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Déliberation - cms SMP Avenant marches assurance parcs stationnement et chaufferie
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms SMP Avenant marches assurance parcs stationnement et chaufferie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 66-DF
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 66 4
Service marchés publics
SMP/DB-CD
Mairie de Thonon-les-Bains
. Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-66
ADMINISTRATION GENERALE
Objet : Marché d’assurances « Multirisques » des parcs de stationnement et de la chaufferie du quartier de la Rénovation — Groupement d’acheteurs Commune/AFUL Garages du quartier de la Rénovation et AFUL Chaufferie — Avenant n°1 à la
convention constitutive du groupement de commandes
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la Commande Publique,
VU la convention de 25 mars 1977 conclue entre la Commune de Thonon-les-Bains et P'AFUL des garages de la Visitation,
VU la convention constitutive du Groupement de Commandes du 04 novembre 2020
conclue entre les trois entités,
Le marché d'assurance « Multirisques » pares de stationnement et chaufferie souterrains du quartier de la Rénovation, dont la Commune de Thonon-les-Bains est titulaire à la fois en tant que Collectivité Territoriale (pour les voies d'accès notamment), mais aussi en tant que
propriétaire de garages, se termine le 31 décembre 2022.
Dans la perspective de renouvellement de ce contrat, un groupement de commandes avait été conclu dès 2020 entre la Commune de Thonon-les-Bains, l’Association Foncière Urbaine Libre des garages du quartier de la Rénovation, et l’AFUL Chaufferie. L’AFUL Chaufferie a toutefois exprimé, durant la consultation consécutive, le souhait de ne pas renouveler le groupement de commandes pour les marchés d’assurances précités. Pour information, elle avait d’ores et déjà résilié le marché (et ainsi quitté le groupement de commandes) pour le
contrat « Dommages aux biens », dès le 1% janvier 2022. |
Les nouveaux contrats d’assurances du parc de stationnement du quartier de la Rénovation
ne pourront démarrer le 1° janvier 2023, De plus, concernant la Commune et l’AFUL
Garages, dans le cas où un groupement de commandes ne serait pas renouvelé entre les deux entités, il est nécessaire dè déterminer précisément les biens relatifs à chaque entité pour éviter une « double assurance » ou une absence d’assurance. A ce jour, cette détermination n’a pas pu aboutir, retardant le lancement de la procédure d’attribution des contrats.
Afin de pouvoir définir les besoins de chaque entité (et notamment le périmètre de chacune d’entre elles), éventuellement procéder à un nouveau groupement de commandes avec 'AFUL des garages, et ainsi pouvoir lancer les procédures d’attribution des futurs contrats tout en conservant une continuité d’assurances, il est nécessaire de prolonger les marchés d’assurances « Dommages aux biens » et « Responsabilités civiles », pour la Commune et l’AFUL Garages uniquement, et pour une durée n’excédant pas six mois (soit du 1° janvier 2023 au 30 juin 2023). Le contenu des contrats demeurent inchangés.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_66-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_66 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 66-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 66
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
DC Pt D D OS D qu Oo mu
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt--deux, s'est réuni à l’Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole
JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe, LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia :BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mime Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l'article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DELSANTE
M. Gérard BASTIAN
= Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Mickaël BEAUJARD
Mme Emmanuelle VUATTOUX
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à .… Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER
M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
à
à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six
décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_66-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_66 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 66-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 66
La convention de groupement de commandes se terminant le 31 décembre 2022, et n’ayant pas prévu de dispositions spécifiques de fonctionnement en cas d’avenants de prolongation de marchés, il convient de la modifier pour prolonger la durée du groupement de commandes pour les deux entités.
Il est précisé que ces avenants de prolongations ne nécessitent pas d’être soumis à l’avis préalable de la Commission d’Appel d'Offres et seront signés, pour la Commune, en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT.
Enfin, l’avenant à la convention de groupement de commandes prévoit que la Commune sera
coordonnateur du groupement de commandes pour la passation des avenants aux marchés, et que l’AFUL garages autorise Monsieur le Maire à signer, pour son nom et pour son compte,
les dits avenants.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
CR
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Baïns, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_66-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_66