Arrêté - 3434

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Arrêté - 3434 Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - 3434)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin Arrondissement de Sélestat-Erstein

VILLE DE BARR

ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION, DE VENTE AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS ET D’ABANDON SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CARTOUCHES DE PROTOXYDE D'AZOTE

Le Maire de la Ville de BARR,

VU les articles L. 2212-2, L. 2214-38 et L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Particle R. 511-1 Code de la Sécurité Intérieure,

VU les articles 222-15, 223-1, R. 610-5 et R. 635-8 du Code Pénal,

VU l’article L. 1311-2 Code de la Santé Publique,

VU lerticle relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité du Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches de siphons alimentaires, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, et que celles-ci sont dorénavant détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire de la Ville de BARR,

CONSIDERANT que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote (N20),

CONSIDERANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal eu égard aux constats faits par la Police Municipale de BARR et par la Gendarmerie Nationale, témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,

CONSIDERANT les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d'azote (N20), notamment : brûlure des ièvres et de la gorge par le froid, perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave ou une perte des réflexes, voire un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées,

CONSIDERANT que l'Usage régulier du protoxyde d'azote (N20), selon l'Agence Régionale de Santé, peut entraîner les effets suivants : atteinte neurologique avec sensibilité et motricité perturbées, perte de contrôle pouvant entraîner une addiction, hallucination visuelle, trouble du rythme cardiaque,

CONSIDERANT par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine publie, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l’environnement,

CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la sûreté, à la santé et à la tranquillité publiques,

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, de prendre des mesures nécessaires et adaptées de protection contre les risques provoqués par l’inhalation du gaz de protoxyde d'azote (N20),ARRETE

La détention, l’utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20) ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote dans

l'espace public par des personnes, mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont strictement interdits sur tout le territoire de la Ville de BARR.

L'usage détourné de protoxyde d'azote (N20) sur le domaine public, à des fins récréatives ou incendiaires, est strictement interdit.

Îl est strictement interdit de vendre ou d'offrit gratuitement dans tous les commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de 18 ans, du gaz de protoxyde d'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement.

Il est strictement interdit aux mineurs de moins de 18 ans d'être en possession de cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote {N20), dans l’espace public du territoire de la Ville de BARR.

Les cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20) ainsi que le matériel qui s'y rattache, pourront être confisqués par les agents de Police Municipale de BARR et par les gendarmes, en cas de contrôle.

H est strictement interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public du territoire de la Ville de BARR des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote (N20), ainsi que tout matériel qui s'y rattache.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Le présent arrêté municipal prendra effet après sa mise en ligne sur le site internet de la Ville de BARR (www.barr.fr) et après sa transmission au contrôle de légalité.

Le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir :

- gracieux devant le Maire de BARR dans un délai de deux mois après sa publication sur le site internet de la Ville,

- contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois après sa publication sur le site internet de la Ville, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Arrêté municipal n° 3434 BARR, le 13 juillet 2025 .-

EX:

- Monsieur le Sous-Préfet de SELESTAT-ERSTEIN,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BARR, Monsieur le Chef de l'U.T. de BARR,

Monsieur le Responsable du Pôle Technique de la Ville de BARR, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de BARR.

à

(

Nathalie ENBACH\* Ë

Maire de BARR N