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Déliberation - Del2024 85 Autorisation dengager liquider mandater des depenses avant vote budget primitif 2025 Mise en ligne 22 11 2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 85 Autorisation dengager liquider mandater des depenses avant vote budget primitif 2025 Mise en ligne 22 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Nu
NiLLarD
74240
2024.85
Autorisation
d'engager, liquider,
mandater Les
dépenses avant le
vote du budget
primitif 2025
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20241118-2024-85-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 18 NOVEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, PRADAS,
Etaient absents représentés: Procuration de D. FAVARIO à R. PIGNY
Etaient absents excusês: Mesdames J. PIERRE, E. KAMANDA, F. CLERICI et Messieurs G, PATRIS, M. GHERSIN
Secrétaire de séance: F. MAGDELAINE
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant Le 12 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de La collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précitée précise Le montant et l'affectation des crédits,
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent sur ces autorisations de programme et ces autorisations d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux paragraphes ci-dessus, sont inscrits au budget Lors de son adoption
Est ainsi soumise au vote du Conseil municipal l'autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d'un montant de 5 291 354 €, selon Le montant et l'affectation des crédits suivants : Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241 1 18-2024-85-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024 Date de réception préfecture : 22/11/2024
25% DES CREDITS
BUDGETE BUDGETES EN 2024 CHAPITRE LIBELLE 2024 MONTANT AUTORISE EN AFFECTATION DES CREDITS
2025
DOTATIONS FONDS DIVERS ET ne 10 RESERVES 81 000,00 20250 | Trop perçu taxe d'aménagement
SUBVENTIONS 0 0
13 D'INVESTISSEMENT
Etudes pour Les services (non affecté)
Concessions et droits similaires,
IMMOBILISATIONS 484 432,40 121108 | logiciel et études services INCORPORELLES FR : 2 2 administration générale,
20 urbanisme et informatique
Voirie, participation communale à
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT verser à ATMB pour travaux
VERSEES 0827768 2211068 élargissement pont autoroute ATMB R. Libération
204
Travaux, équipements divers ou IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 607 883,28 3401971 acquisitions foncières
21
: IMMOBILISATIONS EN COURS 5 667 463,21 1416 866 Tr Èu en cours divers, bâtiments et
PARTICIPATIONS, CREANCES
RATTACHEES A DES 0 0
26 PARTCICIPATIONS
Provision consignations dans le
AUTRES IMMOBILISATIONS 416 359,00 104090 | cadre des acquisitions Feux Follets FINANCIERES 2 :
27 éventuels portages fonciers
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
HORS CHAPITRE 16 21165 416 5291354 HORS REPORTS DE CREDITS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)
Article 1: AUTORISE Monsieur Le Maire, pour Le budget principal, en attendant le vote du budget primitif 2025 :
+ à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget 2024,
+ à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 5 291 354 €, selon le montant et l'affectation des crédits comme précité.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
221 AA /BE\ - de sa mise en ligne le :
22/1 /Z2u
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241118-2024-85-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
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