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Arrêté - ARR2025 164 Autorisation d occupation temporaire du domaine public pour le depot d une benne 28ruedesRemparts EntROMAGNYservices
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 164 Autorisation d occupation temporaire du domaine public pour le depot d une benne 28ruedesRemparts EntROMAGNYservices)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
æ
SAINT
VALLIER Type
j'acte An (Mois |Jour
LA
VILLE
N°
acte Titre de l'Acte Nomenclature
Autorisation d'occupation temporaire du domaine
ARR |2025 | 09 03 |164 | public pour le dépôt d'une benne - 28 rue des |6.1 Remparts— Ent ROMAGNY services
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025-164
Police
Municipale
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2218-1 à L.2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VUle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2124-4 relatifs à l'occupation du domaine public,
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R.411-25, R.417-10 et R.417-11, VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs de redevance pour l'occupation du domaine
public,
VU la demande en date du 03/09/2025 de la société ROMAGNY SERVICE, 30 chemin de l'Iserand à
Lemps (07), représentée par Monsieur Sylvain ROMAGNY (06.11.56.36.69), CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public pour l'évacuation de décheïs dans un appartement,
CONSIDÉRANT que cette occupation temporaire nécessite une réglementation de la circulation pour garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société ROMAGNY SERVICE, 30 chemin de l'Iserand à Lemps (07), représentée par Monsieur Sylvain ROMAGNY, est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal
au droit du 28 rue des Remparts à Saint-Vallier pour le dépôt d'une benne de 10 m° destinée à l'évacuation de déchets.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée du vendredi 5 septembre 2025 à 7 heures au lundi 8 septembre 2025 à 18 heures.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de l'occupation, la circulation des véhicules dans la rue des Remparts sera maintenue selon les modalités suivantes :
e La circulation à double sens reste autorisée,
e Les véhicules montants seront prioritaires sur les véhicules descendants,
e Les conducteurs devront faire preuve de prudence et respecter les limitations de vitesse.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra assurer la signalisation réglementaire de la benne
par la mise en place de cônes de Lübeck dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 5 : La benne devra être positionnée de manière à :
e Minimiser la gêne pour la circulation,
e Permettre le passage des véhicules de secours,
e Maintenir l'accès aux propriétés riveraines,
e Ne pas obstruer les regards d'égouis et bouches d'incendie.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire devra s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public
dont le montant sera calculé selon le tarif en vigueur.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUrs gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. ARTICLE 7 : Le bénéficiaire demeure responsable de tous les accidents ou incidents qui pourraient se produire du fait de cette occupation. Il devra justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile.
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire devra :
e Maintenir la propreté des lieux pendant toute la durée de l'occupation,
e Procéder au nettoyage et à la remise en état des lieux à l'issue de l'autorisation, e Réparer tout dommage causé au domaine public,
°e Respecter la réglementation sur l'évacuation des déchets.
ARTICLE 2 : L'accès des véhicules de secours, de police et des services publics devra être maintenu en permanence.
ARTICLE 10: En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, l'autorisation pourra être retirée sans préavis et aux frais du contrevenant.
ARTICLE 11: Toute infraction aux dispositions du présent arêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les agents de la
Police Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vallier, le 03 septembre 2025
Jean-Louis BEGOT
1e Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUFS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.