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Déliberation - Creation d un groupement de commandes pour le marche d assurance risques statutaires
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Creation d un groupement de commandes pour le marche d assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sport,
Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
VILLE DE A LE
Ts ID : 040-214003121-20190522-2019 05 070-DE
2019-05-070-DR/CP
nomenclature: 1.1.9
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2019
OBJET : CRÉATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION
D'UN MARCHÉ D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
24 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN,
n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
29 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN, n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
ID : 040-214003121-20190522-2019 05 070-DE
2019-05-070-DR/CP - CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA _PASSATION D'UN MARCHÉ D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
En application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités versent des prestations dues aux agents (traitement, et/ ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité et adoption, accident décès, paternité.
Afin de couvrir ces dépenses, ainsi que celle du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports Boucau Tarnos, il est proposé de créer un groupement de commandes pour le lancement et la passation d’un marché d’assurance pour ces risques.
La durée du groupement de commande correspond à la durée du marché de 1 an, du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020, reconductible tacitement trois fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu les Article L2113-1, L2113-6, L2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupements de commandes
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes pour le marché d’assurance des risques statuaires .
DELIBERE
DECIDE de procéder à la constitution d’un groupement de commandes pour l’assurance des risques statutaires de la ville de Tarnos et du Syndicat Intercommunal pour le Parc des Sports
Boucau Tarnos
Ce groupement permettra d'organiser les consultations, d’attribuer, signer et notifier les
marchés et de procéder aux éventuelles modifications de marchés s'y rattachant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la constitution du
groupement de commandes,
PRECISE que le Maire de TARNOS sera le coordonnateur du groupement,
PRECISE que les dépenses résultant de ce marché seront inscrites aux budgets de la Commune
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme