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Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.12.10b pj Sncf Convention Financement Annexe 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
ANNEXE 1
CONDITIONS PARTICULIERES
CONVENTION
RELATIVE AU FINANCEMENT
PRO REA D’AMENAGEMENTS
COMPLEMENTAIRES AU PONT-RAIL
SORBA ET D’UNE CREATION DE
PLATEFORME AU SUD DU PONT-RAIL
CHARLES DE GAULLE
Accusé de réception en préfecture
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Saint-Cyr-sur-Mer, sise place d’Estienne d’Orves 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire Philippe Barthélémy ;
Ci-après désigné « la Ville »
SNCF Réseau, Société anonyme au capital de 621 773 700 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par Thomas ALLARY, Directeur Général Adjoint Grands Projets, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « SNCF Réseau »
SNCF RÉSEAU et la Ville étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
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VU :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports,
- Le Code de la commande publique,
- La Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
- Le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF RÉSEAU, - Le décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau,
- Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
- Le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer, Philippe Barthélémy, en date du 3 mars 2025 confirmant l’engagement de la Ville à financer les compléments d’aménagement souhaités, à réaliser dans le cadre du projet LNPCA,
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ....................................................................................................................................... 6
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX ........................................................... 6
2.1 OBJECTIFS ET FONCTIONNALITES DU PROJET ............................................................................. 6 2.2 DESCRIPTION ET PERIMETRE DES ETUDES ET TRAVAUX FINANCEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION ........................................................................................................................ 7 2.3 CONTENU DES ETUDES ....................................................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 2.4 DESCRIPTION DES TRAVAUX FINANCES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION 11
2.5 ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE .......................................................................... 11
ARTICLE 3. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION .................................................................... 11
ARTICLE 4. FINANCEMENT DE L’OPERATION ................................................................................ 11
4.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT .................................................................................................................... 11 4.1.1 Coût Estimatif des études et travaux aux conditions économiques de référence ........... 12 4.1.2 Estimation du besoin de financement des études Projet et des travaux aux conditions économiques de réalisation ........................................................................................................... 12 4.2 PLAN DE FINANCEMENT ........................................................................................................................... 13
ARTICLE 5. APPELS DE FONDS .............................................................................................................. 13
5.1 MODALITES D’APPELS DE FONDS ............................................................................................................. 13 5.2 DOMICILIATION DE LA FACTURATION ...................................................................................................... 14 5.3 IDENTIFICATION ...................................................................................................................................... 14 5.4 DELAIS DE CADUCITE .............................................................................................................................. 14
ARTICLE 6. NOTIFICATIONS - CONTACTS ........................................................................................ 15
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IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le projet des Phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence Alpes Côte d’Azur (LNPCA) répond prioritairement aux besoins d’amélioration des déplacements du quotidien et du fonctionnement des nœuds ferroviaires de Marseille, Toulon, Nice et de la Côte d’Azur, l’objectif étant de créer trois réseaux express métropolitains. Il consiste principalement à réaliser des aménagements sur la ligne existante Marseille Vintimille afin d’augmenter la capacité de la ligne, améliorer la fiabilité des circulations ferroviaires, et renforcer l’intermodalité avec les transports collectifs et les modes doux dans les pôles d’échanges créés ou restructurés.
Le réseau express métropolitain toulonnais, ou autrement appelé navette toulonnaise, vise à mettre en place un service TER cadencé, plus fréquent et plus fiable entre Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, Hyères et Carnoules, avec une offre de fréquence de 4 TER par heure et par sens entre Saint- Cyr-sur-Mer et la Pauline.
L’opération de Saint-Cyr-sur-Mer s’inscrit dans le cadre de la navette toulonnaise ; elle consiste à créer un « origine/terminus » des TER de la navette toulonnaise à l’ouest de Toulon, et développer l’intermodalité entre le ferroviaire et les autres modes de transports, plus particulièrement les transports en commun.
Les travaux de l’opération de Saint-Cyr-sur-Mer consistent en un déplacement de la gare à 400 mètres environ à l’ouest par rapport à sa position actuelle, la création de deux voies à quai complémentaires aux deux existants, et une reconfiguration de la gare en pôle d’échanges multimodal, au cœur du projet urbain porté par la Ville « Pradeaux-Gare ».
Le déplacement de la gare impacte deux voies de garage existantes, voies participant à la régulation du trafic ferroviaire, qui doivent être reconstituées au plus près de leur position actuelle. Ces 2 voies seront implantées à l’ouest de la future gare, et reconstituées de part et d’autre des 2 voies existantes. La plateforme ferroviaire existante ainsi que les ouvrages d’art existants devront être ainsi élargis. Cela concerne notamment le pont-rail du chemin de Sorba, qui doit être reconfiguré. Dans ce contexte, la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer envisage d’agrandir le passage routier pour améliorer les conditions de circulation sous l’ouvrage.
Par ailleurs, dans le cadre de l’enquête d’utilité publique organisée début 2022, SNCF Réseau a accepté de travailler avec la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer sur une amélioration des conditions de circulation sous l’ouvrage ferroviaire de l’avenue du Général de Gaulle, en proposant notamment la création d’un ouvrage de franchissement dédié aux mode doux. Dans ce contexte, la Ville envisage la création d’une plateforme pour la réalisation d’une piste cyclable au sud des voies ferrées, dans la continuité de l’ouvrage dédié aux mode doux, et qui serait implanté dans les emprises ferroviaires.
SNCF Réseau a étudié à un niveau études préliminaires le projet. Les résultats de ces études ont été présentés à Monsieur le Maire lors d’une réunion organisée le 18 décembre 2024, notamment les estimations financières des aménagements souhaités, ainsi que les enjeux techniques et leurs incidences. Il a été partagé par les Parties, dans un souci d’optimisation et de cohérence, l’opportunité de concevoir et réaliser concomitamment les aménagements souhaités par la Ville de Saint-Cyr-sur- Mer avec les travaux de la LNPCA :
- Les aménagements envisagés sont des modifications d’ouvrages ferroviaires existants ; - SNCF Réseau modifie ces ouvrages ferroviaires existants dans le cadre du projet LNPCA.
En date du 3 mars 2025, le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer a formalisé par un courrier d’engagement les aménagements envisagés par la Ville, conformément à l’enveloppe budgétaire prévisionnelle présentée en réunion du 18 décembre 2024. Ce courrier a par ailleurs permis d’arrêter la solution technique souhaitée par la Ville pour l’agrandissement du pont-rail du chemin de Sorba.
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La présente convention prévoit le financement et les modalités de la prise en compte des aménagements envisagés dans les études de niveau projet et les travaux à venir sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau.
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de définir la consistance des études de niveau projet (PRO) et des travaux (REA) à réaliser, les délais, l’assiette de financement et le plan de financement.
Elles complètent et précisent les Conditions générales, qui s’appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF RÉSEAU dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire.
En cas de divergence ou de contradiction entre les Conditions Générales et les Annexes, les Conditions Générales prévaudront. En cas de divergence ou de contradiction entre la présente annexe 1 « Conditions Particulières » et les Annexes suivantes, la présente annexe 1 « Conditions Particulières » prévaudra.
Les études et les travaux relevant directement et exclusivement de la présente convention sont financés à 100% par la Ville.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES ETUDES ET DES TRAVAUX
2.1 OBJECTIFS ET FONCTIONNALITES DU PROJET
Dans le cadre du projet LNPCA, et plus précisément de l’opération d’origine/terminus ouest de la navette toulonnaise à Saint-Cyr-sur-Mer, SNCF Réseau va créer de nouveaux ouvrages et modifier des ouvrages existants :
- Le pont-rail Sorba, pour permettre le doublement du nombre de voies sur l’ouvrage (de 2 à 4 voies) ;
- Le pont-rail du Général de Gaulle, pour la création d’un passage dédié aux modes doux, ainsi que la reprise du profil en long de la voirie, la suppression du quai, … l’ensemble de ces travaux étant réalisé dans un périmètre restreint.
Le projet objet de la présente convention vise, concomitamment aux travaux de la LNPCA, la réalisation des aménagements complémentaires suivants, de manière connexe, optimale et cohérente : - L’agrandissement routier du pont-rail Sorba ;
- La création d’une plateforme au sud du pont-rail Général de Gaulle pour la réalisation d’une voie douce.
La présente convention porte sur les études et la réalisation des travaux de la part relative aux études et travaux complémentaires à ceux de base du projet LNPCA.
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2.2 DESCRIPTION ET PERIMETRE DES ETUDES ET TRAVAUX FINANCEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les hypothèses structurantes considérées à date avant aboutissement des études, des concertations et des décisions à venir, sont décrites ci-dessous :
2.2.1 Agrandissement du pont-Rail Sorba
• Contexte
Le pont-rail Sorba est un ouvrage ferroviaire franchissant le chemin de Sorba.
Ce dernier est une voirie permettant de relier un quartier résidentiel enclavé au nord des voies ferrées, comptant également un camping, avec l’artère routière principale (D559) traversant la commune d’est en ouest, au sud des voies ferrées.
Le pont-rail est dimensionné pour supporter deux voies ferrées.
La largeur sous ouvrage est de 4,06 mètres. La hauteur libre est de 3,16 mètres, pour un gabarit autorisé de 2,9 mètres.
Dans le cadre du projet LNPCA, les deux voies de garage impactées par le déplacement de la gare sont reconstituées plus à l’ouest, notamment dans le secteur de Sorba. Le pont-rail existant doit être élargi pour permettre l’implantation des 2 voies et porter à 4 voies le nombre de voies sur l’ouvrage. Il s’agit d’une modification et d’une reprise importante de l’ouvrage existant.
Dans les études de base, l’hypothèse d’un maintien des dimensions d’ouverture existant du passage routier avait été retenue, afin de ne pas dégrader les conditions de circulation. En effet, le profil en long existant présente une pente importante dès la sortie de l’ouvrage existant, au nord. Afin de maintenir le gabarit de passage au nord, le profil en long de la chaussée doit être approfondi sur un linéaire de 35 m, impliquant également un dévoiement des réseaux, en nombre sous la chaussée.
• Consistance du projet
Dans le cadre d’échanges avec la Ville, il a été décidé d’améliorer les conditions de franchissement de l’ouvrage ferroviaire par l’agrandissement de ses dimensions :
- Une ouverture de 6,2 mètres au lieu de 4,06 mètres actuels, se décomposant en 5 mètres de large pour le croisement des véhicules légers, et 1,2 mètre de trottoir piéton côté est ; - Un gabarit de 3,5 mètres, au lieu de 2,9 mètres actuels, permettant ainsi le passage des engins de secours pompiers de type « fourgon pompe tonne ».
L’augmentation du gabarit et donc de la hauteur libre ne peut être atteint qu’avec une reprise du profil en long de la voirie existante. Cette reprise du profil en long est plus importante que dans la solution de base retenue au sein du projet LNPCA qui ne prévoyait pas d’augmentation du gabarit), entrainant des impacts sur le linéaire de réseaux à dévier, mais aussi des impacts, uniquement pendant la phase travaux sur les terrains privés résidentiels au nord de l’ouvrage.
En effet, l’approfondissement de la voirie impacte les premières propriétés de chaque côté de la voirie : le mur de limite de propriété doit être reconstruit et des impacts sur les fonds de jardin peuvent être occasionnés en phase travaux. Dans ce cas, les terrains seront remis en état à la fin des travaux. Les études à venir pourront déterminer précisément les impacts.
A noter également que l’aménagement envisagé est d’une ampleur et d’une complexité plus importante que dans la solution initialement retenue dans le cadre du projet LNCPA, et entraine : - Un impact temporaire sur fond de jardin en phase travaux (avec remise en état après travaux) et des déviations de réseaux à dévier plus importantes (cf. ci-dessus) ;
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- Un impact plus important sur les circulations ferroviaires, avec des besoins de réservations capacitaires plus importants (estimés à ce stade à 2 opérations coup de poings (OCP) de 48h (coupure des circulations sur l’axe pendant 48 h) au lieu d’une OCP en base de 36 h, et des limitations de vitesses ferroviaires dans la zone plus importante (ceci entraine un impact sur la performance des circulations ferroviaires / temps de parcours)).
- Des coupures de circulations routières plus importantes.
Ces impacts seront réexaminés et réévalués dans le cadre des études à venir.
A l’issue des études préliminaires, deux solutions techniques de conception de l’ouvrage ont été présentées. Elles se distinguent par la conception du tablier de l’ouvrage et son épaisseur, qui se traduit par un approfondissement de la chaussée distinct. Cependant, la solution limitant l’approfondissement de la chaussée, et donc à l’épaisseur de tablier moindre, présente un coût plus important.
C’est cette dernière solution, qui limite l’approfondissement de la chaussée, qui a été retenue.
L’ouvrage à réaliser présente les caractéristiques suivantes :
- Ouvrage « U » en béton armé coulé en place à l’abri de tabliers auxiliaires sous V1 et V2 + mise en place, pendant OCP, de 2 tabliers RAPUM (côté Nord VC et V1) + 1 tablier TPE (côté sud, commun à V2 et VD) ;
- Approfondissement de la chaussée future d’environ 0,9 m au maximum, en sortie nord et environ 0,65 m en sortie sud
Les études et les travaux relatifs aux impacts plus importants de la solution retenue par rapport à la solution initialement retenue dans le cadre du projet LNCPA, impacts décrits plus haut, sont inclus dans le cadre de la présente convention.
Ces éléments seront approfondis dans le cadre des études de niveau projet à venir.
2.2.2 Création d'une plateforme au sud du pont-rail Général de Gaulle pour la réalisation ultérieure d'une piste cyclable
• Contexte
Le pont-rail de l’avenue du Général de Gaulle est un des principaux ouvrages de la Ville permettant de relier le cœur villageois de la commune, au nord des voies ferrées, au bord de mer, aux principales zones commerciales et d’activités et à l’accès autoroutier.
Dans le cadre du projet LNPCA, SNCF Réseau s’est engagée à agrandir les dimensions de l’ouvrage : - Augmentation du gabarit à 3,5 mètres (au lieu de 3,2 mètres aujourd’hui), ce qui permettra aux cars de transport de la Région venant de l’est du département et arrivant par le nord de la commune de desservir la future gare qui sera relocalisée au sud des voies ferrées ; Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20251216-DEL20251210-DE Date de télétransmission : 18/12/2025
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- Elargissement de l’ouvrage à 6,5 mètres (au lieu de 5,06 mètres aujourd’hui), ce qui permettra le croisement des véhicules sous l’ouvrage et de fluidifier le trafic routier ; - Création d’un ouvrage cadre pour les flux mode doux : hauteur libre de 2,9 m et ouverture de 3,5 mètres.
Cet ouvrage cadre est implanté juste derrière la culée ouest du pont-rail existant.
Les travaux pour la continuité du cheminement mode doux est hors programme LNPCA, les aménagements LNPCA se limitant à la réalisation de l’ouvrage sous les voies ferrées.
• Consistance du projet
Etant donné le contexte actuel, avec une voirie (avenue du général de Gaulle) contrainte entre le remblai soutenu par un mur maçonné dans les emprises ferroviaires au nord, et des immeubles d’habitation au sud, l’insertion du cheminement mode doux au sud des voies ferrées et dans la continuité de l’ouvrage cadre n’est pas faisable faute de place.
A la demande de la Ville de St-Cyr-sur-Mer, SNCF Réseau a étudié la faisabilité de créer une plateforme en continuité de l’ouvrage cadre, dans les emprises ferroviaires.
Les études préliminaires ont démontré la faisabilité d’un tel scénario, qui nécessitera les travaux suivants :
- Démolition du quai existant et de l’abri voyageurs,
- Création d’un talus à 3/2,
- Création d’une plateforme en pied de talus, à niveau avec l’avenue du Général de Gaulle, de 3,5 mètres de large, séparé de la voirie par un espace de 80 cm environ (à confirmer dans les études à venir), et d’un linéaire de 75 mètres environ.
La plateforme sera remise nue, les aménagements de chaussée et équipements seront sous maitrise d’ouvrage de la Ville.
Profil en travers de la voirie Charles de Gaulle avec la plateforme « mode doux »
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Vue en plan :
A l’issue des travaux objet de la présente convention et en tout état de cause à l'issue de la phase REA du projet LNPCA, il sera nécessaire de procéder à la régularisation et l’affectation de la domanialité. Ainsi, cette régularisation impliquera pour le
- Pont-rail de Sorba : la signature par les Parties d’une Convention de Superposition d’Affectation (CSA) consentie à titre gratuit sous réserve d’un avis de valeur conforme du Directeur départemental des finances publiques
- Pont-rail Charles de Gaulle : l’empiètement de la nouvelle voirie communale sur des emprises appartenant à SNCF Réseau devra faire l’objet d’une régularisation par la vente du foncier qui nécessitera un processus de mutabilité. Le montant de la cession sera conforme à l’avis du Directeur départemental des finances publiques. Les frais générés par cette cession seront pris en charge par la Ville.
Dans tous les cas, la mise en place de la CSA et de la cession nécessitera l’intervention d’un géomètre pour délimiter précisément les volumes et surfaces concernés.
2.3 CONTENU DES ETUDES FINANCES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les études PRO comprennent notamment :
• le détail du programme de l’opération,
• les études techniques, dont études d’ouvrage d’art, études de déviation de réseaux, études VRD, études foncières, études de phasage de réalisation,
• la synthèse des études PRO.
Elles se concluent par l’établissement d’un document constitué des sous-dossiers suivants :
• un dossier de synthèse,
• un dossier technique,
• la constitution des dossiers de consultation des entreprises intégrant les dispositions ad hoc,
• l’analyse des offres remises par les entreprises.
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2.4 DESCRIPTION DES TRAVAUX FINANCES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Les travaux financés dans le cadre de la présente convention, en particulier selon les modalités de l’article 4, consistent en la réalisation du programme défini dans l’article 2.2 de la présente convention.
Les Dossiers des Ouvrages Exécutés associés seront transmis par SNCF Réseau au Financeur.
Les garanties légales démarreront au plus tard à l’issue de l’année de garantie de parfait achèvement.
2.5 ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux prévus dans la présente convention.
ARTICLE 3. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION
En complément des dispositions prévues à l’article 5 des Conditions Générales, les études PRO et travaux, objets de la présente convention seront suivies dans le cadre de Comités Techniques et Comités de Pilotage qui pourront se réunir en tant que besoin afin d’assurer le suivi de l’opération dans le respect du financement, des délais et des spécifications, précisés dans la présente convention.
A la signature de la présente convention, une réunion de lancement des études sera organisée. SNCF Réseau proposera un planning d’étude et de travaux en lien avec le calendrier des études et des travaux de l’opération Saint-Cyr-sur-Mer de LNPCA et du financement de ces phases du projet.
La Ville, ou la personne désignée, l’un de ses prestataires ou concessionnaires notamment, transmettra l’ensemble des données techniques afin que SNCF Réseau puisse lancer les études dans des délais compatibles avec le calendrier d’études de l’opération Saint-Cyr-sur-Mer.
En cas de besoin, et au cours des phases études comme de la phase de travaux, des réunions de coordination pourront être sollicitées par les Parties. Ces réunions de coordination seront composées des représentants de la Ville et de SNCF Réseau.
Les Parties conviennent qu’un point d’arrêt se tiendra à l’issue des études PRO afin de présenter les études et le coût prévisionnel définitif de réalisation de l’ouvrage.
A l’achèvement des études (PRO) et avant l’engagement des travaux (REA), SNCF Réseau procèdera à une évaluation de l’opération et organisera au besoin un passage devant ses instances conformément à ses règles internes de gouvernance.
Le cas échant, un avenant sera conclu en conséquence pour traiter les éventuelles modifications et écarts.
3.1 FINANCES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 4. FINANCEMENT DE L’OPERATION
4.1 Assiette de financement Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20251216-DEL20251210-DE Date de télétransmission : 18/12/2025
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4.1.1 Coût Estimatif des études et travaux aux conditions économiques de référence
Le Coût Estimatif des études de projet et des travaux est évaluée à 2 000 000 € HT et à 500 000 € HT aux conditions économiques de juillet 2020, respectivement pour l’agrandissement du pont-rail Sorba et la création d'une plateforme au sud du pont-rail Général de Gaulle pour la réalisation ultérieure d'une piste cyclable. Le besoin de financement intègre les frais de fonctions support de SNCF Réseau. Le détail de ce coût estimatif est précisé en Annexe 2.
La décomposition du Coût estimatif en phase PRO et REA figure dans les tableaux ci-après.
Phase Etudes de Projet
Coût estimatif « Sorba »
(en euros HT aux conditions
économiques de juillet 2020)
Coût estimatif « De Gaulle »
(en euros HT aux conditions
économiques de juillet 2020)
MOE Etudes PRO 40 000 € 21 000 € MOA / AMO Phase PRO 10 000 € 6 000 € Total 50 000 € 27 000 €
Travaux
Coût estimatif « Sorba »
(en euros HT aux conditions
économiques de juillet 2020)
Coût estimatif « De Gaulle »
(en euros HT aux conditions
économiques de juillet 2020)
Travaux 1 630 000 € 350 000 €
Provision pour risques 110 000 € 80 000 €
MOE Phase REA 160 000 € 33 000 €
MOA / AMO Phase REA 50 000 € 10 000 €
TOTAL 1 950 000 € 473 000 €
4.1.2 Estimation du besoin de financement des études Projet et des travaux aux conditions économiques de réalisation
Le Besoin de financement est indexé sur un ou plusieurs indices et évolue en tant que de besoin en fonction de l’évolution constatée de l’indice ou des indices retenus pour la Phase ou les Phases du Projet dans les conditions prévues à l’article 10.4 des Conditions Générales, et des modifications de calendrier d’exécution. Sauf dispositions contraires ci-après, les indices retenus pour le calcul de l’indexation sont l’indice ING (MOE et MOA) et l’indice TP01. Les dates de référence sont précisées ci- après.
Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 2 505 273 € courants HT pour l’agrandissement du pont-rail Sorba et 668 636 € courants HT pour la création d'une plateforme au sud du pont-rail Général de Gaulle pour la réalisation ultérieure d'une piste cyclable.
Ces montants tiennent compte :
• des derniers indices connus (indice TP01 pour le coût des travaux, et indice ING pour le coût des études) ;
• d’un taux d’indexation du TP01, de 2,0% en 2025, de 2,3% en 2026, de 2,5% en 2027 et au- delà;
• et d’un taux d’indexation de l’ING, de 2,0% en 2025, de 2,0% en 2026, de 2,2% en 2027 et au- delà.
Le besoin de financement estimé comprend une provision pour risques de 250 695 € courants, pour la phase REA, couvrant les risques et incertitudes de cette phase de l’opération. La mobilisation de cette somme fera l’objet d’une information sur le suivi et l’état d’engagement de la provision pour risques auprès de la Ville dans les modalités du suivi de l’opération décrites à l’article 4 de la présente convention. En l’absence de matérialisation d’un risque, la provision correspondante ne sera pas facturée dans le solde de la convention. Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20251216-DEL20251210-DE
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SNCF réseau devra impérativement motiver toute consommation partielle ou totale de cette provision, par des justificatifs dûment motivés.
4.2 Plan de financement
LES COCONTRACTANTS s’engagent à participer au financement du Besoin de financement de la présente Phase selon la clé de répartition suivante :
Phase PRO
Clé de répartition
%
(4 décimales)
Besoin de financement
Montant en Euros courants HT
Ville de Saint-Cyr-sur-Mer 100,0000 % 90 314
SNCF RÉSEAU 0,0000 % 0
TOTAL 100,0000 % 90 314 € HT
Phase REA
Clé de répartition
%
(4 décimales)
Besoin de financement
Montant en Euros courants HT
Ville de Saint-Cyr-sur-Mer 100,0000 % 3 083 595
SNCF RÉSEAU 0,0000 % 0
TOTAL 100,0000 % 3 083 595 € HT
Le besoin de financement intègre les dépenses relatives aux études projet et aux travaux engagées antérieurement à la signature de la présente convention de financement, rendues nécessaires au bon déroulement de l’opération et au respect de son planning.
4.3 Compensation des charges ultérieures
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à SNCF Réseau, Les Projets d’investissements réalisés à la demande de Tiers ne doivent pas constituer une charge dépassant les recettes nouvelles éventuellement générées pour SNCF Réseau par le projet.
En conséquence, les Parties conviennent au plus tard au lancement de la Phase REA d’établir et de signer pour le Pont Rail de Sorba une convention de gestion définissant les modalités de gestion de l’ouvrage d’art, sa maintenance, l’organisation des travaux et opérations ainsi que la répartition des coûts afférents. La ville de St-Cyr-sur-mer sera engagée à financer une partie de ces coûts afférents.
ARTICLE 5. APPELS DE FONDS
5.1 Modalités d’appels de fonds
Les modalités d’appels de fonds sont mentionnées aux articles 10.2 et 12.1 (§ appels de fonds et solde) des Conditions générales.
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Les appels de fonds sont établis en euros courants.
Le calendrier prévisionnel des appels de fonds figure en Annexe [4] relative au « Calendrier prévisionnel des appels de fonds ».
Ce calendrier est susceptible d’évoluer en accord avec la Ville, notamment dans le cadre du Comité Technique et Financier, sauf pour le premier appel de fonds.
5.2 Domiciliation de la facturation
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des
factures
Nom du service N° téléphone / Adresse électronique
Ville de Saint-
Cyr-sur-Mer
SNCF
RÉSEAU
Direction Générale Finances Achats
15-17 rue Jean-Philippe Rameau – CS
80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis
Cedex
Direction Générale
Finances Achats –
Unité Credit
management
L’adresse électronique du
gestionnaire financier sera
communiquée lors du premier
appel de fonds.
5.3 Identification
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
Ville de saint-Cyr-
sur-Mer
SNCF Réseau 412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
5.4 Délais de caducité
En complément des dispositions de l’article 7.5 et 14 des Conditions générales, les engagements financiers des Financeurs Publics deviendront caducs :
• si le maître d’ouvrage n’a pas transmis les informations permettant de justifier soit d’un début de réalisation du Projet ou de la phase du Projet au titre duquel la subvention a été accordée, soit de son report dans un délai de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention de Financement,
• si le maître d’ouvrage n’a pas effectué une demande de règlement du solde dû au titre de ces engagements soit d’une justification de son report dans un délai de 48 mois à compter de l’achèvement de la phase REA au titre duquel la subvention a été accordée.
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ARTICLE 6. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou fax ou courrier électronique à :
Pour la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
Nom
Adresse
Tél
Fax
E-mail
Pour SNCF RÉSEAU
Nom : Jacques PAULET – Directeur d’agence LNPCA
Adresse : SNCF Réseau, 79 boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE
Tél : 06 10 49 72 81
E-mail : jacques.paulet@reseau.sncf.fr
Fait, en deux exemplaires originaux,
A Saint-Cyr-sur-Mer, le
Pour la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
A Marseille , le
Pour SNCF RÉSEAU
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