmk de “sation en 2rietze QI PEER P I MEME
Outs da récséen pratectre : ZHTEÉ
|Îl
il - latiste détaillée des hébergements existants par catégorie sur la communc permettant de calculer la capacité d'hébergement d'uñe population non permanente,
+ une note présentant les animations touristiques sroposée par la commune.
Aussi, après avoir donné toutes précisions Utiles, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir l'autoriser à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Aude la désomination de « commune touristique »
et d'effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet,
Le Conseil municipal,
Après en avair délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
- Autorise le Maire à déposer un dossier en vue de renouveler le classement
de Sigean en Commune touristique pour la période 2025/2030
- Habilito te Maire à effectuer toutes les démarches nécessires et à signer
tous documents utiles.
Certifié exécutoire par le aire
Compte tous
Ge da trarsmsion on Préfecture De
Et de h petliation le
Récapton ee Paifacure ke
Ain@ las et détkäné Ns ur, Mois at an saatils,
Etes dpt aus apte dus éiliratiens les membies géants,
Péree éetrait anefré,
Le Maire,
Le Maire, Michel JA!
Michel JAMMES
Qui arm que lo préserte défbérotion peut Faite l'objet
d'un recours procieux ans les desx mois à compter de 52
aubliché at d'un recours contention cevant ke tribenal
adminägralil de Montpolier dans les doux anoïs à compter de - sa pubicità La secrétaire de séance
Lucie TORRA
EE —
Aer de “#om-fen er srectre QE EUR TA TE LOT DE
Data de récnpton prulecte : TO Rapport 4 : Convention SYADEN/Commune de SIGEAN effacement de réseaux
Rapporteur : Didier MILHAU
L’Avant-Projet établi par le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN)
concernant l’« Effacement BT Rue du Lavoir sur poste GRAND POSTE » est présenté au
Conseil.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet de construction du pôle petite enfance. En effet,
les raccordements aux différents réseaux publics vont nécessiter des travaux au-delà du
périmètre constitué par l’unité foncière de l’ancienne maison Salvat. Les voies concernées
sont les suivantes :
-__ Rue du Lavoir
- Rue des Bergeries
- Rue du Portail d’Avall
Ce projet comprend les travaux d’électrification {ER), mais aussi l'effacement des réseaux
d'éclairage public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir fes réseaux de
communications électroniques (IPCE).
Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé
a:
e Réseau d'électricité (ER) 79 200,00 € TTC
e Travaux d'éclairage public (EP) 23 102,40 € TTC
© IPCE miser 24 000,00 € TTC
Egalement, conformément au règlement d’intervention financière du SYADEN, la
participation de la Commune de SIGEAN aux frais de dossier sera à régler en phase d’Avant-
Projet (AVP)}, et pour un montant de 3 300,00 €
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
e Réseau d'électricité 29 700,00 € (45% du HT)
° Travaux d'éclairage public 23 102,40 € (100 % du TTC)
e IPCE ii 8 000,00 € (40% du HT)
Par ailleurs, les travaux relatifs à l'éclairage public pourront faire l’objet d’une subvention
de:
7 700.80 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune. ilest proposé d'approuver la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndica! du
29 Juin 2012 {délibération n°2012-24), qui permet de déléguer temporairement au syndicat
la maîtrise d'ouvrage des opérations relatives au réseau d'éclairage public (EP), d'approuver
le plan de financement, et d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Votants : 24
Pour: 24
Contre : 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-045 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Norabre de conseillers
présents : Fri
votants : Z4
ên exercice: 29
Objet :
£ffacemient BT
Rue du Lavair
sur GRAND POSTE
Dossier SYADEN
n° 22-GNLT-035
DEL-2024.045
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux ile véngt quatre
Le mardi 24 septembre à 18h30
Lo Conseil municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en mairie, sous E présitenée de Michel JAMIMES, Moirg
Date de canvocation du Corseil municipal ie miardi 17 septembre 2024
Présents: Michel IAMMES; Didier MILHAL ; Régine ASNAULT; Gilles PAGES ; Laure TONDON: Fiorre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE : Cécile SARTEUMEUF; Jean-Luc MASS: Serge DÉLXOINNE ; Cark ATTIE : Colette ANTON ; Stéphanie SANTANAC; Cédrie CARBOL ; Flurian FAO ; Lucie FORRA ; Joan-Michol LALLEMAND;
sde £ £rk BOL a CG
Yves YORILEC pas Plerre SANTORI: Claudette
PYÉQT par Jean-Luc MASS; Jacqueline PATROUIX per Sérge DEXONNE: Ghishainé RAYNAUD par Brigiité CAVERMIERE ; Sylubé LASSERRE par Régine RENAULT ; Angélique PÉDVACHE par Laire TOWDON : Clélis PE par Eucig TORRA :
âbsents: Marcel CAMICCI: Michel SANTANAC: Labèlle PINATEL : Jufièn RIBOT ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Mensieur k2 Maire expose à l'Assemblée l'Avant-Proer établit par de
Syndicat Audats d'Éngrgles et du Numérique (SYADEN) concerriant
Fa Éffacement BT Rue du Lovoir sur poste GRAND POSTE ».
Le projet comprend les ravaux d'ébectrification (ER), mais aussi
l'effacement des réseaux d'éciairage public {EP} et/ou les infrastructures
passives destinées à accueililr les réseaux de communications électroniques
GPCE.
À- Pour Information, le SYADEN réglera un montant prévisionnel pour
cétic opération estimée à :
+ Résoau d'électricité (ER) 79 200,00 € TTC
« Travaux d'éclairage public {EP} 23 102,40 € TTC
*1PCE ee 24 900,00 € TTC
La Commune deît donc signer la conventicn, adaptée par le SYAB£N lors du Cemité Syndical du 29 Juta 2622 (détibération 1°2012-24), qui permet de
déléguer temporairement au syndicat le maîtrise d'ouvrage des opérations relatives au réseau d'éclairage public (ES}
AGE 2e homer en ze bre QE Cet AE
Oais de dençpéen rabotre : JHTEOEA
12 8 - En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la
sarticlpation de la Commune aux frais de dossier, sont à régler en phase
d'Avant-Projet (AVP| et pour Un montant de 3 300,00 €
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais
estimatifs suivants :
+ Réseau d'électricité —…
+ Travaux d'éclairage public
PÜIPCE in incsmsineiu
29 700,00 € (45% du HT]
23 102,40 € (100 % du TTC}
8 000,00 € (40% du HT)
Par ailleurs, les travaux relatifs à l'éciairage public (EP) feront l'objet
d'une subvention de 7 700.80 € versée ultérieurement par le SYADEN à la
Commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce
projet,
Le Consell municipal,
Qui l'exposé de san Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
- Approuve l'avant-Projet présenté par {e SYADEN ainsi que son plan de
financement,
- Autorise l'ouverture sur l'exercice en cours, et en 2025, des crédits
budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit grojet,
- Confie au SYADEN !à maîtrise d'ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d'éclairage public, etfou de communications électroniques
imposés par ce projet,
- Autorlse Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la
délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-jointe et tout autre
document ayant trait à ce dossier.
Certifié exécutaire par le sine
Éceple tes
des traramisson an Sréfecture le
êt ce ka puilkeaton te
Réception es Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Gi iféereu que la prédit Gébération gout Frère objet d'un
recours praceux dans les désre misà compter de se pubicilé et
d'un reccurs écnterliésx din fe tébunad édreinisartif de
Montpebier dans es deux mois à comper de sa pubricité
10
Ainsi fait ot césbéré les Jour, mals et an suscite,
Etent sgré au registre das délibérations les membres présenss,
Four extrait conforte,
La secrétaire de séance
Eucte TORRA Rapport 5 : Signature de la Charte de l’arbre et du paysage avec le Conseil départemental
de l’Aude
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Département de l'Aude a voté, le jeudi 19 octobre 2023, la charte de l'arbre et du paysage
dans l'Aude. Ce document a été élaboré par les services du Département en collaboration avec
des spécialistes et vise à constituer un guide de bonnes pratiques afin de préserver cet allié
primordial dans la lutte contre le réchauffement climatique. La charte est proposée à la
signature des collectivités désireuses d'y adhérer et de se faire accompagner dans cette
démarche.
L'objectif est de renforcer les actions partenariales avec le Département, avec le souci de
concilier enjeux écologiques, préservation de nos paysages et sécurité des usagers des voies
publiques.
Atravers cette charte de l'arbre, les actions des communes adhérentes seront accompagnées
dans leur démarche grâce notamment à la mise à disposition de fiches actions et pourront
continuer de bénéficier de la fourniture, par les pépinières départementales, de jeunes plants
d'arbres à titre gracieux.
Rédigée dans l'optique également de préserver le patrimoine paysager, la charte a pour
vocation d'encourager une bonne gestion de ce dernier et d'inciter aux aménagements
respectueux de sa fragilité.
Votants: 24
Pour : 24
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l'unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-046
11 DEL-2024-n°046
_. | EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille Engt quatre a R
SE Ermlers Le mardi 24 septembreà 18 h 30 présents : 17 La Conseil municipal de SIGEAN
votants : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session erdinaire enexerdiec: 29 en mairle, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil municipal Le smardi 17 septerribre 2024
re du la cherte Présents: Michel JAMMES ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Gilles FAGES ; Laure de L'Arbre et du TONDON ; Plerre SANTOM; Brigitte CAVERIVIERE; Cécile BARTHOMEUE; Jean-Luc paysage MASS ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON ; Stéphane SANTANAC ; Cédric
CARBOU ; Rorian FAO ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND;
Absents ayant donné procwation en application de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Locales: Yves YORILLO par Pierre SANTORI; Claudette PYBOT par Jean-Luc MASS; Jacqueline PATRQUIX par Serge DEXONNE; Ghislaine RAYMAUD par Brigitte CAVERIVIERE ; Syivie LASSÈRRE par Régine RENAULT : Angélique PIEDVACHE par Laure TONDON ; Clélla P1 par Luclé TORRA;
Absents: Marcal CAMICCI: Michri SANTANAC; lsaboile PINATEL; Julien RIBOT;
dérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la charte de l'arbre et du paysage du Conseil départemental de Faude,
adoptée le 19 octobre 2023 par son assemblée délibérante,
Vu la demande du conseil départemental de s'engager à 5es câtés dans la préservation du patrimoine arboré et dus paysages audois,
Considérant que dans le contexte de dérèglement climatique actuel,
l'arbre joue un rôle majeur pour notre environnement, en remplissant des
fonctions écologiques, climatiques et paysegères essentielles et qu'il est primordial d'agir collectivement,
Considérant qu'en signant la charte de l'arbre et du paysage du Conseil
départemental de l'Aude, la collectivité s'engage à favoriser la préservation et la prise en compte de l'arbre et du paysage dans les politiques publiques,
Considérant qu'en signant la charte de l'arbre et du paysage du Conseil
départemental de Aude, la collectivité s'engage à mettre en œuvre les préconisations énoncées dans la charte à l'échelle du territoire de ls collectivité en :
BED 2e recto en créer QT PR ENS ITR 20 ADO L'OMeOME CE
Cats da réception pratactane : NDBTS4
122
12 - prénant soin des arbres existants, dans le cadre do teur gestion, par des interventions dans les règles de l’art, respectueuses du végétal et de la
biodiversité ;
- protégeant les arbres existants au cours des chantiers & prosiraité;
- dévelappant une démarche d'augmentation du patrimaine arboré par des péantations qualitatives :
- comméniquant sur la thématique de l'arbre ét du paysage auprès des
Gtoyens et en les senstbllisant sir la nécessité de les sauvegarder.
Ouf l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
Le Conseil municipal
- Approuve à signature de la charte de l'arbre et du psysage du conseil départemental de l'Aude.
= Autorise Monsieur le Maire $ signer ladite charte de l'arbre et du paysage.
Cerifié cueuinire par le Maire
Comgic tenu
De sa tranemésion en Préfecture 1e
Et de fo pubboten
Réception en Préfecture 3e
Le Maire,
Michel JIAMMES
Qui inésrme que la préserse délhérion per are l'otçet d'ua
reccers aracien dans kes des mots à comaber Ces pudiché ct
d'un récours-cantemieur devant Le tribunal adminsbroiif de
Menepelier an las des mots à compter do sa pablititn
13
Aire fait et délibetr des jéur, mois et an auadits,
Et ont signé du regie das délibérations les membres présents,
four estrait ccniorme,
ie Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire do séance
tucle TORRA
L:
Acacmk 2e conter an rentre DégeeDot.
Date Se réonpen 7rsbctrs : ADD Rapport 6 : Convention de mise à disposition du stand de tir de la « Société de tir de Port-
La Nouvelle » pour la police municipale
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Conseil est informé que la formation des agents municipaux du cadre d’emploi de la police
municipale sont soumis à une formation spécifique pour l’usage des armes. A cet effet il est
proposé d'autoriser le Maire à signer une convention ayant pour objet la mise à disposition
d’un pas de tir du stand de tir de la Société de tir de Port-La Nouvelle au profit des agents de
la police municipale de la collectivité. Ceci permet d'assurer, par le biais d’un moniteur de tir
agréé, une formation au maniement des armes.
La Société de tir de Port-La Nouvelle est une association homologuée dont le siège social est
297, Rue Dupleix à 11210 Port-La Nouvelle.
Le projet de convention, joint en annexe, fixe les conditions de mise à disposition des
installations du stand de tir.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention et d’autoriser monsieur le
Maire à la signer.
Votants : 24
Pour: 24
Contre : 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-047
14 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Neribre de conseillers
péésente : a
votants: 24
en exercice : +
Shles : Convention avec la
Sociité de tir de
Port-La Nouvelle
2024-2005
DEL-2024-047
EXTRAIT
DU REGISFRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le mardi 24 septembre à 18h20
Le Corail rurticipal de SICEAN
dürrent cormque, s'est rétri ef session rrinaire
sn mairie, sous lo grûsigence de Michel JAMES, Maire
Daté de consécation du Conseil municipal le mardi 17 scptembre 2024
présents : Michel JAMMES ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Gilles FAGES ; Louve
TONSDON ; Marre SANTORI; rgitte CAVERIVIERE ; Cücite BARTHOMEUF; Jean-Luc MAS; Sorge DÉRONNE ; Carlo ATTIÉ ; Colette ANTON ; Stéphane SANTAWAC : Cédric CARBOU ; Fiorlan FAIOL ; Lucie TORAA ; Jean-Michel RALEEMAND ;
Absents avant donnà ration d' 121,
Général des Collectivités Locales : Yves YORILLO per Pierre SANTOR!; Claudette PYBOT par Jeon-Lic MASS; Jacqueline PATROLEX par Serge D£IXONNE: Ghislaine
RAYNAUD par Brigitte CAVERSVIERE : Sylvie LASSERRE par Régine AENAULT ; Angélique PIEDVACHE far Lauré FORDON ; Cléffa Pl par Lucie TORAA :
Ahseuts: Marcel CAMICCE; Michel SANTANAC: Isabelle PINATEL; lulies RISOT; Jérènte BRUIN :
Secrétaire de séances : Luge TORRA
Monsieur le Maire indique qu'il coment de Pautoriser à signer une convention ayant pour objet la mise à disposition d'un pas de tir du stand de
ür de la Société de tir de Port-La Nouvelle au profit des agents de la police
municipale de la cofectivité. Ceci permet d'assurer, par fe biais d'un meriteur de Ur agréé, une formation «ui maniement des armes.
Monsieur te Maire précise que la Société de tir de Port-La Nouvelle est une associetion homoleguée dont le siège saclal est 297, Rue Dupleix à 11210
Pert-Li Nouvelle,
Le projet de convention, Joint en annese, fixe les cnnditions de rnise à
disposiéon des installations du stand de tir.
1lest proposé au Conseil municipai d'autoriser monsieur lé Maire à sipner k convention de mise 3 dsposition.
Après en avoir délihéré à l'unanimité des présents ct dés représentés :
£e Conseil municipal,
Our Foxpasé de son Président,
Rex 5e sacre an create QD PRET SIP LR SE LEO
Din da nécmpèon 27 Motor : SNOBOCTE
15
Ï
|!
||
||
||
|!
i - Approuve la convention de mise à disposition d’un stand de tir affilié à la Fédération française de tir : pour un an à compter du 1“ septembre 2024
- Autorise monsieur le Maire à signer cette convention, qui sera renouvelable
par tacite reconduction avec la Société de tir de Port-La Nouvelle, ainsi que tout acte yafférent.
Certéé enécutgine par de léirn
Écmpte ter
De sa transmisaon an Préfecture
Et de la publication le
Réceprion en Préfectare le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que fa présente éélbération peut fair l'objet d'un
fecoers gracicux dans los d'eux excis à compter de sa publicité et
d'un rceurs cententous dovant ke tribal adrminiratit de
técexpeller dans kes deux mois à compter de sa pubicité
16
Arai fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ét ant signé au regstre des délibératiors Les membres présents,
Pour trait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
TES
Arno 2e récuréen on zrachre NEDE SEC STD M DEL DU OAT-DE
Date de nonptEn race : IRD Yves YORILLO se retire de l'assemblée et ne participe pas au point 7 de l’ordre du jour.
Rapport 7 : Attribution des subventions pour les associations / 4éme répartition
Rapporteur : Michel JAMMES
Conformément au 1° alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités
Territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget ».
Il est proposé au Conseil d'appliquer ce premier alinéa pour procéder à une quatrième
répartition individuelle des crédits de subvention inscrits au budget principal de l’exercice
2024 comme suit :
- Association Communale de Chasse Agréée de SIGEAN : 1 800 €
- Association ZERO DÉCHET SIGEAN : 1 000 €
- Association Voyages et Loisirs pour Tous : 75 €
Total : 2875€
Votants: 22
Pour : 22
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-048
17 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 17
votants: 23
en exercice: 23
Qbiet :
Auribution des
subvemions pour les
aSICÉATIONs
ge Réganition
DEL-2024-n°048
EXTRAÏÎT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le mardi 24 septembre à 18 h 30
Le Conso municipal de SIGEAN
düment convoqué, s'est réuni an session ordinaire
en mairie, sous la présicence de Michel JAMMES, maire
Date de convocation du Cansell municipal le matci 17 septembre 2024
Présents : Michel JAMMES : Didier MILHAU; Régine RENAULT; Giles FAGES ; Laure
TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Cécile BARTHOMEUF; Jean-Luc
MASS ; Serge DEIXONNE : Carlo ATTIE ; Colette ANTON ; Stéphane SANTANAC ; Cédric
CARBOU ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel ALLEMAND ;
4l s ayant di ration _ef_8) ion de l'article 1.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Claudette PYBOT par Jean-Luc MASS ; Jacqueline PATROUIX par Serge DEIXONNE ; Éhäslaine RSYNAUD par Brigitte CAVERIVIERE : Syivie
LASSERNE par Régine RENAULT ; Angëlique PLEDYACHE par Laure TONDON ; Clélia BI
par Lucie TORRA ;
Absents: Marco! CAMICCI; Michal SANTANAC; Isabelle PINATEL; Julien RIBOT ;
Jéräme SAUIN ; Yves YORILLO ;
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Président rappelle que le vote du budget principal de l'exercice
2024 a donné lieu à l'inscription d'un erédit d'un montant de 215 000 € à
l'article 68748 relatif aux subventions de fonetiennement aux assoclations,
Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales + l'attribution des subventions éanne lieu à une
délibération distincte du vote du budget ».
Il propose au conseil de procéder à l'individuellsation d'une quatrième
répartition de subventions de fonctionnement comme suit :
- Association Zéro Déchets : 1000 €
= ACCA SIGEAN : 1800€
- Asscciation Voyages et Loisirs pour Tous : 75€
Total: 2875€
Le Consell municipal,
Our l'exposé de son Président,
Arno se “ecréen en sretetre QE CTI DA TE Lo
Cats de nicnpéon palace : HTB TA
12
18 Après en avoir débbéré à Funanimité des présents et des
représentés ;
- Dédide d'une quatriëme répartition des crédits des subventions inscrits à
l'article 65748 comme suit :
“Association Zéro Déchets : 1000 €
= ACCA SIGEAN : 1400€
- Association Voyages et Loisirs pour Tous : 16€
Total : 2875€
- Approuve et autorise monsieur Le Maire 4 procéder aux modifications de
versement dé cos subuontions.
Certifié eée=aoira par ke Mare
Lame non
Ou tranesrssian en PRéPactesa lo
Et de L pubEçation à
Aéorption en Sréderture de
Le Maire,
Michel LAMMES
Qué idem que Le présecte déihhration pit Faire létot d'u
recçurs Grétiéus ons let déx mé à éonptér di 52 SUNITHÉ at
d'en recaunt cathénlléss dénrtt br tnbunal 2dnvirésteatif dé
Mentpellier dans Les desk mois à compter du 43 auMkhé
22
19
hinsi fait ét délibéré les jour, MGS et ar SUSGTS,
Et ont signé su repisare des déthäratons les mentbres grèsents,
Paur extrait coniceme,
te Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Aenai de :sœm ton an zraicbrs AN EE COL DRE!
Date du néempheo prabctre : STADE
ÎÎ
Î
;
î Rapport 8 : Intégration au domaine public du lotissement « Pont de la Rouquille 3 »
Rapporteur : Didier MILHAU
Le Conseil est informé de la demande de Monsieur Bruno DESEURE, président de l’ASL « Le
pont de la Rouquille 3 », qui a demandé à la commune le transfert dans le domaine public
communal des espaces communs du lotissement « le pont de la Rouquille 3 ».
Il'est rappelé que la collectivité n’a pas l’obligation d'intégrer les voies privées de lotissement
dans le domaine communal. Cependant, lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa
charge tous les frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de ces espaces.
Ce projet de transfert n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation, l’intégration de la voie dans le domaine public communal est
décidée par délibération du conseil municipal.
S'agissant du lotissement Pont de la Rouquille, cette voirie a été réalisée conformément au
cahier des charges du lotissement. Il s'agit donc, au vu de la demande présentée, d'une cession
amiable gratuite de la voirie et des équipements existants du lotissement à la commune,
composés des parcelles indiquées ci-dessous :
- Section BK n° 170 d’une contenance de 59 m? ;
- Section BK n° 171 d’une contenance de 41 m° ;
- Section BK n° 172 d’une contenance de 145 n° ;
l'est proposé d'accepter le transfert amiable et gratuit de la voirie et des équipements
existant du lotissement « le pont de la Rouquille 3 » composés des parcelles cadastrées
section BK n° 170, 171 et 172, d’approuve leur intégration dans le domaine public
communal et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de transfert de
propriété à intervenir devant maître AYROLLES, notaire à SIGEAN, ainsi que tous les
documents que cette opération nécessiterait.
Votants : 24
Pour : 24
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-049
20 DE1-2024-049
k EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE SIGEAN COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
s L'an eux male net quatré
Norkre de conseillers Le mardi 24 saptembre à 16h30 : Le Consil municipal de SRGEAN
Ft ° 7 dûment convoqué, s'est réuni an session ornare
en évertice: 29 ên mairie, sous la présidence de Michal JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Munieipal le man 17 septembre 2024
Obiet:
ton au domaine Brésants : Michel JAMMES ; Didier MILRAU : Régine RENAULT ; Giles FAGES; Laure poblie du lotissement TONDON: Plerre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Cécile GARTHOMEUF; JoamLue # Pont de te Rouquille 3 x MASS ; Serge DEIXONKE ; Carto ATTIE ; Colette ANTON ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBQU : Florian FAIQL ; kucie TORRA ; Zcan-Michel LALLEMAND:
Absents avant doué procuration en apolleation de l'article 1212120 du Code
Général des Collectivités Localos: Vucs YORILLO par Pere SANFORI: Claudette PYEOT par Jeandue MASS; facqueline FATAQURX par Serge DEIXGUNE; Ghislaine RAYNAUD par Érigitte CAVSRIVRÈRE ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT ; Angélique FTÉDVACHE par Laure TONDON ; Célia Pi par Lucie TORRA;
Absæents; Marcel CAMICCI: Michel SANTAPIAL ;: isabebe PINATEL: Juken RIBOT: Jérème BRUN :
Secrétaire de séance : Lucle TOARA
Par courrier Monsieur Bruna DÉSEURE, président de J'ASE « Le pont de
la Rouquille 3 » à demandé à à communs le transfert dans le domaine pubiic
communal des espaces communs du lotissement 9 le pont de la Rouquille 3%.
La collectivité ainsi sellicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies |
privées de lotissement dans le domaine communal. |
torsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous tes
frais à venir d'entretien, et de réparation et da réfaction de ces espaces,
Ce projet de transfer n'ayant pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, l'intégration de la voie dans le domaine public communal est décidée par délibération du consell
murdsiqal,
En l'espèce, la wirie à été réalisée conformément au cahier des i charges du lotissement.
ts'agit donc, au vu de cette demande, d'une cession amiable gratuite
da la voirie et des équisements existants du lotissement à la commune, compasés des parcel'es indiquées ci-dessous :
Acad de cscumen an crier DUREE MED)
Duts 2e nécnpéen réctre : JHOOCE
1
21 - Section 8K n° 170 d'une canteénance de 59 m?;
- Section BK n° 171 d'une contenance de 41m? ;
- Section 8K n° 172 d'une contenance de 145 m7;
il est rappelé que :
-la cession des autres réseaux du lotissement relève des compétences
communautaires du Grand Narbonne ;
- Pobligation d'avis du service du Domaine s'applique uniquement à partir du seul de 180 009 € pour les acquisitions de biens immobiliers.
fest proposé au Conseil Municipal d'accepter cette acquisition pour
l'euro symbolique.
Le Conseil munlelpal,
Vu les articles L.1311-9 et L.2243-1 à L.2241-4 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1211-1 à L1211-8 du code général de le propriété
des personnes publiques sur les procédures d'acquisition des biens situés sur le territoire français.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés:
- Accepte le transfert amiable et gratuit de la voirie et des équipements
existant du lotissement « le pont de la Rouquille 3 » composés des parcelies cadastrées section BK n° 170, 171 et 172.
- Approuve leur intégration dans le domaine public communat;
- Autorise Monsieur Le Maire à signer l'acte authentique de transfert de
propriété à intervenir devant maître AYROLLES, notalre à SIGEAN, ainsi que
tous les documents que cette opération nécessiterait;
- Autorise l'inscription des frais relatifs à cette acquisition sur te budget de l'exercice en cours.
Certifié exécutoire par le Maire
Corapte eu
Des transmissen en fréfecure ke
Et de fa patlkarion le
Réceplion en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui réforme que la présente élbération peut faie l'objet c'un
recours graceur dans les deu mois à compter de 52 pubicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal acreinistratif de
Montpellier dans fes deune rois à compter de 53 pubicité
22
Ainsi fat ct défbèré les jour, mais ct an susdits,
Et anx sign au registre dos déllbérazicns les mambres présonts,
Four eralt confarme,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA Rapport 9: Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SIGEAN
Rapporteur : Didier MILHAU
Préambule
Le PADD du PLU de SIGEAN doit guider les projets de développement de la commune à
l’horizon 2034. Il est établi dans un principe de compatibilité avec les documents cadres
supérieurs que sont le SCoT du Grand Narbonne et la Charte du Parc Naturel Régional de la
Narbonnaise en Méditerranée.
Le projet de PADD a fait l’objet d’une présentation aux Personnes Publiques Associées à la
révision du PLU, en particulier les services de l’État, le Grand Narbonne et la Chambre
d'Agriculture de l’Aude.
Le PADD possède une portée juridique sur l’ensemble de l’ossature PLU : le règlement
d'urbanisme (écrit et graphique) et les Orientations d'Aménagement et de Programmation
doivent être établis dans un principe de cohérence avec le PADD. Cette cohérence est un
principe juridique s’installant entre ceux de compatibilité (non contradiction) et de conformité
(strict respect).
Le PADD se compose de 2 axes et 9 orientations.
Les axes et orientations
Axe 1 : SIGEAN, un territoire de diversité environnementale et paysagère
sensible aux changements climatiques
Orientation 1 : Assurer un développement respectueux de l’environnement, protéger les
espaces naturels à fort intérêt écologique et paysager
Cette première orientation esquisse les objectifs de la commune en matière de protection des
espaces naturels présentant de forts enjeux écologiques à l’échelle locale et régionale : grand
corridors écologiques, étang de Bages-Sigean, Garrigues Hautes, zones humides, réservoirs de
biodiversité, zones Natura 2000. Ces objectifs s'étendent également aux espaces urbanisés
afin de conserver la valeur écologique et paysagère de la trame verte urbaine, la nature en
ville (jardins, parcs, etc.) mais aussi des espaces de respirations pour limiter les ruissellements
urbains et conserver la qualité du cadre de vie.
Il s’agit également à travers cette orientation de définir des objectifs de mise en valeur et de
gestion de la fréquentation des espaces naturels, riches et diversifiés. Surtout, le PADD affirme
la volonté communale d'engager la renaturation du secteur du Pavillon.
Dans une démarche de développement durable et d'adaptation au changement climatique, le
PADD encourage au recours des énergies renouvelables sur les espaces déjà urbanisés.
Orientation 2 : Soutenir les exploitations agricoles et les projets agricoles et maintenir les
espaces agricoles
23 La commune porte l'objectif de limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels afin
de préserver le potentiel économique et cultural du territoire, la priorisation des secteurs
d'extension sera faite notamment au regard du potentiel agricole.
Le PADD affirme le soutien de la commune aux projets de développement agricole, dans la
limite des possibilités accordées par la loi littoral notamment. La conservation des espaces
agricoles jouera un rôle pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants.
Les activités marines seront également prises en compte dans le PLU bien que peu
significatives à SIGEAN.
Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels et technologiques et les nuisances
dans l’aménagement du territoire
L'intégration des risques et aléas naturels et technologiques est nécessaire afin de préserver
les biens et les personnes et assurer leur sécurité.
Axe 2 : SIGEAN, un cadre de vie remarquable à conserver à conforter pour un
développement qualitatif
Orientation 4 : Maintenir un cœur de ville attractif, dynamique et vecteur de qualité
urbaine, paysagère et de cadre de vie
Cette orientation traduit les volontés de la commune et les politiques d'aménagement déjà
engagées en faveur de la redynamisation du cœur de ville de SIGEAN :
“ Le maintien d’un cœur de ville dynamique en préservant les commerces et services, en
particulier sur les artères principales ;
“ La poursuite de la mise en valeur des espaces publics et l’apaisement des circulations
routières en cœur de ville ;
- La mise en valeur du patrimoine urbain ordinaire et remarquable ;
- La lutte contre l'habitat dégradé et indigne dans la continuité du permis de louer instauré
dans le vieux SIGEAN ;
" La maîtrise de la densification du cœur de ville (divisions d'immeubles, création de logements
dans les garages et remises, etc.) afin de conserver la qualité du cadre de vie et contenir les
besoins en stationnement résidentiel.
Orientation 5 : Maintenir la qualité du cadre de vie des quartiers résidentiels, développer
les espaces verts et lieux de rencontre
Comme pour le cœur de ville, le PADD réaffirme la volonté de maîtriser la densification dans
les quartiers résidentiels afin de conserver de la nature en ville, limiter les ruissellements
pluviaux, préserver la qualité du cadre de vie des riverains (confortement et création de lieux
de vie dans les quartiers, préférentiellement végétalisés) et assurer les bonnes conditions de
circulation et de stationnement.
La gestion des mobilités et déplacements prend une place importante dans cette orientation.
Le PADD fixe les objectifs à atteindre en matière de création ou confortation des axes de
mobilités piétonnes et cycles sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les espaces
urbanisés et pour les liaisons avec les communes limitrophes et lieux attractifs (Réserve
Africaine, Port Mahon). La création d’un nouveau diffuseur sur la RD6139 et la requalification
de la sortie d'autoroute sont réaffirmées.
24 Orientation 6 : Mettre en adéquation l’offre en équipements avec les besoins de la
population
Cette orientation pose les principes et objectifs de maintien, confortement et développement
des équipements publics nécessaires aux besoins de la population : écoles, équipements
sportifs, équipements et professionnels de santé, équipements et hébergement des
personnes âgées, etc. L'amélioration de l’accueil du public au complexe sportif de l’Étang Boyé
figure parmi les objectifs de cette orientation : cheminements, stationnements, liens
fonctionnels entre les équipements, amélioration des équipements, etc.
Le PADD réaffirme à travers cette orientation de limiter l’imperméabilisation des sols et de
favoriser le paysagement des espaces
Des propositions pour réduire la consommation en eau, notamment dans les espaces
paysagers, sont détaillées. De même, la lutte contre les fuites sur le réseau potable et
l'adéquation des besoins/ressources en eau sont des objectifs majeurs de ce PADD pour
l'adaptation au changement climatique et à la récurrence des sécheresses.
Orientation 7 : Poursuivre le développement économique de SIGEAN et s'inscrire dans une
logique de complémentarité territoriale
En lien avec l'orientation 4, cette orientation confirme la volonté de conserver les commerces
et services du cœur de ville.
Il s’agit également de conforter les vocations économiques des parcs d’activités des Aspres et
du Peyrou dans leurs périmètres actuels mais aussi en extension pour le Peyrou tel que
l’envisage le PLU en vigueur. Pour autant, le PADD émet une vigilance sur le développement
d'activités commerciales dans les espaces périphériques afin de favoriser les implantations en
cœur de ville et ne pas contribuer à fragiliser davantage les activités existantes. L'objectif est
aussi de travailler sur une complémentarité territoriale, en particulier entre Port-la-Nouvelle
(activités portuaires) et SIGEAN (artisanat, petite industrie, commerce de gros et commerce).
Orientation 8 : Faire vivre le tourisme, développer les activités touristiques en soutien au
développement économique et social
Le projet communal ne tend pas à développer outre mesure le tourisme mais davantage à
conforter l’existant et soutenir la création de petites unités telles que les chambres d'hôte.
Il s’agit prioritairement de capitaliser sur l'existant pour soutenir la filière touristique et
contribuer au développement des activités économiques de la commune (commerces,
services, restaurants, etc.) : mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, modernisation de
Port Mahon, etc.
La Réserve Africaine est un outil économique et touristique majeur de la commune. Le PADD
affirme le soutien aux projets de développement mesuré et de modernisation de la Réserve
Africaine, en compatibilité avec le SCoT du Grand Narbonne et dans le respect de disposition
de la loi littoral.
Orientation 9 : Soutenir le développement démographique et répondre aux enjeux qui y
sont liés
Cette orientation expose les objectifs chiffrés retenus pour le développement urbain de la
commune sur la période 2021 (dernières données Insee) — 2034 :
" +0,6% en moyenne par an de croissance démographique ;
= +450 habitants sur 13 ans;
“ 6035 habitants en 2034;
* 410 logements à produire (apport de population + desserrement des ménages) ;
25 -45% du besoin en logement en densification {dont cave coopérative) ;
255% du besoin en logement en extension :
» 25 logements/ha ;
- 18,3 ha de consommation d'espace, dont :
7,9 ha pour l'habitat
7,2 ha pour l’économie (PAE du Peyrou) ;
1,2 ha pour les équipements ;
2 ha pour les infrastructures.
Le PADD précise également les objectifs de diversification de l'offre de logements (petits et
grands logements, collectifs et individuels, accession libre, primo accession, logement aidé et
logements sociaux dans le respect de la loi SRU).
Ilest proposé au Conseil de débattre sur ce PADD
Michel JAMMES rappelle que ce PADD a été présenté aux élus et en commission
d'urbanisme . Il est le résultat d’un travail mené par les élus et le bureau d’études chargé du
dossier. Il rappelle également la problématique de la loi SRU qui contraint la commune de
SIGEAN a payer des pénalités à l’Etat. Cependant le recours déposé par la commune est en
instance suite à l'annulation d’un premier arrêté préfectoral consécutif à un recours de la
fondation Abbé Pierre.
Régine RENAULT sollicite des précisions sur le volet agricole du projet.
Didier MILHAU répond que suite au diagnostic réalisé par la chambre d'agriculture , et les
contacts avec les agriculteurs , le projet prendra en compte ce qui est possible en conformité
avec la loi Littoral .
Didier MILHAU remercie les élus et les différents intervenants qui ont participés à ce projet.
Votants :
Pour:
Contre :
Abstentions :
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-050
26 République Française
COMMLNE DE SIGEAN
Nembre de conseillers
Présents : a
votants : 24
en exercice : 29
Oble :
Expat sur les orientations
générales du Projet
d'Aménagement et de
Développement: Durables
(PADD)} de Plan Luca
d'Urkanime de te
commune de SIGEAN
DEL-2024-050
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le mardi 24 septombre à 18h39
Le Conseil muriépal do SIGEAN
Sément convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en mairie, sous da présidence de Mithel JIAMMES rraire
Date de convocation du Conself Municipal te mardi 17 septerrbre 2024
Présents ; Michat JAMMES - Didier MULHAU; Régine RENAULT; Giles FAGES : Laure
TONCON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE: Cécie BARTHOMELE; Jean-Luc MRSS ; Serge DELCMNE ; Carla ATTIE ; Colette ANTON ; Stéphant SANTANAC ; Cédric
CARO ; Flerièn FAIOL ; Lugée TORRA ; lon Michel LALLEMAND :
el LU sépiation de l'artice L2121.20 du Code Général des Collectivités Locales: Yues YORILLO par Ficrro SANTOAI; Choutozrg
PYBOT par lésilue MASS; Jacqueline PATROUIX par Serge DÉXONNE; Ghislain
RAYNALID par Brigitte CAVERIVIERE : Sylvie LASSEARE par Régine RENAULT ; Argébque FIEDVACHE par Laure TONDON ; Clétia PI par Lucie FORFA ;
Absents: Marcel CAMICCOI; Michél SANTANAC: babelloe RINATEL; flien ATBOT ; Jérärre BRUIN ;
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
1- Rappel du contexte :
En prédlabte à ka présentation au conseil murécipsl du PADD, Monsieur le Maire, Michel Jammes, expose l'état d'avancement de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbenisme,
Par délibération en date du 10 décembre 2021, le Cansell Municipal de ka
commune de SIGEAN à preseslt la révision générale de son Plan Local
d'Urbanisme (PLU). Le précédent PLU, approuvé ie 23 décembre 2013, était
devenu obsolète au regard d'un panorama légistatif en constante évelutiort
ét notamment des nouvelles dispositions émanant des lois ALUR, ELAN et
Climat et Résilience. Afin d'intégrer un paradigme nouveau en matière d'urbanisme et assurer une compatibilité juridique avec le Schéma de
Coñérente Territoriale de la Narbonnaise, le conseil municipal a décidé de
prescrire la révision générale du PLU
À terre ce document de planification devra étre à même de mener une
politique durable en matlère d'urbanisme et en cohérence avec lus besoins
ée la commune, Lé LU ën vigueur réste touiours opposable.
1.1Les objectifs poursuivis sur la révision générale ;
Acc de sec ren an 20ectu OT ERE EC AD ARTE
Cube da récepéon srabcbre : POSTS
6
27 Les objectifs poursuivis par la révision générale, suéte à l'analyse des résultats du bilan d'application du PLU, sont les suivants:
+ Compatibilité du PLU avec les évoiutions législatives et règlementaires
notamment en matière de développement durable ainsi qu'avec les documents supre-communaux tels que le SCoT de la Narbonnaise ;
+ Maîtrise de l'urbanisme et de fa croissance démographique en lien avec l'aménagement urbain :
o Ouverture à l'urbanisation en continuité éu secteur EST de la 2ona urbaine;
o Améfiorer les ééplacements inter-quartiers;
a Conforter la maîtrise du risque inondation ;
o Régulation du rythme des constructions en compatibilité avec les
contraintes de la loi SRU et le programme locai de l'habitat {PLH} du Grand Narbonne;
o Améliorer la qualité des opérations d'urbanisme,
+ Maîtrise du développement économique et de l'emploi ;
o férenniser et favoriser les emplois sur le territoire communal ;
a Développer et maintenir le commerce sur la commune en velllant à la
complémentarité entre le commerce de proximité et les 2ones dites commerciales :
a Confarter les missions de conservation des espèces animales et
d'éducation du public à la biodiversité de la « Réserve Africaine de SIGEAN n.
+ Préservation de la qualité environnementale, paysagère et
architecturale ;
a Réflexion sur l'identification et la délimitation des espaces remarquebles;
o Limitation de le consommation énergétique des bétiments et soutien aux énergles renouvelables ;
o Préservation du patrimoine historique et bäti du centre-ville et du
Hameau du Lac pour en faire un atout touristique et favoriser l'attractivité : o Présérvation du patrimoine paysager dans le secteur lagunaîré au regard des dispositions de le Loi Littoral ;
o Préservation de la capacité agricole de ls commune.
1.242 compatibilité anticipée avec les dusurments suore-communaux :
Le Schéma Réglonal d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Égañté des Territoires (SRADDET} d'Occitanie est en cours de modification depuis le 14 février 2023 afin d'intégrer l'objectif de zéro artificialisation nette. De son côté, le Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT) de la
Narbonnaise, révisé en date du 28 janvier 2021 afin d'intégror les dispositions des lois Grenelles et en cours de modification concernant
l'expanelon de la « Réserve Africaine de SIGEAN », devra avoir intégré l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » avant le 22 février 2027. Au regard du rapport de compatibilité qu'entretiennent les SRADDET, les SCOT et les
Aro ce recuron en secte DEN EPST LCA DE
Cuts de capter abc : JHTGET4
26
28 PLU ét dé la durée importante d'une procédure de révision générale, lt
semble oppertun d'engager cette dernière on anticipont l'évolution des documents Supräa-COMmMUNaUx,
L3Concertation avec la population et association des Personnes
Publiques Associtns
La concertation avec les habitants, les associations locales et tes autres sersonnes concernées su le projot da révision pénérate du PLU est en cours.
La délibération de prescription de la révision générale en date du 10 décembre 2021 est affichée en mairie durant un mois. Mention de cet
affichage à été insérée én caractères apparents au sein du « Midi Libre » et de # E’indépendant » Aude en date du 30/01/2022,
Un dossier de concertation est misà disposition du public, actualisé au fur
et à mesure de l'avancement des études, en melrle aux jours et horaires d'ouvertures habituels On y retrouve notamment les études préalables actualisées su fur et à mesure de leur avancement et le registre de concertation, réceptacle des observations du public.
14âvancemens des études
La révision générale du PLU en cours se nourrit notamment des études
menées per les bureaux d'étude et du porter à connaissance des services de rÉtat Après la réalisation du diagnostic tomitoriat, do l'évaluation environnementale systématique et de l'élaboration du Projet
d'Aménagement et de Développement Ourables, le temps @st vénu dé débatrre du Projet d'aménogernent et de Développement Durables qui constitue une pièce du futur PLU,
2- Présentation du PADD;
Le PADD est le document qui définit les grandes oriontetions de développement et d'aménagement à l'échatle de a communeret constitue la clé de voute du PEU, il est non-opposable aux autorésatioss d'urbanisme mais
il conditionne le travail réglementaire dont les dispositions en assurent is
traduction et influe sur les évolutions à venir du PLU. 1 fixe des objectifs
chiffrés de modération de là consommation d'espace ét de lutte contre l'étalement vrhain, Depuis la loi Gimiat et Résilience, le PAOD doit également tenir compte de le capadté à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les aspases déjà urbanisés,
2.1 Exnosé des orientations du PABD du PLU :
ke PADD du PLU de SIGTAN se subdivise en deux axes et chacun d'enxre
eux se déclinent à travers plusieurs arientations :
fe n°1 : SIGEAN, un territoire de diversité environnementale et paysagère sensible aux changements climatiques
Acam de ensden en =Nects DIE CNET MED El
Dabe du récmphes rabactore : RON
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29 * Orientation n’1l: Assurer un développement respectueux de
l'environnement, protéger les espaces naturels à fort intérét écologique et paysager
** Orientation n°2: Soutenir les exploitations agricoles et les projets
agricoles ct maintenir les espaces agricoles
# Orientation n'3: Prendre en compte les risques naturels et
technologiques et les nulsances dans l'aménagement du territoire
Axe n°2 : SIGEAN, un cadre de vie remarquable à conserver, à conforter pour un développement qualitatif
* Orientation n°4: Maintenir un cœur de ville attractif, dynamique et
vecteur de qualité urbaine, paysagère et de cadre de vie
% Orientation n°5: Maintenir la qualité du cadre de vie des quartiers résidentiels, développer les espaces verts et lleux de rencontre
+ Orientation n°6: Mettre en adéquation l’offre en équipements avec les besoins de la population
+ Orientation n°7 : Poursuivre le développement économniqué de Sisean
et s'inscrire dans une loglque de complémentarité territoriale
+ Orientation n°8: Faire vivre le tourisme, développer tes activités
touristiques en soutien au développement économique et social
* Orientation n°9: Soutenir le développement démograshique et répondre aux enjeux qui y sont liés
2.2 Déba élus sur les orlentations re | nérales du PADD :
àpeès avoir présenté les orlentations générales du PASD avec l'appui du
bureau d'études, le maire propase de débattre sur les orientations générales du PADD, conformément aux dispositions de l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
Débat :
Didier Milhau indique que le PADD a fait l'abjet de plusieurs réunions de travail avec les élus et d'une réunion avec les Personnes Publiques Associées.
West le fruit d'une réflexion commune et prend en compte l'ensemble des
enjeux communaux et les réglementations an vigueur.
Monsieur ie Maire prend la parole et rappelle à l'assemblée que le Plan
Local d'Urbanisme et notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durables à travers ses objectifs chiffrés permet de définir l'avenir de SIGEAN à l'échéance 2034. Il souhalte mettre l'accent sur le
nombre de logements à réaliser afin de tépondre aux besoins en termes d'accuell de la population et faire un parallèle avec la loi Solidarité Renouvellement Urbain {SRU). En effet, le nombre de logements à produire à l'échéance du Plan Local d'Urbanisme s'élève à 410 alors que 451 logements sociaux sont manquants pour répondre aux exigences de la loi
SRU, Ces données chiffrées confirment toute la difficulté de l'apsllcation et
du respect de lé loi SRU,
Régine Renault demande si les enjeux relatifs à l'agriculture ont hien été pris en compte dans la rédaction du document [DIGEC ANS TE REENE que te ÉCOLE ce ÉRREEET L Cats da récaphen œrabctze : ZHOOA
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30 Chembre d'Agriculture a été mandatée pour réaliser un diagnostic en colliboration avec les sgricuiteurs du village sur le valet agricole du PLU. Durant le début d'année une réunion de travail à été organisée avec les
agricueurs qui s'étaient déplacés on masse, Cola à été l'occasion de
présenter l& Sagnostc agricole réalisé par ls Chambre d'Agriculture et également d'entendre leurs besobns et leurs cratntes pour les annéesà venir.
Lé PADD, se veut aidant sur le vôlet agricole mais les règles, notamment fs loi Littoral sant des contraintes majeures qu'E oonvient de respecter.
En parallèle à ce jour la commune est carencée au titre de la toi Sofidarité
Renouvellement Urbain et le nombre de logements autorisés dans le cadre de là réulslon générale du PLU est infériaur au nombre de legéments à produire pour répondre sux exigences de la loi.
Au régard du débat concernant les orientations fondamentales du Projet
d'Aménagement et de Dévelospement Ourables, H est proposé au éonsell
municipal de 19 commune de Sigean d'acter définitivement ce dernier.
Vu le code général des collectivités tercitortates ct notamment los articles
L2121-29,L 2191-1850, 21312,
Vu ke Code de l'Urbanisme et notamment les artlels L 101°1 8 L 101:8,
L 1314, L 15141, L 151 et L, 153412,
Vu la loi N° 200-867 du 3 août 2009 do programmation néfative à là mise er œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi & Grenelle 1 #,
Va ka Foi n° 2010-7688 du 12 suñlet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 5,
Vu ls loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet
2010 ; Ve la loi d'Avenir paur l'agrleulture et la forét du 33 octobre 2004,
Vu ts loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour d'accés au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR »,
Vu la Hi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égaîlté et à la
clcoyenneté,
Vu Fordannance n°2015-1174 du 23 septembre 201$,
Vu le décret n*2015-1783 du 28 décembre 2015 et notamment son article
là,
Vu & toi portant évolution du lcgement de l'aménagement et du
numérique [ELAN) du 23 novembre 2018,
Vu l8 ici n°2019-1438 du 24 décembre 2018 relative9 l'oriestation des
mobilitas,
Vu la tel dite Climat et Réstlionea du 22 août 2021,
Ana de “cm7 an certe QUES EE STe 0 ED CE L OEM DE
Date du dicaphen oraltcre : TRACTA
36
31 Vu la délibération du Consell Municioal en date du 23 décembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de ls commune de SIGEAN,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2021
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SIGEAN
et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu là modification gu SRADDET engagée en date du 13 et 14 février 2023 afin d'intégrer les nouvelles dispositions législatives et notamment la
territorialisation du zéro artificialisation nette,
Vu !& présentation du proïet de PADD à la Commission Munielpale d'Urbanisme en date du 12 Septembre 2024,
Considérant les objectifs poursuivis par là commune de SIGEAN dans le
cadre de la révision générale du PLU,
Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLU qui
guidéront la révision générale des pibces réglementaires, et telles qu'elles
ont été exposées,
Le Conseil municipal,
Après en avolr délibéré à l'unaniralté des présents et des représentés :
- Prend acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du
Projet d'Aménagement et de Développernent Durables {PADD) du projet de
PLU de SIGEAN, tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Prégisc que la présente déliération :
+ Fer l'objet, conformément aux articles L 2131-1,L.2131-2 et À. 2131-
1 du Code général des Collectivités Territoriales, d'une transmission au Préfet
du département au titre du contrôte de légalité et d'une publication sous forme électronique ne pouvant être inférieure à deux moi !
+ Fer l'objet, conformément aux articles L, 2131-1 etR, 2131-1 du Code
général des collectivités territoriales, d'une mise à disposition du public
permanente et gratuite sur le site Internet de La commune de SIGEAN dans leur intégralité,
Ainsi fait et défbèré Les jaur, mois et sn susdite, Carifd exbeuteire ar fe Maira
Compte tonus
Da sa Lransmistion an Préfeceute la
Et de la publeaten k
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui infarme que la préserce déibération peur faire l'abjec d'un recours gracieux dans les deux mots à comprer de sa punicité ot
d'un recours cantentiesn devant le cibunal aéminsteadf de
Mrrpallier dans les dois mois à compris de sa pubicité
Gé
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Et ant sigré au registre des délibérations les membres présents,
Four extralt conforme,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA| az nn Affaires diverses
Michel JAMMES informe les élus des évènements à venir dans les prochains jours :
Cérémonie des « Harkis » le 25 septembre
Enzo One Life le 5 octobre
Journées culturelles du 11 au 13 octobre
Première pierre du pôle petite enfance le 9 octobre
Michel JAMMES informe le conseil de la participation de Pierre SANTORI et lui-même au
contrat local de santé de la Narbonne afin d'améliorer l'accès aux soins. Il évoque le projet
d'antenne de la faculté de médecine de MONTPELLIER sur la ville de NARBONNE.
Fin de la séance à 19h30
Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à
compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Liste affichée le : 27/09/2024
Mise en ligne sur le site de la commune le : 27/09/2024
La secrétaire de séance : Le Maire :
Lucie TORRA Michel JAMMES
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