Procès Verbal - 2020.03.03

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Procès Verbal - 2020.03.03 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020.03.03)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Ruralité, Conseil Municipal Ordinaire

Procès Verbal de la séance du 03 Mars 2020

L’an deux mil vingt, le trois mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : M MALARDEAU - M.JOUVE - Mme BERTHIER - M GAZEL - M PIGNANT - M. BOURGY - - M POUJOL de MOLLIENS - Mme KELLER - Mme POIRION - Mme BAILHACHE - M PILLIAS -

Etaient absents excusés - M BOURDIN - M MATHIEU

Etaient absents : Mme ALEGRE - M FOURNY

Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 11 – nombre de procurations : 00 – nombre de votants : 11

Secrétaire de séance : M JOUVE

Date de convocation : 25/02/2020

1 - Approbation des procès verbaux des séances du 21/11 et 17/12/2019.

L'approbation des procès verbaux des séances du 21/11 et 17/12/2019 sont adoptés à l’unanimité des présents.

2 – Budget

A – L’approbation du Compte de Gestion 2019 et du Compte Administratif 2019 a été retirée de l’ordre du jour compte tenu

que le Compte de Gestion 2019 définitif n’a pas été transmis par la Trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines

B – Approbation du rapport de la CLECT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 Nonies C du Code Général des impôts

Vu le compte rendu des décisions de la CLETC de RT en date du 19 décembre 2019,

Vu la délibération n°CC1811FI02 du conseil communautaire de RT en date du 19 novembre 2018,

Vu l’exposé du rapporteur et la nécessité de fixer les attributions de compensations définitives pour 2019 et provisoire pour 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS

APPROUVE le compte rendu de la CLETC de Rambouillet Territoires du 19 décembre 2019.,

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation définitive de 2019 pour 13 839 152 € dont 195 228 € pour la ville de Prunay-en-Yvelines

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation provisoire pour 2020 pour 13 922 394 € dont 195 228 € pour la ville de Prunay-en-Yvelines3 – Aliénation partielle des chemines – Abandons de parcelles – Vente de parcelles

Objet : Désaffectation du chemin rural de Tournemont n° 27

Création de parcelle - Vente

Vu le code Rural, et notamment son article L.161-10, et suivants;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10;

Vu le projet de pôle d'activités Ablis Nord 2, constituant une extension de l'actuelle Zone d'Activité Ablis Nord;

Vu les retombées économiques pour Rambouillet Territoires,

Considérant que le chemin rural n° 27, dit chemin de Tournemont, situé sur les communes d'Ablis et de Prunay-en-Yvelines, est, pour partie, inclus dans le périmètre de création de la future Zone d'Activité Ablis Nord 2; Considérant l'offre présentée par l'aménageur de la future Zone d'Activité Ablis Nord 2, la société SEBAIL 78, d'acquérir ledit chemin à l'Euro symbolique;

Considérant le souhait des communes d'Ablis et de Prunay-en-Yvelines de céder une emprise du chemin rural n° 27, dit chemin de Tournemont, à l'aménageur de la Zone d'Activité d'Ablis Nord 2, emprise située sur les communes d'Ablis et de Prunay-en-Yvelines, de 35 m2 (7 m de long sur 5 m de large), et comprise dans le périmètre de la future Zone d'Activité Ablis Nord 2;

Considérant que ce chemin rural , dans le cadre de la future Zone d'Activité Ablis Nord 2, est une voie qui ne sera plus utilisée;

Considérant la nécessité de constater l'absence d'affectation à l'usage du public, du chemin rural n° 27, dénommé "chemin rural de Tournemont";

Considérant que, l'absence d'affectation à l'usage du public du chemin rural susvisé, constatée, confirme l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public;

Considérant que préalablement à ce constat, une enquête publique conjointe, a été organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

Considérant notre demande d’avis domanial et le retour de France Territoires en date du 11/07/2019 (consultation obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants, article L.2241-1 du CGCT).

Considérant l’avis du commissaire enquêteur rendu le 06/02/2020 émettant un avis favorable sans réserve pour l’aliénation d’une partie du CR 27 sur la commune de Prunay-en-Yvelines suite à l’enquête publique ouverte du 12/12/2019 au 11/01/2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

Décide de céder, en l’état, la portion correspondant à l’emprise qui sera déterminée par le géomètre qui établira un document d’arpentage, portion située sur les communes d’Ablis et de Prunay-en-Yvelines, sur le chemin rural n° 27, chemin de Tournemont, au prix de l’euro symbolique, à la société Sebail, aménageur de la future Zone d’Activité Ablis Nord 2, sans qu’aucun travail ne puisse être demandé à la commune par l’acquéreur.

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents y afférant.Objet : Désaffectation du chemin rural de Tournemont n° 27 (partie ouest)

Création de parcelle - Vente

Vu le code Rural, et notamment son article L.161-10, et suivants;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10;

Considérant que ce chemin rural n° 27 (dans sa partie ouest) est une voie déjà désaffectée , qui n'est pas utilisée,en friche, ne desservant qu'un foncier privé non enclavé,

Considérant la nécessité de constater l'absence d'affectation à l'usage du public, du chemin rural n° 27 (partie ouest), dénommé "chemin rural de Tournemont";

Considérant que, l'absence d'affectation à l'usage du public du chemin rural susvisé, constatée, confirme l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public;

Considérant la possibilité de cession à voisin de cette partie de chemin aliéné.

Considérant que préalablement à ce constat, une enquête publique, a été organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

Considérant notre demande d’avis domanial et le retour de France Territoires en date du 11/07/2019 (consultation obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants, article L.2241-1 du CGCT).

Considérant l’avis du commissaire enquêteur rendu le 06/02/2020 émettant un avis favorable sans réserve pour l’aliénation d’une partie du CR 27 sur la commune de Prunay-en-Yvelines suite à l’enquête publique ouverte du 12/12/2019 au 11/01/2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

Décide de céder, en l’état, la portion correspondant à l’emprise qui sera déterminée par le géomètre qui établira un document d’arpentage, portion située sur la commune de Prunay-en-Yvelines, sur la partie ouest du chemin rural n° 27, chemin de Tournemont, au prix de 0.80 € le m2, pour une vente à voisins.

Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l’acquéreur.

Aucun travail ne pourra être demandé à la commune par l’acquéreur.

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents y afférant

Objet : Désaffectation de la sente rue des Travaux du Roy

Création de parcelle - Vente

Vu le code Rural, et notamment son article L.161-10, et suivants;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10;

Considérant que la sente rue des Travaux du Roy est une voie déjà désaffectée qui n'est pas utilisée, ne desservant qu'un foncier privé non enclavé,

Considérant la nécessité de constater l'absence d'affectation à l'usage du public de la sente rue des Travaux du RoyConsidérant que, l'absence d'affectation à l'usage du public du chemin rural susvisé, constatée, confirme l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public;

Considérant la possibilité de cession à voisin de cette partie de chemin aliéné.

Considérant que préalablement à ce constat, une enquête publique, a été organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

Considérant notre demande d’avis domanial et le retour de France Territoires en date du 11/07/2019 (consultation obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants, article L.2241-1 du CGCT).

Considérant l’avis du commissaire enquêteur rendu le 06/02/2020 émettant un avis favorable avec réserve pour l’aliénation de la sente des travaux du Roy sur la commune de Prunay-en-Yvelines suite à l’enquête publique ouverte du 12/12/2019 au 11/01/2020 ;

Considérant les courriers transmis aux propriétaires voisins en leur demandant de se positionner sur l’ éventuelle acquisition foncière de tout ou partie de la sente voisine en date du 21/01/2020 (LR+AR)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

Décide de céder, en l’état, la portion correspondant à l’emprise de la sente déterminée par le géomètre établissant le document d’arpentage, située sur la commune de Prunay-en-Yvelines, Hameau de Craches sente des travaux du Roy, au prix de 40 € le m2, pour une vente à voisins.

Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l’acquéreur.

Aucun travail ne pourra être demandé à la commune par l’acquéreur.

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents y afférant.

Objet : Désaffectation du chemin rural n° 46 (La Chesnaye/Mainguerin)

Création de parcelle - Vente

Vu le code Rural, et notamment son article L.161-10, et suivants;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10;

Considérant que ce chemin rural n° 46 (La Chesnaye/Mainguerin) est une voie déjà désaffectée , qui n'est pas utilisée, en culture, ne desservant qu'un foncier privé non enclavé,

Considérant la nécessité de constater l'absence d'affectation à l'usage du public, du chemin rural n° 46 (La Chesnaye/Mainguerin)

Considérant que, l'absence d'affectation à l'usage du public du chemin rural susvisé, constatée, confirme l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public;

Considérant la possibilité de cession à voisin de cette partie de chemin aliéné.

Considérant que préalablement à ce constat, une enquête publique, a été organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

Considérant notre demande d’avis domanial et le retour de France Territoires en date du 11/07/2019 (consultation obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants, article L.2241-1 du CGCT).Considérant l’avis du commissaire enquêteur rendu le 06/02/2020 émettant un avis favorable sans réserve pour l’aliénation d’une partie du CR 46 sur la commune de Prunay-en-Yvelines suite à l’enquête publique ouverte du 12/12/2019 au 11/01/2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

Décide de céder, en l’état, l’emprise qui sera déterminée par le géomètre qui établira un document d’arpentage, chemin situé sur la commune de Prunay-en-Yvelines – Hameau de Craches – La Chesnaye, chemin rural n° 46, (La Chesnaye-Mainguerin) au prix de 0.80 € le m2, pour une vente à voisins.

Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l’acquéreur.

Aucun travail ne pourra être demandé à la commune par l’acquéreur.

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents y afférant.

Objet : Désaffectation du chemin rural n° 31 (Marchais Parfond/Presles)

Création de parcelle - Vente

Vu le code Rural, et notamment son article L.161-10, et suivants;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10;

Considérant que ce chemin rural n° 31 (Marchais Parfond/Presles)est une voie déjà désaffectée , qui n'est pas utilisée,en friche ou en culture, ne desservant qu'un foncier privé non enclavé,

Considérant la nécessité de constater l'absence d'affectation à l'usage du public, du chemin rural n° 31 (Marchais Parfond/Presles)

Considérant que, l'absence d'affectation à l'usage du public du chemin rural susvisé, constatée, confirme l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public;

Considérant la possibilité de cession à voisin de cette partie de chemin aliéné.

Considérant que préalablement à ce constat, une enquête publique, a été organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

Considérant notre demande d’avis domanial et le retour de France Territoires en date du 11/07/2019 (consultation obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants, article L.2241-1 du CGCT).

Considérant l’avis du commissaire enquêteur rendu le 06/02/2020 émettant un avis favorable avec réserve pour l’aliénation d’une partie du CR 31 sur la commune de Prunay-en-Yvelines suite à l’enquête publique ouverte du 12/12/2019 au 11/01/2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

Décide d’acheter, d’échanger ou de vendre, en l’état, les portions correspondant aux emprises qui seront négociées pour le rétablissement du chemin.

Ces emprises seront entérinées par le géomètre qui établira les documents d’arpentage. Par ces actions, le cheminement ouest du chemin rural n° 31, (Marchais Parfond – Presles) sera rétablie. La valeur du m2 de vente, d’acquisition ou d’échange sera de 0.80 € le m2, pour les ventes, les acquisitions avec les voisins. Les frais de géomètre et de notaire pourront être supportés par les deux parties.

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents y afférant.Objet : Désaffectation d’une partie du chemin rural n° 35 (Ecrosnes/Prunay-en-Yvelines) Rétablissement du tracé remplaçant l’ancien

Vu le code Rural, et notamment son article L.161-10, et suivants;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10;

Considérant que ce chemin rural n° 31 (Marchais Parfond/Presles)est une voie déjà désaffectée , qui n'est pas utilisée,en friche ou en culture, ne desservant qu'un foncier privé non enclavé,

Considérant la nécessité de constater l'absence d'affectation à l'usage du public, du chemin rural n° 35 (Ecrosnes/Prunay- en-Yvelines)

Considérant que, l'absence d'affectation à l'usage du public du chemin rural susvisé, constatée, confirme l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public;

Considérant que préalablement à ce constat, une enquête publique, devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

Considérant notre demande d’avis domanial et le retour de France Territoires en date du 11/07/2019 (consultation obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants, article L.2241-1 du CGCT).

Considérant l’avis du commissaire enquêteur rendu le 06/02/2020 émettant un avis favorable sans réserve pour l’aliénation d’une partie du CR 35 sur la commune de Prunay-en-Yvelines suite à l’enquête publique ouverte du 12/12/2019 au 11/01/2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents y afférant.

Désignation des chemins non cadastrés de la commune

Dans le cadre des études foncières des biens communaux et vu les délibérations prises par le Conseil Municipal du 17/06/2019 - A entreprendre des négociations avec les propriétaires susceptibles d’abandonner leurs parcelles au profit de la commune pour les incorporer au domaine public de leur rue.

- De passer toutes les parcelles privées de la commune ayant fonction de voies de circulation au domaine public de la commune non cadastré.

- D’aliéner partiellement des parties de chemins ruraux

- De lancer l’enquête publique

- De consulter France Territoires pour un avis domanial

- De céder à voisins des parcelles communales

Considérant la demande du service du cadastre de donner des noms aux chemins communaux créés suite au passage de toutes les parcelles privées de la commune ayant fonction de voies de circulation au domaine public de la commune non cadastré.

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents

De renommer :

A Gourville :

- La parcelle section ZH n° 54 : Chemin de la Remise- Les chemins de contournement agricole créés depuis le rond-point du RD 910 : o Chemin Nord Est : Chemin de l’Orme

o Chemin Nord Ouest : Chemin de la Remise

o Chemin Sud Ouest : Chemin de la Pièce

o Chemin Sud Est : Chemin du Muid

A Prunay :

- Les chemins de contournement agricole créés autour du bourg :

o Depuis le rue d’Andret à la route d’Esclimont : Chemin des Vignes

o Depuis la route d’Esclimont au chemin d’Ecrosne : Chemin des 2 chênes

o La déviation du cimetière : Chemin d’Ecrosne

o Depuis la route de Marchais Parfond à la route des Faures : Chemin du Verger

Vente de patrimoine communal

Dans le cadre des études foncières des biens communaux et vu les délibérations prises par le Conseil Municipal du 17/06/2019 - A entreprendre des négociations avec les propriétaires susceptibles d’abandonner leurs parcelles au profit de la commune pour les incorporer au domaine public de leur rue.

- De passer toutes les parcelles privées de la commune ayant fonction de voies de circulation au domaine public de la commune non cadastré.

- D’aliéner partiellement des parties de chemins ruraux

- De lancer l’enquête publique

- De consulter France Territoires pour un avis domanial

- De céder à voisins des parcelles communales

Considérant notre demande d’avis domanial et le retour de France Territoires en date du 11/07/2019 (consultation obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants, article L.2241-1 du CGCT).

Considérant l’accord de principe pour l’acquisition des parcelles AE n° 10 et U n° 58 signé avec Monsieur et Madame Gallopin

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la vente des parcelles avec Monsieur et Madame Gallopin - Section AE n° 10 pour 2155 m2 au prix de 4310 €

- Section U n° 58 pour 18190 m2 au prix de 3360 €

4 – Groupement de commandes CIG

Les collectivités locales doivent se mettre en conformité pour la reliure des actes administratifs Le CIG de Versailles propose la constitution d’un groupement de commandes

La commune a déjà manifesté son intention d’adhérer à ce groupement de commandes

Délibération n° 54/2019 du 17 décembre 2019.

Cette délibération autorise le Maire à signer la convention

5 – Dissimulation des réseaux rue des Vignes – rue des Fossés

La commune a sollicité son inscription à un projet d’enfouissement des réseaux électriques dans la rue des Vignes et la rue des Fossés sur le programme 2020 du SEY. Ce projet participe à l’amélioration de l’intégration des ouvrages de la concession dans l’environnement et de la qualité de la distribution d’électricité.

Le projet a été retenu sur le programme 2020 pour un montant HT prévisionnel de travaux sur le réseau électrique de 83 500 €Le projet inscrit au programme 2020 doit impérativement être engagé avant le 31 décembre 2021 et être achevé avant le 31 décembre 2022

Les enquêtes riverains sont en cours, réalisées par notre maître d’œuvre, le cabinet LUSITANO.

La décision finale de réaliser ou non et de programmer ces travaux reviendra au prochain conseil municipal.

6 – Contrat Rural – Centre technique Municipal

Fin décembre le Conseil Départemental et le Conseil régional ont adopté le Nouveau Contrat Rural sollicité par la commune pour la construction d’un Centre Technique Municipal

Plan prévisionnel de financement

Opération Création d’un CTM Total En % du montant des tvx Montant HT 278 326 € 278 326 € Montant retenu 278 326 € 278 326 € Subv Dpt 83 498 € 83 498 € 30 % Subv Région 111 330 € 111 330 € 40 % Part communale 8 3498 € 83 498 € 30 % Année de démarrage des travaux 2020

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le maire à signer le nouveau Contrat Rural conjointement avec la Région et le Département

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le Nouveau Contrat Rural conjointement avec la Région et le Département dans le cadre de la création d’un Centre Technique Municipal à Prunay-en-Yvelines

7 - Orange

Orange a déposé une Déclaration Préalable de travaux le 16 octobre 2019 en vue d’implanter un relais de téléphonie. Après instruction par les services et avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, le projet a été autorisé le 16 décembre 2019.

La commune a reçu le 25 février 2020 le renoncement d’Orange à l’installation de ce relais téléphonique La déclaration Préalable est retirée le 2 mars 2020

Ce projet a fait l’objet d’un recours qui est donc maintenant sans objet.

8 – Elections municipales

Les tableaux de permanences pour les journées électorales des 15 et 22 mars 2020 sont en cours de constitution

9 – Questions et informations diverses

SIAEP :

Suite au transfert de la compétence eau / assainissement à Rambouillet Territoires, de nouvelles élections ont eu lieu. Les délégués de la commune, Marc Bourgy et Jean-Pierre Malardeau proposés à Rambouillet Territoires ont été élus par Rambouillet Territoires.

Les nouvelles élections au SIAEP ont mis en place les Président et vice-président.

Monsieur Jean-Pierre Malardeau a été réélu Président du SIAEP.RT – SICTOM – SITREVA :

Baisse de la taxe ordure ménagère de 10 %

Dreux Agglomération a été intégré au SITREVA

Le centre de tri de Rambouillet a fermé, les bennes de tri sont maintenant acheminées sur le site de Dreux

CIAS : Prochaine réunion le 10 mars 2020

Franck Bourdin : Question sur l’avancement du lotissement rue d’Esclimont

Le permis d’aménager a été signé

Une journée « porte ouverte » a été organisée les 28 et 29 février 2020 par la Foncière Vallée de Chevreuse pour la promotion du lotissement

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H37