Compte-Rendu - CR du CM du 06.04.2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 06.04.2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 06.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

Mairie de la Chapelle du Mont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 –Courriel : chapellemontduchat@gmail.com

192 rue du Solan – chef lieu – 73370 La Chapelle du Mont du Chat

Date de la convocation

24/03/2022

Séance du Mercredi 06 avril 2022

10 Membres en exercice

09 Membres présents

01 pouvoir

09 Membres votants

L’an deux mil vingt deux et le six avril à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle des fêtes, sous la présidence de M. Bruno MORIN, Maire.

 Du fait de la pandémie due au Covid-19 et aux mesures sanitaires mises en place et à respecter, en particulier la distanciation physique et le port du masque, de manière à assurer la sécurité sanitaire des personnes, du fait de l’exiguïté de la salle habituelle de réunion en mairie, de manière exceptionnelle, la séance du conseil municipal s’est tenue dans la salle des fêtes située à côté de la mairie.

Présents : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole, LAGIER-TOURENNE Michelle, MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION BRODAZ François, MORIN Bruno,

NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice, VIAL Margaux

Absents excusés : RIBAT Marion.

Pouvoirs : RIBAT Marion pour MAGANINHO Miguel

Désignation du secrétaire de séance :

FALCETTA-GUTIERREZ Nicole est désignée à ce poste en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.

Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h05 minutes

En préambule, M le maire sollicite le conseil afin d’inscrire à l’ordre du jour 00 dossier supplémentaire nécessitant une décision du conseil ;

Il demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance précédente du 23.02.2022 Aucune observation n’est relevée.

1. Approbation du Compte de gestion 2021 ;

Délibération n° 047-2022.04.06

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire, après s'être fait

présenter pour rappel le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent si besoin, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes

de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à

payer,Page 2 sur 7

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Résultat de fonctionnement 2021

Résultat de l'exercice : 87 603,94 €

Résultat antérieur reporté 2020 : 464 498,00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 : 552 101,94 €

Résultat d'investissement 2021

Résultat de l’exercice : 22 877,10 €

Résultat antérieur reporté 2020 : 241 195,81 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 : 264 072,91 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Approuve le Compte de Gestion du Trésorier

municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2. Approbation du Compte administratif 2021 ;

Délibération n° 048-2022.04.06

Le Conseil Municipal doit délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par

Monsieur Bruno MORIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice

considéré, rappelant qu’il n’y a pas eu de décision modificative sur l’exercice.

Le conseil doit lui donner acte de la présentation du compte administratif et de sa gestion des

comptes de la commune ;

Le CA 2021 peut se résumer ainsi

Résultat de fonctionnement 2021

Mandats émis : 160 627,05 €

Titres émis : 248 230,99 €

D’où 87 603,94 € d’excédent

Résultat de l'exercice : 87 603,94 €

Résultat d'investissement 2021

Mandats émis : 48 002,81 €

Titres émis : 70 879,91€

D’où 22 877,10 € d’excédent

Résultat de l'exercice : 22 877,10 €

M le Maire propose ensuite la présidence de la séance à Mme Nicole FALCETTA-GUTIERREZ,

adjointe au maire, et doit, conformément à la législation, quitter la salle momentanément pour le

vote de ce compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité (hormis la présence du maire), Approuve le

Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2021.

M. le maire ré-intégre la séance.Page 3 sur 7

3. Affectation des résultats ;

Délibération n°049-2022.04.06

Considérant que le compte de gestion 2021 du Trésorier et le compte administratif 2021 de l’ordonnateur ont été adoptés en début de séance, M le Maire rappelle qu'il en ressort un résultat de clôture 2021 tant en fonctionnement qu’en investissement qui doit être affecté en 2022. Pour rappel :

En fonctionnement, Résultat de clôture de l’exercice 2021 : 552 101,94 € En investissement, Résultat de clôture de l’exercice 2021 : 264 072,91 €

Constatant que le Compte Administratif 2021 fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement de 552 101,94 €

(Résultat de l'exercice 2021 : 87 603,94 € + Résultat antérieur reporté 2020 : 464 498,00 €),  que le solde d’exécution d’investissement fait apparaitre un excédent de 264 072,91 € (Résultat de l’exercice 2021 : 22 877,10 € + Résultat antérieur reporté 2020 : 241 195,81 €),  des restes à réaliser en investissement d’un montant de 68 000,00 € en recettes et de 229 410,27 € en dépenses, soit – 161 410,27 €, le maire propose :

 d’affecter l'excédent de fonctionnement 2021 au compte RF 002 du BP 2022 pour la somme de 552 101,94 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Approuve l’affectation des résultats tel qu’elle lui a été présentée soit :

Affectation de l'excédent de fonctionnement 2021 au compte RF 002 du BP 2022 pour la somme de 552 101,94 €.

4. Vote des taux des taxes directes locales 2022 ;

Délibération n°050-2022.04.06

Le Conseil avait voté en 2010 le principe d’appliquer annuellement et régulièrement une petite augmentation des taux d’imposition (1%) afin de rester en adéquation avec l’augmentation du coût de la vie.

L’Etat 1259 a été transmis par les services fiscaux afin de pouvoir prendre connaissance des bases et de leur évolution d’une année sur l’autre.

La réforme fiscale visant à supprimer la taxe d'habitation s’est traduit au 1er janvier 2021 par un nouveau schéma de financement des collectivités locales : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été affectée aux communes et les intercommunalités ont été compensées par l'affectation d'une fraction de la TVA nationale.

Toutefois, la réforme TH a emporté des conséquences dès l'année 2020 : • les règles de lien entre les taux évoluent : la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l'impôt "pivot" à partir duquel seront déterminées les évolutions possibles des taux de foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises. Les collectivités qui souhaiteraient faire varier leurs taux, peuvent solliciter une simulation auprès de notre service.

• les délibérations de vote des taux de 2020 n’ont concerné que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises. Les communes et EPCI n’ont plus voté de taux de taxe d'habitation pour les résidences principales.

Dès 2020, le taux de taxe d'habitation a été gelé au niveau de celui de 2019.

M. le maire indique qu’en augmentant de 1% le taux de la TFB cela rapporterait à la commune 2 900,00 €.

Par conséquent, il propose, compte-tenu du contexte économique et social national, mais aussi du fait que la valeur locative des propriétés a augmenté de 3,4 % dans la Loi de Finances 2022, de conserver les taux d’imposition votés en 2021 et propose pour 2022 les taux suivants :Page 4 sur 7

TAXES 2018 2019 2020 2021 2022

Taxe Habitation 6,33 6,33 Taux gelé Taux gelé Taux gelé

Taxe Foncier bâti 19,17 19,17 19,17 30,20

(19,17 +

11,03)

30,20

*Taxe foncier non

Bâti

136,91 136,91 136,91 136,91 136,91

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Approuve la proposition de M. le maire de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022 et donc de maintenir en 2022 les taux d’imposition des taxes directes locales votés en 2021 ;  Mandate Monsieur le maire pour établir l’état 1259 conformément à ce vote et le transmettre aux services concernés.

5. Vote des subventions 2022 ;

Délibération n°051-2022.04.06

M. le maire présente les subventions attribuées en 2021 et propose de modifier les attributions en

attribuant aux 04 associations communales une subvention d’un égal montant soit 250,00 € ;

Il indique qu’un rapport moral & financier annuel sera demandé aux associations attributaires d’une

subvention comme la réglementation en vigueur le prévoit.

La tableau suivant résume la proposition :

Don du sang 130 € Comité des Fêtes 250 € Club des Montchatois 250 € Jazz and C° 250 € A.C.C.A. 250 € Anciens Combattants 80 € Souvenir Français 80 € FSE Collège Georges Sand 250 € Coop. Scolaire La Cascade 250 € Association « Tiers Monde » 60 € Amicale des Sapeurs Pompiers de Yenne 100 €

Ligue contre le cancer 50 € Total 2 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, (3 conseillers intéressés car membres du bureau des associations attributaires ne prennent pas part au vote) :

 Approuve les montants de subventions versées aux associations pour la somme globale de 2 000,00 € (article 6574) tels que présentés et proposés par Monsieur le maire.

6. Vote d’une aide financière exceptionnelle à l’UKRAINE

Délibération n°052-2022.04.06

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que cette année, au regard de la situation internationale, il propose que soit accordé une aide financière exceptionnelle pour l’UKRAINE ; il propose un montant de 500,00 €.Page 5 sur 7

Cette aide transitera par l’intermédiaire du FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), structure gérée par des agents de l’Etat, selon les modalités indiquées par courrier conjoint du Préfet de la Savoie et du Directeur des finances publiques. Cette gestion garantira la bonne affectation de cette aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité moins une abstention, Approuve l’octroi d’une aide exceptionnelle pour l’UKRAINE d’un montant de 500,00 € tel que présenté et proposé par Monsieur le maire.

7. Vote du Budget Primitif 2022 ;

Délibération n°053-2022.04.06

M. le maire présente le programme d’investissement pluriannuel qu’il a transmis préalablement à la réunion aux conseillers.

Pour information, il indique que la commune a actuellement 3 emprunts en cours :

Achat grange LABEYE au chef lieu

CDC banque des Territoires

108 000,00 € en 2014

Echéances jusqu’au 01.11.2034

Capital restant dû au 31.12.2021 = 70 200,00 €

Travaux défense incendie

CRCA

130 000,00 € en 2019

Echéances jusqu’au 10.12.2034

Capital restant dû au 31.12.2021 = 113 224,42 €

Prêt court terme

CRCA

200 000,00 € en 2020

Remboursement total au 10.05.2022

Pour 2022, une somme de 215 000,00 € a donc été inscrite au compte 1641 en dépenses d’investissement.

Au regard des éléments comptables développés précédemment, M. le maire propose de passer au vote du Budget Primitif 2022 de la commune qui peut se résumer de la manière suivante :

COMMUNE –

1. Fonctionnement DEPENSES & RECETTES

B.P. 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement Recettes de Fonctionnement

Excedent reporté 002 552 101.94

Vir à la sect Invest 23 538 583.00

Op de l'exercice 190 890.00 177 371.06

total 729 473.00 729 473.00

729 473,00 – 190 890,00 = 538 583,00 €Page 6 sur 7

2. Investissement DEPENSES & RECETTES

SECTION D' INVESTISSEMENT

Dépenses d'Investissement Recettes d' Investissement

Excedent reporté 001 - 264 072.91

Vir de la sect Fonct 21 538 583.00

Op de l'exercice 890 228.00 87 572.09

total 890 228.00 890 228.00

M. le maire indique que cette année il n’y aura pas de versement de subvention au CCAS de la

commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, Approuve le Budget Primitif 2022 de la commune tel qu’il lui a été présenté.

8. Intercommunalité : GRAND LAC – Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives ;

Information donnée au conseil sans prise de délibération.

M. le maire rappelle que l’intercommunalité GRAND LAC a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes.

Du fait de l’appartenance de la commune a cette structure intercommunale, le maire est dans l’obligation de présenter le rapport définitif de la CRC devant le conseil municipal.

« La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la communauté d’agglomération Grand Lac.

Lors de sa séance du 26 octobre 2021, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au président de la communauté d’agglomération pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant eu lieu le 25 janvier 2022, je vous adresse en application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières ces observations définitives qui doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat. La chambre régionale ne sera pas destinataire des suites. »

Le rapport complet peut être consulté sur le site de la chambre régionale des comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/grand-lac-communaute-dagglomeration-savoie

9. Informations ;

Dossiers non inscrits à l’ordre du jour et nécessitant une décision du CM NEANT

10. Questions diverses.

ELECTIONS :

M. le maire rappelle les permanences pour les 2 tours de l’élection Présidentielle ;

Divers sujets sont évoqués par les conseillers :

 Nicole FALCETTA-GUTIERREZ rappelle qu’une réunion de la commission des solidarités de la commune du Bourget du lac s’est tenue le 1er avril dernier à laquelle elle n’a pu assistée et au cours de laquelle ont été évoqué plusieurs dossiers intéressants la politique sociale du CCAS de la commune ;

Elle indique que ce dernier se réunira le mardi 12 avril 2022.Page 7 sur 7

 Andrew MAITRE-WILDAY fait un point d’information sur le restaurant Le Coin du bois en indiquant qu’un courrier récapitulatif a été adressé aux gérants et qu’une prochaine réunion entre eux et la municipalité aura lieu en juin prochain.

 Maurice PALATIN évoque le fleurissement des abords de la mairie, de l’église et du cimetière ; il souhaiterait améliorer le fleurissement en achetant des jardinières. Proposition retenue par le conseil et autorisation pour acheter les équipements nécessaires

L’ordre du jour étant épuisé, M le maire lève la séance à 21h10

Un compte rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du 06 avril 2022, a été affiché à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la commune.

Ainsi fait et délibéré,

Suivent les signatures au registre

N° DELIBERATIONS/Objet

047-2022.04.06 FINANCES Approbation du Compte de Gestion 2021

048-2022.04.06 FINANCES Approbation du Compte Administratif 2021

049-2022.04.06 FINANCES Affectation des Résultats 2021

050-2022.04.06 FINANCES Vote des taux d’imposition 2022

051-2022.04.06 FINANCES Vote des Subventions 2022

052-2022.04.06 FINANCES Octroi d’une aide financière exceptionnelle pour l’UKRAINE 053-2022.04.06 FINANCES Vote du Budget Primitif 2022