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Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2023 50 Ehpad Marche Avenant 01 Lot 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de Millas
Le 28 DEC. 2023
DM-CP-2023-50
Nomenclature : 1.7.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision du Maire DM-CP-2022-28 du 7 Juillet 2023 décidant de retenir les offres des entreprises pour les travaux de mise en sécurité « Incendie » de l’E.H.P.A.D. « Força Réal » et plus particulièrement pour le lot n° 07 « Alarme incendie, SSI » à l’entreprise S.A.R.L. A.MS. Sise Mas de la Garrigue sud - 1, rue Pierre Magnol à 66600 Rivesaltes, pour un montant HT. de 30 000 €,
CONSIDERANT le marché initial en date du 10 Juillet 2023 signé avec l’entreprise S.A.R.L. A.MS., pour le lot n° 07,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser et de poser les plans d’évacuation du bâtiment mis à jour suite aux travaux effectués,
CONSIDERANT que cette opération entraine un surcoût H.T. de 1 920 €,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à cette prestation supplémentaire qui permettra ainsi de mettre en sécurité le bâtiment de manière optimale,
DÉCIDE
Article 1% de signer l’avenant n° 01 au marché initial conclu pour le lot n° 07 avec la S.A.R.L. A.MS. - Sise Mas de la Garrigue sud - 1, rue Pierre Magnol à 66600 Rivesaltes, pour un montant H.T. de 1 920 €, annexé à la présente,
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@mairie-millas.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231228-DM_CP_2023_50-AR
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’ Assemblée délibérante.
Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le ? 8 DEC. 2023
Le Maire : x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cifc accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la Ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231228-DM_CP_2023_50-AR
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023
29.12.2023