Arrêté - arrete du 21 au 22 juin 2024 fete de la musique

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Arrêté - arrete du 21 au 22 juin 2024 fete de la musique Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Saint-Malo. Lien du pdf (Arrêté - arrete du 21 au 22 juin 2024 fete de la musique)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E =

PRÉFET | D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de Sécurité Publique

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE DETENTION DE RECIPIENT CONTENANT DES BOISSONS ALCOOLISEES LA NUIT DU 21 AU 22 JUIN 2024 DANS CERTAINS LIEUX DE LA VILLE DE SAINT-MALO

. LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2214-4 :

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la‘zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

CONSIDERANT que la ville de Saint-Malo relève du régime des communes où la police est étatisée ;

CONSIDERANT que de manière habituelle à Saint-Malo, à l’occasion des nombreuses festivités, un grand nombre de personnes et notamment des jeunes, se regroupent en possession d'importantes quantités d'alcool qu'ils consomment sur place, dans le secteur constitué par l'intra-Muros, l'Esplanade Saint-Vincent, l'ensemble des plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au mêle des Noires, parkings de la gare maritime de la Bourse, port des Bas-Sablons, les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne), digue des Bas-Sablons et cité d’Alet ;

CONSIDERANT les comas éthyliques qui se sont produits à plusieurs reprises dans les lieux

précités et dont les victimes étaient des jeunes, souvent mineurs ;

CONSIDERANT qu'il résulte de la consommation d'alcool des comportements agressifs, des nuisances sonores, des dégradations diverses de nature à accroître les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique :

172CONSIDERANT que ces troubles sont en général le fait d'individus fortement alcoolisés ; que ceux-ci consomment sur les voies et domaines publics d'importantes quantités d’alcool qu'ils apportent à cet effet ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1° : dans la nuit du 21 au 22 juin 2024, de 21h00 à 8h00 sur les voies et domaines publics du secteur constitué par :

- lIntra-Muros,

- l'esplanade Saint-Vincent,

- les plages, quais, voies, parkings et jardins bordant les remparts jusqu'au môle des Noires,

- les plages du Sillon (Grande plage et Rochebonne),

est interdit, à toute personne, la détention d’un récipient contenant de l’alcool.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible d’une contravention de 4°"° classe, en application de l’article R. 644-5 du code pénal.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Saint-Malo, le commissaire de police de la circonscription de sécurité publique de Saint-Malo et le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et fera l’objet d'un affichage en mairie de Saint-Malo.

Fait à Rennes, le #8 Juin 2024

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préf£ resjrice de cabinet,

Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits

o Un recours gracieux. adressé à la Préfecture d'Ille-et-V'ilaine — Cabinet — Direction des Sécurités - Bureau des Politiques de

Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9

o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général -— Service Central des Armes — Place

Beauveau — 75 800 Paris cedex 08

O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Biien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennes

cedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https: "www telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2“ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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