Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
aicnéte 2 6 NOV. 2 ==
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERADEr—""#20-2211122 07e
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-027
du 22 novembre 2021 n°027 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND Présents {57 } JM. AURIAULT, A. PICHON, F.LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, £ B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, J-P.MAISY ( suppléant de L. ROY), J-P. CHATELLERAULT ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, F. BRAUD, M. TT ENNUNAGÉ FRESNEAU, C. FARINEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, A-F. BOURAT, H. PREHER, À.
MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, A.GEORGES (suppléant de P. GUÉNAIRE), H. COLIN, I. RABUSSIER, J.SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, J. BOISSON
D'AGGLOMÉRATION
Pouvoirs (8 ) :,G. PRINCET donne pouvoir à E.AZIHARI
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à E.AZIHARI
S. RAYNAUD donne pouvoir à A-F, BOURAT
L. RABUSSIER donne pouvoir à A-F. BOURAT
Y. ERGUL donne pouvoir à ABELIN
J-M. MEUNIER donne pou J-P. ABELIN
C. CIBERT donne pouvoir à T.BAUDIN
P. AZILE donne pouvoir à T.BAUDIN
Excusés (16): M. GODET, M. LATUS, P, ROCHER, V. DESIRE, L. DUFFAULT, S. CHAPUT, F. SCHMITT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, F. PIERRON, F. MERCHADOU, P. BIGOT, A. NOEL, P. BERNARD
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD
OBJET : Fin de la mise à disposition de la ferme acadienne n° 1 à Archigny
Depuis le 1° janvier 2002, la commune d'Archigny met à la disposition de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault la ferme acadienne n° 1 dans le cadre de sa compétence au titre des équipements culturels.
Le bien est situé dans la commune d'Archigny, au lieu-dit « La Chaussée », cadastré
section AH n° 102 pour 749 m°, AH n° 164 pour 2 025 m° et AH n° 166 pour 519 m2. Il est
composé d'un bâtiment comprenant une pièce principale ainsi que 4 autres petites pièces.
La commune d'Archigny a également mis à disposition de Grand Châtellerault la ferme n° 10 abritant le musée acadien. Un projet de transfert du musée acadien dans la ferme n° 1 a été envisagé et quelques travaux y ont été réalisés. Ce projet n'a pas été concrétisé et la ferme acadienne n° 1 est demeurée pendant toutes ces années sans affectation.
Il a donc été décidé en accord avec la commune de mettre en vente le bien, et celle-ci a
trouvé un acquéreur.
Grand Châtellerault ne faisant plus usage de la ferme acadienne n° 1, il est proposé au conseil communautaire de mettre fin à la mise à disposition de ce site et de le restituer à la commune d’Archigny.
KREREX Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
ms m2
Affiché le
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_027-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-027
du 22 novembre 2021 n°027 page 2/2
VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences des communautés d'agglomération,
VU l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
VU l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales relatif au terme du régime de la mise à disposition pour les biens désaffectés,
VU la délibération n° 6 du conseil de communauté du 12 novembre 2001 définissant les équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
VU la délibération n°1 du conseil communautaire du 6 février 2017 relative à la modification statutaire de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,
VU l'article 3.1I.8 des statuts de la communauté d'agglomération relatif à l'entretien et la gestion du patrimoine architectural protégé communautaire,
VU l'inscription aux monuments historiques de la ferme acadienne n° 1, depuis le 27 janvier 2000.
CONSIDÉRANT que le bien initialement mis à disposition par la commune d'Archigny n'est plus utilisé pour l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de ne plus faire usage de la ferme acadienne n° 1 d'Archigny à compter du 26 novembre
et de mettre fin au régime de la mise à disposition bénéficiant à Grand Châtellerault pour la mise à disposition dudit bien appartenant à la commune d'Archigny,
- de restituer à la commune d’Archigny le bien immobilier correspondant à la ferme
acadienne n° 1 dans l'état où elle se trouve, située au lieu-dit « La Chaussée », parcelles
cadastrées section AH n° 102, AH n° 164 et AH n° 166, d'une contenance totale de 3 293
m?.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le prési et par délégation,
La directrice des hffaires institutionnelles et juridiques Envoyé en préfecture le 23/11/2021
FERME N° 1 Reçu en préfecture le 23/11/2021 SECTION AH Affiché le Es ARCHIGNY ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_027-DE