Compte-Rendu - CR du CM du 26.01.2022

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Compte-Rendu - CR du CM du 26.01.2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 26.01.2022)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie, Page 1 sur 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

Mairie de la Chapelle du Mont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 –Courriel : chapellemontduchat@gmail.com

192 rue du Solan – chef lieu – 73370 La Chapelle du Mont du Chat

Date de la convocation

20/01/2022

Séance du Mercredi 26 janvier 2022

10 Membres en exercice

09 Membres présents

01 pouvoir

10 Membres votants

L’an deux mil vingt deux et le vingt six janvier à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle des fêtes, sous la présidence de M. Bruno MORIN, Maire.

 Du fait de la pandémie due au Covid-19 et aux mesures sanitaires mises en place et à respecter, en particulier la distanciation physique et le port du masque, de manière à assurer la sécurité sanitaire des personnes, du fait de l’exiguïté de la salle habituelle de réunion en mairie, de manière exceptionnelle, la séance du conseil municipal s’est tenue dans la salle des fêtes située à côté de la mairie.

Présents : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole, LAGIER-TOURENNE Michelle, MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice, RIBAT Marion, VIAL Margaux

Absents excusés : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole

Pouvoirs : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole pour MILLION BRODAZ François

Désignation du secrétaire de séance :

Marion RIBAT est désignée à ce poste en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.

Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h15 minutes

En préambule, M le maire sollicite le conseil afin d’inscrire à l’ordre du jour 0 dossiers supplémentaires nécessitant une décision du conseil :

NEANT

Il demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance précédente du 09.12.2021. Aucune observation n’est relevée.

1. Travaux :

1.1 Restaurant Coin du Bois :

1.1.1 Dépôt de garantie, article 9.1 de la convention ;

M. le maire rappelle au conseil que la convention d’AOT a été signée entre les parties le 24 juin 2020 et que le restaurant a ouvert au public le jeudi 9 juillet 2020.

Il rappelle également que lors de la dernière réunion du conseil municipal du 09 décembre 2021 ce dossier a été évoqué en présence de Mme MOULAERT, gérante associée, du restaurant le coin du bois et que le conseil a pu en débattre.

Toutefois, le conseil a souhaité avoir des informations réglementaires et fiscales supplémentaires avant de prendre une décision.Page 2 sur 5

Par conséquent, Le jeudi 23 décembre 2021 le maire a pu avoir une conversation téléphonique avec une juriste du CDG 69 (Centre de Gestion de la Fonction Publique du Rhône et de la Métropole de LYON).

De cette conversation, à laquelle assistait également Andrew MAITRE-WILDAY, il en découle que la commune a été dans la légalité en acceptant le report par voie d’avenants du paiement du dépôt de garantie, cela relevant de la liberté contractuelle.

Le jeudi 13 janvier 2022, le maire, en présence d’Andrew MAITRE-WILDAY, a reçu M. Cyril BAUDART nouveau conseiller aux décideurs locaux, de la trésorerie d’AIX LES BAINS.

M. BAUDART a ouvert la possibilité d’une caution bancaire de la part de la gérance – la banque de la gérance se portant alors caution pour le montant du dépôt de garantie en cas d’insolvabilité de la gérance.

Il a également acté l’idée d’un échelonnement du versement du dépôt de garantie.

M. le maire a contacté Mme MOULAERT et lui a proposé ces possibilités.

Par courriel daté du 20 janvier 2022, Mme MOULAERT a fait part de la proposition de la gérance de pouvoir échelonner le versement du dépôt de garantie selon le calendrier suivant : Fin février 5000 €

Fin avril 5000 €

Fin juillet 5000 €

Fin août 5000 €

Arrivées de MAGANINHO Miguel à 19h25 & de MAITRE-WILDAY Andrew à 19h30.

M. le maire propose d’accepter la proposition de la gérance ; cette décision sera réglementairement encadrée sous forme d’avenant à la convention AOT.

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

 Approuve les modifications apportées par l’avenant n° 08 à la convention portant Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) du restaurant bar multiservices belvédère « Le coin du bois » selon l’échéancier d’échelonnement présenté ;

 Insiste sur le fait que tout retard de paiement de l’une des échéances entrainera obligatoirement la mise en œuvre de l’article 12 de la convention ;

1.1.2 Travaux Aménagement du Petit Villard : point sur les travaux ; Point sur les travaux ne donnant pas lieu à délibération.

Le maire informe avoir reçu une entreprise spécialisée dans l’éclairage solaire afin d’obtenir un devis et ainsi actualisé le dossier CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) 2022 transmis à GRAND LAC afin d’obtenir une subvention de la part de l’ETAT.

Il indique qu’un dossier de demande de subvention sera déposé au titre de la DETR 2022

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil décide :

 D’Approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 27 861,00 € HT ;  D’Approuver le plan de financement prévisionnel faisant apparaître les participations financières de l’Etat à hauteur de 12 259,00 € avec un autofinancement résultant pour la commune de 15 602,00 € ;

 D’Autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre de la campagne 2022 de la DETR/DSIL.Page 3 sur 5

2. Finances : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 ;

Monsieur le maire informe le conseil de la possibilité donnée aux collectivités territoriales qui n’ont

pas adopté leur budget avant le 1er janvier de l’année budgétaire, de pouvoir voter des crédits afin

de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.

Chapitre Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé avant le vote

du BP 2022

20 – Immobilisations

incorporelles

0, 00 € 0,00 €

21 – Immobilisations

corporelles

Dont article 2111 terrains nus

Dont article 2131 bâtiments

publics

Dont art 2135 installations

générales

Dont art 2151

Réseaux de voirie petit villard

dont honoraires

Dont art 2152

Installations de voirie

Dont art 2156 matériel

incendie

Dont art 2158 autres matériels

& outillage

Dont art 2181 installations

générales

Dont art 2183 Mat bureau

760 032,00 €

15 000,00 €

497 732,00 €

0,00 €

130 000,00 €

12 000,00 €

100 000,00 €

3 000,00 €

1 300,00 €

1 000,00 €

190 008,00 €

3 750,00 €

124 433,00 €

0,00 €

32 500,00 €

3 000,00 €

25 000,00 €

750,00 €

325,00 €

250,00 €

23 – immobilisations en

cours

Dont art 231 immobilisations

corporelles en cours

30 000,00 €

30 000,00 €

7 500,00 €

7 500,00 €

Total des dépenses

d’investissement hors dette

790 032,00 € 197 508,00 €

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :  Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022 avant le vote du budget dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Page 4 sur 5

3. Informations ;

Dossiers non inscrits à l’ordre du jour et nécessitant décision du CM

NEANT

4. Questions diverses.

4.1 Déneigement : Viabilité hivernale, Convention de déneigement saison 2021/2022 ;

Monsieur le Maire indique avoir transmis aux propriétaires privés voulant bénéficier du service de

déneigement une convention à signer avec l’entreprise de déneigement.

Les conventions ayant été validées, elles ont été transmises à l’entreprise charge à elle, en fin de

saison de déduire de la facture adressée à la commune la part de déneigement effectué pour le

compte des propriétaires privés et de leur en adresser la facture.

4.2 Point sur les Finances :

Monsieur le maire revient sur la rencontre avec M. BAUDART de la trésorerie d’Aix les bains en

apportant quelques informations sur la tenue de la comptabilité communale et les finances

communales en général.

M. le maire rappelle la réforme de la taxe d’habitation initiée par le Gouvernement.

Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français. En 2021, 80 % des Français ne la payent plus. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement est de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Au niveau de la collectivité cela s’est traduit par le fait qu’il n’y a plus de vote d’un taux communal. En effet, depuis 2020, les délibérations de vote des taux ne concernent que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises. Les taux de taxe d’habitation sont gelés au niveau de 2019.

Evoquant la fiscalité locale avec M. BAUDART, il est apparu que les collectivités ont la possibilité réglementaire de percevoir une Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. M. le maire évoque donc cette possibilité qu’il se propose d’étudier avec l’assistance de la DGFIP (direction générale des finances publiques).

M. le maire indique que la CCID (Commission communale des impôts directs) se réunira le jeudi 24 février 2022 à 18h00 en mairie.

Cette commission a un rôle consultatif pour l’évaluation des propriétés bâties et non bâties et un rôle d’information de l’administration fiscale.

Il en rappelle la composition ( cf DCM 102-2020.07.02) désignée par le DDFIP. Commissaires titulaires :

ALLEGRET-CADET Martine, FALCETTA-GUTIERREZ Nicole, NARDOT Jean-Baptiste, MAITRE- WILDAY Andrew, VIAL Margaux, CARPENTIER Christophe.

Commissaires suppléants :

AUDIN Laurence, CRETIN Dominique, CALLOUD Alexandre, CHAMPAGNON Martine, MARQUES SOARES MAGANINHO Carlos Miguel, NICOD Alain.

Nb : lors des réunions, en l’absence d’un commissaire titulaire, les commissaires suppléants peuvent être choisis indifféremment.

4.3 Eglise :

M. le maire indique avoir souhaité un diagnostic du bâti établi par une entreprise spécialisée dans la

restauration du patrimoine suite à la découverte de fissures internes & externes sur la façade Nord

de l’Eglise. (pilier qui semble s’enfoncer).

Il est toujours dans l’attente de ce diagnostic.Page 5 sur 5

Toutefois, il a également souhaité pouvoir obtenir des devis pour l’automatisation des cloches.

Il donne la parole à Andrew MAITRE-WILDAY afin d’évoquer ce dossier.

En effet, les changements d’heures et les menues réparations sont effectuées bénévolement avec

les moyens techniques à disposition.

La mise à niveau et la maintenance par une entreprise spécialisée serait beaucoup plus logique et

sécurisant à l’instar de ce qui se pratique dans de nombreuses autres communes.

Ces 2 dossiers découlent d’une nécessité d’entretenir le patrimoine communal.

4.4 intercommunalité

M. le maire fait le point sur les dernières informations sur le plan de l’intercommunalité GRAND LAC en évoquant notamment le vote par GRAND LAC d’un programme d’investissements important sur 15 ans de 15 millions d’€uros en matière de protestions des risques d’inondations.

Une taxe dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) serait alors instituée pour financer partiellement ce programme.

A propos d’une remarque de Marion RIBAT sur les difficultés de connexion au réseau internet notamment en cas de télétravail, Andrew MAITRE WILDAY répond que ce souci devrait être résolu courant de l’année 2022 puisque les travaux pour le raccordement à la fibre sont programmés par ORANGE normalement au cours du 1er semestre 2022.

Miguel MAGANINHO demande s’il serait possible d’obtenir un éclairage solaire au hameau du grand Villard, ce à quoi M ; le maire répond qu’il est possible de récupérer une lampe sur la dotation des travaux prévus au hameau du petit villard.

L’ordre du jour étant épuisé, M le maire lève la séance à 20h45.

Un compte rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du 26 janvier 2022, a été affiché à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la commune.

Ainsi fait et délibéré,

Suivent les signatures au registre

N° DELIBERATIONS/Objet

040-2022.01.26 Budget

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022

041-2022.01.26 Restaurant Bar Multiservices Belvédère « le Coin du Bois »

Convention Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT)

Avenant 08

042-2022.01.26 DETR / DSIL 2022 Demande de subvention

Petit Villard

Aménagements Eclairage solaire