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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2023 40 Ehpad Marche Avenant 01 Lot 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de Millas
DM-CP-2023-40
Nomenclature : 1.7.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision du Maire DM-CP-2022-28 du 7 Juillet 2023 décidant de retenir les offres des entreprises pour les travaux de mise en sécurité « Incendie » de l’E.H.P.A.D. « Força Réal » et plus particulièrement pour le lot n° 01 «Démolition, gros œuvre, cloisons, gaines de désenfumage » à l’entreprise S.A.R.L. Payré et Fils, sise 41, avenue des Albères - 66170 Millas, pour un montant H.T. de 166 507 € 00,
CONSIDERANT le marché initial en date du 10 Juillet 2023 signé avec l’entreprise S.A.R.L. Payré et Fils, pour le lot n° O1,
CONSIDERANT que les travaux, objet de l’avenant n° O1, impliquent des travaux complémentaires pour gaines de désenfumage supplémentaires et habillage coupe-feu des renforts structurels,
CONSIDERANT que cette opération entraine un surcoût H.T. de 10 995 €,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à ces travaux supplémentaires qui permettront ainsi de mettre en sécurité le bâtiment de manière optimale,
DÉCIDE
Article 1% de signer l’avenant n° 01 au marché initial conclu pour le lot n° 01 avec la S.A.R.L. Payré et Fils, sise 41, avenue des Albères - 66170 Millas, pour un montant HT. de 10 995 €, annexé à la présente,
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@mairie-millas.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231204-DM_CP_2023_40-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la
plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le & DEC. 2022 Le Maire Fe : x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x _Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notifreatron, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cik accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la Ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231204-DM_CP_2023_40-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
06.12.2023