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Déliberation - Del 2023 142 Autorisation dengager liquider mandater les depenses avant le vote du budget primitif 2024 Mise en ligne 21 11 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2023 142 Autorisation dengager liquider mandater les depenses avant le vote du budget primitif 2024 Mise en ligne 21 11 2023)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
NO vue o€
Ÿ GAILLARD 74240
2023.142
Autorisation
d'engager, de
liquider et de
mandater les
dépenses avant Le
vote du budget
primitif 2024
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20231113-Del2023-142-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023 Dale de réception préfecture : 20/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 13 NOVEMBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 7 novembre 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI- FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -— PIGNY R.- CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ -- CLERICI - GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de Mme CHARPENTIER-LOMBARD à Mme MAITRE, de Mme PIERRE à M. BLOUIN, de M. PATRIS à Mme ANCHISI, de M. LE PRIOL à M. BOSLAND, de M. DEGUIN à Mme CLERICI
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs CORNEC - FAVARIO - KAMANDA - FAVRELLE
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L'exécutif de La collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précitée précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans La limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent sur ces autorisations de programme et ces autorisations d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux paragraphes ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le Comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2023, décisions modificatives comprises, s'élèvent à 17 202 178,48 €, non compris le chapitre 16 emprunts et dettes assimilées et les restes à réaliser (reports de crédits).
Sur la base du montant précité, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 4 300 545 €, Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20231 113-Del2023-142-DE
Date de lélétransmission : 20/11/2023 Dale de réception préfecture : 20/11/2023
ILy a de ce fait lieu d'autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite d'un montant de 4 300 545 €, selon le montant et l'affectation des crédits suivants :
25% DES CREDITS
BUDGETES EN
BUDGETE 2023
CHAPITRE LIBELLE 2023 MONTANT AFFECTATION DES CREDITS
€ AUTORISE
EN 2024
€
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET 15 000 3750 | Trop perçu taxe d'aménagement RESERVES $
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 0
Etudes pour les services (non
affecté)
IMMOBILISATIONS Concessions et droits similaires,
20, INCORPORELLES S8Sn 13e logiciel et études services administration générale,
urbanisme et informatique
Voirie,
: participation communale à
204 SUANENTIONS P'EQMIPEMENT 894 357 223 589 | verser à ATMB pour travaux élargissement pont autoroute ATMB R. Libération
Travaux, équipements divers ou
acquisitions foncières, 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 996 956 2749 239 notamment studios et caves Feux
Follets
Travaux en cours divers, 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 381 243 1095 311 bâtiments et voirie
PARTICIPATIONS, CREANCES
26 RATTACHEES A DES 0 0
PARTICIPATIONS
Provision consignations dans le
AUTRES IMMOBILISATIONS cadre des acquisitions Feux 2 FINANCIERES 41251 85313 | Foltets éventuels portages fonciers
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
HORS CHAPITRE 16 17 202 178 4 300 545
HORS REPORTS DE CREDITS
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. — CHARPENTIER-LOMBARD - PIERRE - CURTIL - PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN -— RUIZ - CLERICI - GHERSIN)
Article 1:
2024:
AUTORISE Monsieur Le Maire, en attendant Le vote du budget primitif
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget 2023, - à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 4 300 545 euros, selon Le montant et l'affectation des crédits comme précité.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
20 {11 llot3 - de sa mise en ligne le:
ZA l44 2022
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20231113-Del2023-142-DE
Dale de télétransmission : 20/11/2023 Dale de réceplion préfecture : 20/11/2023
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
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