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Déliberation - cms SMP Avenant marches assurance parcs stationnement et chaufferie AVENANT
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms SMP Avenant marches assurance parcs stationnement et chaufferie AVENANT)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION PORTANT CONSTITUTION D’UN
GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE
RELATIF A L’ASSURANCE « MULTIRISQUES » POUR LES
PARCS DE STATIONNEMENT DU QUARTIER DE LA
VISITATION
AVENANT N°1 A LA CONVENTION
ENTRE :
L La a C Co om mm mu un ne e d de e T TH HO ON NO ON N- -L LE ES S- -B BA AI IN NS S
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe ARMINJON, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022, domicilié 1 Place de l’Hôtel de Ville - 74200 THONON-LES-BAINS, d’une part,
ET :
L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE des garages du Quartier de la Visitation (AFUL Garages)
Représentée par sa Présidente, Madame GIROUD Nathalie, dûment habilitée
I L EST EXPOSE EN PREAMBULE :
Un groupement de commandes avait été conclu, en 2021, entre la Commune de Thonon-les-Bains, L’AFUL Garages, et l’association foncière urbaine libre de la chaufferie du Quartier de la Visitation (AFUL Chaufferie) afin de conclure deux marchés publics (« Dommages aux biens » et « Responsabilité Civile »).
Ces marchés ont été conclus et se terminent tous les deux le 31 décembre 2022.
Néanmoins, les nouveaux contrats correspondants ne pourront démarrer le 1 er janvier 2023. De plus, concernant la Commune et l’AFUL Garages, dans le cas où un groupement de commandes ne serait pas renouvelé entre les deux entités, il est nécessaire de déterminer précisément les biens relatifs à chaque entité pour éviter une « double assurance ». A ce jour, cette détermination n’a pu aboutir, retardant le lancement de la procédure d’attribution des contrats.
Parallèlement, l’AFUL Chaufferie a exprimé le souhait de ne pas renouveler ses contrats en groupement de commandes avec la Commune et l’AFUL Garages. Pour information, il avait d’ores et déjà quitté le groupement de commandes, pour le contrat « Dommages aux biens », dès le 1 er janvier 2022.
Afin de pouvoir définir les besoins de chaque entité (et notamment le périmètre de chacune d’entre elles), et de pouvoir lancer les procédures d’attribution des futurs contrats tout en conservant une continuité d’assurances, il est nécessaire de prolonger les marchés d’assurances « Dommages aux biens » et « Responsabilités civiles »,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_66-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_66 pour la Commune et l’AFUL Garages uniquement, et pour une durée n’excédant pas six mois (soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023).
Le contenu des contrats demeure inchangé.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Modifications
Dans ce cadre, la convention de groupement de commandes conclu en 2021 est modifiée ou complétée ainsi (seuls les paragraphes modifiés sont précisés ci-
dessous) :
« « 1 1. . O Ob bj je et t d de es s p pr re es st ta at ti io on ns s e et t p pé ér ri im mè èt tr re e d d’ ’i in nt te er rv ve en nt ti io on n : :
[…]
Les marchés seront conclus pour une durée d’un an renouvelable expressément une fois pour la même durée à compter du 1er janvier 2021 (soit, en cas de reconduction, jusqu’au 31 décembre 2022). Par dérogation, pour la Commune de Thonon-les-Bains et l’AFUL des Garages, le contrat pourra être prolongé pour une durée maximale de 6 mois (soit jusqu’au 30 juin 2023), dans le respect des dispositions du code de la Commande Publique.
3 3. . C Co oo or rd do on nn na at te eu ur r d du u g gr ro ou up pe em me en nt t
[…]
- D’exécuter les marchés et de prendre toute décision afférente, et notamment le paiement des quittances et la reconduction du marché pour chacun des membres du groupement. Par la présente, l’AFUL Garages autorise Monsieur le Maire de la Commune de Thonon-les-Bains à signer pour leur nom et pour leur compte les éventuelles
prolongations de marché conformément à l’article 1er .
ARTICLE 2 er : Modifications
Les autres clauses de la convention du groupement de commandes, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
F Fa ai it t à à T Th ho on no on n- -l le es s- -B Ba ai in ns s, , F Fa ai it t à à T Th ho on no on n- -l le es s- -B Ba ai in ns s, ,
l le e … …. . l le e
P Po ou ur r l la a C Co om mm mu un ne e P Po ou ur r l l’ ’A AF FU UL L d de es s G Ga ar ra ag ge es s
Christophe ARMINJON Nathalie GIROUD
Maire de Thonon-les-Bains Présidente
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_66-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_66