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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0124 2025 autorisation occupation domaine public 7 route de saint paul
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0124 2025 autorisation occupation domaine public 7 route de saint paul)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
22
ARR
0124
2025
Ville de
LU
ec
7
Pont-Aud ONLAUGEMIET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
a
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
7, ROUTE
DE
SAINT
PAUL
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Madame
Peuffier
Emmanuelle
pour
le compte
de
l’entreprise
MOBALPA
en
date
du
11
mars
2025
pour
des
travaux
intérieurs
sis
7, route
de
Saint
Paul
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
de
stationnement
pour
déchargement
et chargement
de
matériels
afin
d’installer
une
cuisine
et une
salle
de
bain,
ARRÊTÉ
Article
1
:
L’entreprise
MOBALPA
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
stationner
leurs
véhicules
d’entreprise
de
type
Peugeot
Boxe
immatriculés
DN-085-FL,
BL-292-MV,
BV-486-QP
et
un
Citroën
Jumper
immatriculé
FQ-358-YY
à hauteur
du
7,
route
de
Saint
Paul
à
Pont-Audemer,
sur
les
places
autorisées,
à
compter
du
vendredi
14
mars
2025
et
ce,
jusqu’au
vendredi
11
avril
2025,
afin
de
réaliser
les
travaux
intérieurs
ci-dessus.
Article
2
: L’entreprise
MOBALPA
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Communautaires,
l’entreprise
MOBALPA
et
Madame
Peuffier
Emmanuelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
19
mars
2025
Acte publié le 21.03.25