Compte-Rendu - 06 CompteRenduAnalytique CM du 30juin2014ordrePassage

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Compte-Rendu - 06 CompteRenduAnalytique CM du 30juin2014ordrePassage Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CompteRenduAnalytique CM du 30juin2014ordrePassage)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, 1

MAIRIE

DE

CLAMART

(HAUTS DE SEINE)

________

CONSEIL MUNICIPAL

N.MG

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2014

Par suite d'une convocation en date du 24 juin 2014, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la Mairie de CLAMART à 20 h 00, sous la présidence de Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER - Mme Christine QUILLERY - M. Jean-Patrick GUIMARD - Mme Rachel ADIL - M. Serge KEHYAYAN – Mme Colette HUARD – M. Patrice RONCARI – Mme Sylvie DONGER – M. Claude LAURANS – M. Bernard BOUZON – Mme Claude CHAPPEY – M. François LE GOT – Mme Marie-Laure COUPEAU -– M. Yves SERIE – M. Daniel ELIOT – Mme Geneviève POYART – Mme Marie- Thérèse BEN CHAFFI CAROLLO – Mme Marie-Hélène EVRARD – M. Maurice BOUYER – M. Lucien NAÏM – M. Patrick SEVIN – M. Jean MILCOS – Mme Françoise CARUGE – Mme Marcelle MOUSSA – Mme Carole DUBOIS – M. Arnaud DELROT – Mme Véronique DE LA TOUANNE – Mme Sally DA CONCEICAO GOMES RIBEIRO – M. Géraud DELORME – M. Fabrice LAMAIN – Mme Samia DHAMNA – M. Matthieu CAUJOLLE – Mme Paule-Léna TOURAILLE – Mme Françoise MORGERE – M. Gérard AUBINEAU – Mme Isabelle RAKOFF (jusqu’au point 13) – Mme Marie-Anne BOYER – M. Philippe KALTENBACH – M. Pierre RAMOGNINO – M. Pierre CARRIVE – Mme Vanessa JEROME.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Michelle BLANC à M. Jean-Patrick GUIMARD M. Yves COSCAS à M. Yves SERIE

Mme Jacqueline MINASSIAN à M. Claude LAURANS Mme Isabelle RAKOFF à Mme Françoise MORGERE (à compter du point 14) M. Christian DELOM à M. Pierre RAMOGNINO

1 – Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2 – Madame Paule-Lena TOURAILLE est désignée pour remplir ces fonctions.

3 – Comptes administratifs :

o APPROUVE à l’unanimité (2 abstentions sur le chapitre 012) le Compte administratif 2013 du budget principal de la Ville.

o APPROUVE à l’unanimité le Compte administratif 2013 du budget annexe de la restauration municipale.

o APPROUVE à l’unanimité le Compte administratif 2013 du budget annexe de l’Office de tourisme.

CONSTATE la concordance des comptes entre les résultats figurant dans les comptes administratifs et ceux résultant des comptes de gestion du comptable de la Commune pour les trois budgets présentés.

ARRETE les résultats définitifs du budget principal de la Ville tels que définis ci-après : Résultat de clôture – section d’investissement : 6 499 226,03 € (excédent). Résultat de clôture - section de fonctionnement : 5 091 835,04 € (excédent).

Le résultat de clôture global s’établit donc à 11 591 061,07 € (excédent).

ARRETE le résultat définitif du budget annexe de la restauration municipale, tel que défini ci-après :

Résultat de clôture - section de fonctionnement : 0 €.2

ARRETE les résultats définitifs du budget annexe de l’Office de tourisme, tels que définis ci-après : Résultat de clôture section de fonctionnement : 3 474,58 € (excédent), Résultat d’investissement reporté : - 18 125,58 € (déficit).

4 – VOTE à l’unanimité, sans observation, ni réserve, des résultats article par article des comptes de gestion pour l’exercice 2013 de la Commune et des services annexes de la restauration municipale et de l’Office de tourisme présentés par Madame la Trésorière principale.

5 – DECIDE à l’unanimité (38 voix pour, 7 abstentions) d’affecter les résultats de clôture de la façon suivante : Budget principal de la Ville :

 0 € sont affectés au compte 1068 de la section d’investissement.  5 091 835,04 € sont reportés au compte 002 de la section de fonctionnement.

Budget annexe de la restauration municipale :

Le résultat de la section de fonctionnement étant nul, il n’y a pas lieu de procéder à une quelconque affectation

Budget annexe de l’Office de tourisme :

 3 474,58 € sont affectés au compte 1068 de la section d’investissement.  Aucune somme n’est reportée au compte 002 de la section de fonctionnement.

22 – DECIDE à la majorité (36 voix pour, 7 voix contre, 2 abstentions) d’abroger la délibération n° 120346A du 28 mars 2012 et de mettre fin à la protection fonctionnelle dont Monsieur KALTENBACH bénéficie depuis cette date au titre de la mise en ligne sur internet le 25 janvier 2012 de plusieurs vidéos le mettant en cause.

6 – AUTORISE à la majorité (43 voix pour, 2 voix contre) Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de Monsieur Roger KAROUTCHI – Sénateur des Hauts-de-Seine, une subvention parlementaire d’un montant de 50 000 euros pour les travaux de rénovation intérieure de l’église Saint Pierre-Saint Paul de Clamart, et à signer toutes les pièces afférentes, DIT que l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de base s’élève à 573 943,87 € HT (valeur mai 2014) et DIT que l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de base avec la réhabilitation complète de l’installation de chauffage par le sol s’élève à 655 916,67 € HT (valeur mai 2014).

7 – Marché fournitures scolaires et administratives (2 lots) :

o APPROUVE à la majorité (43 voix pour, 2 voix contre – explication de vote des 2 voix du groupe Clamart citoyenne : le groupe est favorable au lot 1 du marché relatif à l’achat de fournitures scolaires et pédagogiques, mais il est contre « les kits scolaires – ) le marché, lot 1, relatif à la fourniture et la livraison de fournitures scolaires et pédagogiques destinées aux élèves des écoles maternelles et primaires de la Ville, centres de loisirs, aux clubs 12/15 ans et aux crèches, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à prendre toute mesure d’exécution relative au marché de fournitures scolaires et pédagogiques, lot 1, à conclure avec la société LYS ROUGE sise 56, rue Labrouste – 75015 PARIS et PRECISE que le marché conclu pour un montant minimum annuel de 50 000 euros HT et un montant maximum annuel de 200 000 euros HT s’exécute au moyen de bons de commande. Le marché est traité à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix unitaires du marché correspondent au bordereau de prix unitaires, ou au tarif général public du titulaire auquel s’applique une remise précisée dans l’acte d’engagement.

o APPROUVE à la majorité (43 voix pour, 2 voix contre) le marché, le lot 2, sur la base de l’offre variantée, relatif à l’achat de fournitures de bureau et matériels administratifs pour les besoins de la Ville de Clamart, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à prendre toute mesure d’exécution relative au marché d’achat de fournitures de bureau et matériels administratifs, lot 2, à conclure avec la société OFFICE DEPOT sise, Avenue du POTEAU – 60451 SENLIS Cedex et PRECISE que le marché conclu pour un montant minimum annuel de 15 000 euros HT et un montant maximum annuel de 50 000 euros HT s’exécute au moyen de bons de commande. Le marché est traité à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix unitaires du marché correspondent au bordereau de prix unitaires, ou au tarif général public du titulaire auquel s’applique une remise précisée dans l’acte d’engagement.3

8 – APPROUVE à l’unanimité le marché relatif à l’exploitation et à la maintenance des installations de chauffage de production d’ECS et de ventilation avec gros entretien et renouvellement des matériels de la Ville de Clamart, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à prendre toute mesure d’exécution relative au marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage de production d’ECS et de ventilation avec gros entretien et renouvellement des matériels à conclure avec la société COFELY Services GDF SUEZ Energies Services sise Tour Voltaire 1 place des Degrés 92 800 PUTEAUX, PRECISE que le marché est traité :

- à prix global et forfaitaire pour les prestations de base P2 et P3 ainsi que l’option 2 « Lutte contre la légionnelle- travaux » pour un montant de 127 323 euros HT pour le P2 et 28 148 euros HT pour le P3. - à prix unitaires pour les autres prestations de base (marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum annuels) ainsi que l’option 1 (marché à bons de commande conclu avec un maximum annuel de 500 hectolitres), et l’option 3 (marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum annuels).

Suspension de séance de 22H03 à 22H15

9 – PREND ACTE à la majorité (36 voix pour et 9 voix contre) de la désaffectation des bâtiments de la piscine du Bois à la suite de l’abandon de leur exploitation par la Communauté d’agglomération Sud de Seine, PRONONCE le déclassement du bien du domaine public, celui-ci étant dépourvu de toute exploitation et de toute affectation à un service public et AUTORISE son intégration dans le domaine privé communal et l’accomplissement des formalités nécessaires.

10 – PREND ACTE à l’unanimité (9 abstentions) de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Sud de Seine et du retrait à l’article 5 au paragraphe « compétences facultatives » des mots suivants : « Piscine du Bois de Clamart ».

11 – APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention avec la Communauté d’agglomération Sud de Seine ayant pour objet de permettre le remboursement par la Commune de Clamart des consommations réelles de chaleur du gymnase du Jardin Parisien à partir de compteurs installés sur site et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

12 – APPROUVE à l’unanimité la mise en place des coupons sports à destination des Clamartois en âge d’être scolarisés en 2014-2015 en petite, moyenne et grande sections de maternelle, CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 s’inscrivant avant le 31 décembre 2014 dans une association sportive clamartoise conventionnée avec la Ville avec la répartition suivante, qui prend en compte le quotient familial : - 40€ pour les tranches A, B et C,

- 35€ pour les tranches D, E et F,

- 30€ pour les tranches G, H et I,

- 25€ pour les tranches J, K et L.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement des coupons sports à chaque association sportive conventionnée qui en détient à partir de la ligne budgétaire du service des sports de fonction 40 et de nature 658.

13 – APPROUVE à la majorité (36 voix pour, 9 voix contre) l’instauration d’un droit d’entrée à Clamart Plage selon la tarification suivante :

- accès gratuit pour les Clamartois sur présentation de justificatifs mentionnés dans le règlement intérieur de la manifestation ;

- accès payant au public non Clamartois au tarif unique de 5 euros par personne et par jour à l’exception des enfants de moins de deux ans.

AUTORISE Monsieur le Maire, durant toute la durée de son mandat, à modifier, par décision et en fonction des modifications et/ou évolution des coûts financiers engendrés par l’organisation de cette manifestation, les droits d’entrée ainsi votés dans la présente délibération dans la limite maximale de 10%, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes et AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une communication efficace afin d’informer le public de cette nouvelle tarification.

14 – APPROUVE à l’unanimité le projet de réalisation de Clamart Plage 2014, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général des Hauts-de-Seine, du Conseil régional Ile-de-France et du Comité régional du tourisme une subvention pour la réalisation de la manifestation Clamart Plage et à signer toutes les4

pièces afférentes et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d’autres collectivités ou organismes qui seraient susceptibles d’apporter leur concours financier pour cette manifestation et à signer toutes les pièces afférentes.

15 – APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention entre la Ville de Clamart et la société SUPER U pour une participation à hauteur de 2 000 € dans le cadre de l’opération Clamart plage 2014 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville de Clamart et la société SUPER U.

16 – APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention entre la Ville de Clamart et l’association SOS MNS relative à la mise à disposition de MNS qualifiés dans le cadre de l’opération Clamart plage 2014 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Clamart et l’association SOS MNS.

17 – APPROUVE à la majorité (36 voix pour, 9 voix contre) la création de toutes les tarifications, majorations comprises « étude dirigée, accueil de loisirs », concernant les services publics administratifs suivants : études dirigées, accueil de loisirs matin et accueil de loisirs après-midi, selon la grille ci-dessous, AUTORISE Monsieur le Maire, durant toute la durée de son mandat à modifier, par décision et en fonction des modifications et/ou évolution des coûts financiers engendrés par l’organisation de ces prestations, lesdites tarifications et majorations votées dans la présente délibération dans une limite maximale de 10% et PRECISE que cette nouvelle tarification entre en vigueur à partir du 1er septembre 2014 :

Nouveaux tarifs: études dirigées, accueil de loisirs matin (vacances) et après-midi (mercredis, vacances) et journée complète pour les vacances, à compter du 2 septembre 2014 :

Montant des majorations pour chaque service périscolaire soumis à la préinscription, à compter du 2 septembre 2014 :5

18 – DECIDE à l’unanimité d’attribuer à l’association « Jazz à Clamart » une subvention exceptionnelle de 15 000 € pour soutenir la réalisation du festival « Jazz in Clamart » et PRECISE que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget 2014.

19 – APPROUVE à la majorité (36 voix pour, 9 voix contre) la liste des services, pour lesquels, il convient d’autoriser une dérogation permanente au contingent maximum de 25 heures supplémentaires comme suit :  Le service de la Police municipale pour les agents de la filière police municipale intervenant pour le maintien et la sécurité des personnes, des biens et en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics.

PRECISE qu’en application de l’article 6 alinéa 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité technique paritaire, DIT que les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail seront respectés et que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la Ville au chapitre 012.

20 – DECIDE à l’unanimité (9 abstentions) d'instituer les modalités suivantes pour l’indemnité spéciale de fonctions en faveur des agents appartenant à la filière police municipale : Les bénéficiaires exclusifs :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois suivants :  des gardes-champêtres et des agents de police municipale peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (art. 1er décr. n°97-702 du 31 mai 1997),

 des chefs de service de police municipale peuvent percevoir une indemnité mensuelle de fonctions (décr. n°2000-45 du 20 janv. 2000).

Le mode de calcul :

Le montant mensuel de l'indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension.

Pour le calcul du montant, l'éventuelle NBI s'ajoute au traitement indiciaire (art. 4 décr. n°93-863 du 18 juin 1993).6

Grade Taux individuel maximum

Chef de service de police municipale de 1ère classe, principal de 2e classe ≥ 5e échelon et chef de service de police municipale ≥ 6ème échelon (c’est à dire au-delà indice brut 380) 0 à 30%

Chef de service de police municipale de 2ème classe jusqu’au 4e échelon et chef de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon (c’est-à-dire jusqu’à indice brut 380) 0 à 22%

Chef de police municipale 0 à 20%

Brigadier-chef principal 0 à 20%

Brigadier 0 à 20%

Gardien 0 à 20%

Garde-champêtre chef 0 à 16%

Garde champêtre principal 0 à 16%

Garde champêtre 0 à 16%

DECIDE d'instituer les modalités suivantes pour l’indemnité d’administration et de technicité en faveur des agents appartenant à la filière police municipale :

Les bénéficiaires exclusifs :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois suivants :  des gardes-champêtres et des agents de police municipale peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (art. 1er décr. n°97-702 du 31 mai 1997)

 des chefs de service de police municipale peuvent percevoir une indemnité mensuelle de fonctions (décr. n°2000-45 du 20 janv. 2000)

Le mode de calcul :

Grade

Montant annuelle de

référence au 1er juillet

2010

Coefficient

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe jusqu’au

4ème échelon (c’est-à-dire jusqu’à indice

brut 380)

706,62€ 0 à 8

Chef de service de police municipale

jusqu’au 5ème échelon (c’est-à-dire jusqu’à

indice brut 380)

588,69€ 0 à 8

Chef de police municipale (grade en voie

d’extinction)

Brigadier-chef principal

490,04€ 0 à 8

Brigadier

Garde-champêtre chef 469,67€ 0 à 87

Gardien

Garde champêtre principal 464,30€ 0 à 8

Garde champêtre 449,28€ 0 à 8

APPROUVE les modalités de maintien ou de suppression suivantes : En cas de congé de maladie ordinaire, ces deux indemnités (I.A.T. et I.S.F.) suivront le sort du traitement. Le versement de ces deux indemnités sera diminué de 50% durant 1 mois lorsque l’agent aura été absent plus de 21 jours calendaires pour maladie ordinaire dans le trimestre précédent le mois de paie. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les deux indemnités seront maintenues intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement des deux indemnités ne sera pas maintenu.

Le versement des deux indemnités est également suspendu en cas de sanctions disciplinaires dans les conditions suivantes :

 pendant 2 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d’avertissement  pendant 4 mois à hauteur de 50% du montant, en cas de blâme  pendant 6 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 1 à 3 jours

 pendant 8 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

 pendant 10 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 16 jours à 2 mois

 pendant 12 mois à hauteur de 50% du montant, en cas d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée supérieure à 2 mois

APPROUVE la périodicité de versement suivante :

Versement mensuel

APPROUVE l’indexation et revalorisation suivante :

Les deux indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale déterminera les montants individuels. Cette attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel.

21 – APPROUVE à la majorité (39 voix pour, 6 voix contre) les modalités d’exercice du droit à la formation des élus, les orientations et les crédits ouverts à ce titre au budget, à savoir : - Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La fonction doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local. - Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l’intérieur sont prises en charge par la Commune.

- La Ville de Clamart financera la formation des élus dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat. - Chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L 2123.12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions.

Les thèmes privilégiés seront, notamment :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, PRECISE que sur le plan financier, sont pris en charge par la Ville de Clamart dans les conditions fixées par les articles L 2123-14 et R 2123-13 à 14 du code précité, au titre des dépenses de formation,  les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour. Les frais de séjour (hébergement et restauration) et de déplacement seront remboursés dans les mêmes conditions que pour le personnel municipal et en application des textes en vigueur pour les agents de la fonction publique.  Les frais d’enseignement seront payés, sur facture, directement à l’organisme formateur agréé. Le montant des crédits de formation (frais d’enseignement), ouvert au titre de l’exercice 2014, est fixé à la somme de 27 000€, soit 600 € par élu (chapitre 65, article 6535).8

Ce montant pourra éventuellement être augmenté en cours d’exercice, par décision modificative, pour prendre en charge les demandes de formation formulées par les élus, sans toutefois dépasser la limite autorisée fixée par l’article L 2123-14 alinéa 3 du code précité, à savoir un maximum de 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

L’exécutif de la Collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en relation avec les actions de formations sollicitées par les élus.

PRECISE que la dépense correspondante aux frais de formation des élus est inscrite au budget primitif 2014, chapitre 65, article 6535.

PRECISE que la dépense correspondante aux frais de mission des élus est inscrite au budget primitif 2014, chapitre 65, article 6532.

Questions orales

A entendu les questions orales de Monsieur Gérard AUBINEAU, de Monsieur Philippe KALTENBACH et de Madame Marie-Anne BOYER ainsi que les réponses apportées par Monsieur le Maire conformément à l'article L 2121-19 du Code général de collectivités territoriales.

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation, article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vœu

REJETTE à la majorité (36 voix contre, 9 voix pour) le vœu présenté par le groupe Clamart Citoyenne relatif au rejet du Grand Marché Transatlantique « G.M.T / T.A.F.T.A. » : Traité en cours de négociation sur la zone de libre-échange transatlantique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 0H35.

Le Maire,

Conseiller régional,

Jean-Didier BERGER