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Déliberation - DEL2025 144 Autorisation dengager liquider mandater les depenses avant le vote du BP 2026 Mise en ligne 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 144 Autorisation dengager liquider mandater les depenses avant le vote du BP 2026 Mise en ligne 17 12 2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
NS AÏLLARD
74240
2025.144
Autorisation
d'engager,
liquider,
mandater les
dépenses avant
Le vote du budget
primitif 2026
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251215-Del2025-144-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 15 DECEMBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 9 décembre 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND -
PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL- PIGNY À. -
PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA - CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL —
BARBOTIN - LE PRIOL - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ
Etaient absents représentés : Procuration de Marie CROISIER à Patrice CURTIL, de Denis JUGET à Odette MAITRE, de Françoise MAGDELAINE à Roger PIGNY
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Isabelle VINCENT, Josiane
PIERRE, Elodie KAMANDA, Guy PATRIS, Françoise MULLER, Daniel FAVARIO, Marie
PRADAS, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de La collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précitée précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans La limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent sur ces autorisations de programme et ces autorisations d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux paragraphes ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le Comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans Les conditions ci-dessus. Est ainsi soumise au vote du Conseil municipal l'autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, comme suit : pour mémoire, Les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2025, décisions modificatives comprises, s'élèvent à 24 695 850,31 €, non compris Le chapitre 16 emprunts et dettes assimilées et Les restes à réaliser (reports de crédits).
Sur la base du montant précité, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans La limite d'un montant de 6 173 962,58 €.
IL y a de ce fait lieu d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20251215-Del2025-144-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025
primitif 2026, dans la limite d'un montant de 6 173 962,58 €, selon le montant et
l'affectation des crédits suivants :
25%
DES CREDITS
CHAPITRE LIBELLE BUDGETE 2025 BUDGÈTES AFFECTATION DES CREDITS EN 2025
MONTANT AUTORISE
EN 2026
DOTATIONS FONDS DIVERS ET Trop perçu taxe
10 | RESERVES 51 609,09 29:259,90 d'aménagement 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 0
Etudes pour les services (non
affecté)
Concessions et droits
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 538 467,60 134 616,90 similaires, logiciel et études services
administration générale,
urbanisme et informatique
Voirie,
participation communale à
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT verser à ATMB
204 VERSEES 207 09127 PET pour travaux élargissement pont autoroute ATMBR.
Libération
Travaux, équipements divers
ou acquisitions foncières,
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 125 719,28 4 031 429,82 notamment studios et caves
Feux Follets
23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 6 643 572,16 16608934 |/"2VAUX en cours divers, bâtiments et voirie
PARTICIPATIONS, CREANCES
26 RATTACHEES A DES 0 0
PARTCICIPATIONS
Provision consignations dans
AUTRES IMMOBILISATIONS le cadre des acquisitions Feux 27 FINANCIERES 400 000,00 100 000,00 Follets
éventuels portages fonciers
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
HORS CHAPITRE 16 24 695 850,31 6 173 962,58
HORS REPORTS DE CREDITS
VU l’article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 23 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND -
CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON - PIGNY R.- CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA -
JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN -
RUIZ)
Article 1: AUTORISE pour le budget principal, en attendant le vote du budget
primitif 2026, le Maire :
= à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et
mandater les dépenses de fonctionnement, dans La limite des crédits inscrits au budget 2025, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le: Â7/42 (2025
- de sa mise en ligne Le
A3 142 1£025
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20251215-Del2025-144-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite de 6 173 962,58 €, selon Le montant et l'affectation des crédits comme
précité.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradmfr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
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