Procès Verbal - Proces verbal 2026 05 18

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Procès Verbal - Proces verbal 2026 05 18 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Semécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2026 05 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE SEMECOURT

Tél. 03.87.51.12.56

Email : accueil @mairie-semecourt.fr

Séance du Lundi 18 mai 2026 à 20h00

Présents : PILON Matthieu, BIRAT Kathie, CLAUDEPIERRE Michel, CHATEAUX

Annick, FALZONE Vincenzo, KONTZLER-MICHAUX Stéphanie, LEBEUL

Yves, MIO Claude, PERRACHE Véronique, PIERGIROGI Emmanuelle,

PIRES Jérôme, ROGER Arnaud, SCHLUPP Vanessa

Absents excusés : Néant

Absents non excusés : Néant

Procurations : CUTRI Maxence a donné procuration à PILON Matthieu

ISTRIA Marie-Françoise a donné procuration à MIO Claude

Secrétaire de séance MIO Claude

Convocations du : 13 mai 2026

Monsieur MIO Claude a été nommé secrétaire de séance.

37 Provision pour créances douteuse

Conformément à l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être

impérativement constituées par délibération du Conseil Municipal « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur compte de tiers est compromis. ».

Le montant de la provision constituée doit correspondre au risque d'irrecevabilité estimé par la Collectivité à partir

des éléments communiqués par le comptable public (Service de Gestion Comptable de Metz). L'évaluation du

montant de la provision s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant

affecter son recouvrement et, en accord avec le comptable public, il a été convenu que le montant de la provision

devait être égal à 25% des états de restes à recouvrer antérieurs à 2 ans.

A titre d’information, la provision calculée sur la base des états de restes à recouvrer transmis par le comptable

public, arrêtés au 31 décembre 2024 est de 944,54€.

Elle pourra être révisée annuellement en fonction de l’évolution des stocks de restes à recouvrer transmis par le

comptable public.

Pour mémoire, les provisions sont semi-budgétaires (droit commun) à moins d'une décision contraire de l'assemblée

délibérante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- CONSTITUE une provision pour dépréciation des actifs circulants,

- REVISE annuellement au vu de l'Etat des restes à recouvrer transmis par le comptable public.

- OUVRE au budget, les crédits correspondant au compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations

et aux provisions — Charges de fonctionnement »Vote Pour 15 Contre O Abstention O

38 Désignation d’un délégué pour représenter les élus et les agents au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Semécourt est adhérente au comité national d'action

sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) association créée le 28 juillet 1967 dont le siège est

situé à GUYANCOURT 3 rue Gustave Eiffel.

Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet d'amélioration des conditions de vies des personnels

de la fonction publique territoriale et leur famille.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un large éventail de prestations (aides, secours prêts sociaux, vacances,

loisirs, culture, réduction...) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et leurs attentes.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de désigner un délégué local

représentant les élus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ Désigne Monsieur Matthieu PILON en tant qu'élu titulaire et Monsieur Claude MIO en tant qu'élu suppléant.

-_ Désigne Madame Alexandra PIFFLINGER en tant que délégué agent.

-_ Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Vote Pour 15 Contre 0 Abstention O

39 Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination

des membres

Monsieur.le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire où par l'adjoint délégué. Il informe que dans les

communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6

commissaires suppléant

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être

inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales

et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de

la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 22 mai 2026.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Le Maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les propositions.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Propose les personnes suivantes à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Moselle pour former la

Commission Communales des Impôts Directs :

\ Nom Prénom Date de Adresse Impositions

naissance directes

locales

1 BASSO Philippe 09/05/1956 | 15 rue des Pavillons TF

2 BECK André 21/03/1948 | 1 rue Verlaine TF

3 BIRAT Kathie 30/06/1944 | 5 chemin Gate Chaux TF

4 CLAUDEPIERRE Michel 18/12/1948 | 13 rue des Vergers TF

5 FALZONE Vincenzo 25/01/1954 | 11 rue des Pinsons TF

6 HERKEL Philippe 03/04/1959 | 1 Place de la République LL

DN° Nom Prénom Date de Adresse Impositions

naissance directes

locales

7 ISTRIA Marie-Françoise 20/04/1959 | 24 rue Nationale TF

8 KONTZLER-MICHAUX Stéphanie 10/07/1987 | 39 rue de Verdun TF

9 LEBEUL Jean-Yves 15/07/1963 | 17 rue Verlaine TF

10 | MARTIN Martine 16/04/1950 | 3 rue des Pavillons TF

11 MESNIER Christian 12/07/1959 | 9 rue des Pavillons TF

12 MIO Claude 22/08/1959 | 11B rue des Pavillons TF

13 PERRACHE Véronique 25/06/1974 | 11 rue Verlaine TF

14 PIERGIORGI Emmanuelle 04/04/1972 | 13 rue de l'Amitié TF

15 PIRES Jérôme 22/02/1986 | 20 rue Jeanne Poncelet TF

16 PLOUZNIKOFF Serge 11/03/1951 | 1rue de la Fontaine Richelet TF

17 ROYER Claude 12/09/1960 | 4 rue du Bicentenaire TF

18 SCHLUPP Vanessa 31/08/1982 | 12 rue Jacquemin TF

19 SENDELAR Ida 24/12/1961 14 rue Nationale TF

20 | VAILLANT Daniel 16/03/1949 | 9 rue Somme Gaie TF

21 |JANCZAK Daniel 08/11/1957 | 10 rue des Pavillons TH

22 BECKER Cédric 15/11/1983 | ZA Messompré CFE

23 JACQUEMOT Mathieu 01/11/1976 | 19 rue de Verdun CFE

24 LECHENE Sylvie 12/10/1978 | 48 rue de Verdun CFE

Vote Pour 15 Contre 0 Abstention O

40 Remboursement de factures aux élus

Après avoir pris connaissance de la nécessité de rembourser des factures imputées aux élus, et relatives à des frais

engagés pour l'organisation de réceptions et de cérémonies,

Considérant que ces dépenses ont été effectuées dans l'intérêt de la commune et en conformité avec les règles en

vigueur,

Considérant que les élus ont fourni tous les justificatifs nécessaires, à savoir :

- Monsieur Matthieu PILON, une facture de 70 euros

- Madame Emmanuelle PIERGIORGI, une facture de 168,42€

- Monsieur Claude MIO, une facture de 68,32€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1. D'autoriser le remboursement de la somme de 70 euros à Monsieur le Maire, Matthieu PILON, de 168,42 euros

à Madame Emmanuelle PIERGIORGI, de 68,32 euros à Monsieur Claude MIO

2. De mandater le trésorier municipal pour procéder au paiement de cette somme dans les plus brefs délais.

Vote Pour 15 Contre 0 Abstention O

41 Octroi d’une aide exceptionnelle pour un séjour ERASMUS en Suède

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une étudiante de la commune, en 3°" année de

droit à l’Université de Lorraine sollicite une participation financière pour son séjour ERASMUS en Suède.

Considérant :

e Que le programme Erasmus est une opportunité précieuse pour la mobilité et les échanges culturels des

étudiants ;

e Que l'étudiant Clémentine VINCENT inscrit en en 3°" année de droit à l’Université de Lorraine, a été sélectionné

pour effectuer un semestre d'études à l'université d'Uppsala en Suède ;

LU)e Que les frais de vie et de scolarité en Suède peuvent être significativement plus élevés que dans notre pays

d'origine,

e Que l'octroi d'une aide exceptionnelle pourrait contribuer à faciliter ce séjour et à garantir l'accès aux

enseignements et à la vie étudiante à l'étranger.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

- Décide d'octroyer une aide exceptionnelle de 300 euros afin de l'accompagner dans ses frais liés au séjour

Erasmus en Suède.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents

Cette aide sera versée sous condition que l'étudiant fournisse les justificatifs nécessaires concernant ses dépenses

et d'une restitution de son expérience en Suède auprès des élèves des écoles de Semécourt.

Vote Pour 14 Contre 1 Abstention O

42 Création de postes jeunes saisonniers à temps non complet

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 3, alinéa 2 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des charges exceptionnelles

d'entretien des espaces verts durant l’été,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de la création de dix postes d’adjoints techniques non titulaires saisonniers à temps non complet,

comme suit, aux conditions suivantes :

" Période : du 15 juin 2026 au 28 août 2026 inclus,

= 40 heures par période d'emploi,

. La rémunération de chaque agent sera calculée par référence au 1” échelon du grade d'adjoint

technique territorial

- Charge Monsieur le Maire du recrutement

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

Vote Pour 15 Contre O Abstention O

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h05.

Certifié exécutoire, transmis à la Préfecture de Moselle pour contrôle de légalité.

Le secrétaire de séance Le Maire

MIO Claude Re,