Procès Verbal - PV CM du 07 04 26

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Procès Verbal - PV CM du 07 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arras-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE — — EXTRAIT DES DELIBERATIONS

COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 AVRIL 2026

‘PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-six et le sept du mois d'avril à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MOUTON Jean-Marc, Maire.

Présents: ANDRIEUX Romain, BARATE TETE Laetitia, BECHERAS Jean-Claude, BOBICHON Patrick, FAY Alexis, MAIA

Christina, MOUTON Jean-Marc, SADOUL DE TREMINES Sophie, REGAL Jeannine, ROBERT Alexandra, ROUVEURE Cyprien, ROCHEGUE Fabienne, ROUVEURE Cyprien, RUILLERE Patrick, TARDY Annabelle

Absents excusés : AVENAS Lucas

Absents non excusés :

Procurations : AVENAS Lucas à ROBERT Alexandra

Secrétaire : MAIA Christina

Date de la convocation et de son affichage : le 02 avril 2026

Début de la séance : 20h30

Délibération n°07-2026: DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTÉES

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. |] détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et dernie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° DÉCIDE que les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : o Fonctionnement des institutions locales (organisation et compétences des collectivités territoriales, rôles des élus, relations avec les services de l'État, ..)

o Gestion financière et budgétaire (élaboration et suivi du budget, fiscalité locale, analyse financière, commande publique)

o Cadre juridique et responsabilité (responsabilité civiles et pénales des élus, règles d'urbanisme, droit administratif, …)

o Palitiques publiques locales (aménagement duterritoire, action sociale, développement économique.) o Compétences transversales (communication publique, prise de parole, gestion de projet ..)

+ INDIQUE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des Collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une

1demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses

DIT que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.

PRÉCISE que le montant des crédits alloués à la formation des élus est fixé à 785,37 €, inscrit au budget primitif de chaque année, dans le respect du minimum légal au compte 6535. Par ailleurs, il est précisé que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante,

PRECISE que chaque élu pourra bénéficier de formations en lien avec l'exercice de son mandat, sous réserve : de l'accord préalable de Monsieur le Maire, de la disponibilité des crédits et de l'adéquation avec les orientations définies.

ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Monsieur RUILLERE Patrick a pris la parole ef a demandé si cette formation élait accessible à tous les conseillers. Une erreur s'est glissée dans la prise de parole de Maia Christina : en réalité, cette formation relève d'un budget voté par le conseil municipal, calculé en fonction des indemnités des élus, mais ce budget sert à l'ensemble des membres du conseil municipal, et pas seulement au maire ou aux adjoints.

Par ailleurs, chaque élu dispose également de droits individuels à la formation via son compte CPF, qui sont distincts du budget communal et peuvent être utilisés librement pour des formations liées au mandat ou à un projet personnel.

Délibération n°08-2026 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu le CFU du Contrôleur des Finances Publiques.

Monsieur le Maire est sorti de la séance du conseil, et ra pas participé au vote.

Prévu 261 532.00 €

DEPENSES Réalisé 93 204.83 €

15 500.00 €

| 261 532.00 €

RECETTES Réalisé 241 543.22 €

Reste à réaliser 0.00 €

482 299.98 €

DEPENSES Réalisé 325 801.98 €

Reste à réaliser 0.00 €

Prévu 482 299.98 €

RECETTES Réalisé 513 229.85 €

Reste à réaliser 0.00 €

Investissement 148 338.39 €

Fonctionnement 187 427.87 €

Résultat global 335 766.26 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025

ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 Abstention)Délibération n°09-2026 : VOTE DES TAXES LOCALES DIRECTES

Par délibération du 8 avril 2025 n°05-2025 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) : 38.53 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) : 101.57 %

Taxe d'Habitation (TH) : 9.82 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Ilest proposé, suite à ces informations, de reconduire les taux d’impositions à l'identique pour l'exercice 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ DECIDE de voter les taux ci-dessus.

«ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (13 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 2 Abstentions ; AVENAS Lucas et ROBERT Alexandra)

Prise de parole d'Alexandra Robert qui souligne que, pour certaines personnes âgées, la distinction entre les différents impôts n'était pas claire. Christina Maia précise que l'engagement de campagne concemait bien uniquement la part communale, la part de l'État ne pouvant être modifiée par la commune, et que cette précision avait été rappelée lors des échanges ef de la réunion publique.

Délibération n°10-2026 : DÉLÉGATIONS AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

° DÉCIDE:

Article 1er - Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

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D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code le conseil précise qu'au-delà de la somme de 200 000 euros, une validation en conseil municipal sera obligatoire et dit que le bien doit être affecté à un bien précis;

10. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

11. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :12. De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite maximum de 70 000 euros ;

1. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant maximum de 100 000 euros le conseil municipal précise qu'au-delà de cette somme, une validation en conseil municipal sera obligatoire, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ; 44. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, le conseil municipal précise que le droit de priorité devra être utilisé dans un objectif précis (équipements publics, logements ….) et dit que le maire

pourra mettre un droit de priorité dans la limite de 200 000 euros; [Le maire peut acheter en priorité des biens publics mis en vente]

15. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'articie L. 528-7 du même Code ;

16. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17. De demander à tout organisme financeur, dans la limite des projets en dessous de 200 000 €, l'attribution de subventions : [demande des subventions auprès de tout organisme financeur au nom de la commune]

18. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

19. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 100,00 € par accordé par le conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

admettre en non-valeur certaines recettes proposées par le comptable public lorsqu'elles sont irrécouvrables]

20. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 -

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'articie L. 2122-18 du Code général des callectivités territoriales.

Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. °

+ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°11-2026 : CRÉATIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le maire rappelle que conformément àl'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il vous est proposé de créer 4 commissions communales, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Vie économique, vie associative et organisation des cérémonies : MAIA Christina, BOBICHON Patrick, BARATE TETE Laetitia, REGAL Jeannine, RUILLERE Patrick, TARDY Annabelle.

- Affaires scolaires, lien intergénérationnel et action sociale : ROCHEGUE Fabienne, BARATE TETE Laetitia, BOBICHON Patrick, FAY Alexis, SADOUL DE TREMINES Sophie.

- Aménagement, travaux, urbanisme, maintenance: ANDRIEUX Romain, BECHERAS Jean-Claude, AVENAS Lucas, ROBERT Alexandra, ROUVEURE Cyprien, RUILLERE Patrick.

4- Communication interne & externe : ANDRIEUX Romain, MAIA Christina, ROCHEGUE Fabienne, ROUVEURE Cyprien.

Il vous est proposé que chaque commission soit composée de 5 ou 6 membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° ___ APPROUVE la constitution des commissions municipales ci-dessus pour la commune d’Arras-sur-Rhône

+ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°12-2026 : DÉSIGNATION RÉFÉRENT AMBROISIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune doit participer à prévenir l'apparition et à lutter contre la prolifération des ambroisies présentes sur le département de l'Ardèche.

Monsieur le Maire rappelle que l'ambroisie représente un risque pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour la production agricole, la désignation des référents communaux et intercommunaux sst un objectif du plan régional santé- environnement d'Auvergne Rhône-Alpes (ARS), et dont l'objectif prioritaire vise la réduction de l'exposition aux pollens d'ambroisie.

Ilrappelle également le projet de plan d'actions départemental en vue de prévenir et lutter contre les ambroisies dans le département de l'Ardèche, en sa version du 13 mai 2019 proposée par le comité départemental de coordination de lutte contre les ambroisies.

Les référents auront un rôle de :

Relais pour gérer les plaintes ;

Un rôle de prévention et de conseil ;

Ils devront repérer les parcelles infestées, rencontrer les agriculteurs exploitant les parcelles sur lesquelles l’ambroisie n'est pas détruite

° Avoir un regard sur ce qui se fait sur les espaces non agricoles (bord des routes, chantiers en cours, zones d'activités, etc ..).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ _ DESIGNE comme référents ambroisie :

o Monsieur BECHERAS Jean Claude — Titulaire

o Monsieur MOUTON Jean Marc - Suppléant

+ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°13-2026 : DÉSIGNATION D'UN DÉLEGUÉ LOCAL DES ÉLUS ET D'UN DÉLÉGUÉ DES AGENTS AU CNAS

Monsieur le Maire indique que la Commune adhère au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour son personnel.

Monsieur le Maire explique qu'en application de l'article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à cet organisme paritaire s'accompagne de la désignation d’un délégué des élus, et d’un délégué des agents.

Ces délégués sont chargés de représenter la commune au sein du CNAS.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

+ __ DÉCIDE de nommer:

o Monsieur Andrieux Romain délégué élu

o Mme GILLON Solène, déléguée agent

+ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et O abstentions)

Délibération n°14-2026 : DÉSIGNATION D'UN DÉLEGUÉ AU COMITÉ SYNDICAL DU TERRITOIRE D'ÉNERGIE ARDECHE (TEA)

Vu les élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-8,

Vu l'adhésion de notre commune au Territoire d'Energie Ardèche (TEO7),

Vu les statuts du TEO7 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025,

Considérant l'article 6-1-3 desdits statuts,

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner :- 4 délégué titulaire : Jean-Marc MOUTON

- 1 délégué suppléant : Christina Maia

Afin de représenter la commune au sein du collège d'arrondissement chargé d'élire les représentants au Comité Syndical à raison d'1 titulaire et 1 suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.

Il'est proposé de désigner :

o Monsieur MOUTON Jean-Marc- en qualité de délégué titulaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ _ APPROUVE la désignation ci-dessus en qualité de représentant de ia commune d'Arras-sur-Rhône au sein du collège d'arrondissement.

° _ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 8 abstentions)

Délibération n°15-2026 : COMMISSION DES IMPOTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 4650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

°_ DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

TITULAIRES | SUPPLEANTS

Céline BLANC Etienne BECHERAS

Bruno BECHERAS Xavier LIONNETON

Romain ANDRIEUX FOUR Gilles

Annabelle TARDY Morgan LEVEQUE

Christina MAÏA Yvan BONIN

Fabienne ROCHEGUE Emmanuel RUILLERE

Patrick RUILLERE David BRERO

Christophe MONTET André CHALLEAT

Jean-Paul FRANCOIS Lucette FRAISSE

Johan BRERO Fréderic SAVEL

Thierry BECHERAS Elisabeth CROS

Domicilié hors de la commune Domicilié hors de la commune

Lilian BERTRAND Hubert ROYER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* _ APPROUVE la désignation ci-dessus en qualité de représentants de la commune d'Arras-sur-Rhône au sein du collège d'arrondissement.

° ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°16-2026 : DÉSIGNATION AU COMITÉ SYNDICAL CANCE-DOUX

Vu les élections municipales en date du 15 mars et du 22 mars 2026 ;

Considérant la nécessité de désigner d'un délégué titulaire au sein du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire expose qu'à la suite des dernières élections municipales, le Syndicat des Eaux CANCE-DOUX, auquel adhère notre commune, doit renouveler son comité syndical.

Conformément aux statuts du Syndicat des Eaux Cance-Doux, il convient de procéder à ia désignation d’un délégué titulaire pour représenter la commune d’Arras-sur-Rhône.Monsieur le Maire propose aux élus de désigner les personnes suivantes :

+ Monsieur MOUTON Jean-Marc - Titulaire

+ ___ Monsieur ROUVEURE Cyprien — Suppléant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ APPROUVE la désignation ci-dessus en qualité de représentants de la commune d'Arras-sur-Rhône au sein du collège d'arrondissement.

+ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°17-2026 : DÉLEGUES AU SYNDICAT MIXTE AY OZON

Vu les élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Considérant que la commune d'Arras-sur-Rhône adhère au Comité Syndical de l'Ay Ozon et qu'il est nécessaire de renouveler le bureau ;

Monsieur le Maire propose aux conseillers de désigner 2 titulaires et 2 suppléants :

-2 délégués titulaires : Jean-Claude BECHERAS et Patrick BOBICHON -2 déléqués suppléant{e}s : Fabienne ROCHEGUE et Cyprien ROUVEURE

Après en avoir délibéré, ie conseil municipal :

+ APPROUVE la désignation ci-dessus en qualité de représentants de la commune d'Arras-sur-Rhône au sein du Syndicat Ay Ozon

+ ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°18-2026: CRÉATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE_« ACTION SOCIALE »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2143-2 ;

Considérant l'intérêt d'associer les habitants de la commune, ainsi que les acteurs locaux, à la réflexion et à l'élaboration des politiques communales en matière d'action sociale ;

Monsieur le Maire propose de créer une commission extra-municipale dénommée « action sociale » et qui aura pour mission d'émettre des avis sur le repas des anciens, de proposer des initiatives, de favoriser la participation des habitants à la vie locale.

Il'rappelle que la commission aura un rôle uniquement consultatif et ne disposera d'aucun pouvoir décisionnel.

La commission sera composée de :

+ Monsieur MOUTON Jean-Marc (président)

+ De 4 conseillers municipaux : Fabienne ROCHEGUE, Annabelle TARDY, Sophie SADOUL DE TREMINES, Lucas AVENAS

+ De 4 Habitants de la commune

Les membres non élus seront nommés par arrêté du Maire.

La commission sera créée pour la durée du mandant municipal en cours. Elle pourra être modifiée ou supprimée par délibération du conseil municipal

Monsieur RUILLERE Patrick déplore le retour au bureau d'aide sociale en place du CCAS, abandonnant, de fait, des missions définies par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986, en particulier la lutte contre l'exclusion, le soutien aux personnes fragiles et la gestion aufonome du budget par le conseil d'administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ APPROUVE la création de ce cette commission extramunicipale ° DIT que Monsieur le Maire nommera les personnes siégeant à cette commission par arrêté. ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°19-2026 : TARIFS CANTINE 2026.2027

Mme ROCHEGUE Fabienne, 3°" adjointe au Maire, informe que le prestataire augmentera ses tarifs à la rentrée 2026/2027 a priori de 1,21 % d’après le prestaire API Restauration et rappelle les tarifs actuels :« 4,60 € pour les élèves (depuis le 01/09/2025)

° 5,30 € pour les adultes (depuis le 01/09/2025)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ CONSERVE les tarifs de la cantine scolaire, à compter du 1° septembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, e DIT que les tarifs pourront être réévaluer au 1% janvier 2027

«< ADOPTE à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 Abstentions)

Délibération n°20-2026 : TARIFS GARDERIE 2026.2027

Madame Fabienne ROCHEGUE, 3%" adjointe au Maire, propose de conserver les tarifs en vigueur à la rentrée du 1% septembre 2026 et cela jusqu'au 31 décembre 2026. ‘

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e« _ DECIDE de conserver les tarifs en vigueur au 1°" septembre 2026

«< ACCEPTE la modification du créneau horaires et s'engage à appliquer les tarifs et les horaires ci- dessous du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2026

LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI

07h80 — 8h20 rate 008 € tort 00 € fort 00 € T0 €

12h00-12h30 ronal 00e toi 100€ roral 100 € roma 1 00e

13h00-18h20 sat 100€ for 1,00 € fort 400 € Fons 100 €

16h00-17h00 for 1,00 € Foi 10De farah 1.00 € rie

17h00-18h00 forai 1,00 € rat 100€ tort 100€ ronalt 100 €

°__ ADOPTÉ à la majorité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°21-2026 : REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES 2026.2027

Madame Fabienne ROCHEGUE, 3ème adjointe à la commune et chargée des affaires scolaires présente aux conseillers l'ensemble du règlement intérieur des services périscolaires : cantine et garderie ainsi que l'annexe 1 « Emploi du temps général et tarifs ».

Elle rappelle qu'en adéquation avec le règlement intérieur de l'école et du périscolaire l'utilisation de matériel connecté dans l'enceinte de l'établissement est INTERDIT.

Aussi, le règlement intérieur des services périscalaires reste inchangé pour l'année 2026/2027

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

°__ APPROUVE la proposition de conservé le règlement intérieurs et l'annexe 1 pour l'année scolaire 2026/2027,

° DIT que le présent règlement intérieur des services périscolaires et son annexe rentrent en vigueur à compter du 1°" septembre 2026.

e__ ADOPTÉ à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 abstentions)

Délibération n°22-2026 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX — INDEMNITES KILOMETRIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux frais de déplacement des élus locaux,

Vu le Code général des impôts français et les barèmes kilométriques en vigueur fixés par l'administration fiscale,

Considérant que les élus municipaux peuvent être amenés à engager des frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de leur mandat,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les modalités de remboursement de ces frais,

Monsieur le Maire propose d’indemniser les frais de déplacement des élus, selon le barème des frais de déplacement en vigueur, qui ont été désigné délégués dans un organisme par décision du conseil municipal au préalable.Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

.......

DÉCIDE d'autoriser le remboursement des frais kilométriques aux élus qui en feront la demande dès le 08 avril 2026 et indique que les remboursements ne peuvent pas être rétroactive.

PRECISE que les déplacements effectués pour participer à des réunions, instances ou missions en lien avec le mandat électif,

DIT que les frais de déplacement sont remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur applicable aux véhicules personnels et publié annuellement par l'administration fiscale. Le remboursement s'effectue sur présentation d’un état de frais et de tout justificatif utile (convocation, ordre de mission, etc.).

DIT que le plafond de remboursement annuel par élu est de 200,00 euros

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.

ADOPTÉ à l'unanimité de ses membres présents (15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et O abstentions)

INFORMATIONS DIVERSES :

Visite des bâtiments communaux prévue samedi 25 avril 2026

Organisation d’un marché semi-nocturne, dates proposées : 1° août, 3 ou 31 juillet Achat d'un vidéo projecteur pour les Conseils municipaux

Réflexion sur la mise en place d'Iliwap

Devis en cours pour la mise aux normes et la clôture du city stade

Sécurisation de la RD86

Achat d’un nouveau tracteur tondeuse suite ancien HS

Flocage du Kangoo du service technique aux couleurs de la commune

PROCES-VERBAL

La séance est levée à 22h36.

Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHONE, le 7 avril 2026

Le secrétaire de séance

Christina MAIA

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