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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - alm 111 del 20150914
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - alm 111 del 20150914)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
angers Loire métropole D
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2015-178
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique :
Direction Générale
Transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté
Urbaine
Rapporteur : Christophe BECHU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel
de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, àAngers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192),
M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard
DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS,
M. Emmanuel CAPUS. M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M.
Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M.
Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre
VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle
MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ. M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190),
M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX
ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL., M. Ahmed EL
BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M.
Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ
à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON. M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT. M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD,
Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD à donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (@ partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (@ partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD à donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL.
Mme Catherine JAMIL à donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences
nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, les 33 Conseils Municipaux des communes composant la Communauté d’Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de
compétences.
Aussi, par arrêté du 1* septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en
Communauté Urbaine.
La Communauté d'Agglomération d’Angers Loire Métropole remplit aujourd’hui toutes les conditions de population et de compétences imposées par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite MAPTAM) et les articles L 5215-1 et L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales pour pouvoir se transformer en Communauté Urbaine.
La dénomination de la future Communauté Urbaine restera la même que celle de la Communauté
d'Agglomération actuelle : Angers Loire Métropole.
La présente délibération a donc vocation à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 1er janvier 2016. Cela ne sera possible qu’après un délai de 3 mois permettant aux 33 communes de donner leur avis sur cette transformation. La majorité qualifiée d’avis favorables est requise dans les mêmes conditions que pour celle ayant permis la modification des statuts.
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 5215-1 et L 5215-20,
Vu la délibération 2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015 sollicitant le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine,
Vu l'arrêté du Préfet du 1% septembre 2015 entérinant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant qu’Angers Loire Métropole compte un nombre d’habitants supérieur à 250 000, Considérant qu’Angers Loire Métropole exerce effectivement les compétences d’une Communauté Urbaine au sens de l’article L 5215-20 du Code général des Collectivités Territoriales, Considérant l’intérêt pour le territoire à la fois en termes de notoriété, de solidarité et financiers de se transformer en Communauté Urbaine,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015 DELIBERE
Sollicite la transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine avec effet au 1° janvier 2016
Le conseil adopte à la majorité
Abstention: 1, M. Alain PAGANO.
La présente délibération est Pour le Président,
susceptible de faire l’objet d’un La 1° Vice-Présidente déléé
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2015-179
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale
Exercice des nouvelles compétences de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine - Conventions de gestion
Rapporteur : Christophe BECHU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT. M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-19 1)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET à donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-1890) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1890)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU
Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le
compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, les 33 Conseils Municipaux des communes composant la Communauté d'Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de
compétences.
Aussi, par arrêté du 1% septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en Communauté Urbaine.
A compter de cet arrêté, la Communauté d'Agglomération est seule compétente pour exercer les compétences déléguées par les communes et listées dans la délibération du 11 mai 2015.
Cependant, parce que certaines de ces compétences demandent une organisation lourde à mettre en œuvre dans les délais contraints qui ont conduit le processus de transformation en Communauté Urbaine, la délibération du 11 mai 2015 arrêtait le principe de recourir à des conventions de gestion pour que l’exercice de certaines compétences transférées soit confié en gestion aux communes
membres.
Ainsi que l’y autorisent les articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation la plus efficiente en proximité et d’une gouvernance permettant à Angers Loire Métropole d’exercer les compétences ci- dessous citées, Angers Loire Métropole souhaite, afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public jusqu'alors assuré par les 33 communes, s’appuyer sur les services de ces dernières et leur confier l’exercice pour son compte de :
- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances situés sur leur
territoire
- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale situés sur leur territoire
Et, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, pour les communes d’Angers, Trélazé et
Sainte Gemmes sur Loire qui géraient jusque-là en régie la compétence « éclairage public », la gestion de la création, l'aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public situés sur leur territoire leur est confiée.
Ces conventions seront conclues pour une durée de 2 années à compter de la date de l’arrêté préfectoral susvisé.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, articles L 5216-7-1 et L 5215-27,
Vu la délibération 2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015 sollicitant le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine,
Vu l’arrêté du 1% septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Maine et Loire entérinant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant qu’ Angers Loire Métropole s’est vue transférer par ses communes membres notamment les compétences « création, aménagement et entretien de la voirie », «eaux pluviales » et « éclairage public »,
Considérant qu’il importe de mettre en œuvre de ce fait une organisation transitoire avec les
communes membres pour l'exercice de ces compétences, permettant d’assurer la continuité et la sécurité du service public dans des conditions satisfaisantes, en attente de la mise en place d’une organisation pérenne,
Considérant que les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales reconnaissent aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,
Considérant que dès lors qu’elles ont pour objet, comme en lespèce, la mise en œuvre d’une
coopération entre personnes publiques pour la gestion d’un service, ces conventions ne relèvent pas de la règlementation de la commande publique,
Considérant qu’ Angers Loire Métropole souhaite confier dans ce cadre :
aux 33 communes, la création et la gestion des équipements et services relatifs à la création, l'aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances ainsi que des réseaux d’eau pluviale situés sur le territoire de la commune,
- aux communes d'Angers, Trélazé et Sainte Gemmes sur Loire, la création, l’aménagement et
l'entretien des réseaux d’éclairage public situés sur leur territoire,
compétences définies dans les annexes aux 33 conventions de gestion,
Considérant que ces conventions n’emportent aucun transfert ni délégation de compétence, les compétences concernées demeurant détenues par Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Approuve les 33 conventions de gestion avec chacune des communes d’Angers Loire Métropole, selon
les conditions sus décrites.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à les signer.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2015-180
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Transfert de la compétence Tourisme à la Communauté d'Agglomération - Délégation de service public Promotion Touristique - Transfert partiel des missions de la convention Ville d'Angers -
Avenant à la convention Promotion Touristique
Rapporteur : Christophe BECHU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération en date du 11 mai 2015, le Conseil Communautaire a demandé le transfert et la
modification de compétences en vue de la transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine au 1° janvier 2016.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal de la Ville d'Angers a accepté le transfert desdites compétences par délibération en date du 17 juillet 2015.
L'arrêté Préfectoral du 1° septembre 2015 entérine la modification des statuts telle que demandée.
Parmi les compétences transférées, la Communauté urbaine aura notamment en charge, en ce qui concerne le Tourisme, les éléments suivants : « accueil et information des touristes, promotion du tourisme, dont création d’offices existants, y compris points d'accueil saisonnier et participation à des initiatives et réalisation à caractère touristique ».
Une partie de la délégation de service public « office de tourisme et port fluvial » confiée par la Ville d’Angers à la SEML Angers Loire Tourisme relève des nouvelles compétences de la communauté d’agglomération et doit dès lors lui être transférée.
Les missions transférées concernent l’accueil et l’information des touristes et des visiteurs angevins, la conception et la commercialisation des prestations touristiques à l’accueil de l’office de tourisme, la contribution à l’accueil des autocaristes, la contribution à l’accueil des camping-caristes. Ces missions intègrent donc la délégation de service public «Promotion touristique» de la communauté.
Restent à la Ville d'Angers, la gestion du port fluvial (pontons de la cale de la Savatte, quai des
Carmes, maison du port), l’assistance à maitrise d’ouvrage sur certains évènements touristiques, un
soutien à l'évènement Soleils d'Hiver et des Visites Spectacles Estivales.
Il vous est proposé d’approuver l’avenant à la Délégation de service public conclue entre Angers Loire
Métropole et la SEML Angers Loire Tourisme pour ajouter ces nouvelles missions consécutives à ce
transfert de compétences.
En tout état de cause, les deux contrats de délégation de service public conclus entre la SEML et d’une part la Ville d’Angers et d’autre part Angers Loire Métropole concernant le Tourisme prennent fin au 31 décembre 2017. La conclusion de l’avenant tel que présenté a vocation à régler une situation provisoire, le temps pour la Ville d'Angers comme pour Angers Loire Métropole, de réorganiser la compétence tourisme et ses modes de gestion du fait de la création de la communauté urbaine.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant le transfert de compétences en matière touristique entériné par l’arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 de la ville d'Angers au profit de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole Considérant la faible durée résiduelle des délégations de service public conclues tant par la ville
d'Angers que par Angers Loire Métropole avec la SEML Angers Loire Tourisme en matière de tourisme en fonction de leurs compétences respectives
Considérant l’intérêt de maintenir ces contrats en modifiant par avenant la répartition des missions selon les nouvelles compétences déléguées ou reçues par chacune
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Approuve l'avenant au contrat de délégation Promotion Touristique
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant
Le conseil adopte à la majorité
Abstention: 1, M. Alain PAGANO.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. @:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2015-181
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale
Transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération - Contrats et Délégations de Service Public transférés à la Communauté d'Agglomération - Stationnement - Marché d'Intérêt
National (MIN) - Réseaux de chaleur
Rapporteur : Christophe BECHU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. "André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT à donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole a demandé les transferts et modifications de compétences en vue de la transformation d’Angers Loire Métropole en
Communauté Urbaine au 1 janvier 2016.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal de la Ville d’Angers a accepté le transfert d’un certain nombre de compétences par délibération du 17 juillet 2015.
L'arrêté Préfectoral du 1% septembre 2015 transfère de plein droit ces compétences.
Parmi les compétences transférées, conformément à la délibération n° 2015-87 du Conseil de
Communauté du 11 mai 2015, Angers Loire Métropole aura notamment en charge : - Les parcs et aires de stationnement
- Les abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national
- La création, l’aménagement l’entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains
Plusieurs contrats et délégations de service public de la Ville sont donc dès lors transférés à Angers Loire Métropole, et notamment :
- L'ensemble des contrats de stationnement avec la SPL2A (10 contrats de délégation de service
public et un marché), à l’exception du marché Stationnement sur voirie
- La délégation de service public du MIN avec Sominval
- Les 3 délégations de service public concernant les réseaux de chaleur : celle du Plateau de la
Mayenne, avec Idex Energie ; celle du réseau de chaleur de la Roseraie, avec Cofely Réseaux,
celle du réseau de chaleur Belle-Beille, avec la SPL2A.
Pour l’année 2015, les redevances dues au délégant seront versées prorata temporis aux collectivités.
Il faut noter que deux procédures sont actuellement en cours, la délégation du réseau de chaleur de Belle-Beille et la délégation de service public regroupant plusieurs contrats de parcs de stationnement : les procédures, commencées à la Ville, sont donc transférées à Angers Loire Métropole. La délégation de service public liée au Tourisme fait l’objet d’une autre délibération.
Par ailleurs, certains contrats de délégation de service public des communes d’Angers Loire Métropole sont susceptibles d’être transférés, tels que le réseau de chaleur sur la commune d’Ecouflant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Prend acte du transfert de droit des contrats et délégations de service public susvisées à la communauté d’agglomération, concernant le stationnement, le MIN et les réseaux de chaleur.
Le conseil adopte à la majorité
Abstention: 1, M. Alain PAGANO.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2015-182
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire - Adhésion d'Angers Loire Métropole -
Désignation des représentants
Rapporteur : Christophe BECHU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme
Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony
TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD à donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-1 97)
M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (@ partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine et Loire (SIEML) est un syndicat mixte composé de toutes les communes du département et de 24 EPCI.
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine au 1 janvier 2016, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, les 33 Conseils Municipaux des communes composant la Communauté d’Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de compétences.
Aussi, par arrêté du 1* septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en Communauté Urbaine au 1° janvier 2016.
Parmi les compétences transférées, certaines sont actuellement exercées par le SIEML par délégation des communes. Il s’agit de compétences facultatives pour la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole, pour lesquelles soit le périmètre d’Angers Loire Métropole est entièrement inclus dans celui du SIEML soit le périmètre d’Angers Loire Métropole est partiellement inclus dans celui du SIEML :
- La concession de la distribution publique d’électricité (pour les 33 communes) - La concession de la distribution publique de gaz (pour 25 communes) - La création et l’entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques (pour 16 communes)
- _ L’éclairage public (pour 30 communes — Angers, Trélazé et Sainte Gemmes sur Loire exercent cette compétence en régie)
Conformément à l’article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
d'Agglomération Angers Loire Métropole est substituée à ses communes membres au sein du syndicat.
Le SIEML a engagé une réforme de ses statuts prenant en compte la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine. Cette réforme prendra effet au 1° janvier 2016.
Il est convenu que dans l’attente de la modification des statuts du SIEML, la Communauté d'Agglomération dispose du même nombre de sièges que ceux dont disposent actuellement ses communes membres.
Aussi, il vous est proposé de désigner les mêmes personnes que les membres actuels du comité syndical à savoir :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Angers M. Jean-Marc VERCHERE M. Maxence HENRY Avrillé M. Philippe BOLO M. Patrick GRISILLON
Beaucouzé M. Didier ROISNE Mme Anne HOUIS
Béhuard M. Michel VIAL M. Bernard LAMBERT
Bouchemaine M. Louis POHARDY Mme Sophie LEGENDRE
Briollay M. Rémy POITOU M. Bernard LEBLONB Cantenay Epinard M. Marc CAILLEAU M. Christian GRELET
Ecouflant M. Denis CHIMIER M. Alain DREUX
Ecuillé M. Jean-Louis DEMOIS M. Paul ABELARD
Feneu M. Joël GAUDIN M. Thierry CLEMENCEAU
La Meignanne M. Gérard MOISAN M. Eric CHABRIER
La Membrolle sur Longuenée M. Julien ANDRIEU Mme Claudine SOURDRILLE
Montreuil Juigné M. Stéphane PIEDNOIR M. Jacques RENAUD
Mûrs Erigné M. Yann GUEGAN M. Armel KERMORVANT
Pellouailles les Vignes M. Gérard MATHIEU M. Nicolas CHARDON
Le Plessis Grammoire M. Damien GUITTON M. Mickaël VERITE
Le Plessis Macé M. Laurent PAPIN M. Hervé RACAT
Les Ponts de Cé M. Robert DESOEUVRE M. Philippe ROCHAIS
Saint Barthélemy d’Anjou M. Thierry TASTARD M. Johan CHARRUAU
Saint Clément de la Place M. Philippe VEYER Mme Armelle DARRASSE
Saint Jean de Linières M. Bruno BESSONNEAU Mme Pascale ROSTAMKOLAEI
Saint Lambert la Potherie M. Pierre VERNOT M. Didier YOU
Saint Léger des Bois M. Cyril BADEAU M. Franck POQUIN
Saint Martin du Fouilloux M. André LEBLOND M. Yvonnick MONTFORT
Saint Sylvain d’Anjou M. Pierre HUCHON M. Eric PERDEREAU
Sainte Gemmes sur Loire M. Michel SAVOIRE M. Michel BOUVIER
Sarrigné M. Guy DUPERRAY M. Yannick LHERIAU
Savennières M. Jean-Louis COCHAN M. Patrick BOSSE
Soucelles M. Serge PHILIPPEAU M. Jean-Claude VETIL
Soulaines sur Aubance M. Christian BONFANTI M. Pascal FERRAND
Soulaire et Bourg M. Jean-Luc GARNIER M. Franck PREDONZAN
Trélazé Mme Dominique DAILLEUX- | M. Alain PANTAIS
ROMAGON
Villevêque M. Jean-Claude PLATEAU M. Serge BUDAIL
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants et notamment L 5211-
18, 5211-61 al. 2,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants et notamment l’article L
5216-7,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, articles L 2224-31 et suivants,
Vu la délibération 2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015 sollicitant le transfert des
compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire
Métropole en Communauté Urbaine,
Vu l'arrêté du préfet du 1* septembre 2015 entérinant la modification des statuts d’Angers Lorie Métropole,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant les nouvelles compétences d’Angers Loire Métropole issues de la modification de ses statuts entérinée par arrêté du préfet du 1° septembre 2015,
Considérant les missions du SIEML en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, de création et d’entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques et d’éclairage public,
Considérant que toutes ou la grande majorité des communes membres d’Angers Loire Métropole étaient membres du SIEML pour les compétences susvisées,
Considérant l’intérêt pour l’exercice de ces compétences de se grouper avec l’ensemble des communes du département et 24 autres EPCI dans le but d’assurer une gestion cohérente et réaliser des économies d’échelle,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015,
DELIBERE
Approuve la substitution de plein droit d’Angers Loire Métropole à ses communes membres au sein
du SIEML pour les compétences : -__ Concession de la distribution publique d’électricité
- Concession de la distribution publique de gaz
- Création et entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques
-__ Eclairage public
Désigne les représentants suivants :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants Angers M. Jean-Marc VERCHERE M. Maxence HENRY
Avrillé M. Philippe BOLO M. Patrick GRISILLON Beaucouzé M. Didier ROISNE Mme Anne HOUIS Béhuard M. Michel VIAL M. Bernard LAMBERT Bouchemaine M. louis POHARDY Mme Sophie LEGENDRE
Briollay M. Rémy POITOU M. Bernard LEBLONB
Cantenay Epinard M. Marc CAILLEAU M. Christian GRELET
Ecouflant M. Denis CHIMIER M. Alain DREUX
Ecuillé M. Jean-Louis DEMOIS M. Paul ABELARD Feneu M. Joël GAUDIN M. Thierry CLEMENCEAU La Meignanne M. Gérard MOISAN M. Eric CHABRIER La Membrolle sur Longuenée M. Julien ANDRIEU Mme Claudine SOURDRILLE Montreuil Juigné M. Stéphane PIEDNOIR M. Jacques RENAUD Mäûrs Erigné M. Yann GUEGAN M. Armel KERMORVANT Pellouailles les Vignes M. Gérard MATHIEU M. Nicolas CHARDON Le Plessis Grammoire M. Damien GUITTON M. Mickaël VERITE Le Plessis Macé M. Laurent PAPIN M. Hervé RACAT Les Ponts de Cé M. Robert DESOEUVRE M. Philippe ROCHAIS Saint Barthélemy d’Anjou M. Thierry TASTARD M. Johan CHARRUAU Saint Clément de la Place M. Philippe VEYER Mme Armelle DARRASSE Saint Jean de Linières M. Bruno BESSONNEAU Mme Pascale ROSTAMKOLAEI Saint Lambert la Potherie M. Pierre VERNOT M. Didier YOU Saint Léger des Bois M. Cyril BADEAU M. Franck POQUIN Saint Martin du Fouilloux M. André LEBLOND M. Yvonnick MONTFORT Saint Sylvain d’Anjou M. Pierre HUCHON M. Eric PERDEREAU Sainte Gemmes sur Loire M. Michel SAVOIRE M. Michel BOUVIER Sarrigné M. Guy DUPERRAY M. Yannick LHERIAU Savennières M. Jean-Louis COCHAN M. Patrick BOSSE Soucelles M. Serge PHILIPPEAU M. Jean-Claude VETIL Soulaines sur Aubance M. Christian BONFANTI M. Pascal FERRAND Soulaire et Bourg M. Jean-Luc GARNIER M. Franck PREDONZAN Trélazé Mme Dominique DAILLEUX- | M. Alain PANTAIS ROMAGON
Villevêque M. Jean-Claude PLATEAU M. Serge BUDAIL
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2015-183
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Syndicat Mixte Anjou Hortipole - Adhésion d'Angers Loire Métropole - Désignation des représentants
Rapporteur : Christophe BECHU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme
Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme
Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL
BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ
à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT,
M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-1890) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON
Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Le Syndicat Mixte Anjou Hortipole est composé de la communauté de communes Loir et Sarthe et de la commune de Briollay. La mission de ce syndicat est de gérer la zone horticole du Rocher. Sa vocation est donc économique.
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, les 33 Conseils Municipaux des communes composant la Communauté d'Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de compétences.
Aussi, par arrêté du 1* septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en
Communauté Urbaine.
Parmi les compétences transférées ou renforcées, il y a la création, l’aménagement, l’entretien et la
gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
La zone horticole du Rocher relève donc de la compétence d’Angers Loire Métropole à compter de la notification de l’arrêté préfectoral susvisé.
Afin de maintenir l’équilibre de la zone en partenariat avec la communauté de communes Loir et Sarthe, il est proposé qu’ Angers Loire Métropole adhère au syndicat.
Cette adhésion sera soumise à la validation de la préfecture sous la forme d’un arrêté du Préfet de Maine et Loire.
La Communauté d'Agglomération dispose en conséquence du même nombre de sièges que la commune. Les représentants de la Communauté d'Agglomération au sein du comité syndical doivent être élus par le conseil communautaire parmi ses propres membres.
Aussi, il vous est proposé de désigner les représentants suivants : M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMIER, M. Daniel CLEMENT, M. Jean-Louis DEMOIS, M. André MARCHAND.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants et notamment L 5211-
18, 5211-61 al. 2,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu la délibération 2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015 sollicitant le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine,
Vu l'arrêté du préfet du 1° septembre 2015 entérinant la modification des statuts d'Angers Lorie Métropole
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant les nouvelles compétences d’Angers Loire Métropole issues de la modification de ses statuts entérinée par arrêté du préfet du 1° septembre 2015, Considérant les missions du Syndicat Mixte Anjou Hortipole en matière de gestion de zone d’activité économique,
Considérant que la commune de Briollay est membre de ce syndicat,
Considérant l’intérêt de maintenir ce syndicat en partenariat avec la communauté de communes Loir et Sarthe,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015,
DELIBERE
Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Anjou Hortipole pour la gestion de la zone d’activité horticole du Rocher.
Désigne M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMER, M. Daniel CLEMENT, M. Jean-Louis
DEMOIS et M. André MARCHAND pour représenter Angers Loire Métropole au Syndicat Mixte Anjou Hortipole.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois.
Pour le Président, G\R E
La 1° Vice-Présidente dAéÿée
Roselyne BIENVE
OS Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2015-184
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Syndicat Mixte Floriloire - Adhésion d'Angers Loire Métropole - Désignation des représentants
Rapporteur : Christophe BECHU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme
Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony
TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT,
M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197)
M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Le Syndicat mixte Floriloire est composé du Département de Maine et Loire et des communes des Ponts-de-Cé et Sainte Gemmes sur Loire. La mission de ce syndicat est de gérer une zone horticole pour développer le potentiel de ce type de production dans la région. Sa vocation est donc économique.
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences
nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, les 33 Conseils Municipaux des communes composant la Communauté d'Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de compétences.
Aussi, par arrêté du 1° septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en Communauté Urbaine.
Parmi les compétences transférées ou renforcées, il y a la création, l’aménagement, l’entretien et la
gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire.
La zone horticole de Floriloire relève donc de la compétence d’Angers Loire Métropole à compter de la notification de l’arrêté préfectoral susvisé.
Afin de maintenir l’équilibre de la zone en partenariat avec le Département, il est proposé qu’Angers Loire Métropole se substitue aux deux communes adhérentes, et adhère ainsi au syndicat.
Cette adhésion, sous la forme d’une représentation substitution, sera soumise à la validation de la préfecture sous la forme d’un arrêté du Préfet de Maine et Loire.
En se substituant aux communes, la Communauté d’Agglomération dispose en conséquence du même nombre de sièges que ceux dont disposent actuellement ses communes membres.
Aussi, il vous est proposé de désigner les mêmes personnes que les représentants actuels du comité syndical :
Communes Délégués titulaires
Les Ponts de Cé M. Joël BIGOT
M. Olivier CAILLE
M. Vincent GUIBERT
Sainte Gemmes sur Loire M. Louis-Luc BELLARD
Mme Marie-Françoise BEAUJEAN
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants et notamment L 5211- 18, 5211-61 al. 2,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu la délibération 2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015 sollicitant le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine,
Vu l'arrêté du préfet du 1” septembre 2015 entérinant la modification des statuts d'Angers Lorie Métropole
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, Considérant les nouvelles compétences d’Angers Loire Métropole issues de la modification de ses
statuts entérinée par arrêté du préfet du 1° septembre 2015,
Considérant les missions du Syndicat Mixte Floriloire en matière de gestion de zone d’activité économique,
Considérant que les communes des Ponts-de-Cé et de Sainte Gemmes sur Loire sont membres de ce syndicat,
Considérant l’intérêt de maintenir ce syndicat en partenariat avec le Département,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Décide de se substituer aux communes actuellement membres du syndicat pour la gestion de la zone d’activité horticole de Floriloire
Désigne les représentants suivants :
Communes Délégués titulaires
Les Ponts de Cé M. Joël BIGOT
M. Olivier CAILLE
M. Vincent GUIBERT
Sainte Gemmes sur Loire M. Louis-Luc BELLARD
Mme Marie-Françoise BEAUJEAN
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. @:'::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2015-185
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Communauté Urbaine - Création de budgets annexes.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc
LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme
Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme
Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-1990), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier
PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT,
M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-1890)
Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE @ partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1890) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le
compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
L’arrêté Préfectoral du 1° septembre 2015 officialise le transfert de nouvelles compétences relatives à :
- l'Energie et l’économie avec notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain,
- la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
La réglementation oblige la création d’un budget annexe :
- pour les services à caractère industriel ou commercial (SPIC) art L2224-1 du CGCT, - pour les services assujettis à la TVA pour lesquels les budgets sont établis hors taxes.
Le budget annexe « chaufferies urbaines » de la ville d’Angers va être clôturé pour être transféré à Angers Loire Métropole. Il convient donc de créer sur Angers Loire métropole un nouveau budget annexe « RESEAUX de CHALEUR ». Ce Budget compte tenu du caractère industriel et commercial sera soumis à la nomenclature en vigueur M4. Il sera géré hors taxe. Le niveau de vote se fera au
chapitre.
Les Zones d’activité économique des communes membres seront également transférées. Un budget annexe « LOTISSEMENTS ECONOMIQUES » doit être créé. Ce budget soumis à la nomenclature en vigueur M14 sera géré hors taxe. Le niveau de vote se fera au chapitre.
Il convient également d’inscrire les crédits nécessaires à l’exercice de ces nouvelles compétences, à compter du 1° septembre 2015. Les budgets s’équilibrent à :
- pour le Budget « RESEAUX de CHALEUR », 455 800 € en section de fonctionnement et 1 137 050 € en section d’investissement.
- Pour le budget« LOTISSEMENTS ECONOMIQUES », 780 000 € en section de fonctionnement et 500 000 € en section d’investissement.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Approuve la création d'un budget annexe « RESEAUX de CHALEUR » pour la gestion des réseaux de chaleur présentée hors taxe répondant à la nomenclature M4,
Approuve la création d’un budget annexe « LOTISSEMENT ECONOMIQUE» géré hors taxe pour les lotissements à vocation économique répondant à la nomenclature M14,
Ouvre les crédits nécessaires en décision modificative pour l’exercice 2015, pour ces deux budgets, joints en annexe,
Autorise le niveau de vote de ces deux budgets au chapitre, Autorise le Président d’Angers Loire Métropole à demander le transfert des emprunts de la chaufferie
urbaine vers le réseau de chaleur,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces afférentes à ces nouvelles compétences et la création de ces budgets.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2015-186
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Communauté Urbaine - Décision modificative
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles
SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony
TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Le 9 mars dernier, le budget primitif a été approuvé par chapitre. Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, le budget primitif peut être modifié, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre du budget. Les décisions modificatives ont cet objectif.
L'arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 1% septembre 2015 confirmant les nouvelles compétences d'Angers Loire Métropole nous amène à ajuster les prévisions budgétaires de 2015. Les principaux mouvements pour le BUDGET PRINCIPAL sont:
- _ 3.5ME€ correspondant à l’avance versée en investissement aux communes, 4.5ME€ pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre de la gestion déléguée dans le domaine de la voirie et des eaux pluviales ainsi que l’éclairage public pour quelques communes, - _-8.5 ME sur l’attribution de compensation.
- 200 000 € en fonctionnement et 300 000 € en investissement dans le cadre de la gestion directe des dépenses transférées à Angers Loire Métropole en matière de zones artisanales, l'accueil et information des touristes, création, extension des cimetières … - 732730 € en dépenses et en recettes d’avance de trésorerie pour le BA Réseaux de chaleur.
La présente décision modificative s’équilibre :
-__ Pour le BUDGET PRINCIPAL à 0 € en section de fonctionnement et 8 032 730 € en section d’investissement
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Budget primitif voté le 9 mars 2015 par chapitre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-50 DCRL en date du 1° septembre 2015 portant modification des statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits afin de pouvoir liquider la dépense sur la bonne nature comptable,
DELIBERE
Approuve la décision modificative n°4 de l’exercice 2015.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est our le Président, susceptible de faire l’objet d’un La 1 Vice:Présidente-délés dé \R recours devant le tribunal FN administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVE o angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2015-188
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Taxe d'habitation - mise en place d'un abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la
délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189)
Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO à donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Depuis 2006, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent instituer un abattement de 10 % calculé sur la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Il s’applique à l’habitation principale de ces personnes.
Les contribuables doivent remplir au moins une des conditions suivantes :
- être titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.
Pour bénéficier de cet abattement, le contribuable doit adresser au service des impôts de sa résidence principale, avant le ler janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration justifiant de sa situation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu les dispositions de l’article 1411 du Code Général des Impôts,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Décide d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides à compter du 1‘ janvier 2016.
Le conseil adopte à l'unanimité h_—
La présente délibération est Pour le Prési susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2015-187
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Nouvelle évaluation des attributions de compensation.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme
Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189)
Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1890) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU
Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération en date du 11 mai 2015, le conseil de communauté a sollicité auprès des communes le
transfert de nouvelles compétences au profit d’Angers Loire Métropole, transfert désormais approuvé par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.
Aussi, par arrêté du 1° septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en Communauté Urbaine.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une évaluation du montant des charges transférées doit être réalisée afin de permettre un nouveau calcul de l'attribution de compensation.
Lors de sa réunion du 5 juin 2015 et du 4 septembre 2015, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a validé les méthodes d’évaluation suivantes :
Pour le fonctionnement :
- Evaluation des dépenses et des recettes à partir de la moyenne des 3 dernières années (2012 / 2014), augmentée de 3,3% sur la masse salariale affectée aux compétences transférées
- Pas d’évaluation des charges indirectes
- Transfert du montant net constaté à Angers Loire Métropole via une diminution de lattribution de compensation de la commune.
Pour l'investissement :
- Evaluation des dépenses et des recettes d’investissement sur les 10 dernières années (2005 / 2014)
- Transfert du montant net à Angers Loire Métropole via la diminution de l’attribution de compensation selon la méthode de la Capacité d’ Autonomie de Financement (CAF) brute.
En raison de leurs spécificités, l’évaluation de certaines charges fait l’objet d’adaptations :
La voirie et les eaux pluviales :
L'évaluation des dépenses d’investissement sur les 10 dernières années précitée peut faire l’objet : - De majorations compte tenu de besoins de travaux de voirie (sans plafond à la hausse autre que le besoin d’investissement fixé dans le plan pluriannuel d’investissement)
- Ou de minorations, le montant final ne pouvant être inférieur à 50% du montant total des charges évaluées déduction faite des dépenses exceptionnelles
Pour la voirie et les eaux pluviales, en investissement, pour le dernier quadrimestre 2015, l’attribution
de compensation est calculée soit en fonction des restes à réaliser des communes soit, en l’absence de déclaration des communes, au prorata temporis de l’attribution de compensation 2016.
Les zones d’activité économique :
- Transfert patrimonial sur la base du bilan complet à «terminaison »: pour valoriser le patrimoine ou pour répartir les déficits ou les excédents
-_ Répartition des déficits ou des excédents entre les communes et Angers Loire Métropole sur la base du taux de commercialisation
Les réseaux de chaleur - Transfert des budgets annexes de la ville d'Angers à Angers Loire Métropole avec leurs
excédents éventuels
-_ Transfert du patrimoine de la ville d’Ecouflant à Anger Loire Métropole àtitre gracieux
Le soutien à l’habitat
- Pas d’évaluation des dépenses relatives au logement social
Les droits d’occupation du domaine public
-_ Pas d’évaluation des recettes liées au pouvoir de police de la circulation et du stationnement - Evaluation des recettes liées au pouvoir de police de la conservation
- Transfert des ressources à Angers Loire Métropole et augmentation de l’attribution de
compensation
La taxe d'aménagement
- Evaluation des recettes de la taxe d’aménagement liée aux compétences transférées perçues
par les communes sur les dix dernières années 2005-2014
- Transfert des ressources à Angers Loire Métropole et augmentation de l'attribution de compensation
- La taxe d'aménagement n’étant transférée qu’à compter du 1° janvier 2016 à Angers Loire
Métropole (communauté urbaine), la part de la taxe d’aménagement du 3°"° quadrimestre 2015 relative aux compétences transférée fera l’objet d’un reversement intégré à l’attribution de compensation 2015.
De plus, lors de sa réunion du 4 septembre dernier, la CLECT a également arrêté la suppression des attributions négatives (montant au 31/12/2014), conformément aux conclusions du séminaire du 3 juillet 2015.
Sur ces bases, la CLECT propose au Conseil de Communauté de fixer comme suit le montant des
attributions de compensation :
Communes AC 2015 AC 2016
ANGERS 16 998 355 8 743 650
AVRILLE 1 226 159 665 200
BEAUCOUZE 1 090 627 759 018
BEHUARD -8 659 -11 648
BOUCHEMAINE -289 358 -448 308
BRIOLLAY -419 803 -221 883
CANTENAY-EPINARD 152 599 -298 503
ECOUFLANT 2 335 893 2 092 950
ECUILLE -39 364 -55 749
FENEU -91 728 183 938
LA MEIGNANNE -10 220 102 051
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE 70 202 47 859
LE PLESSIS-GRAMMOIRE -87 011 -231 241
LE PLESSIS-MACE -54 510 -140 589
LES PONTS-DE-CE 1 222 472 796 587
MONTREUIL-JUIGNE 730 724 417 232
MURS-ERIGNE 14 919 -221 343
PELLOUAILLES-LES-VIGNES 13 819 -102 996
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 1 778 283 1 399 400
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE -76 818 -224 031
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 165 943 -26 286
SAINT-JEAN-DE-LINIERES 50 596 -59 149
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE -42 396 -158 979
| SAINT-LEGER-DES-BOIS -10 439 -63 458 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 81 883 23 279
SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU 1 012 694 337 308
SARRIGNE HE -39 068 -86 510
SAVENNIERES -90 063 -127 963
SOUCELLES -49 435 -108 879
SOULAINES-SUR-AUBANCE -31 897 -79 331
SOULAIRE-ET-BOURG -102 379 -198 049
TRELAZE . 1 278 719 1 051 161
| VILLEVEQUE -114 983 -174 609
TOTAL 26 332 920 13 008 151
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu le Code Général des impôts, article 1609 nonies C,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu l’arrêté du Préfet du 1er septembre 2015 entérinant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération d'Angers Loire Métropole,
Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 5 juin 2015, Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 4 septembre 2015,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Fixe les montants des attributions de compensations comme suit :
Communes AC 2015 AC 2016
ANGERS 16 998 355 8 743 650
AVRILLE 1 226 159 665 200
BEAUCOUZE 1 090 627 759 018
BEHUARD -8 659 -11 648
BOUCHEMAINE -289 358 -448 308
BRIOLLAY -419 803 -221 883
CANTENAY-EPINARD -152 599 -298 503
ECOUFLANT 2 335 893 2 092 950
ECUILLE . -39 364 -55 749
FENEU -91 728 -183 938
LA MEIGNANNE -10 220 -102 051
LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE 70 202 47 859
LE PLESSIS-GRAMMOIRE ; -87 011 -231 241
LE PLESSIS-MACE -54 510 -140 589
LES PONTS-DE-CE 1 222 472 796 587
MONTREUIL-JUIGNE 730 724 417 232
MURS-ERIGNE : 14 919 -221 343
PELLOUAILLES-LES-VIGNES -13 819 -102 996
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 1778 283 1 399 400
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE -76 818 -224 031
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 165 943 -26 286
SAINT-JEAN-DE-LINIERES 50 596 -59 149
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE -42 396 -158 979
SAINT-LEGER-DES-BOIS -10 439 -63 458
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 81 883 23 279 | SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU 1 012 694 337 308
SR — -39 068 -86 510
SAVENNIERES | -90 063 -127 963
SOUCELLES -A9 435 108 879
SOULAINES-SUR-AUBANCE -31 807 -79 331
SOULAIRE-ET-BOURG -102 379 198 049
TRELAZE 1278 719 1051 161
VILLEVEQUE -114 983 174 609
TOTAL 26 332 920 13 008 151
Sollicite l’avis des conseils municipaux sur les modalités de calcul et les montants des attributions de compensation ainsi déterminés.
Impute au budget principal les dépenses à l’article 73921 et les recettes à l’article 7321.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois.
Pour le Président, <
La 1° Vice-Présidente dé Q::::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2015-189
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Taxe foncière sur les propriétés bâties - suppression de l'exonération de 2 ans pour les constructions neuves
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean- Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015- 190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme
Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme
Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès
TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197)
M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement.
Cependant depuis 1992, cette exonération de la part de taxe foncière perçue au profit des communes et de leurs regroupements n’est plus compensée par l’Etat.
C’est pourquoi, ces collectivités peuvent supprimer cette exonération sur la part de taxe foncière qui leur
revient.
Cette suppression peut concerner l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation ou seulement celles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts conventionnés. Elle s’appliquera à compter du ler janvier 2016 mais n'aura aucune incidence sur les logements achevés avant le 1er janvier 2016 et qui bénéficieront de l'exonération en 2016 et 2017.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Décide de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les seules constructions nouvelles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts conventionnés à compter du 1° janvier 2016.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2015-190
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - modification du zonage d'imposition
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BABRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter
en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
L'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent « définir des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation et de son coût ».
Actuellement, le territoire d’Angers Loire Métropole est découpé en 33 zones, correspondant aux 33 communes de l’agglomération, afin de pouvoir tenir compte des différences de valeur locative. Cependant, dans son dernier rapport, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé un élargissement du périmètre de ces zones.
Le coût du service d'Angers Loire Métropole pour chacune des communes membres s’apprécie en termes de traitement, de collecte, de tri sélectif et de déchèteries. Les coûts unitaires de chaque secteur après déduction des recettes spécifiques et intégration des charges financières et de structure, sont affectés à un niveau de service rendu aux usagers (fréquences des collectes, tri sélectif en apports volontaires ou en porte à porte, desserte des écarts, services spécifiques de centres villes …).
Par ailleurs, sont pris en compte les besoins exprimés par les populations (conteneurisations …) et la configuration physique des communes (habitat pavillonnaire ou vertical, zones rurales, inondables, touristiques … ).
Il vous est donc proposé de constituer sur le territoire d’Angers Loire Métropole 4 zones rassemblant les communes ayant un niveau de service homogène.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’article 1636 B undecies du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 10 octobre 2005, déterminant le zonage d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
Considérant les observations du rapport de la Chambre Régionale des comptes, Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Décide un nouveau zonage de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1‘ janvier 2016.
Décide la création de quatre nouvelles zones, comme suit : - Tritous les 15j en porte à porte
Ordures ménagères 1 fois semaine en
porte à porte
- Tri 1 fois semaine en porte à porte
ZONE 1 | ANGERS Ordures ménagères 2 fois semaine en porte à porte
- Tri 1 fois semaine en porte à porte
Ordures ménagères 3 fois semaine en
porte à porte
AVRILLE
BEAUCOUZE
ST JEAN DE LINIERES
BOUCHEMAINE . : s STE GEMMES SUR LOIRE - Tritous les 15 jen porte à porte
ZONE2 | MURS ERIGNE Ordures ménagères 1 fois semaine en
LES PONTS DE CE pare porte
TRELAZE
ST BARTHELEMY D’ANJOU
ST SYLVAIN D’ANJOU
ECOUFLANT
ECUILLE
SOULAIRE ET BOURG
BRIOLLAY . . . SOUCELLES - Tritous les 15 j en porte à porte
VILLEVEQUE Ordures ménagères 1 fois semaine en
ZONES | PEL LOUAILLES LES VIGNES porte à porte
LE PLESSIS GRAMMOIRE Cle Riérie SARRIGNE
CANTENAY-EPINARD
MONTREUIL JUIGNE
FENEU
LE PLESSIS MACE
LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE
DA NT messe - Tri& Ordures ménagères tous les 15 j
ZONE 4 | ST LAMBERT LA POTHERIE er porte à porte ST LEGER DES BOIS Collecte latérale
ST MARTIN DU FOUILLOUX
SAVENNIERES
BEHUARD
SOULAINES SUR AUBANCE
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente
TECOurs
délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
devant
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois.
le tribunal Q angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2015-191
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Société d'Economie Mixte Locale (SAEML) Terra Botanica - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT,
M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189)
Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD à donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Les dispositions du Code des juridictions financières précisent que «les Chambres Régionales des Comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d’un rapport d’observations.. Le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. »
La Chambre Régionale des Comptes a été amenée à examiner les comptes de la Société d'Economie
Mixte Locale Terra Botanica, concernant les exercices 2009 à 2014.
Ces observations sont aujourd’hui définitives, elles figurent intégralement en document annexe ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Comme prévu par la loi, je vous en donne connaissance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Prend acte du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Société d’Economie Mixte Locale Terra Botanica.
Le conseil donne acte
Abstention: 1, M. Grégory BLANC.
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENV
Pour le Président,
La 1° Vice-Présidente Jéléguée Q:::: Loire métropole
communauté LAGUNA
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2015-192
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
SODEMEL - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques
CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT,
M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter
en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU
Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Les dispositions du Code des juridictions financières précisent que «les Chambres Régionales des Comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d’un rapport d’observations.. Le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. »
La Chambre Régionale des Comptes a été amenée à examiner les comptes de la SODEMEL, concernant les exercices 2009 à 2014.
Ces observations sont aujourd’hui définitives, elles figurent intégralement en document annexe ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Comme prévu par la loi, je vous en donne connaissance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Prend acte du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la SODEMEL.
Le conseil donne acte
Abstention: 1, M. Grégory BLANC.
La présente délibération est Pour le Président, susceptible de faire l’objet d’un La 1è° Vice-Présidente dé recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVA Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2015-193
EMPLOI ET INSERTION - Actions en faveur de l'insertion
Programmation PLIE 2015-2017 - Conventions et avenant avec l'Association de Gestion Europe
Inclusion 49 (AGEI 49) et l'AG PLIE 49-53-72
Rapporteur : Marc GOUA
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO à donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi) est un dispositif local d’accompagnement vers l’emploi de publics prioritaires financé par le Fonds social européen et Angers Loire Métropole. Il s’inscrit dans la politique insertion définie par Angers Loire Métropole, à savoir développer la mise à l’emploi comme vecteur d’insertion sociale et professionnelle en direction d’un public cible.
Dans le cadre du nouveau programme opérationnel du Fonds social européen 2014-2020, Angers Loire Métropole a souhaité redéfinir les objectifs et les modalités d’intervention du dispositif PLIE. Un protocole d’accord contractualisé entre l’Etat, le Département, Pôle Emploi et Angers Loire Métropole acte les axes stratégiques et les objectifs pour la période 2015/2020 :
*__ renforcer la logique de parcours individualisé vers l’emploi,
+ développer les mises à l’emploi,
° renforcer l’accès à la qualification,
+ sécuriser l’accès et le maintien à l’emploi.
Le PLIE accompagnera chaque année 700 personnes dont 200 jeunes sur un parcours fixé à 24 mois.
Les publics prioritaires sont :
- les jeunes en difficulté d’insertion,
- les demandeurs d’emploi seniors rencontrant des difficultés de retour à l’emploi, - les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'objectif est de réaliser 75 % des actions d’accompagnement en étape emploi.
En 2014, année de transition, le PLIE a accompagné 1374 personnes pour lesquelles 75 % des étapes de parcours ont été réalisées sur des mises à l’emploi (43.5% en emploi classique, 40 % en Structures d’insertion par l’Activité Economique, 16.5 % en emploi d’avenir).
I- La programmation des actions du PLIE pour les années 2015-2017
Le PLIE d’Angers Loire Métropole a défini une programmation d’actions sur 3 années 2015 à 2017.
Coût total en | Coût total sur | % FSE % ALM
2015 3 ans
Accompagnement renforcé du public
suivi et coordination des actions :
- coordination du dispositif, 617 047 € 1851141€ |100% 0%
- accompagnement des publics
adultes,
- professionnalisation des emplois
aidés.
Actions de qualification et de formation | 100 000 € 300 000 € 100% 0% du public suivi
Actions relations entreprises :
- clauses insertion,
. 282 953 € 848 859 € 100 % 0%
- responsabilité social entreprises, - placement et accompagnement en
emploi
Actions de positionnement en structures
d’insertion
- chantiers d'insertion, 445 000 € 1 335 000 12.4 % 87.6%
- mobilisation du public suivi par la
Mission locale.
TOTAL 1 445 000€ 4335000€ |73% 27 %
Ces opérations font l’objet de demandes de subvention FSE dans le respect des objectifs spécifiques du programme opérationnel national FSE 2014/2020.
Conformément au conventionnement de subvention globale FSE 2015/2017 avec la Direccte Pays de la Loire, le budget de la programmation PLIE sur 2015 est de 1 455 000 € et de 4 335 000 € sur 3 ans.
Le montant FSE sollicité est de 1 055 000€ pour l’année 2015 et de 3 165 000€ pour 3 ans. Le financement d’Angers Loire Métropole restant est de 390 000 € sur 2015 et de 1 170 000 € sur 3 ans.
II- La gestion du FSE et la subvention d’Angers Loire Métropole
L'Association de Gestion Europe Inclusion 49 (AGEI 49) regroupant les communautés d’agglomération d’Angers et de Cholet a été créée le 20 mars 2015. C’est un organisme intermédiaire mutualisé de fonds européens qui assure la fonction de gestion des 2 PLIE. Il est garant, à ce titre, des tâches de gestion, de suivi, de contrôle et de paiement des actions cofinancées par le Fonds social européen (FSE).
Le FSE n'étant attribué qu’après réalisation des contrôles de service fait des différentes actions, il est
prévu qu’Angers Loire Métropole verse chaque année une subvention à l” AGEI 49. Pour les années 2015-2017, le montant prévisionnel de la subvention à l’AGEI 49 est de 462 460 € permettant :
- le financement d’une partie des avances,
- le financement des subventions aux structures d’insertion,
- le financement des frais de gestion assurée par l’ AGEI 49.
Suite aux contrôles de service faits et aux appels de fonds FSE auprès de la Direccte-Autorité de gestion déléguée, l’ AGEI 49 reversera le FSE retenu à Angers Loire Métropole.
Les modalités de financement sont précisées dans la convention « relations financières » entre Angers
Loire Métropole et AGEI 49
IIT- Assistance technique de l’organisme intermédiaire
Pour assurer l’assistance technique liée à la gestion des fonds européens, Angers Loire Métropole met à disposition de l’organisme intermédiaire du temps de travail :
- auprès de l’AGPLIE 49-53-72, pour finaliser la subvention globale 2007/2014 :
- une chargée de gestion FSE à raison de 0.8 ETP pour l’année 2015,
- la responsable de l’insertion et du retour à l’emploi à raison de 0.10 ETP pour
l’année 2015,
- auprès de l’AGEI 49 pour la gestion de la subvention globale FSE 2015/2017 :
- une chargée de gestion FSE à raison de 0.2 ETP pour 2015 et 1 ETP pour
2016-2017,
- la directrice adjointe à raison de 0.05 ETP pour 2015 et 0.15 ETP pour
2016/2017.
Les modalités sont précisées dans l’avenant n°1 de la convention de partenariat entre Angers Loire Métropole et AGPLIE 49-53-72 2014/2015 et dans la convention « relations partenariales » entre
Angers Loire Métropole et AGEI 49.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l’emploi et l’inclusion en Métropole voté par la Commission européenne par la décision C(2014) du 10 octobre 2014 Vu l'instruction 2009-022 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de l’activité des Plans Locaux Pluriannuels pour l’Insertion et l'Emploi conventionnés en tant qu’organismes intermédiaires au titre des programmes de Fonds Social Européen (FSE) - Période 2007/2013, Vu le protocole d'accord pluriannuel 2015/2020 du PLIE d’Angers voté par le Conseil de
Communauté en date du 1* décembre 2014,
Vu l'adhésion de la Communauté d'Agglomération d’Angers à l’ AGEI 49 par délibération du Conseil de Communauté du 9 mars 2015,
Vu la subvention globale accordée à l'association AGEI 49 pour la période du ler janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Valide la programmation PLIE 2015/2017 faisant état d’une demande de financement FSE de 1 055 000 € par an et de 3 165 000 € pour 3 ans.
Attribue à l’AGEI 49 une subvention triennale de 1 387 380 € soit 462 460 € par an à compter de
2015.
Adopte la convention «relations financières » entre Angers Loire Métropole et l’Association de Gestion Europe Inclusion-AGEI 49
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer la convention et tout document administratif afférent.
Adopte l’avenant n°1 à la convention de partenariat Angers Loire Métropole-AGPLIE 2014/2015
Autorise son Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant et tout document administratif afférent.
Adopte la convention «relations partenariales » entre Angers Loire Métropole et l’Association de Gestion Europe Inclusion-AGEI 49-
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer la convention et tout document administratif afférent.
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer toutes les demandes de subvention FSE 2015.2017 portés par Angers Loire Métropole et les documents administratifs afférents.
Impute les recettes et les dépenses à l’article correspondant à la nomenclature M14 en vigueur à la date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2015 et suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVENE, |
Pour le Président,
La 1° Vice-Présidente délé @::::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2015-194
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation
économique et touristique
Parcs d'activités communautaires et équipements communautaires - Travaux d'entretien et grosses réparations des voiries et réseaux - Lot n°7 transports déplacements - Travaux VRD -
Avenant n°1 de transfert du titulaire
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la
délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter
en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence économique, Angers Loire Métropole gère l’espace public des parcs d’activités communautaires. Cette gestion nécessite la signature de marchés avec des entreprises en capacité d’exécuter les prestations attendues dans le cadre de celle-ci.
Des lots de même nature sont également prévus pour satisfaire les besoins des autres services et directions d’Angers Loire Métropole dont le lot n°7 (Transports Déplacements) attribué à COLAS Centre Ouest agence Est.
Par courrier du 1° juillet 2015, le représentant de l’agence COLAS Centre Ouest agence Est (siret : 329 338 883 00658) notifie une demande de changement de titulaire au profit de l’agence COLAS Centre Ouest agence Ouest (siret : 329 338 883 00641).
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération DEL 2015-17 du Conseil de communauté attribuant le marché AP15034P à COLAS centre Ouest agence Est.
Considérant la demande de l’entreprise COLAS Centre Ouest agence Est que soit confiée à COLAS Centre Ouest agence Ouest l’exécution du marché AP15034P,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 de transfert du titulaire.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVER
Pour le Président,
La 1° Vice-Présidente dé Q::::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2015-195
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation économique et touristique
Parc d'activités Angers/Océane - Extension Ouest - Réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques
CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération du 10 octobre 2011, Angers Loire Métropole a créé la Zone d’ Aménagement Concerté "Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest ", localisée sur les communes de Saint Sylvain d'Anjou et de Pellouailles les Vignes, en extension ouest du parc d'activités communautaire Angers/Océane existant.
Le programme de cette opération, d'une emprise totale de 97 hectares environ, prévoit l'aménagement du site par la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires à la viabilisation, permettant ainsi l'implantation d'activités sur des terrains découpés à la demande.
L'aménagement a été confié à la SPLA de l’Anjou - devenue SPL de l’Anjou depuis le 26 février 2015 - dans le cadre d’un traité de concession du 16 janvier 2012.
La poursuite de la phase opérationnelle, dont notamment les travaux de viabilisation, nécessite au préalable l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, constitué en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article précité, ce dossier se décompose en trois parties portant respectivement sur:
1) le projet de programme des équipements publics :
Le programme des équipements publics comprend l'ensemble des travaux de voirie, réseaux, bassins de rétention, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Un axe principal de desserte EST-OUEST sera créé, qui reliera la desserte du parc d'activités communautaire Angers/Océane existant à la RD 115, ainsi qu'une voie secondaire de desserte de la zone tertiaire OUEST, raccordée par giratoire intérieur sur la voie principale et en carrefour simple sur la RD 323. Ce réseau principal comportera l'ensemble des réseaux nécessaires à la viabilisation du site (électricité, adduction d'eau potable, assainissement eaux usées collectif, télécom haut débit, gaz, éclairage public) et pourra être complété par des voies tertiaires en impasse.
Les liaisons douces seront tout à la fois assurées le long des voies ouvertes à la circulation routière et par un réseau propre longeant les boisements existants, les bassins, les merlons plantés à créer, le chemin de randonnée traversant le site étant maintenu via un nouveau tracé.
La préservation des caractéristiques végétales et structurantes du paysage sera assurée, notamment par le traitement en merlons paysagers des limites séparatives du bâti conservé, le maintien des boisements de qualité et la gestion qualitative des eaux pluviales, les bassins de rétention étant prévus en aménagements paysagers.
2) le projet de programme global des constructions :
Localisé sur les communes de Saint Sylvain d'Anjou et de Pellouailles les Vignes, en extension ouest du parc d'activités communautaire Angers/Océane existant, le projet est délimité :
° au Nord par la RD 323, le secteur du pavé et le hameau des Rittières, ainsi que l'arrière des propriétés situées en entrée de bourg de Pellouailles les Vignes;
°__ à l'Est par la rue du Bicentenaire et les bâtiments industriels du parc d'activités Angers/Océane;
° au Sud par l'autoroute All;
+ et à l'Ouest par la RD 115, dont il est séparé ponctuellement par l'arrière de la station fruitière et des propriétés bâties à usage d'habitation qui bordent cette voie. La surface cessible globale, après déduction des espaces publics aménagés (voiries, bassins de
rétention, espaces verts), représente environ 70 ha.
Les futures implantations sont prévues sur des terrains découpés à la demande, réparties en trois zones
% La partie centrale (environ 55 ha), composée de grands terrains intérieurs est destinée à titre principal à recevoir des entreprises industrielles et artisanales de grande emprise.
% Les terrains jouxtant les zones urbanisées en habitat et activités de Pellouailles les Vignes (environ 6 ha), de faible profondeur, accueilleront essentiellement des entreprises industrielles et
artisanales de moyennes et petites dimensions.
% La façade sur la RD 323 (environ 9 ha) a une vocation principale de bureaux et services.
La surface de plancher maximale affectée à la ZAC est de 707.000 m2, elle sera répartie par l'aménageur au prorata de la surface cessible en fonction des caractéristiques de l'activité.
3) les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement :
Le montant prévisionnel des dépenses et les recettes de l’opération, issu du bilan prévisionnel révisé de l'opération arrêté au 31/12/14, inclus au compte rendu annuel d'activités à la Collectivité approuvé par délibération du 10 juillet 2015, s'élève à 23.400.000 € HT, équilibré par une participation de la
Collectivité à hauteur de 2.450.000 €.
Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps sont précisées dans l'échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes et le plan prévisionnel de trésorerie annexés au bilan prévisionnel révisé.
L'engagement de l’opération nécessitera, pour assurer l’équilibre de la trésorerie et le règlement des dépenses envisagées la mise en place échelonnée d'avances de trésorerie et d’emprunt, les modalités de chaque emprunt devant, après consultation des organismes bancaires, être soumises à l’approbation
de la collectivité par une délibération spécifique.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et R.311-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Concerté,
Vu la délibération du 11 mai 2006, par laquelle Angers Loire Métropole a ouvert la concertation préalable au titre de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 09 avril 2009 approuvant le bilan intermédiaire de cette concertation préalablement à l'approbation du dossier de demande de déclaration d'utilité publique,
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire (Direction Régionale de lPEnvironnement, de l’aménagement et du logement) du 13 juillet 2010, en sa qualité d’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, conformément aux dispositions des articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du Code de l’Environnement. Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2011 n°139 du 15 avril 2011 déclarant l'utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du SDRA valant SCoT et du PLU Nord Est, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2011 approuvant le bilan de cette concertation et prononçant sa clôture,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2011 approuvant la création de la Zone d'Aménagement Concerté " Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest " sur la base du dossier établi à cet effet,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 novembre 2011 décidant de confier à la SPLA de lAnjou, devenue SPL de l’Anjou depuis le 26 février 2015, le projet de " Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest " dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement, Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2011 n°94 en date du 21 mars 2011 autorisant au titre des articles L.214- 1 et suivants du code de l'environnement les travaux d'aménagement de l'extension ouest du parc d'activités Angers-Océane,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015 Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 01
septembre 2015
DELIBERE
Approuve le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest " sur la base du dossier établi à cet effet conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’Urbanisme, ce dossier étant composé :
© du programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC,
© du programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la ZAC,
o des modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement.
Fera procéder aux formalités de publicité réglementaires définies par l’article R 311-9 du Code de l'Urbanisme qui renvoie à l’article R 311-5 dudit code, à savoir :
© affichage de la présente délibération avec mise à disposition du dossier de réalisation au siège d'Angers Loire Métropole et en mairies de Saint Sylvain d’Anjou et de Pellouailles les Vignes pendant un mois,
o insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le Président, susceptible de faire l’objet d’un La 1° Vice-Présidente 4 recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIEN NE Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2015-196
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation économique et touristique
Parc d'activités Angers/Océane - Extension Ouest - Programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BABRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme
Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189)
Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (@ partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération du 10 octobre 2011, Angers Loire Métropole a créé la Zone d’ Aménagement Concerté " Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest ", localisée sur les communes de Saint Sylvain d'Anjou et de Pellouailles les Vignes, en extension ouest du parc d'activités communautaire Angers/Océane existant.
Dans le cadre du dossier de réalisation de ZAC préalablement approuvé, a été établi, en cohérence avec l’ensemble du projet et ce en application des dispositions de l'article R 311-7a du Code de l'Urbanisme, le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Ce programme consiste en travaux de viabilité (infrastructure), à savoir :
& Création d'une voirie de desserte intérieure, avec un schéma de circulation comportant un axe principal de desserte EST-OUEST, d’une voie secondaire de liaison entre le secteur d'activités industrielles et la zone tertiaire OUEST, complétées par des voies tertiaires en impasse.
& Mise en place des réseaux nécessaires à l’assainissement et à l’alimentation des constructions futures: réseaux souterrains d'adduction d'eau potable, d'alimentation en gaz et électricité, de génie civil télécommunications, d'éclairage public et candélabres, canalisations et noues d'assainissement collectif séparatif gravitaires eaux usées et eaux pluviales.
& Réalisation des aménagements connexes : bassins de rétention des eaux d'orages, station et canalisations de refoulement des eaux usées, maillage de cheminements piétons et cyclistes, plantations des espaces libres, bassins de rétention, noues paysagères.
Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d'ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et R.311-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Concerté,
Vu la délibération du 11 mai 2006, par laquelle Angers Loire Métropole a ouvert la concertation préalable au titre de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 09 avril 2009 approuvant le bilan intermédiaire de cette concertation préalablement à l'approbation du dossier de demande de déclaration d'utilité publique,
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire (Direction Régionale de l'Environnement, de l’aménagement et du logement) du 13 juillet 2010, en sa qualité d’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, conformément aux dispositions des articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du Code de l’Environnement. Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2011 n°139 en date du 15 avril 2011 déclarant l'utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du SDRA valant SCOT et du PLU Nord Est, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2011 approuvant le bilan de cette concertation et prononçant sa clôture,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2011 approuvant la création de la Zone d'Aménagement Concerté " Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest " sur la base du dossier établi à cet effet, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 novembre 2011 décidant de confier à la SPLA de PAnjou, devenue SPL de l’Anjou depuis le 26 février 2015, le projet de " Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest " dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement, Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2011 n°94 en date du 21 mars 2011 autorisant au titre des articles L.214- 1 et suivants du code de l'environnement les travaux d'aménagement de l'extension ouest du parc d'activités Angers-Océane,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date de ce jour, approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l'Urbanisme, Vu le programme des équipements publics de la ZAC établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 01 septembre 2015
DELIBERE
Approuve le programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté " Parc d'activités Angers/Océane — Extension Ouest ";
Fera procéder aux formalités de publicité réglementaires définies par l’article R 311-9 du Code de l’Urbanisme qui renvoie à l’article R 311-5 dudit code, à savoir :
© affichage de la présente délibération avec mise à disposition du dossier de réalisation contenant le projet du programme des équipements publics au siège d'Angers Loire Métropole et en mairies de Saint Sylvain d’Anjou et de Pellouailles les Vignes pendant un mois,
o insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
© publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs.
Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le lieu où le dossier pourra être consulté.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q@::::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2015-197
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Tramway ligne B - Mission de maîtrise d'œuvre générale - Attribution de marché
Rapporteur: Bernard DUPRE
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M.
Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la
délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE- MAULNY, M.
Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter
en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU
Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération du 13 avril 2015, le Conseil Communautaire d’Angers Loire Métropole a approuvé le bilan définitif de la concertation préalable et décidé de poursuivre les études détaillées du projet, sur la base des éléments de programme présentés dans ladite délibération, dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre générale pour la construction de la ligne B de tramway.
L'objet de ce marché est de réaliser les études techniques détaillées sur la base des études d’insertion et d'aménagement déjà réalisées. Ces études techniques font l’objet de la tranche ferme. Les missions suivantes de suivi des travaux de réalisation font l’objet de tranches conditionnelles.
Ces tranches conditionnelles seront affermies sur décision préalable d’ Angers Loire Métropole.
La consultation par procédure négociée a été lancée le 13 mars 2015 : 5 groupements d’entreprises ont déposé une candidature dans ce cadre. Les 5 candidatures ont été retenues par un jury réuni en date du 11 mai 2015
Après analyse des offres et négociations avec les 3 groupements d’entreprises les mieux classés, la commission d’appel d’offres réunie le 8 septembre 2015 a décidé d’attribuer le marché au groupement EGIS — Studio d’architecture Bruno HUET, dont est mandataire la société EGIS de la manière suivante :
Tranche ferme : 3 433 704,75 € HT
Tranches conditionnelles : 5 022 449,25 € HT et 1 540 166,25 € HT
Soit un total de : 9 996 320,25 € HT
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 13 avril 2015 portant sur le recours à un mandat de maîtrise d’ouvrage selon les dispositions de l’article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 de Maîtrise d’Ouvrage Publique ainsi que de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 créant les SPL
Vu la délibération du 13 avril 2015 portant sur la constitution de deux jurys pour les consultations de maîtrise d'œuvre
Vu la délibération du Conseil de communauté du 13 avril 2015 portant sur le bilan définitif de la concertation
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant la nécessité de poursuivre les études détaillées du projet, sur la base des éléments de programme, dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre générale pour la construction de la ligne B de tramway.
Considérant la décision de la Commission d’ Appel d’Offres du 8 septembre 2015.
DELIBERE
Autorise la SPL de l’Anjou, Mandataire d'Angers Loire Métropole à signer le marché avec le groupement EGIS -— Studio d’architecture Bruno HUET pour un montant de 9 996 320,25 € HT Impute les dépenses engagées au titre du marché sur les crédits inscrits à cet effet au budget de
l’exercice 2016 et suivants à l’article 238.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. O angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2015-198
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Tramway ligne B - Accord cadre pour les études d'insertion et d'aménagements urbains - Marché subséquent n°5 - Avenant n°1
Rapporteur : Bernard DUPRE
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony
TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter
en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par délibération du 11 juillet 2013, le conseil d’agglomération d’Angers Loire Métropole autorisait la signature d’un accord cadre mono attributaire d’un montant maximum de 3 millions d’euros HT pour la réalisation des études d’insertion et d'aménagements urbains de la ligne B (marché n° A13123T0) ainsi que tous les marchés subséquents qui en découlent.
Un marché subséquent n°5 (marché n°A13123TE) a ainsi été notifié le 22 janvier 2015 pour la réalisation des études d'aménagements urbains autour de la ligne B de tramway de l’agglomération angevine pour un montant de 627 100 € HT.
L’avenant n°1 à ce marché subséquent n°5 porte sur :
+ la réalisation d’études complémentaires demandées par la maîtrise d’ouvrage dans le cadre des études d’aménagements urbains de la ligne B, études nécessaires au vu de projets connexes et de demandes liées à la concertation préalable réalisée :
Molière et Saint-Serge : Plusieurs solutions de raccordement des voies ferrées doivent être étudiées à un niveau détaillée dans le but d’aboutir à un choix qui limite les reprises sur le réseau existant, optimise l’aménagement des places Molière et François Mitterrand et le raccordement au nouvel ouvrage d’art sur la Maine. Par ailleurs, une étude de circulation prenant en compte la couverture des voies des berges, projet indirectement lié à celui du tramway, doit être menée afin d’identifier ses enjeux sur l’accessibilité au centre-ville et ses impacts sur le fonctionnement du tramway.
Carnot-Mendès France : En termes de circulation, le titulaire doit réaliser l’étude détaillée de l’impact des fonctionnements des carrefours en lien avec les projets connexes.
De plus, compte tenu de la pente longitudinale sur laquelle est placée la station centre des congrès, une étude géométrique détaillée est nécessaire du point de vue accessibilité, notamment.
Lakanal - Beaussier-Patton-Farcy : A la suite de la validation du projet et la concertation préalable, des modifications doivent être demandées (station terminus décalée, insertion sur Beaussier, vélos sur trottoirs Patton, modifications programmatiques sur Farcy...).
Hôtel de ville/Bessonneau : Les réflexions sur le fonctionnement des carrefours, les perméabilités inter quartiers (notamment Saint-Serge/ Centre-Ville) et le calibrage routier des axes doivent amener à étudier plusieurs variantes.
+ la modification, conformément à la décomposition, globale et forfaitaire après négociation, de la décomposition du prix global et forfaitaire entre Richez, Transitec et Luminocité.
Le montant HT du présent avenant n°1 est de 77 750 €.
Cet avenant n°1 entraine une augmentation du montant initial du marché de 12,4 %.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2013-143 du 11 juillet 2013 portant sur l’autorisation à signer un accord cadre et ses marchés subséquents en découlant pour la réalisation des études d’insertion et d’aménagements urbains de la ligne B de tramway Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché subséquent n°5 à l’accord cadre portant sur les études d’insertion et d'aménagements urbains de la ligne B de tramway de l’agglomération angevine
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant la décision de la Commission d’ Appel d'Offres du 8 septembre 2015
DELIBERE
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°1 au marché subséquent n°5 pour un montant de 77 750 € HT.
Impute les dépenses afférentes sur les crédits inscrits à cet effet au budget annexe transport de l’exercice 2015 et suivant.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVE
communauté Q::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2015-199
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Mise en accessibilité du réseau de transport urbain et suburbain de voyageurs - Agenda
d'accessibilité programmée
Rapporteur : Bernard DUPRE
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M.
Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT,
M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-1890) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1890)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON
Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU
Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Conformément à l’article 45 de la de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », Angers Loire Métropole a élaboré un schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics, voté par le Conseil de Communauté en février 2009.
Depuis cette date, l’adaptation du parc de bus, l’acquisition de nouveaux bus accessibles, l'aménagement de plus de 500 quais bus et le lancement de la ligne A de tramway ont permis de rendre accessibles les 6 principales lignes du réseau Irigo, concernant 75% du trafic voyageurs total du réseau. Un budget d’environ 700 000 € par an y a été consacré depuis 2010 et la mise en accessibilité du réseau se poursuit.
Au niveau national, après un bilan effectué en 2013 avec les associations, l’Etat a décidé d’ajuster la loi de 2005 afin de revoir les dates limites de mise en accessibilité des réseaux et de réviser certains cadres normatifs. Une ordonnance du 26 septembre 2014 a ainsi revue la date limite de mise en œuvre de l’accessibilité des réseaux. L’échéance retenue est 2018 pour les réseaux de transports urbains, 2021 pour les réseaux de transports interurbains et 2024 pour le réseau ferroviaire.
Cette ordonnance oblige les autorités responsables de transport à adopter avant le 27 septembre 2015 un Schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’ Accessibilité Programmée (Sd’AP), soumis au Préfet, et précisant les arrêts et les lignes à rendre accessibles en priorité et l’affectation du matériel roulant accessible. Le Sd’AP s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Dans la continuité du Schéma de 2009, Angers Loire Métropole a donc élaboré un Sd’AP explicitant le calendrier de finalisation de la mise en accessibilité du réseau Irigo. Une synthèse du document est jointe en Annexe.
Il vous est proposé d’adopter ce Schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’Accessibilité Programmée.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
Vu la Délibération n°2009-50 12 février 2009, approuvant le Schéma directeur d’accessibilité des transports collectifs
Considérant le projet de Schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’Accessibilité Programmée, Considérant l'avis de la commission Transports Déplacements du 30 juin 2015, Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Approuve le Schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’Accessibilité Programmée
Autorise Monsieur le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à sa réalisation.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le Président, susceptible de faire l’objet d’un La 1è° Vice-Présidente dété recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. O angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2015-200
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Zonage pluvial - Projet avant enquête publique
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M.
Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme
Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD à donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1809)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, et en parallèle de la mise à jour du zonage d’assainissement des
eaux usées, Angers Loire Métropole a engagé, en application de l’article L 2224-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, une étude d’actualisation du zonage pluvial approuvé initialement en
2003.
Cet article dispose que : «Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre IT du titre II du livre Ier du code de l'environnement (...) :
- les zones où doivent être prises des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; - les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
L'étude d’« Actualisation du zonage eaux pluviales du territoire d’Angers Loire Métropole » s’inscrit en application de la Loi sur l’Eau et le milieu aquatique du 30 décembre 2006. Cette étude, engagée par délibération du 9 juin 2011, a pour objectif de définir les modalités d’une stratégie de gestion cohérente des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire, au regard des projets de développement, définis dans le cadre du PLUi.
Elle a pour but d’actualiser le zonage pluvial en répondant aux préoccupations d'Angers Loire Métropole à savoir :
- assurer une bonne gestion des eaux pluviales,
- garantir à la population la résolution des problèmes liés à l'évacuation des eaux pluviales, - préserver les ressources en eau potable en veillant à leur protection contre les pollutions, - protéger la qualité des eaux de surfaces et souterraines,
- préserver le milieu naturel.
L'autorité environnementale (le Préfet de Département), par décision du 06 février 2015, a décidé que le zonage d’assainissement des eaux pluviales d'Angers Loire Métropole n’était pas soumis à évaluation environnementale en application de l’article R 122-18 du Code de l’Environnement. Il a jugé que « le projet de zonage pluvial permet de définir des règles de gestion des eaux pluviales cohérentes et homogènes sur tout le territoire d'Angers Loire Métropole dans une approche coordonnée avec le document d'urbanisme et, que de manière complémentaire, un guide à l'usage des habitants et des aménageurs permet d'apporter des éléments pédagogiques et de sensibilisation pour une meilleure gestion des eaux pluviales ».
La première phase de l’étude a permis de procéder à un bilan des bassins versants urbanisés existants, et une première analyse de sites de développements futurs potentiels.
L'état des lieux s’est attaché aux réseaux de diamètre supérieur à 600 mm des secteurs urbanisés des communes. Ce diagnostic permet de proposer une classification des bassins versants urbanisés dans 4 catégories (ou types de bassin versant) au regard de la saturation des réseaux : - Bassins versants bien dimensionnés
- Bassins versants en limite de saturation (Charge > 80%)
- Bassins versants avec réseau en charge (Charge > 100%)
-_ Bassins versants avec réseau en forte mis en charge (Charge > 200%) La phase 2 (Règlement de Zonage Pluvial) a conduit, à partir de la connaissance du fonctionnement
actuel des réseaux, à proposer des dispositions pour une gestion globale des eaux de ruissellement dans les secteurs destinés à l’urbanisation et à projets d’aménagement (zones U et AU), afin d’éviter l’augmentation de charge des bassins versants et de prévenir les risques d’inondation.
Le zonage pluvial décline la stratégie pour la gestion des eaux pluviales et définit des préconisations principales suivantes :
> Préconisations quantitatives
Le règlement fixe, pour la gestion des eaux pluviales, la ou les période(s) de retour de protection, et le
rejet maximum autorisé. Il indique notamment que :
-_ L’infiltration à la parcelle par principe est privilégiée quand la nature du sol le permet ; - Dans les zones U et AU, les prescriptions (mesures compensatoires) sont distinguées selon la surface de l’opération, le seuil des emprises imperméabilisées créées et au regard du type de bassin versant.
3 cas de figure sont définis :
+ Opération < 2000 m° (mesures compensatoires permettant une protection décennale) + 2000m°
+ Opération > 1ha (réalisation d’un dossier loi sur l’eau).
- Des mesures compensatoires sont également proposées dans les zones A et N, pour tout projet créant une surface imperméabilisée nouvelle supérieure à 400 m°.
> Préconisations qualitatives
Les prescriptions (mesures de décantation ou rétention) s’appliquent à tout projet créant une surface imperméable nouvelle supérieure à 1000 m2.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2224-10 et les articles L 5211-1 et suivants, et L 5216-1 et suivants
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 9 juin 2011 portant engagement de l’étude de zonage pluvial sur le territoire d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 8 décembre 2011 visant à engager des prestations similaires sur les communes d’Ecuillé et de Soulaire-et-Bourg,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 1° septembre 2015
DELIBERE
Prend acte du projet de zonage pluvial et des dispositions règlementaires associées.
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à engager l’enquête publique, conformément aux articles L 123-3 et suivants du code de l'environnement.
Impute les dépenses au budget principal 2015 et suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2015-201
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Réserves Foncières Communales - Angers - Place de l'Europe lot n°1 - Protocole transactionnel entre Angers Loire Métropole et la SARL SOUK MARRAKECH - Autorisation de signature
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO à donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
La commune d’Angers souhaite réaliser un projet de nouveau centre commercial à l’emplacement actuel du centre commercial de la place de l’Europe, aujourd’hui vétuste et qui participera au plus vaste projet de renouvellement urbain du quartier Monplaisir.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole, compétente en matière de réserves foncières et titulaire du droit de préemption urbain, a engagé des pourparlers avec certains propriétaires de cellules commerciales.
En vertu de cette compétence et par arrêté du 20 juillet 2011, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole a préempté le lot n°1, composé de deux cellules commerciales occupées par la société SA Assurances 2000 et par la société SARL SOUK MARRAKECH, représentée par les époux ZOUHIR, acquéreurs évincés lors de la préemption.
Par acte authentique des 9 et 10 janvier 2012, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole a acquis le lot n°1 situé place de l’Europe et cadastré section BE n°18 et en a reçu la jouissance le 15 février 2012.
La situation locative est la suivante lors de l’acquisition du bien :
- Le local commercial formant le salon de coiffure est loué au profit de la SARL SOUK MARRAKECH par bail commercial. Le loyer mensuel est de 840,05 € HT auquel s’ajoutent les charges d’un montant de 107,08 €
- Le local commercial formant les bureaux est loué à la SA ASSURANCES 2000 par bail commercial. Le loyer mensuel est de 533 €.
- Le vendeur ayant déclaré que les locataires étaient à jour de leurs loyers, charges et régularisation de charges et n’avoir entamé à l’encontre de ses locataires aucune procédure d’expulsion et n’avoir formulé aucune demande de résolution ou de résiliation de bail.
A ce jour, la société ASSURANCES 2000 paye régulièrement ses loyers à la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole contrairement à la SARL SOUK MARRAKECH, qui est redevable des loyers depuis mars 2012 pour un montant s’élevant à 43 584,42 €.
Plusieurs courriers de mise en demeure ont été adressés à la SARL SOUK MARRAKECH par la collectivité et la Trésorerie et sont restés sans résultat.
Constatant qu’aucun règlement amiable ne semblait possible, la collectivité a pris la décision d’engager une procédure en constatation judiciaire de la résiliation du bail commercial.
La SARL SOUK MARRAKECH s’est alors rapprochée de la collectivité afin d’engager une éventuelle résolution amiable du litige.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en accord avec la Ville d'Angers, désireuse de maintenir une animation économique du centre commercial, le temps pour elle d’acquérir l’ensemble des immeubles voués à la démolition dans le projet du nouveau centre commercial, a accepté d’ouvrir les pourparlers avec la SARL SOUK MARRAKECH. Ainsi, il a été proposé de conclure un protocole transactionnel entre la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et la SARL SOUK MARRAKECH afin d’apurer la dette locative. Après accord entre les parties, il est proposé la signature d’un protocole transactionnel entre la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et la SARL SOUK MARRAKECH afin de prévoir les conditions d’apurement de la dette locative de cette société.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 01 septembre 2015
Considérant qu’aux termes du projet de protocole transactionnel, il est prévu le versement par la SARL SOUK MARRAKECH, en règlement de l’arriéré de loyers, d’une somme de 2 500 € à la signature du document et d’une somme de 2 500 €, en sus des loyers et charges dus, jusqu’à recouvrement complet de la dette locative.
Considérant qu’Angers Loire Métropole s’engage en contrepartie à suspendre ses actions judiciaires engagées devant le Tribunal de Grande Instance d’Angers aux fins de faire résilier le bail commercial.
DELIBERE
Approuve les termes du protocole transactionnel conclu entre la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et la SARL SOUK MARRAKECH.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer ce protocole transactionnel et tous les actes afférents à ce dossier.
Suspend les actions judiciaires engagées devant le Tribunal de Grande Instance d’Angers.
Impute les recettes aux budgets de l’exercice 2015 et suivants :
- chapitre 75, article 752 824 « Revenus des Immeubles sans TVA » - chapitre 70, article 708 78 « Régularisations des charges perçues par les locataires »
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un La 1° Vice-Présidente été recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIE
communauté
LE | d'agglomération Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2015-202
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Réserves foncières Communales - DUP Multisite Habitat PLU Nord Ouest - Enquête parcellaire
n°2
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme
Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les nonfs suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197)
M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON
Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Dans le cadre de la DUP multisite Habitat sur le territoire du PLU Nord-Ouest, commune de Feneu, le
commissaire-enquêteur avait conclu lors de la première enquête parcellaire à une modification mineure de l'emprise, sur demande des expropriés, intégrant de nouvelles emprises à exproprier et d'autres à soustraire du périmètre. Or, il s'avère qu'une nouvelle enquête parcellaire est nécessaire afin d'intégrer les nouvelles emprises au dossier d'expropriation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code de l’Expropriation,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°DEL-2014-224 du conseil de Communauté en date du 8 septembre 2014 portant acceptation de la modification mineure du tracé de la DUP
Vu le plan du périmètre qui sera proposé à l’enquête,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 01 septembre 2015
Considérant que l’avis favorable du commissaire-enquêteur rendu à l’issue de la première enquête parcellaire se déroulant du 26/04/2014 au 12/05/2014 était assorti d’une recommandation portant sur une modification mineure de la limite de l’emprise sur les parcelles cadastrées sous-section C n°280 et 281,
Considérant que par délibération du 8 septembre 2014 le Conseil de Communauté a validé cette modification mineure, portant retrait de surfaces d’emprises et ajout de nouvelles emprises.
Considérant que pour intégrer les nouvelles emprises à la procédure d’expropriation en cours à l’encontre de la famille du Pré de Saint Maur, il est nécessaire de procéder à l’organisation d’une nouvelle enquête parcellaire, sur le périmètre ci-joint,
DELIBERE
Décide de solliciter le Préfet de Maine-et-Loire afin qu’il organise une nouvelle enquête parcellaire relative au périmètre ci-joint,
Sollicite de M. le Préfet de Maine-et-Loire le prononcé du futur arrêté de cessibilité qui sera pris à l’issue de l’enquête,
Autorise le Président de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers ou documents nécessaires à l’organisation de l’enquête parcellaire, au prononcé des arrêtés de cessibilité et ordonnance d’expropriation,
Impute les dépenses au budget 2015 et suivants,
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. @:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2015-203
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Réserves Foncières Communales - Müûrs-Erigné - Secteur de la Bouzanne - Demande de
prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M.
Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle
MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la
délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M.
Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT,
M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 201 5-197)
M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE @ partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Par arrêté du 27 janvier 2011, le Préfet de Maine-et-Loire a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de la Bouzanne à Mûrs-Erigné. Une première enquête parcellaire conjointe avait été réalisée en 2010. Une deuxième enquête parcellaire a été réalisée du 17 octobre au 7 novembre 2014 afin de prendre en compte les changements intervenus concernant la propriété de certains biens.
L'éviction amiable de l'exploitant agricole du périmètre ayant été compliquée et longue à réaliser, le délai de 5 ans de validité de la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) va expirer le 27 janvier 2016 sans que toutes les propriétés soient maîtrisées. Aussi, il est proposé de solliciter de Monsieur le Préfet la prorogation pour cinq années supplémentaires de la D.U.P. afin de maîtriser désormais la propriété
des terrains.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’Expropriation,
Vu l’arrêté préfectoral n°DIDD/2011 n°29 du 27/01/2011 déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière sur le secteur de la Bouzanne à Mürs-Erigné,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 01 septembre 2015
Considérant que de longues négociations foncières ont été menées par Angers Loire Métropole auprès de M. Gilles BURET, propriétaire, et l'EARL BURET, exploitante, sur le périmètre D.U.P., afin de libérer les emprises et procéder à la relocalisation du siège d’exploitation,
Considérant que l’acte portant vente des parcelles cadastrées AA 299, AA 300, ZE 276 et ZE 277 a été signé le 19 mars 2014, faisant suite à la signature d’un protocole transactionnel portant également sur les modalités de l’éviction de l’'EARL BURET des autres propriétés impactées (notamment les modalités de transfert du siège d’exploitation),
Considérant qu’une seconde enquête parcellaire a été nécessaire en raison de modifications importantes intervenues dans les propriétés depuis l’enquête parcellaire conjointe qui s’était déroulée en 2010,
Considérant que cette seconde enquête parcellaire s’est déroulée du 17 octobre au 7 novembre 2014 et a donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur assorti des deux recommandations suivantes : exclusion du périmètre d’un chemin d’accès, ou à défaut demande de constitution de servitudes de passage et de réseaux ; intégration au périmètre DUP de 2 m? d’une parcelle,
Considérant que, par délibération du Conseil de Communauté du 9 février 2015, Angers Loire Métropole a répondu favorablement à la deuxième recommandation et, concernant la première, s’est engagée à maintenir ce chemin en voie de desserte quel que soit le projet qui y sera réalisé,
Considérant que le périmètre et l’objet ne subit pas de modifications,
Considérant que la D.U.P. ne sera plus valide à compter du 27/01/2016, il est proposé de demander au Préfet de Maine-et-Loire la prorogation de cette DUP pour un délai supplémentaire de cinq ans au titre de l’article L 121-5 du Code de l’Expropriation afin qu’Angers Loire Métropole achève la procédure de transfert de propriété des emprises,
DELIBERE
Décide de solliciter de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire la prorogation de l’arrêté de D.U.P. Secteur Bouzanne du 27/01/2011 pour une durée de cinq années,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer tous documents y afférents,
Impute les dépenses au budget 2015 et suivants,
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois.
Pour le Présidént,
La 1°" Vice-Présidente délég ée
Roselyne BIENVENTD
tp Q angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2015-204
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Habitat Logement
Programme Local de l'Habitat - Elaboration du plan partenarial de gestion de la demande et
d'information des demandeurs
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme
Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ
à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE à donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET à donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD à donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1890) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
La Loi n° 2014-366 du 24 janvier 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) fait évoluer la gouvernance de la politique d'attribution des logements sociaux et les procédures de demande de logement social.
Désormais les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat approuvé doivent élaborer un plan partenarial de gestion de la demande sociale et d’information des demandeurs.
Aussi Angers Loire Métropole se doit d’élaborer et de mettre en œuvre son plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs prévu par le décret n°2015-524 du 12 mai 2015.
Ce plan, adopté pour une durée de 6 ans, fixera notamment :
- l'organisation locale de l'enregistrement de la gestion de la demande locative sociale, - les règles communes sur le contenu de l'information à délivrer au demandeur et les modalités de fonctionnement des lieux d'accueil participant au Service d’Information et d'Accueil des demandeurs de logement (SIADL / Accueil Logement),
- la liste des situations des demandeurs qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner,
- les moyens permettant de favoriser la mutation interne au sein du parc de logements locatifs sociaux,
- les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et des mesures favorisant l'accès et le maintien dans le logement en tenant compte du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et du Droit au Logement Opposable (DALO), le cas échéant, les conditions d'expérimentation d'un système de cotation de la demande ou de location choisie.
En vue de les associer à la démarche, Angers Loire Métropole va consulter les représentants des bailleurs sociaux agissant sur le territoire de l’ Agglomération et les communes membres.
Ces derniers communiqueront à Angers Loire Métropole les informations nécessaires à l’élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur le contenu.
Préalablement à l’adoption du plan par Angers Loire Métropole, le projet de plan sera soumis à l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et des communes membres. Si l’avis n’est pas rendu dans un délai de deux mois, il sera réputé favorable.
Le plan sera soumis ultérieurement pour adoption au Conseil Communautaire d'Angers Loire Métropole.
Enfin, il fera l’objet d’une évaluation 3 ans après son adoption ainsi qu’à son échéance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°DEL-2007-543 du 8 novembre 2007 adoptant le Programme Local de Habitat d’Angers Loire Métropole,
Vu les conventions de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat en vigueur, Considérant le Programme Local de l’Habitat d’Angers Loire Métropole et ses actions n°1 « Mieux répartir et diversifier l’offre habitat sur le territoire » et n°4 « Maintenir et adapter les dispositifs d’accès au parc pour les ménages en grande difficulté »,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du O1 septembre 2015
DELIBERE
Lance la procédure d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information des demandeurs et engage la consultation des communes membres d'Angers Loire Métropole et des principaux organismes HLM actifs (cf. Conférence Intercommunale du Logement)
sur le territoire.
Impute les dépenses et les recettes sur les crédits correspondants inscrits au budget principal de lPexercice 2015 et suivants, chapitre 611 et article 72.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2015-205
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Habitat Logement
Programme Local de l'Habitat - Constitution de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT à donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
La Loi n° 2014-366 du 24 janvier 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) fait évoluer la gouvernance de la politique d'attribution des logements sociaux et les procédures de demande de logement social.
Les dispositions combinées de l’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et de l’article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale (loi LAMY) rendent obligatoire la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement pour les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat adopté comprenant sur leur territoire un ou plusieurs
Quartiers Prioritaires de la politique de la ville.
Angers Loire Métropole dispose d’un PLH adopté en novembre 2007 (un Plan Local de l’Urbanisme intercommunal intégrant le volet Habitat — PLUiH — est en cours d’élaboration) et de huit Quartiers Prioritaires : Les Hauts de Saint-Aubin, Grand Pigeon, Savary, Beauval/Bédier/Morellerie à Angers, Le Grand Bellevue à Trélazé et deux d’intérêt national : Belle-Beille et Monplaisir à Angers.
Angers Loire Métropole engage donc la création, sur son territoire, d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) devant :
> fixer des orientations, à formaliser dans une charte, concernant :
- les objectifs en matière d'attributions et de mutations sur le parc locatif social présent ou prévu, - les modalités de relogement des personnes relevant des Accords Collectifs Départementaux ou Intercommunaux ou déclarées prioritaires DALO (Droit au Logement Opposable) ou relevant des projets de renouvellement urbain,
- les modalités de coopération entre bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
> élaborer la convention prévue à l’article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine (à annexer au contrat de ville) déclinant les
objectifs de la charte appliqués aux problématiques spécifiques des quartiers prioritaires ;
> formuler des propositions en matière de création d’offres de logements adaptés et
d'accompagnement des personnes ;
> suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et
d'information des demandeurs prévu par le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 définissant pour
6 ans les orientations sur la gestion partagée des demandes et la mise en œuvre du droit à
l’information du demandeur.
Suite à la présente délibération validant le principe de constitution de la CIL, Angers Loire Métropole va engager la procédure de consultation des instances destinées à y siéger :
Coprésidence/collèges GCampasition Procédure de désignation Coprésidence - Monsieur le Préfet
- Monsieur le Président de
l'EPCI
> Désignation par le Préfet des
services représentant l’Etat (DDT-
DDCS)
> Désignation par Monsieur le
Président de son Représentant /
Suppléant
Collège des collectivités
territoriales
- Maires des 33 communes
membres d’ALM (membres de
droit)
- Représentants du Conseil
Départemental
> Désignation par le Maire (titulaire)
de son suppléant
> Consultation du Président du
Conseil Départemental
Collège des professionnels
du secteur locatif social
- Représentants des bailleurs
sociaux présents sur le territoire
- Représentants de tout
organisme titulaire de droits de
réservation
- Représentants des organismes
agréés au titre de la maîtrise
d'ouvrage d'insertion
- Représentant de la Caisse
d’Allocations Familiales
> Consultation des
bailleurs sociaux du
(patrimoine supérieur à
logements sur ALM) :
Podelhia (13F)
Angers Loire Habitat
Soclova
Maine-et-Loire Habitat
Logi-Ouest
principaux
territoire
1 000
> Consultation d'Action Logement
pour désigner son représentant
> Consultation d’Habitat et
Humanisme
> Consultation de la CAF de Maine-
et-Loire
Collège des usagers ou
associations auprès des
personnes défavorisées ou
de locataires
- Représentants locaux des
associations de locataires
siégeant à la Commission
Nationale de Concertation
(CNC)
- Représentants des associations
dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées
- Représentants des personnes
défavorisées
> Consultation des 5 associations
membres de la CNC : CNL, CGL,
CLCV, CSE, l'AFOC
> Consultation des associations
représentées localement (Aide
Accueil, Anjou Insertion Habitat,
Abri de la Providence, URAJ et
ADOMA....)
> Consultation de l'URIOPSS
(Union interfédérale des organismes
privés sanitaires et sociaux)
Compte tenu du nombre important de membres de cette instance, il est dès à présent, proposé d’envisager deux niveaux de travail : la conférence dans sa configuration plénière et son bureau constituant la gouvernance opérationnelle. Ces deux instances s’appuieront sur les travaux d’un comité technique.
Le futur règlement intérieur de la Conférence fixera les modalités de fonctionnement de l’instance. Une première réunion de la Conférence en configuration plénière pourrait se tenir en fin d’année 2015 afin notamment d’installer cette instance et d’en approuver le règlement intérieur.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°DEL-2007-543 du 8 novembre 2007 adoptant le Programme Local de l’Habitat d’Angers Loire Métropole,
Vu les conventions de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat en vigueur,
Considérant le Programme Local de l'Habitat d'Angers Loire Métropole et ses actions n°1 « Mieux répartir et diversifier l’offre habitat sur le territoire » et n°4 « Maintenir et adapter les dispositifs d’accès au parc pour les ménages en grande difficulté »,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 01 septembre 2015
DELIBERE
Valide le principe de constituer une Conférence Intercommunale du Logement et engage la procédure de consultation des instances appelées à y siéger conformément au tableau présenté ci-dessus,
Impute les dépenses et les recettes sur les crédits correspondants inscrits au budget principal de l’exercice 2015 et suivants, chapitre 611 et article 72.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le Préside susceptible de faire l’objet d’un La 1è° Vice-Présidente d, ; recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVEN > Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2015-206
CYCLE DE L'EAU - Eau potable
Eau - Modification du règlement de service Eau Potable - Approbation.
Rapporteur : Laurent DAMOUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 8 septembre 201$, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M.
Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BABRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme
Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme
Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1809) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 201$.
EXPOSE
La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ses impacts sur la souscription des contrats d'abonnement, ainsi que la volonté de simplification et de réalisation d’un document accessible et consultable aisément sur Internet, ont conduit à la réécriture du règlement de service «eau potable ».
Le règlement pour la fourniture de l’eau potable en vigueur à ce jour a été adopté par délibération du Conseil de Communauté du 14 juin 2012. Il importe aujourd’hui de le modifier afin de préciser les modalités de contractualisation d’un abonnement au service de l’eau.
La date de mise en œuvre initialement affichée au 1er octobre 2015 lors de la présentation à la Commission Consultative des Services Publics locaux, ne peut être tenue pour des contingences techniques liées à la reprographie du document et l’information de sa mise à disposition aux clients. Pour ces raisons, la mise en application de ce règlement est fixée au 1” décembre 2015. Une information en ce sens sera délivrée à la CCSPL.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 25 août 2015 Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1% juillet 2015 ;
DELIBERE
Approuve le nouveau règlement de service « eau potable » applicable sur le territoire d’Angers Loire Métropole
Décide que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1° décembre 2015.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2015-207
CYCLE DE L'EAU - Eau potable
Eau - Vol d'eau sur voie publique, obstacle à l'exercice des missions et non possibilité d'accès aux installations - Modification et création de pénalités.
Rapporteur : Laurent DAMOUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard
DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques
CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme
Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme
Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL
BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie
LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme
Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON
Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO à donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Le Conseil de communauté vient d'approuver le nouveau règlement de service « Eau Potable ». Ce règlement prévoit, entre autre, de modifier les modalités d’application de la pénalité appliquée pour le vol d’eau sur la voie publique et de créer une nouvelle pénalité relative à l’obstruction par le client à l’exercice des missions relevant d’Angers Loire Métropole et pour non-conformité des installations sanitaires.
Le règlement précise que la Direction de l’Eau et de l’Assainissement est chargée d’assurer la compétence eau potable d’Angers Loire Métropole.
Modification de la pénalité pour vol d’eau sur la voie publique :
L’article 24 du nouveau règlement modifie ainsi l’article 28 du précédent règlement qui prévoyait l’application d’une pénalité basée sur un abonnement fixe d’un mois, en fonction de l’appareil utilisé frauduleusement ainsi qu’une consommation minimale de 100m°.
Le nouvel article dispose ainsi que : «Le prélèvement d’eau sur les équipements de lutte contre l'incendie, les ouvrages destinés à l’exploitation du réseau public ou à l’alimentation de futurs usagers, en l'absence d’un comptage autorisé par la Direction Eau et Assainissement (DEA), est interdit.
Toute personne, puisant de l’eau sur les installations citées ci-dessus, devient de fait cliente du service. Les dispositions du présent règlement lui sont alors applicables. Dans ces circonstances, la DEA engagera une procédure d'application d’une pénalité forfaitaire définie par délibération du Conseil Communautaire.
En cas de récidive, la pénalité sera doublée. »
Le principe qui a présidé à l’établissement et à la définition de cette pénalité réside dans la proportionnalité entre son montant et les coûts exposés par Angers Loire Métropole.
Dans le cas du vol d’eau sur voie publique, le risque principal concerne une contamination du réseau d’eau potable. Afin de déterminer le montant de la pénalité, il a ainsi été pris en considération les opérations nécessaires au traitement d’une pollution ponctuelle sur un tronçon du réseau d’eau potable : sectionnement, purge, désinfection, rinçage et analyse, puis remise en eau.
En conséquence, il vous est proposé de fixer le montant de la pénalité pour vol d’eau sur la voie publique à 1 000 €.
Création d’une pénalité pour obstacle à l’exercice des missions ou pour non-conformité des installations sanitaires
L’article 24 du nouveau règlement de service introduit les nouvelles dispositions suivantes :
« Obstacle à l'exercice des missions :
En cas d’obstacle à la réalisation des missions de la DEA, un courrier informatif est adressé au client. En cas de non-réponse, la DEA essaiera de reprendre contact avec le client par tous les moyens disponibles.
Lorsque le client ne permet pas l’intervention de la DEA dans des délais raisonnables et sans réponse au courrier qui lui a été initialement adressé, un second courrier de rappel, avec accusé de réception, lui sera envoyé. Sans réponse dans un délai de 15 jours après la date figurant sur l’accusé de réception, la DEA appliquera aux factures de consommation une pénalité, jusqu’à la date de réalisation de l'intervention souhaitée.
En cas de non distribution du courrier et si le client ne retire pas le pli auprès de l’agence postale dans le délai imparti, la pénalité sera appliquée à compter de la date de réception de l'attestation de non-retrait.
Non-conformité des installations sanitaires :
En cas de non-conformité, un courrier avec accusé de réception est adressé au client, lui fixant un
délai de mise en conformité.
Lorsque ce délai est dépassé, le client se verra appliquer une pénalité.
Montant de la pénalité :
Le montant de la pénalité est défini annuellement par délibération du Conseil Communautaire. Elle sera adressée mensuellement au client. »
En application du même principe que précédemment, il a été envisagé de définir un montant de pénalité prenant en compte, afin d’assurer le suivi mensuel de ces affaires, 1 heure de cadre technique, 1 heure de cadre administratif, 1 heure d’adjoint administratif en sus d’un forfait de 30 € concernant les coûts administratifs (impression et frais postaux notamment).
En conséquence, il vous est proposé de fixer la pénalité pour obstacle à l’exercice des missions ou pour non-conformité des installations sanitaires, au montant forfaitaire de 30 €, complété par une somme journalière de 5 €/jour.
Le montant de ces 2 pénalités étant issu d’un calcul prenant en compte notamment les tarifs horaires définis au sein d’Angers Loire Métropole, il sera recalculé annuellement et validé par le Conseil de Communauté lors de l’approbation des tarifs annuels de la politique « Cycle de l’eau ».
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2015 qui approuve le nouveau règlement de service « Eau Potable »,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 25 août 2015
Considérant la volonté de modifier la pénalité appliquée pour le vol d’eau sur la voie publique et de créer une pénalité pour obstacle à l’exercice des missions ou non-conformité des installations sanitaires ;
DELIBERE
Décide de modifier le calcul de la pénalité relative au vol d’eau sur la voie publique et de la fixer de la manière suivante : 1 000 €.
Décide la création d’une pénalité pour obstacle à l’exercice des missions ou non-conformité des installations sanitaires et de la fixer de la manière suivante : 30 € + 5 €/jour.
Impute en recettes du Budget Annexe Eau le montant de ces pénalités pour l’exercice 2015 et suivant.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2015-208
CYCLE DE L'EAU - Eau potable
Eau : Fourniture d'eau potable au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
Loir-et-Sarthe - Convention - Approbation
Rapporteur : Laurent DAMOUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL
BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M.
Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191)
M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-1890) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192)
M. Gilles GROUSSARD à donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189)
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Suite à l’évolution de l’intercommunalité au nord de l’agglomération en 1994, le SIAEP de la Région de Tiercé (aujourd’hui devenu le SIAEP Loir-et-Sarthe) et l’agglomération angevine ont créé un syndicat mixte (le SMP Loir-et-Sarthe) ayant pour objet la production d’eau potable pour l’alimentation en eau des 10 communes constituant le SIAEP à cette époque.
Face à la vétusté de ses installations de production (2 sites de production), le SMP a engagé une étude sur leur devenir. Cette étude a préconisé le raccordement de ce périmètre de distribution aux
installations de production d’Angers Loire Métropole.
Le SMP Loir-et-Sarthe et Angers Loire Métropole ont signé une convention de fourniture d’eau potable destinée à approvisionner l’aire de desserte du SMP Loir-et-Sarthe, en août 2012. Le coût de fourniture d’eau est de 55 % du tarif de base de l’agglomération. Ce coût correspond aux charges de production et d’acheminement jusqu'aux points de livraison, mais n’intègre pas les charges liées à la distribution, la gestion clientèle, la facturation des consommations.
Par ailleurs, le SMP Loir-et-Sarthe a réalisé, au 2ème semestre 2013, les travaux de liaison entre ses installations et le site des réservoirs de la Bélière à Saint Barthélémy d’Anjou. Dès que ce réseau a été opérationnel, il a été mis en service et le SMP Loir-et-Sarthe a résilié le contrat de production qu’il avait avec la Lyonnaise des Eaux.
Depuis le 1er avril 2014, Angers Loire Métropole assure l’approvisionnement en eau potable de la
zone de desserte du SMP Loir-et-Sarthe.
L’abandon de la production a eu pour conséquence de réduire de manière significative les capacités de stockage. De plus la conception des installations actuelles rend leur exploitation délicate. Face à cette situation, le SMP Loir-et-Sarthe a décidé la création de stockages intermédiaires et d’une station de pompage au pied du réservoir sur tour de la Rétusière à Briollay, réservoir de tête du secteur. Les travaux correspondants sont engagés. Il est convenu que ces ouvrages soient remis à Angers Loire Métropole pour exploitation lorsqu’ils seront achevés.
Dans cette situation le SMP Loir-et-Sarthe n’a plus de raison d’exister.
Le SIAEP Loir-et-Sarthe et Angers Loire Métropole ont convenu de poursuivre leur coopération en matière d’eau potable.
La convention fixe les conditions techniques et financières de fourniture d’eau potable, par Angers Loire Métropole au SIAEP Loire et Sarthe. Le prix de fourniture de l’eau est fixé à 55 % du tarif de base de l’agglomération. La durée de la convention est de 20 ans.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu les statuts du SIAEP Loir-et-Sarthe,
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 25 août 2015 Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant la disparition à terme du SMP Loir-et-Sarthe ;
Considérant la volonté du SIAEP Loir-et-Sarthe et d'Angers Loire Métropole de poursuivre leur coopération en matière d’eau potable ; DELIBERE
Approuve la convention de fourniture d’eau potable entre Angers Loire Métropole et le SIAEP Loir- et-Sarthe.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer la convention.
Impute les recettes correspondantes au Budget Annexe Eau, chapitre 70, Opération « Produits
d’exploitation », pour l'exercice 2015 et suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q:::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2015-209
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement : Maîtrise d'œuvre de dévoiement des réseaux dans le cadre de la seconde ligne de Tramway. Approbation et autorisation de signature.
Rapporteur : Laurent DAMOUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter
en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190)
M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le
compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Dans le cadre du déplacement ou renouvellement des réseaux eaux usées, eau potable et eaux pluviales, lié aux opérations de réalisation de la seconde ligne de tramway, les services respectifs de la Ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole ont émis le souhait de pouvoir s’appuyer sur une maîtrise d'œuvre commune pour l’étude et la conduite des travaux, notamment dans les emprises particulièrement délicates, ainsi que pouvoir lancer de façon coordonnée les marchés de travaux.
Une convention de groupement de commande a été établie entre Angers Loire Métropole et la ville d’Angers par délibération du 24 novembre 2014 pour l’achat en commun de prestations intellectuelles.
Ce groupement de commande, dont Angers Loire Métropole est le coordonnateur, sera activé pour la consultation de maîtrise d’œuvre commune entre les deux collectivités dans le cadre du déplacement des réseaux humides inhérents à la seconde ligne de Tramway.
Il permettra notamment d’assurer la cohérence des études et du suivi de travaux et de mutualiser le coût des procédures de marchés publics.
Les prestations du marché concerneront ainsi les opérations de maîtrise d’œuvre en phase conception et réalisation, sur l’ensemble du tracé de la seconde ligne pour ce qui concerne les réseaux d’eau pluviales, et sur les secteurs « Avenue Patton » et « Henri Arnault et Ronceray » pour ce qui concerne les réseaux d’eau potable et d’eaux usées.
Il s’agit d’un marché à tranches conditionnelles, suivant les dispositions de l’article 72 du Code des Marchés Publics.
Les études de maîtrise d’œuvre seront divisées en tranches définies comme suit :
Tranches Désignation
Tranche ferme Etudes (EP, AVP, PRO)
Tranche Missions d’exécution (ACT, EXE, VISA, DET, AOR, OPOC) de Belle-Beille
conditionnelle n°1 | à Montaigne
Tranche Missions d’exécution (ACT, EXE, VISA, DET, AOR, OPOC) de Montaigne à conditionnelle n°2 | Monplaisir
Le montant estimatif de ces prestations de maitrise d'œuvre a été fixé aux environs de 465 000 EHTTVA soit environ 280 000 € HTVA pour les réseaux d’eaux pluviales et 185 000 €HT pour les réseaux eau et assainissement.
La procédure de consultation retenue pour la désignation du maître d’œuvre est celle de l’appel d’offre avec jury, conformément à l’article 74 du Code des Marchés Publics.
Le marché est conclu pour une durée de 3 ans ferme.
Suite à l’avis du jury du 04 septembre 2015 sur les candidatures et les offres, la Commission d’Appel d'Offres du 08 septembre 2015 a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise HYDRATEC pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération défini comme suit :
°__62 647,75 € HT pour la tranche ferme,
+ _84159,27 € HT pour la tranche conditionnelle n°1,
+ _ 48 959,77 € HT pour la tranche conditionnelle n°2 ; et par application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Les tranches conditionnelles seront affermies par ordre de service, le cas échéant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2014-316 du Conseil de communauté du 17 novembre 2014 créant le groupement de commandes prestations intellectuelles,
Vu l’avis du jury du 04 septembre 2015,
Vu la décision de la Commission d’ Appel d’Offres du 08 septembre 2015,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 25 août 2015
Considérant la nécessité de disposer d’un maître d’œuvre unique dans le cadre du déplacement des réseaux humides (eau, assainissement, eaux pluviales) lié aux opérations relatives à la réalisation de la seconde ligne de tramway,
Considérant la convention de groupement de commande établie entre Angers Loire Métropole et la ville d’Angers par délibération du 24 novembre 2014 pour l’achat en commun de prestations intellectuelles,
Considérant qu’Angers Loire Métropole est identifiée comme étant le coordonnateur du groupement et qu’à ce titre il lui revient la responsabilité de lancer les procédures de consultation,
DELIBERE
Autorise Le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué, en tant que coordonnateur du groupement, à signer les marchés maîtrise d'œuvre commune à Angers Loire Métropole et la Ville d’Angers dans le cadre du déplacement des réseaux humides inhérents à la seconde ligne du tramway, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché et tout avenant ayant pour objet un changement d’indice suite à la suppression de celui-ci. Les marchés sont signés avec lentreprise HYDRATEC, pour un montant global estimatif de 195 766,79 € HTVA.
Impute les dépenses correspondantes aux budgets Annexes Eau et Assainissement pour l'exercice 2016 et suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le Président,
susceptible de faire l’objet d’un La 18 Vice Présidente
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVÉR Q angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2015-210
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement - Station de dépollution de la Baumette - Désordres sur les décanteurs primaires et tertiaires des files de traitement de l'eau - Protocole transactionnel avec les sociétés OTV et Lyonnaise des Eaux - Approbation
Rapporteur : Laurent DAMOUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BABRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Angers Loire Métropole est propriétaire d’une station d’épuration sise 1 Promenade de la Baumette à Angers (49000) construite au moyen d’un marché de conception/réalisation détenu par la société OTV en tant que mandataire d’un groupement de différentes entreprises.
Suite à la réception intervenue en 2011, compte tenu de la présence d’éléments endommagés au niveau des décanteurs primaires (MULTIFLO), la société OTV est intervenue à la fin de l’année 2012 pour une livraison et mise en œuvre d’une dizaine de modules de décantation lamellaire « renforcés », pour permettre un fonctionnement normal de la station.
Cela étant, les désordres persistant et concernant également les décanteurs lamellaires « actiflo » de l'étage tertiaire, en juillet 2014, Angers Loire Métropole a informé la société OTV de la situation constatée sur les blocs lamellaires, souhaitant envisager une démarche amiable, avant d’engager toute autre démarche.
Compte tenu de la position favorable exprimée tant par la société OTV (courrier du 31 juillet 2014) que par la société Lyonnaise des Eaux, exploitant de la station, des échanges ont eu lieu entre les parties signataires. Des opérations d’expertise amiable et contradictoire ont été diligentées en présence de l’ensemble des parties dans le courant du 1er semestre de l’année 2015, pour constater la situation et les désordres existants. A l’issue de cette démarche, eu égard aux constatations faites, OTV a proposé une réhabilitation des décanteurs lamellaires multiflo et actiflo, dressant la liste des travaux à réaliser, pour un montant total chiffré à 850 000 € HT.
Ces travaux comprennent une amélioration structurelle des modules et de leur fixation afin d’assurer une meilleure tenue dans le temps de ces équipements.
Face à l’urgence de la situation, les parties ont accepté de faire des concessions réciproques pour terminer leur différend par la présente transaction et préciser la prise en charge des travaux de réhabilitation nécessaires. C’est ainsi qu’un protocole d’accord a été rédigé, prévoyant :
+ La prise en charge par la société OTV de l’ensemble des opérations permettant de remédier aux désordres constatés et notamment la fourniture et pose de nouveaux blocs lamellaires mieux à même de supporter les contraintes d’exploitation.
° La prise en charge par la société Lyonnaise des Eaux des opérations d'accompagnement et de préparation du site (nettoyage, démontage des équipements annexes, mise à disposition de personnel pendant les opérations de réhabilitation..).
* Le versement par Angers Loire Métropole à la société OTV de la somme de 425 000€ HT.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu le Code Civil, et notamment l’article 2044,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 25 août 2015
DELIBERE
Approuve le protocole d’accord à passer avec les sociétés OTV et Lyonnaise des Eaux, convenant de : * La prise en charge par la société OTV de l’ensemble des opérations permettant de remédier aux désordres constatés et notamment la fourniture et pose de nouveaux blocs lamellaires mieux à même de supporter les contraintes d’exploitation ;
* La prise en charge par la société Lyonnaise des Eaux des opérations d’accompagnement et de préparation du site (nettoyage, démontage des équipements annexes, mise à disposition de personnel pendant les opérations de réhabilitation...) ;
* Le versement par Angers Loire Métropole à la société OTV de la somme de 425 000€ HT.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Impute les dépenses correspondantes au Budget Annexe Assainissement, chapitre 23, Opération « Gros entretien STEP Baumette », pour l’exercice 2015 et suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le Préside
susceptible de faire l’objet d’un La 1è° Vice-Présidente recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIE Q angers Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2015-211
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement - Prise en gestion de la station de refoulement de la ZAC du Chêne Vert -
Tranche 1- Avenant n°1 à la convention de transfert de biens - Approbation
Rapporteur : Laurent DAMOUR
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à
domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers,
sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard
DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles
SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle
MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la
délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme
Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BABRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET
(arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT
M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD à donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-1890) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200) M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
Les conditions de transfert en gestion au District, devenu depuis Angers Loire Métropole, des biens meubles et immeubles de la commune de Saint-Sylvain-d’ Anjou affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement eaux usées ont été fixées par convention datée du 14 septembre 2000.
Les conditions de prise en gestion des ouvrages réalisés postérieurement à cette date sont précisées par l’article 7 de ladite convention qui fait obligation d’établir un avenant à cette convention.
L’avenant n°1 à la convention, a pour objet de régulariser la prise en gestion de biens situés dans l'emprise de voies classées dans le domaine public et qui n’ont pas été transférés jusqu'alors.
Il s’agit de la station de refoulement des eaux usées « ZAC du Chêne Vert — Tranche 1 » sise rue Victor Hugo, ainsi que les réseaux et branchement connéxes situés sous voie publique.
Les voies et réseaux de cette zone ont été classés dans le domaine public de la commune de Saint- Sylvain-d’Anjou et les services d’Angers Loire Métropole ont conclu au bon état de conservation de
l’ouvrage.
Angers Loire Métropole s’oblige à maintenir en l’état les biens transférés.
Pour l’amortissement des biens, la valeur à la remise ressort de la façon suivante :
- Assainissement : 34 200,00 €EHT
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention de transfert des biens affectés aux services d’eau et d’assainissement du 14
septembre 2000,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 25 août 2015
DELIBERE
Décide du transfert en gestion de ces biens ;
Retient, pour permettre l’amortissement financier de ces derniers, une valeur de remise globale de :
“34 200,00 €HT pour le réseau d’assainissement ;
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°1 à la convention de transfert des biens affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement eaux usées pour la commune de Saint-Sylvain-d’ Anjou.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Q::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 35
Délibération n°: DEL-2015-212
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Bâtiments et patrimoine communautaire
Etablissement recevant du Public (ERP) - Validation du dossier de demande d'approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) - Autorisation de signature
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier
ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme
Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-1890), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony
TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT,
M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197) M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189)
Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ces nouvelles dispositions accordent un délai supplémentaire de mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) qui auraient dû être conformes le ler janvier 2015, en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ AP).
La demande d’approbation de cet Ad’AP doit être déposée auprès du Préfet du département de Maine et Loire avant le 27 septembre 2015.
Angers Loire Métropole est propriétaire de 11 établissements recevant du public, de 2 parcs communautaires considérés comme installations ouvertes au public.
Sur la base de diagnostics réalisés en 2010, des travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité ont déjà été menés dans tous ces établissements. Pour 6 d’entre eux, les travaux d’accessibilité sont en voie d’achèvement, ils feront l’objet d’une attestation d’accessibilité en 2016.
Il est proposé un agenda d’accessibilité en deux périodes de 3 ans compte-tenu de l’ampleur de certains travaux restants. La première période sera consacrée aux bâtiments de 5°" catégorie qui n’ont pas fait encore l’objet de travaux d’accessibilité. La seconde période concerne les travaux les plus complexes.
L'agenda est détaillé en annexe.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Valide l’ Agenda d’Accessibilité Programmée,
Autorise le Président d'Angers Loire Métropole ou le Vice Président délégué à présenter et à signer la demande d’approbation de l’ Agenda d’Accessibilité Programmée, ainsi que tout document afférent au dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est
susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois.
communauté
œ d'agglomération @::: Loire métropole
communauté d'agglomération
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 14 septembre 2015
Dossier N° 36
Délibération n°: DEL-2015-213
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Accès à la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics et assistance à la rédaction - Convention avec l'EPCC ESBA TALM (Ecole Supérieure des Beaux-Arts Tours Angers Le Mans) - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
L'an deux mille quinze le lundi quatorze septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 8 septembre 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR (départ à la délibération DEL 2015-192), M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER, M. Jean CHAUSSERET, M. Daniel CLEMENT, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT (départ à la délibération DEL 2015-196), Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE (départ à la délibération DEL 2015-190), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la délibération DEL 2015-189), M. Alain FOUQUET (arrivée à la délibération DEL 2015-190), Mme Pascale GALEA (départ à la délibération DEL 2015-191), Mme
Géraldine GUYON, Mme Céline HAROU (départ à la délibération DEL 2015-188), M. Maxence HENRY, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la délibération DEL 2015-199), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Catherine CARRE (suppléance de M. Denis CHIMIER)
ETAIENT EXCUSES : M. Denis CHIMIER, M. Damien COIFFARD, M. Romain CHAVIGNON, M. Luc BELOT, M. Gilles GROUSSARD, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, M. Florian SANTINHO, Mme Faten SFAIHI, Mme Alima TAHIRI, Mme Rose-Marie VERON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT M. Pierre VERNOT a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la délibération DEL 2015-197)
M. Frédéric BEATSE a donné pouvoir à M. Antony TAILLEFAIT (à partir de la délibération DEL 2015-191) M. Luc BELOT a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Alain FOUQUET (à partir de la délibération DEL 2015-190) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la délibération DEL 2015-189) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE (à partir de la délibération DEL 2015-192) M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la délibération DEL 2015-189) M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Mme Ozlem KILIC a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Emmanuel CAPUS M. Alain PAGANO a donné pouvoir à Mme Estelle LEMOINE-MAULNY (à partir de la délibération DEL 2015-200)
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM
Mme Rose-Marie VERON a donné pouvoir à M. Gilles MAHE
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le
compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'Hôtel de communauté le 15 septembre 2015.
EXPOSE
La convention de mise à disposition à l’'EPCC ESBA TALM (Ecole Supérieure des Beaux-Arts Tours Angers Le Mans) des moyens d'Angers Loire Métropole pour la rédaction des marchés publics et pour l’accès à la plateforme de dématérialisation, a expiré le 31 décembre 2014.
Au regard de l’évolution constante de la réglementation des marchés publics, l'EPCC ESBA TALM souhaite continuer à bénéficier de cette mise à disposition. Une nouvelle convention est donc proposée. L’indemnisation d’Angers Loire Métropole est basée sur les éléments suivants :
1 30.00 € HT par procédure formalisée pour l’accès à la plateforme de dématérialisation
706.44 € HT pour la rédaction d’un marché à procédure adapté
1059.66 € HT pour la rédaction d’un marché formalisé
- 3532.20 € HT pour la rédaction d’un marché en procédure de concours
Les prix nets de rédaction sont calculés par application d’un coût horaire de rédacteur à un nombre d’heures de référence arrêté à 7, puis affectation à cette référence d’un coefficient par procédure, qui s’échelonne de 4 à 20 selon la complexité.
Chaque prix de rédaction sera divisé par 3 en cas de simple demande de relecture et de conseils sur un projet de marché pré rédigé.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 07 septembre 2015
DELIBERE
Approuve la convention avec l’'EPCC ESBA TALM (Ecole supérieure des Beaux-Arts Tours Angers Le Mans) pour la mise à disposition de moyens de rédaction de marchés publics et pour l’accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué, à la signer
Impute les recettes au budget de l’exercice 2015 et suivant.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le Préside
susceptible de faire l’objet d’un La 1° Vice-Présidente délé
recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un
délai de deux mois. Roselyne BIENVENU