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Document publié le Mercredi 6 octobre 2010 par la commune de Prunay-le-Gillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 15 10 2010 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
de
PRUNAY-LE-GILLON
Boinville au Chemin – Crossay – Frainville – Gérainville – Les Vaux - Ymorville
COMPTE-RENDU
Séance CONSEIL MUNICIPAL
Date - Heure 15/10/2010 à 20h30
Lieu Mairie
Session Publique
Date de la convocation 6 octobre 2010
Référence CM-CR-2010-07
État du document Validé
Présents
Patrick BARDE
Sylvie DE DEYN
Christine DI GENNARO
Laurent DUMONT
Jackie FERRÉ
Nathalie FLARY
Lionel GAUTHIER
Corinne LUCAS
Liliane MONTAUDOIN
Ludovic NADEAU
Didier RIVIERE
Patrick VABOIS
Pouvoirs Sylvie BEZANNIER donne pouvoir à Nathalie FLARY Nicolas VANNEAU donne pouvoir à Laurent DUMONT
Absent Jean Claude NOELL
Secrétaire de mairie Viviane HUGUET Virginie CARTON
Secrétaire de séance Nathalie FLARY
Début de séance 20H30
Fin de séance 22H30
ORDRE DU JOUR
01. Ouverture de séance................................................................................................... 02 02. Approbation du compte rendu de la précédente séance du 17 septembre 2010.................... 02 03. Décision modificative n° 4 – budget commune................................................................ 02 04. Remboursement de l’assurance et du cautionnement au régisseur....................................... 03 05. Délibération autorisant Monsieur le Maire à ester en justice................................................ 03 06. Décision de la commune de Prunay le Gillon concernant le Grand Chartres........................... 03 07. Déclarations d’intention d’aliéner................................................................................. 04 08. Demande de subvention à l’Etat ................................................................................... 05 09. Informations diverses des différents départements communaux......................................... 05 10. Clôture de séance..................................................................................................... 06 COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 15/10/2010
15 10 2010 - CM-CR-2010.07 Page 2 sur 6
01. OUVERTURE de SEANCE
Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs qu’il a en sa possession Sylvie BEZANNIER donne pouvoir à Nathalie FLARY, Nicolas VANNEAU donne pouvoir à Laurent DUMONT.
12 membres du conseil sont présents, le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Nathalie FLARY
Adopté à l’unanimité par le conseil municipal
Arrivée de Sylvie DE DEYN à 20 heures 35.
Conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil est invité à se prononcer sur l’examen de 2 nouvelles délibérations :
- déclarations d’intention d’aliéner
- Autorisation à Monsieur le Maire de solliciter l’aide de l’Etat
Adopté par 14 voix par le conseil municipal
02. APPROBATION du COMPTE RENDU de la PRECEDENTE SEANCE du 17 SEPTEMBRE 2010
Compte rendu approuvé.
Adopté par 14 voix par le conseil municipal
03. DECISION MODIFICATIVE N° 4 – BUDGET COMMUNE
Délibération 2010-57
Monsieur le Maire donne la parole à Ludovic NADEAU, adjoint chargé des finances.
Il informe les membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération concernant une décision modificative sur le budget principal, à savoir :
SECTION INVESTISSEMENT
ARTICLE MONTANT UTILISATION
205 concessions, logiciels... 1 205.00 € MATERIEL INFORMATIQUE
2128
autres
agencements,
aménagement de
terrain
3 500.00 € CHEMIN STADE
ARTICLE MONTANT
2138 autre constructions 1 550.00 € BATEAUX (voirie)
2182 matériel de transport - 14 940.00 €
2188
autres
immobilisations
corporelles
4 020.00 € TABLES CHAISES ECOLE
TOTAL - 14 940.00 €
2188
autres
immobilisations
corporelles
800.00 € PLATEAUX CANTINE
2188
autres
immobilisations
corporelles
465.00 € TAILLE-HAIES
21318 autres bâtiments publics 3 400.00 € TRAVAUX BILBIOTHEQUE
TOTAL 14 940.00 €
Monsieur le Maire précise que d’autres décisions modificatives seront nécessaires lors de prochain conseil
municipal.
Après débat,
Adopté par 14 voix par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 15/10/2010
15 10 2010 - CM-CR-2010.07 Page 3 sur 6
04. REMBOURSEMENT de l’ASSURANCE et du CAUTIONNEMENT au REGISSEUR Délibération 2010-58
Le régisseur de recettes a réglé d’une part son assurance pour responsabilité pécuniaire et d’autre part la cotisation du cautionnement pour les 2 régies dont il est responsable. Le montant total de cette assurance annuelle s’élève à 72.33€.
Il est demandé au conseil municipal l’accord pour ce remboursement. Monsieur le Maire précise que ces assurances sont obligatoires.
Après débat,
Adopté par 14 voix par le conseil municipal
05. DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR le MAIRE à ESTER en JUSTICE Délibération 2010-59
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions et notamment celles prévues par le 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT ;
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à ester en justice. Article 1 : Le conseil municipal délègue au Maire, Monsieur Jackie Ferré, pour toute la durée de son mandat, les compétences pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en première instance comme à hauteur d’appel ou de cassation, y compris le cas échéant en matière de plainte avec ou sans constitution de partie civile ainsi qu’en matière de référé.
Article 2 : Le Maire est chargé, en tant que de besoin, de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu’une telle délibération a déjà été prise lors de sa prise de fonction en mars 2008. En effet, celle-ci est beaucoup plus détaillée.
Après débat,
Adopté par 14 voix par le conseil municipal
06. DECISION de la COMMUNE de PRUNAY LE GILLON concernant le GRAND CHARTRES
Délibération 2010-60
Deux communautés de communes membres du SMEP, l’Orée de Chartres et le Val de l’Eure, ont pris l’initiative d’engager une procédure de fusion à l’échelle du bassin de vie, conformément à la lettre du schéma départemental de coopération intercommunale, élaboré en concertation avec les élus et approuvé en 2006. Elles ont ainsi délibéré le 31 mai 2010 sur un projet de périmètre et de nouveaux statuts, visant à créer, au 1er janvier 2011, une nouvelle communauté d’agglomération par fusion entre l’actuelle communauté d’agglomération, Chartres Métropole, la communauté de communes du Bois Gueslin, celles de l’Orée de Chartres et du Val de l’Eure, ledit projet de périmètre intégrant aussi la commune de Barjouville. La communauté de communes du Bois Gueslin ayant pour sa part émis un avis défavorable à cette fusion, et après en avoir débattu en conseil communautaire, Chartres Métropole a saisi le Préfet d’Eure-et-Loir, sur la base de l’article L 5211-41-3 du C.G.C.T. d’une demande d’arrêté de périmètre pour créer une nouvelle communauté d’agglomération au 1er janvier 2011, par fusion des 3 établissements publics de coopération intercommunale favorables à la fusion (Chartres Métropole, l’Orée de Chartres et le Val de l’Eure) et englobant la commune de Barjouville, restée en dehors de toute intercommunalité.
Le Préfet d’Eure-et-Loir a décidé de donner suite à cette initiative en excluant toutefois la commune de Barjouville du périmètre. En effet, outre que celle-ci ne forme pas une enclave au sein du périmètre, les textes en vigueur ne permettent pas de l’intégrer dans le cadre d’une procédure de fusion d’EPCI. L’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2010 a été notifié à la commune de Prunay le Gillon afin qu’elle délibère sur le périmètre proposé et sur le projet de statuts incluant la répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire.
Pour une parfaite information des conseillers municipaux, Monsieur le Préfet a également transmis un tableau matérialisant le nombre de sièges revenant à chaque commune et une liste reprenant les définitions de l’intérêt communautaire de chacun des trois EPCI concernés par la fusion. COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 15/10/2010
15 10 2010 - CM-CR-2010.07 Page 4 sur 6
Au terme d’un délai de 3 mois dont les communes disposent pour délibérer, la création d’une nouvelle communauté d’agglomération pourrait être décidée par arrêté préfectoral sous réserve, d’une part, de l’accord exprimé par les organes délibérants de chacun des trois EPCI sur le périmètre proposé et, d’autre part, de l’accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, sur le périmètre, les statuts et la répartition des sièges.
Il vous est donc proposé de donner un avis à la création, au 1er janvier 2011, d’une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion des 3 EPCI que sont la communauté d’agglomération Chartres Métropole et les communautés de communes de l’Orée de Chartres et du Val de l’Eure et d’approuver le projet de statuts ci- annexé ainsi que la répartition des sièges issue de son article 5.
Un débat s’ouvre :
- plusieurs élus évoquent leur inquiétude concernant l’utilité et le bien fondé d’une telle structure (quel intérêt pour la commune de Prunay le Gillon ? le plu-ruralisme sera-t-il respecté ? la structure a-t-elle une dimension humaine ? y aura-t-il une véritable équité entre les communes adhérentes ?...). - certains élus font référence au vécu avec la Communauté de Communes de l’Orée de Chartres, structure dans laquelle, Prunay le Gillon n’a jamais véritablement trouvé sa place.
- certains élus regrettent aussi la précipitation dans laquelle s’effectue ce rapprochement. - ils estiment utile que la population soit largement informée.
- Monsieur le Maire rappelle que la représentation de la commune est établie en fonction du nombre d’habitants à savoir 1 pour Prunay le Gillon.
- il rappelle que plusieurs réunions ont eu lieu concernant ce rapprochement notamment avec le Président de la Communauté de Communes mais aussi avec le Député Maire, Président de l’Agglomération Chartraine, réunion qui s’est tenue pour cette dernière le 14 octobre 2010.
- Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il faut faire abstraction des avis politiques et ne voir que l’intérêt général des habitants de la commune.
- il indique qu’il est conscient que le Président de l’Agglomération s’est engagé de façon orale sur la gouvernance mais aussi les politiques à mener en direction de la ruralité. Néanmoins, il semblerait regrettable de faire un procès d’intention.
- il précise que nous devons regarder vers l’avenir et être dans une démarche d’émancipation plutôt que de constat.
Après débat, Monsieur le Maire demande à vote à bulletin secret.
Adopté par 14 voix par le conseil municipal sur le principe d’un vote à bulletin secret
Monsieur le Maire procède au dépouillement des bulletins secrets :
Résultat : 10 OUI
2 NON
2 Abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité :
- DONNE un avis favorable à la création, au 1er janvier 2011, d’une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion des 3 EPCI que sont la communauté d’agglomération Chartres Métropole et les communautés de communes de l’Orée de Chartres et du Val de l’Eure et approuve le projet de statuts ci-annexé ainsi que la répartition des sièges issue de son article 5.
07. DECLARATIONS d’INTENTION d’ALIENER
Délibération 2010-61
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de 2 déclarations d’intention d’aliéner depuis le conseil municipal du mois de septembre dernier
DIA - 2010
DATE N°DIA PARCELLE / SUPERFICIE
15/10/2010 AB AB 40 42 131 m2 51 m2
Après débat,
Jackie FERRE ne participe pas au vote
Adopté par 13 voix par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 15/10/2010
15 10 2010 - CM-CR-2010.07 Page 5 sur 6
Délibération 2010-62
DIA - 2010
DATE N°DIA PARCELLE / SUPERFICIE
15/10/2010
AC
AC
AC
139
142
143
938 m2
Après débat,
Patrick BARDE ne participe pas au vote
Adopté par 13 voix par le conseil municipal
08. DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR le MAIRE à SOLLICITER l’AIDE de l’ETAT A - Délibération 2010-63
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la mairie de Prunay le Gillon a retenu le cabinet CALVEL concernant les travaux de restauration de l’Eglise St Denis d’un montant de 89 660 € HT (tranche ferme 10 700 € et tranche conditionnelle 78 960€).
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à demander l’aide de l’Etat à hauteur de 26.42% (arrondi) soit 23 687.96€.
Après débat,
Adopté par 14 voix par le conseil municipal
08. DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR le MAIRE à SOLLICITER l’AIDE du CONSEIL GENERAL
B - Délibération 2010-64
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la mairie de Prunay le Gillon a retenu le cabinet CALVEL concernant les travaux de restauration de l’Eglise St Denis d’un montant de 89 660 € HT - tranche conditionnelle : 78 960 €.
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à demander l’aide du Conseil Général d’Eure et Loir pour la tranche conditionnelle du marché concernant la restauration de l’Eglise
Après débat,
Adopté par 14 voix par le conseil municipal
08. DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR le MAIRE à SOLLICITER l’AIDE du CONSEIL REGIONAL
C - Délibération 2010-65
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la mairie de Prunay le Gillon a retenu le cabinet CALVEL concernant les travaux de restauration de l’Eglise St Denis d’un montant de 89 660 € HT - tranche conditionnelle : 78 960 €.
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à demander l’aide du Conseil Régional d’Eure et Loir pour la tranche conditionnelle du marché concernant la restauration de l’Eglise
Après débat,
Adopté par 14 voix par le conseil municipal
09. INFORMATIONS DIVERSES des DIFFERENTS DEPARTEMENTS COMMUNAUX Monsieur le Maire laisse la parole aux adjoints
Patrick BARDE indique que :
- les travaux de l’APC/Régie Communale avancent dans le respect des délais. - l’enfouissement des réseaux, rue de l’Egalité : l’entreprise chargée du dossier technique va rendre ses conclusions. Les entreprises vont être consultées. Le début des travaux est prévu pour mi-décembre avec 3 à 4 mois de chantier. COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 15/10/2010
15 10 2010 - CM-CR-2010.07 Page 6 sur 6
Laurent DUMONT précise que :
- les agents techniques ont : installé tous les panneaux d’affichage, décoré le village, posé la sonorisation pour la fête de la St Denis, participé à l’installation du concert de l’Eglise. - il n’y a pas de panneau d’affichage à Boinville au Chemin. Un nouvel espace est prévu - l’abribus de Boinville au Chemin va être restauré et déplacé
- le panneau d’affichage à côté de la boulangerie va être déplacé et mis sur l’autre côté de la rue - le fleurissement du cimetière est en cours
- les relevés de compteur d’eau sont pratiquement terminés
Ludovic NADEAU informe que :
- le prochain conseil municipal sera consacré au vote des tarifs municipaux 2011
Didier RIVIERE demande :
- si une intervention va être menée pour l’interdiction de se stationner sur le trottoir, rue du Château d’Eau ?
Monsieur Le Maire répond qu’il a pris partie du bon sens et du « savoir vivre des habitants ». Après une période dite « blanche », l’arrêté d’interdiction de se stationner va être déposé dans les boîtes aux lettres. Si cela ne suffit pas, les forces de l’ordre verbaliseront. Il en va de soi pour toutes les interdictions sur le territoire de Prunay le Gillon
10. CLOTURE de SEANCE
Fin de séance à 22h30