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Déliberation - DM 2023 008 Sinistre avec le glouton
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 008 Sinistre avec le glouton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
N°DM-2023-008
DECISION DU MAIRE
OBJET : Règlement des dommages provoqués par le glouton sur le véhicule
immatriculé GA 154 FY de la société Auto-école Stop et Moulin
Monsieur Pierre VERICEL, Maire de Chazelles-sur-Lyon
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°200526_006 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, déléguant à
Monsieur le Maire de Chazelles-sur-Lyon l’autorisation de régler les conséquences
dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal soit jusqu’à 10 000 € ;
Vu les dégâts occasionnés par la pose du glouton par un des agents des services
techniques sur le pare-chocs du véhicule immatriculé GA 154 FY appartenant à la
société Auto-école Stop et Moulin,
Vu le devis de la Carrosserie VIAL SARL pour la remise en état du pare-chocs d’un
montant de 150 € HT soit 180 € TTC,
Considérant que le montant des réparations du véhicule sont inférieurs au montant de
la franchise que la commune devrait payer à son assurance dans le cas où elle
déclarait le sinistre,
Considérant l’accord amiable intervenu entre la société Auto Ecole Stop et Moulin et
la commune de Chazelles sur Lyon afin de régler les conséquences financières de cet
accident, estimées à 150 € HT soit 180 € TTC,
Décide:
− de régler directement les travaux de réparation du véhicule immatriculé GA
154 FY à la Carrosserie VIAL SARL pour un montant de 150 € HT soit 180 €
TTC, dont le financement interviendra sur les crédits inscrits au compte
61551 DIV.
− de rendre compte au conseil municipal de la présente décision. − de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut
également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
Administratif de Lyon, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux
mois suivant le rejet du recours gracieux.
------
Fait à Chazelles-sur-Lyon, le 11 janvier 2023.
Le Maire,
Pierre VERICEL