Conseil Municipal - C.R. Conseil municipal du 08 11 18

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Conseil Municipal - C.R. Conseil municipal du 08 11 18 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Lacenas. Lien du pdf (Conseil Municipal - C.R. Conseil municipal du 08 11 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU 08 NOVEMBRE 2018

Le huit novembre deux mil dix-huit à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Georges Grévoz, Maire.

Date de convocation : 25/10/2018

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers délibérant : 9

Présents: Georges Grévoz, Maire, Patrick Gabriel, Adjoint, Jean-François Grizard, Adjoint, Caroline Chapelle, Viviane Courbière, Thierry Finet, Sylvette Gonnon, Jean-Marie Sanlaville.

Absents excusés : Virginie Bernard et Jacques Valin

Absents : David Provost, Xavier Taveneau

Représentés : Isabelle Alliot (pouvoir à Caroline Chapelle)

Secrétaire de séance : Viviane Courbière

Monsieur le Maire remercie les participants et ouvre la séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 21 septembre 2018

M. le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte rendu de la séance du 21 septembre 2018 qui est approuvé à l'unanimité.

Un point complémentaire est rajouté à l’ordre du jour, à savoir le remboursement de frais à M. Grévoz.

1 – Modification des statuts de la CAVBS (2018-30)

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

L’évolution des compétences intercommunales engendrée par des dispositions législatives récentes sur des domaines comme le tourisme (loi Notre), l’accueil des gens du voyage, la mise en œuvre de la gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI), ainsi que l’aboutissement des transferts de compétences avec les communes en matière scolaire, implique un toilettage des statuts de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS).

Par ailleurs, la volonté des communes de transférer à la Communauté d’Agglomération la compétence pour la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) doit se traduire par une modification des statuts de la CAVBS qui ne pourra être définitivement entérinée par un arrêté du Préfet du Rhône qu’à l’issue d’une délibération favorable, selon les règles de la majorité qualifiée pour l’ensemble des communes.Aussi,

Vu :

 Les articles L 5216-5 et L 5211-17 du code général des collectivités territoriales  L’arrêté inter préfectoral du 24 janvier 2017 relatif aux statuts de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

 Le rapport ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de l’EPCI, soit :

Article 1 : de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône comme suit :

1 – En matière d’accueil des gens du voyage

Inscription de la compétence obligatoire avec le libellé issu de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017

"En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage "

Suppression de la compétence facultative

"6-6-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,"

2 - en matière de GEMAPI

Inscription de la compétence obligatoire avec le libellé issu de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 " Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;"

Suppression de la compétence facultative

" 6-4-2 : Hydraulique, rivières et milieux aquatiques :

- Études, aménagement et entretien des rivières et mise en œuvre des démarches contractuelles correspondantes,

- Préservation des milieux aquatiques et mise en œuvre des démarches contractuelles correspondantes."

3 - en matière d'aménagement de l'espace modifier le libellé pour intégrer la compétence PLU et document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

"En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code "

Suppression de la compétence facultative

"ARTICLE 6-2: PLAN LOCAL D'URBANISME sur le territoire des communes d'Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche sur Saône jusqu'au 31 décembre 2015.

A compter du 1er janvier 2016, cette compétence est exercée sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf délibération du Conseil communautaire restituant cette compétence avant cette date, conformément à l'article L, 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales."4 - suppression de l’article 6.6.1.

« 6-6-l : Gestion du service public de la restauration scolaire des écoles gérées par la communauté et la ville de Villefranche jusqu'au 1er janvier 2016 »,

5 – En matière de tourisme

Suppression de la compétence facultative :

« ARTICLE 6-3 : EN MATIÈRE DE TOURISME ET DE LOISIRS :

6-3-1 : Création de parcours de découverte de type « musée dans la rue » afin de mettre en valeur les villages sur le territoire communautaire,

6-3-2 Aménagement et entretien du pôle œnologique de Vaux en Beaujolais, 6-3-3 : Entretien et balisage des sentiers pédestres et de VTT,

6-3-4 : Participation financière aux actions développées par le département dans le cadre du plan département des itinéraires de promenades et randonnées (PDIPR). »

La compétence obligatoire déjà inscrite dans les statuts et libellée "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" suffit à l’exercice de cette compétence par la Communauté d’agglomération.

6 – Ajout d’une compétence facultative libellée comme suit :

« Contribution au financement du Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours pour les communes du département du Rhône et du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la commune de Jassans-Riottier située dans le département de l’Ain. »

Conformément au Code général des collectivités locales et notamment ses articles L5216-5 et L5211-17, les conseils municipaux sont invités à se prononcer sur les modifications statutaires ci- dessus exposées, dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE :

- D’approuver la modification statutaire ci-dessus décrite, qui comprend le transfert à la CAVBS de la compétence contribution au financement du SDIS.

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2 – Approbation du rapport n°1 de la CLECT du 1er octobre 2018 (2018-031)

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes ;

Vu l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment son article 1609 nonies C ; Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le rapport n° 1 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) en date du 1er octobre 2018 ;

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CAVBS a pour mission de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci.

Elle peut également faire des propositions sur le calcul des attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges entre les communes et

l’EPCI, qui peut résulter, soit d'une modification des compétences de l'EPCI, soit d’une

modification de la définition de l'intérêt communautaire.

Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, de garantir

l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert, dans le respect du principe de neutralité budgétaire.

La CLECT s'est réunie le 1 er octobre 2018 pour examiner les points suivants :

 Rapport n° 1 : transfert des compétences suivantes :

• ZAE : ZAE du champ d’Huy

• Hydraulique, Rivières et milieux aquatiques

Est également proposé un ajustement du coût de la compétence transférée suivante : • Compétence Petite enfance : ajustement du coût transféré pour l’équipement multi accueil de la Souris Verte, situé sur la commune de Jassans.

L’estimation de la charge transférée pour la ZAE du champ d’Huy s’établit à 54 520 €.

L’estimation de la charge transférée pour la compétence hydraulique, rivières et milieux aquatiques s’établit à 48 604 €.

L’ajustement du coût de la compétence transférée pour l’équipement multi accueil « La souris Verte » à Jassans représente - 17 324 € et la charge de fonctionnement transférée s’établit à 211 185 €.

Le détail des évaluations figure dans le rapport n°1 approuvé par la CLECT le 1er octobre 2018, joint en annexe.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 DONNE un avis favorable au rapport n°1 de la CLECT précisant :

- le coût des charges transférées pour les compétences suivantes :- ZAE du champ d’Huy

- Hydraulique, Rivières et milieux aquatiques

- la correction à apporter au coût de la charge transférée pour la compétence Petite enfance (« La souris Verte »).

3 – Approbation du rapport n°2 de la CLECT du 1er octobre 2018 (2018-032)

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes ;

Vu l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment son article 1609 nonies C ; Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le rapport N° 2 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) en date du 1 er octobre 2018 ;

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CAVBS a pour mission de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci.

Elle peut également faire des propositions sur le calcul des attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges entre les communes et l’EPCI, qui peut résulter, soit d'une modification des compétences de l'EPCI, soit d’une modification de la définition de l'intérêt communautaire.

Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une

méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert, dans le respect du principe de neutralité budgétaire.

La CLECT s'est réunie le 1 er octobre 2018, pour examiner le point suivant :

• Rapport n° 2 : Transfert de la compétence contribution au financement du SDIS

L’estimation de la charge transférée pour cette compétence est la suivante :

Contribution au SDIS

Arnas 57 007

Blacé 24 561

Cogny 19 052Denicé 23 456

Gleizé 124 868

Jarnioux 10 672

Jassans-Riottier 108 907

Lacenas 15 538

Limas 76 900

Montmelas-Saint-Sorlin 7 736

Le Perréon 24 990

Rivolet 9 518

Saint-Cyr-le-Chatoux 2 309

Saint-Étienne-des-Oullières 34 590

Saint-Julien 13 740

Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais 13 641

Vaux-en-Beaujolais 17 633

Ville-sur-Jarnioux 13 707

Villefranche-sur-Saône 603 042

TOTAL 1 201 867

Le détail des évaluations figure dans le rapport n°2 approuvé par la CLECT le 1er octobre 2018, joint en annexe.

Il est précisé que le transfert de la compétence contribution au financement du SDIS n’interviendra que sous réserve de l’approbation de la modification des statuts de la CAVBS, c’est-à-dire après délibération concordantes des communes et de l’EPCI, et arrêté du préfet, qui fixera la date du transfert.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 DONNE un avis favorable au rapport n°2 de la CLECT précisant la charge transférée au titre de la compétence contribution au financement du SDIS.

4 – Fixation libre des attributions de compensation - Compétence contribution au financement SDIS (2018-033)

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes ;

Vu l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment son article 1609 nonies C ; Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le rapport n° 2 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) en date du 1 er octobre 2018 ;Il est rappelé au conseil municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CAVBS a pour mission de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci.

C'est ainsi que la CLECT s'est notamment réunie le 1 er octobre 2018, et s’est prononcée, lors de cette

réunion, sur l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence contribution au financement du

SDIS (rapport n°2 du 1er octobre 2018).

La CLECT a ainsi évalué les charges transférées comme suit :

Contribution au SDIS

Arnas 57 007

Blacé 24 561

Cogny 19 052

Denicé 23 456

Gleizé 124 868

Jarnioux 10 672

Jassans-Riottier 108 907

Lacenas 15 538

Limas 76 900

Montmelas-Saint-Sorlin 7 736

Le Perréon 24 990

Rivolet 9 518

Saint-Cyr-le-Chatoux 2 309

Saint-Étienne-des-Oullières 34 590

Saint-Julien 13 740

Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais 13 641

Vaux-en-Beaujolais 17 633

Ville-sur-Jarnioux 13 707

Villefranche-sur-Saône 603 042

TOTAL 1 201 867

Par la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la fixation libre de l’AC de la commune, pour la compétence contribution au financement du SDIS, comme précisée ci-dessous :COMMUNES

AC 2018-

FONCTION-

NEMENT

AC 2018-

INVESTIS-

SEMENT

TOTAL AC

2018

Contribution

SDIS

AC 2019-

FONCTION-

NEMENT

AC 2019-

INVESTIS-

SEMENT

TOTAL AC

2019

Arnas 353 297 59 663 412 960 -57 007 296 290 59 663 355 953

Blacé 155 269 0 155 269 0 155 269 0 155 269

Cogny 73 999 0 73 999 0 73 999 0 73 999

Denicé 100 795 0 100 795 0 100 795 0 100 795

Gleizé 626 476 87 063 713 539 -124 868 501 608 87 063 588 671

Jarnioux 0 0 0 0 0 0 0

Jassans

Riottier* 525 756 58 347 584 103 0 525 756 58 347 584 103

Lacenas 131 414 0 131 414 0 131 414 0 131 414

Le Perréon 165 897 0 165 897 0 165 897 0 165 897

Limas 454 162 86 437 540 599 -76 900 377 262 86 437 463 699

Montmelas 23 496 0 23 496 0 23 496 0 23 496

Rivolet 76 233 0 76 233 0 76 233 0 76 233

Saint Cyr le

Chatoux 3 531 0 3 531 0 3 531 0 3 531 Saint Etienne

des Oullières 238 069 39 089 277 158 0 238 069 39 089 277 158

Saint Julien 59 360 0 59 360 0 59 360 0 59 360

Salles

Arbuissonnas 102 380 0 102 380 0 102 380 0 102 380 Vaux en

Beaujolais 55 464 0 55 464 0 55 464 0 55 464

Villefranche 9 980 325 70 651 10 050 976 -603 042 9 377 283 70 651 9 447 934

Ville sur

Jarnioux 0 0 0 0 0 0 0

total 13 125 923 401 250 13 527 173 -861 817 12 264 106 401 250 12 665 356

*Jassans : hypothèse maintien dans le SIAH

Ainsi l’attribution de compensation ne serait pas modifiée dans le cadre du transfert de la compétence contribution au financement du SDIS, sauf pour les communes d’Arnas, Gleizé, Limas, Villefranche sur Saône.

Il est précisé que le transfert de la compétence contribution au financement du SDIS n’interviendra que sous réserve de l’approbation de la modification des statuts, et après arrêté préfectoral, qui en fixera la date.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE de :

 Donner un avis favorable à la fixation libre de l’AC de la commune, comme ci-dessus précisée, dans le cadre du transfert de la compétence contribution au financement du SDIS

4 – Rapport d’activité 2017 de la CAVBS

Rapporteur : M. Georges GREVOZM. Le Maire présente le rapport d’activité 2017 de la CAVBS au conseil municipal.

5 – Procédure menée par le cdg69 pour conclure une convention de participation pour le risque « santé » et/ou pour le risque « Prévoyance » (2018-034)

Rapporteur : M. Patrick GABRIEL

M. Patrick GABRIEL expose :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ; - ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;

Les choix opérés par la commune de Lacenas devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article » ;

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Le cdg69 a décidé de mener de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2020 ; A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Lacenas conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Ouï l’exposé ci-dessus et sur proposition,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Centre de Gestion en date du 8 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Considérant que le comité technique a été consulté sur les choix opérés et notamment celui de mandater le cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et a rendu un avis favorable ;

La commune de Lacenas

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

Article 2 : mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque choisi Article 3 : indique que, dans le cadre de cette convention de participation,

- le montant estimé de la participation pour le risque « prévoyance » est de 96 € par an et par agent.

Article 4 : s’engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69.

7 – Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69 (2018-035)

Rapporteur : M. Patrick GABRIEL

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenirà un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

Par arrêté ministériel en date du 2 mars 2018, le cdg69 a été désigné médiateur compétent pour les collectivités et établissements publics relevant du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Il appartient aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre gestion désigné médiateur cette mission de médiation, au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions visées à l’article 1 du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

La médiation préalable devra être exercée par l’agent dans le délai de recours contentieux et il appartiendra aux employeurs concernés d’informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Cette expérimentation est mise en œuvre à l’égard des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018. Les collectivités et établissements publics intéressés doivent confier au centre de gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1er septembre 2018.

Une convention jointe à la présente délibération doit également être signée entre le cdg69 et la collectivité ou l’établissement intéressés avant cette date.

Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle versée par les employeurs.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 modifiée,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE :

1 - D’approuver l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69, médiateur compétent dans le cadre de l’expérimentation nationale.

2 - D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le cdg69.8 – Nomination des membres de la commission de contrôle dans le cadre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales (2018-036)

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

Dans la perspective de l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 et de la suppression des commissions administratives de révision des listes électorales au 10 janvier 2019, une commission de contrôle doit être instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle dans les communes de moins de 1000 habitants se compose de : - 1 conseiller municipal

- 1 délégué de l’administration

- 1 délégué du Tribunal.

Des conseillers municipaux qui participeront aux travaux de la commission de contrôle doivent être désignés, soit un titulaire et un suppléant.

Le conseil municipal à l’unanimité, DECIDE de nommer à la commission de contrôle :

- Mme Caroline CHAPELLE en qualité de conseillère municipale titulaire, - Mme Viviane COURBIERE en qualité de conseillère municipale suppléante.

9 – Organisation du recensement de la population 2019 - recrutement de deux agents recenseurs et fixation des bases de rémunération (2018-037)

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

M. le Maire expose au conseil qu’en vertu du décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, la commune de Lacenas doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2014 par l’INSEE, conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à son décret d’application (décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population).

Compte tenu de la charge de travail des agents communaux, du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la commune pour procéder à cette collecte d’informations, il est nécessaire de recruter deux agents recenseurs, pour besoin occasionnel.

Par ailleurs, par délibération 2018-022 du 03 juillet 2018, un poste de coordonnateur communal a été créé. Il faudra par ailleurs, en fixer sa rémunération.

Considérant la difficulté à estimer le temps que prendra cette collecte, M. le Maire propose de fixer forfaitairement la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 10°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu que le recensement de la population aura lieu sur la commune aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.

Considérant les besoins de la commune et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

CRÉE deux emplois d’agents recenseurs vacataires, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2019.

FIXE forfaitairement le montant de la vacation comme suit :

- Forfait de 825 € brut pour les agents recenseurs

- Forfait de 345 € brut pour le coordonnateur.

DIT que cette dépense sera prévue au budget primitif 2019.

Une information et une présentation des agents recenseurs seront faites le jour des vœux du maire.

9 – Règlement Général de la Protection des données

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

M. le Maire informe le conseil des résultats de l’audit réalisé pour les matériels de la mairie et de l’école et des préconisations à mettre en œuvre.

Il va falloir envisager d’acquérir des matériels pour se mettre en conformité (système de sauvegarde performant…). Le coût est estimé à 20 000 €. M. le Maire a rencontré le trésorier pour voir nos possibilités de financement, il lui a confirmé que la commune n’a pas atteint son seuil d’endettement. Lors du Salon des maires, M. le Maire se renseignera auprès des différents organismes bancaires.

Une fois la mise en place, l’ensemble des utilisateurs se verra informé d’une procédure de consignes spécifiques à appliquer.

10 – Remboursement de frais à M. Grévoz (2018-038)

Rapporteur : M. Georges GREVOZ

M. le Maire expose au conseil qu’il a acheté et payé les billets de train pour se rendre avec ses adjoints au Salon de Maires à Paris fin novembre 2018 pour un montant total de 520,20 €. Il demande au conseil Municipal de lui autoriser le remboursement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,ACCEPTE le remboursement de la somme de 520,20 € pour l’achat des billets de train pour le Salon des Maires à Paris.

DIT que cette dépense sera réglée sur l’article 6185.

QUESTIONS DIVERSES

Déclaration d’intention d’aliéner :

Des déclarations d’intention d’aliéner sont parvenues en mairie. Monsieur le Maire a informé la CAVBS qu’il n’a pas l’intention de faire appliquer le droit de préemption urbain sur les dossiers suivants :

 Echange d’une parcelle appartenant à M. LAMOUR André cadastrée Section A n° 572 d’une surface de 3 a 15 ca située Clos Dubost,

 Vente d’une habitation appartenant à M. et Mme CHOULAND Robert cadastrée Section A n° 997 et 1004 d’une surface de 13 a 60 ca située 176 Impasse Docteur Michel Barjhoux,  Vente d’une parcelle appartenant à la SEMCODA cadastrée Section A n°1345 d’une surface de 18 a 12 ca située « Les Rousselles »,

 Vente d’une habitation appartenant à M. et Mme DEGATIER Gilles cadastrée Section A n° 1038 d’une surface de 10 a 10 ca située 39 Rue de Massonnière,

Archives communales :

M. le Maire informe qu’actuellement il est fait un travail de classement et de tri des archives. Il est prévu de déposer certains documents aux Archives Départementales qui pourront les numériser et les conserver dans de meilleures conditions.

M. le Maire rappelle que l’ancienne pompe à main des pompiers est toujours stockée dans la maison du village. Il faudra repenser à trouver un établissement qui pourrait l’accueillir pour la mettre en valeur.

Informations Commissions :

Commission scolaire : M. le Maire informe que le conseil d’école s’est tenu ce jour. Rien de particulier, quelques petits investissements sont à prévoir. Il faudra envisager l’achat d’un 2ème tableau numérique pour une classe.

Commission Communication : M. Patrick Gabriel a rencontré Thibault PILARD pour voir les grandes lignes du prochain bulletin. Une commission sera organisée en décembre. Viviane Courbière propose qu’un article sur la viticulture soit écrit.

Commission Agenda 21 : Sylvette Gonnon fait un point de la réunion du 07 novembre 2018. La projection du film « Demain » à la Salle d’animations est reportée au 08 février 2019 à 20 h. Prochaine réunion le 24 janvier 2018

Plantations des vivaces dans le jardin de la Biodiversité le 1er décembre 2018.

M. Grizard informe que le fauchage et l’élagage des talus sera fait par la Sté Georges lundi matin.

Repas des Anciens :M. le Maire informe que le repas des Anciens aura lieu le mercredi 19 décembre 2018 à midi au Château du Sou, et que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 11 janvier 2019 à 19h00.

Paniers des anciens : Jean-Marie Sanlaville recontacte Gamm Vert mi-novembre

Vignes :

Une rencontre avec M. Vivier a eu lieu. Il voudrait changer de cépages, et que la commune lui rétrocède du terrain en compensation du travail.

Ces parcelles sont sur la commune de Jarnioux. N’ayant pas la maîtrise de l’avenir de ces terrains, il faudra réfléchir à ce sujet.

M. le Maire revient sur la possibilité de créer un cimetière pour animaux. Un seul existe aujourd’hui dans le département. Pourquoi pas un sur Lacenas ?

Travaux :

Les travaux de création du plateau traversant et de réalisation des trottoirs entre le lotissement Le Clos des Vignes et la Place des Anciens Combattants ont démarré. Viviane Courbière demande ce qui l’en est de l’interdiction de circulation aux poids lourds. M. le Maire lui répond qu’il est dans l’attente d’une réponse du Département ;

___________________

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 h 55

Liste des délibérations prises

2018-030 Modification des statuts de la CAVBS

2018-031 Approbation du rapport n°1 de la CLECT du 1er octobre 2018

2018-032 Approbation du rapport n°2 de la CLECT du 1er octobre 2018

2018-033 Fixation libre des attributions de compensation - Compétence contribution au financement SDIS

2018-034 Procédure menée par le cdg69 pour conclure une convention de participation pour le risque « santé » et/ou pour le risque « Prévoyance »

2018-035 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69

2018-036 Nomination des membres de la commission de contrôle dans le cadre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales2018-037 Organisation du recensement de la population 2019 - recrutement de deux agents recenseurs et fixation des bases de rémunération

2018-038 Remboursement de frais à M Grévoz

Signatures

Georges GREVOZ Thierry FINET

Patrick GABRIEL Sylvette GONNON

Jean-François GRIZARD David PROVOST Absent

Isabelle ALLIOT Pouvoir à Caroline

CHAPELLE

Jean-Marie SANLAVILLE

Virginie BERNARD Absente excusée Xavier TAVENEAU Absent

Caroline CHAPELLE Jacques VALIN Absent excusé

Viviane COURBIERE