Arrêté - 1781620326 23.ARRETE Voirie remplacement cadre et tampon plaque

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Arrêté - 1781620326 23.ARRETE Voirie remplacement cadre et tampon plaque Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Arrêté - 1781620326 23.ARRETE Voirie remplacement cadre et tampon plaque)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DE L'YONNE

COMMUNE DE CHARMOY

Arrêté de voirie

portant permis de circulation

alternée Rue Lucien Ducrot

2026/023

LE MAIRE DE CHARMOY ,

VU la demande en date du 1 juin 2026, par laquelle Monsieur LARDI Benjamin de la société ENSIO EST -APPOIGNY demande l’autorisation d’une circulation alternée dans la rue Lucien Ducrot à CHARMOY.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU l'état des lieux,

A R R Ê T E

Article 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

-La réalisation de travaux sur le domaine public : Remplacement cadre et

tampon plaque G4C.Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions

suivantes :

-circulation alternée par des feux tricolores manuels

Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 15/06/2026 comme précisée dans la demande.

Article 5 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale jusqu’au 15/07/2026.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution,

La commune de Charmoy, pour affichage et publication.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – 21000 DIJON, dans les deux mois à compter de sa notification.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96- 142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Fait à Charmoy, le 03/06/2026

Le Maire,

Guillaume MASSON