Compte-Rendu - compte rendu 16 10 08

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Compte-Rendu - compte rendu 16 10 08 Document publié le Jeudi 16 octobre 2008 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 10 08)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, Page 1/3

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008

L’an deux mille huit, le jeudi 16 du mois d'octobre à 19 heures,

le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne,

régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, dans

la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire

Monsieur Michel Gros.

Date de la convocation du Conseil : 10 octobre 2008

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : 17 - Votants : 18 - Absent : 1

Conseillers Municipaux présents : Mesdames et Messieurs

Michel Gros, Marie-Paule Scalisi, Alain Sanglier, Letizia Camier,

Gaël Barrial du Breuil, Lionel Brouquier, Jean-Baptiste Hamiti,

Suzanne Baudino, Marinette Nano, Luc Verney, Michel Veroux,

Nathalie Wetter, Lionel Nicolas, Jeannette Lesou, Gérard Pompey,

Denis Carel, Frédéric Le Mort.

Conseiller Municipal représenté :

Madame Odile Guillerm représentée par Madame Marinette Nano.

Conseiller Municipal absent :

Monsieur Christophe Pedoussaut.

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric Le Mort.

Questions à l’ordre du jour :

1) Budget de l'eau :

a) versement exceptionnel à la collectivité de rattachement

b) approbation du budget supplémentaire

2) Budget de la commune : approbation du budget supplémentaire

3) Délégation du conseil municipal au Maire : modification de la délibération du 15 avril 2008Page 2/3

Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mardi 5 août 2008

Objet n°1-a : Budget de l'eau :

versement exceptionnel à la collectivité de rattachement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

des factures impayées en 2007 pour un montant de 330 000 euros ont été réglées sur la section de fonctionnement du budget 2008. Afin de faire face à ce déficit, une subvention exceptionnelle a été sollicitée auprès de Monsieur le Président du Conseil Général du Var. Cette demande qui, initialement, avait reçu une écoute favorable a été soumise à l'avis du contrôle de légalité.

Monsieur le Sous-Préfet, lors de la réunion du 29 août dernier, a émis un avis défavorable à cette demande en tant qu'il est illégal de verser une subvention d'équilibre ou une aide au fonctionnement des communes. L'intervention du Conseil Général étant exclusivement limitée à l'aide aux investissements.

Par ailleurs, pour le contrôle de légalité, la somme globale des deux budgets de la commune (budget principal et budget annexe de l'eau) ne fait pas apparaître un déficit nécessitant la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

Il est donc proposé de reverser 252 381,06 euros d'excédent de fonctionnement du budget annexe de l'eau sur la section de fonctionnement du budget principal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de verser 252 381,06 euros d'excédent de fonctionnement du budget annexe de l'eau sur la section de fonctionnement du budget principal.

Objet n°1-b : Budget de l'eau : approbation du budget supplémentaire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'approbation du budget supplémentaire suivant :

Dépenses 252 381,06 euros Section d’exploitation

Recettes 252 381,06 euros

Dépenses 457 000,00 euros Section d’investissement

Recettes 457 000,00 euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

APPROUVE le budget supplémentaire de l'eau et de l'assainissement présenté par Monsieur le Maire.Page 3/3

Objet n°2 : Budget de la commune : approbation du budget supplémentaire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'approbation du budget supplémentaire suivant :

Dépenses 300 000,00 euros Section de fonctionnement

Recettes 300 000,00 euros

Dépenses 100 000,00 euros Section d’investissement

Recettes 100 000,00 euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

APPROUVE le budget supplémentaire de la commune présenté par Monsieur le Maire.

Objet n°3 : Délégation du conseil municipal au Maire :

Modification de la délibération du 15 avril 2008

Lors de la séance du 15 avril dernier, le conseil municipal a accordé un certain nombre de délégations au Maire, conformément aux alinéas 1 à 22 de l'article L 2122-22 du Code des Collectivités Locales. Cependant un certain nombre de ces alinéas ont été modifiés par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007.

C'est ainsi que l'alinéa 4 est rédigé comme suit : " de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant les avenants qui n'entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le seuil mentionné à cet alinéa a été fixé à 206 000 euros hors taxe par le décret n°2008-271 du 22 février 2008." De même, à l'alinéa 6 concernant les contrats d'assurance a été ajouté "… ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférents."

Enfin l'alinéa 15 a été complété par les éléments suivants : "… de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la modification de la délibération du 15 avril 2008 afin d'intégrer les modifications proposées ci-dessus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de modifier la délibération du 15 avril 2008 afin d'intégrer les modifications proposées ci-dessus

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h58.

LE S ECRETAIRE DE S EANCE, LE M AIRE,

FREDERIC L E M ORT M ICHEL GROS