Procès Verbal - 2022 05 30

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Procès Verbal - 2022 05 30 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 30)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Compte rendu de la séance du 30 mai 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Monique DE BROUWER

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal du dernier compte rendu du Conseil Municipal du 22 avril 2022, - Indemnisation chemin rural dit de la Gayenne, (dit du Bois Moireau) situé sur les parcelles cadastrées F 1050 - F 1046 - F 1045,

- Organisation du Temps de Travail,

- Convention de mise en conformité du RGPD avec le Syndicat AGEDI,

- Demande d'autorisation d'enfouissement d'une canalisation par la Coopérative Expandis, - Demande d'acquisition d'un terrain par un administré,

- Certificat adminitratif : Justification de l'emploi du crédit,

- Convention de mutualisation du transport-piscine entre les communes de Montaigu et de Coucy-lès-Eppes,

- Libre révision des attributions de compensation 2022,

- Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) - Infrastructures et réseaux de communications électroniques,

- Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) - Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique,

- Montants des travaux sécurité incendie extérieure,

- Investissement Aire de jeux,

- Subventions aux associations,

- Conventions entre la Commune et les associations Yoga et Foot,

- Attribution d'une prime exceptionnelle à l'occasion des fêtes de fin d'année, - Commission Fêtes et Cérémonies,

- Informations et questions diverses.

Délibérations du conseil:

Indemnisation chemin rural dit de la Gayenne (dit du Bois Moireau) ( DE_2022_012) Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir constaté qu'une partie de la route du Chemin de Bois du Moireau n'est pas en concordance avec son tracé tel qu'il en résulte des plans cadastraux et que cette route empiète sur des propriétés privées.

Monsieur Cédric MONGIAT et Madame Ludivine LAURENT sont d'accord pour vendre à la Commune les parcelles leur appartenant sur lesquelles ladite route empiète, au prix de 4.00 € le m2, à savoir : Parcelles appartenant à Monsieur Cédric MONGIAT : F 1603 pour 04ca, F 1599 pour 19ca, soit un total de 23 m2 pour un prix total de 92.00 € ;

Parcelles appartenant à Madame Ludivine LAURENT : F 1669 pour 20ca, F 1671 pour 42ca, F 1673 pour 40ca, soit un total de 102m2 pour un prix de 408.00 €.

Madame le Maire propose l'acquisition de ces parcelles. Les frais de l'acte de vente seront à la charge de la Commune.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- Accepte l'acquisition de ces parcelles, à savoir :

RGPD : Donnée privée occultée

RGPD : Donnée privée occultée

RGPD : Donnée privée occultéeParcelles de Monsieur Cédric MONGIAT : F 1603 et F 1599 d'une superficie totale de 23 m2 pour un prix total de 92.00 € ;

Parcelles de Madame Ludivine LAURENT : F 1169, F 1671 et F 1673 d'une superficie totale de 102m2 pour un prix total de 408.00 €.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes notariés d'acquisition.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUART

RGPD : Donnée privée occultée

RGPD : Donnée privée occultéeOrganisation du Temps de Travail ( DE_2022_013)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative temps de travail en date du 10/11/2021 qui sera remplacée par la présente délibération,

Madame le Maire informe l'assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux ont été fixés par l’organe délibérant. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle

annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder

1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur

12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions

exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des

fonctions exercées.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès

lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la

directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret

n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de

12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail

effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise

entre 22 heures et 7 heures.

Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des différents services

et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les 3 agents

des services techniques de la Commune des cycles de travail différents.Madame le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Commune est fixé à 35 ou 37 heures par semaine (une

durée supérieure générera des ARTT par exemple: 37 heures génèrera 12 jours de RTT) pour l’ensemble des 3

agents techniques effectuant les travaux divers dans la Commune.

Durée hebdomadaire de travail 37h 35h

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 12 0

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront ou non de jours de réduction de

temps de travail (ARTT).

 Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au

sein des services techniques de la Commune de Montaigu est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

 Les cycles hebdomadaires,

 Les agents annualisés.

1. Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

 Service administratif

Du lundi au vendredi (sauf le mercredi) : 35 heures sur 4 jours

Plages horaires de 9h00 à 18h30

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

 Service technique

3 cycles de travail prévus :

 Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

 Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

 Du lundi au vendredi : 37 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

2. Les agents annualisés

 ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire.

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

 Journée de solidaritéCompte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement

des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

(au choix)

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;

- par la réduction du nombre de jours ARTT (ne concernent que les collectivités qui choisissent une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures) ;

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Muncipal, à l'unanimité, décide :

- d'adopter l'organisation du temps de travail.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTConvention de mise en conformité du RGPD avec le Syndicat AGEDI ( DE_2022_014)

Madame le Maire expose à l’Assemblée que le Syndicat AGEDI rappelle que pour que la Commune soit en conformité avec le Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles, la Commune avait adhéré au service RGPD du Syndicat AGEDI et Monsieur MARTIN Jean-Pierre avait été désigné comme Délégué à la Protection des données (DPD).

Suite au changement de Comité Syndical AGEDI, les Membres de ce dernier ont délibéré afin de désigner Monsieur SAINT-MAXENCE Didier, Président, comme DPO mutualisé en remplacement de Monsieur MARTIN.

Afin de pouvoir engager les nouvelles démarches auprès de la CNIL et ainsi mettre la Commune en conformité, le Syndicat AGEDI demande la signature d'une nouvelle convention et de désigner Monsieur SAINT-MAXENCE mis à disposition par le Syndical Mixte AGEDI comme étant le DPD de la Commune.

Le coût annuel du service est de 50 €. Ce tarif est fixé par le Comité Syndical et pourra être revu une fois par an notamment selon les évolutions législatives qui entraineraient un surplus de travail dans le cadre de tout avenant à la présente convention entre les parties.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

-de poursuivre ce service avec le Syndicat AGEDI,

-de l’autoriser à signer la nouvelle convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. SAINT-MAXENCE Didier comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide, à l'unanimité : - de désigner M. SAINT-MAXENCE, le Délégué à la Protection des Données mis à disposition par le Syndicat Mixte AGEDI comme DPD de la Collectivité,

- d'’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

- d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTDemande d'autorisation d'enfouissement d'une canalisation par la Coopérative Expandis ( DE_2022_015)

Madame le Maire informe l'Assemblée que la Coopérative Expandis demande l'autorisation d'enfouissement d'une canalisation en PVC de 16 mm de diamètre sur des chemins ruraux de Montaigu.

La Coopérative Expandis a besoin d'élargie son plan d'épandage de leurs eaux de lavage ves les parcelles exploitées par 3 des producteurs de la Commune dont la synthèse du projet a été transmise aux Membres du Conseil Municipal. Cette extension nécessite la construction d'un nouveau réseau de canalisations enterrées devant emprunter des chemins ruraux et traverser les parcelles de 3 producteurs de Montaigu.

Ces eaux usées issues du lavage des carottes seront utilisées principalement pour l'irrigation des cultures légumières produites par la Coopérative Expandis qui sollicite le Conseil Municipal pour l'obtention de l'autorisation d'enfouir leurs canalisations sur les chemins ruraux selon le tracé défini dans la synthèse jointe à leur demande et transmise aux élus.

Ces travaux seront planifiés entre le 1er mai et le 15 juillet 2022 et l'intégralité des frais de construction du réseau, d'entretien, de remise en état des chemins, de rédaction des actes et conventions sera à la charge de la Coopérative Expandis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibére, à l'unanimité, :

- Accepte que la Coopérative Expandise enfouisse une canalisation en PVC de 160 mm de diamètre sur les chemins ruraux de la Commune ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTConvention de mutualisation du transport piscine entre les communes de Montaigu et Coucy-Lès-Eppes ( DE_2022_016)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les écoles de Montaigu et de Coucy-Lès-Eppes participent aux mêmes jours et aux mêmes créneaux horaires à des séances de natation à la piscine intercommunale de Sissonne.

Il a été décidé de mutualiser le transport vers la piscine afin d'en minimiser les coûts. 50 % sera à charge de chaque commune. La mairie de Coucy-Lès-Eppes sollicitera auprès de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde une subvention à laquelle peut prétendre chaque collectivité éligible et 50 % de la subvention sera reversée à la commune de Montaigu.

Madame le Maire demande à l'Assemblée d'accepter la signature d'une convention entre les 2 communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la signature d'une convention de mutualisation du transport piscine, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTLibre révision des attributions de compensation 2022 ( DE_2022_017) Une libre révision des attributions de compensation communales 2022 a été soumise pour avis à l'examen de la CLECT réunie le 31 janvier 2022. Conformément au code général des impôts qui l'encadre, la libre révision peut être proposée ou non par le président, selon des règles restant à définir, le cas échéant.

Cette libre révision ne peut avoir un caractère automatique et l'attribution de compensation des communes ne peut être indexée.

Elle implique une délibération du conseil communautaire à la majorité qualifiée et une délibération des communes intéressées.

Pour 2022, la libre révision des attributions de compensation communales est assise sur les mêmes critères et conditions de révision que les années précédentes. Par ailleurs, pour 2022, les attributions de compensations de certaines communes sont aussi révisées pour prendre en compte :

- le coût du service commun "secrétaires de mairie" nouvellement créé, auquel elles adhèrent pour certaines d'entre elles, depuis le 1er janvier,

- les nouveaux coûts du service commun ADS et les modalités de répartition descoûts pour les communes dotées d'un PLU ou d'une carte communale.

Le conseil communautaire s'est prononcé le 3 février, à l'unanimité, sur les attributions de compensations librement révisées et leurs montants pour 2022.

Vu le 1 bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sur la libre révision des attributions de compensation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 3 février 2022,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide le montant de l'attribution de compensation 2022 de la Commune pour un montant de 57 071 €, - Précise que ce montant sera inscrit au budget 2022.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTRedevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) - Infrastructures et réseaux de communications électroniques ( DE_2022_018)

Le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités et les montants plafonds des Redevances dues pour l’Occupation du Domaine Public (RODP) communal par les opérateurs d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Le montant de la RODP annuel est calculé avec le coefficient d'actualisation de l'année N mais à partir du patrimoine de l'année N-1.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public communal par les opérateurs d'infrastructures et réseaux de communication électroniques,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTRedevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) - Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique ( DE_2022_019) Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, prévoit que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite d'un plafond de 153 € pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal Officiel du ministère de l'équipement des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'instaurer la Redevance d'Ocupation du Domaine Public (RODP) de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique en fixant son montant plafond comme stipulé ci-dessus,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTMontants des travaux sécurité incendie extérieure ( DE_2022_020)

Madame le Maire expose à l'Assemblée que le dernier rapport du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Laon a alerté sur l'insuffisance de la protection incendie sur les lieux-dits du territoire de Montaigu à savoir, La Vicomté, Le Billon et Le Bois des Broches.

Les devis des travaux d'installation d'une citerne incendie bâchée de 60m2 au Billon et de 3 citernes de 20m2 en béton enterrées à La Vicomté et présentés au Conseil le 9 novembre 2020 pour un montant de 21 620 € HT ont fait l'objet d'une hausse tarifaire.

Madame le Maire présente les devis mis à jour pour un montant de 27 000 € HT, précise qu'une subvention DETR de 10 810 € a été confirmée et qu'une subvention API est en attente de traitement. Compte tenu du contexte inflationniste de ces dernières semaines, Madame le Maire propose aux Membres du Conseil Muncipal de lui accorder l'autorisation de signer les nouveaux devis et d'engager la mise en conformité de la sécurité incendie extérieure de la Commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à la majorité :

- d'accepter les nouveaux devis proposés,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte pour la réalisation de la conformité de la sécurité incendie extérieure de la Commune et de ses lieux-dits.

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention(s) : 2

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTInvestissement Aire de jeux ( DE_2022_021)

Madame le Maire expose à l'Assemblée qu'au cours de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2021, les Membres du Conseil Municipal ont décidé à l'unanimité de valider le projet d'aire de jeux pour un montant de 21 000 € TTC et d'autoriser Madame le Maire à déposer des demandes de subventions au titre de la DETR et de l'API.

Compte tenu du fait que la subvention API ne sera pas accordée cette année faute de budget suffisant du Département, qu'à ce jour, aucune réponse définitive n'a été confirmée dans le cadre de la DETR et compte tenu de l'inflation annoncée pour les investissements prévus, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les devis pour la création de l'aire de jeux avec une révision tarifaire à hauteur de 30 000 € TTC et sans attendre l'arrêté d'attribution de la Commission DETR mais également de faire réaliser l'ensemble des études nécessaires pour le respect des consignes de sécurité indispensables pour la réalisation du projet. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser Madame le Maire : - à signer les nouveaux devis pour l'aire de jeux,

- à faire réaliser l'ensemble des études nécessaires pour la réalisation du projet.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTSubventions aux associations ( DE_2022_022)

Madame le Maire énonce les associations qui ont fait une demande de subvention annuelle 2022 : - le Sporting Club de Montaigu : 3 000 €

- l'UNC Aisne Section Saint-Erme : 200 €

- l'Association Au Fil de l'Eau : à la convenance du Conseil Municipal (en attente de devis pour réalisation travaux d'écoulement).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité d'accorder aux associations les subventions suivantes au titre de l'année 2022 :

- Le Sporting Club de Montaigu : 1 600 €

- UNC Aisne Section Saint-Erme : 200 €

- Au Fil de l'Eau : Subvention en attente de la transmission des devis de travaux d'écoulement prévus Soit un total de 1 800 € porté à l'article 6574.

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 2

Abstention(s) : 0

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTConventions entre la Commune et les associations Yoga et Foot ( DE_2022_023) Madame le Maire rappelle que la mairie met à disposition de :

- l'Association Yoga : la petite salle polyvalente pour l'organisation des séances, - l'Association de Football "Sporting Club de Montaigu" : le terrain de foot communal et ses annexes (vestiaires), équipements et matériels communaux, les agents techniques pour la tonte de la pelouse pour l'organisation des entrainements et des matchs.

Madame le Maire informe qu'il convient de mettre en place des conventions de mise à disposition afin de fixer les modalités et les conditions d'utilisation pour les activités de caractère, culturel, associatif et sportif et demande à l'Assemblée d'accepter la signature de conventions entre la Commune et les associations de Yoga et de Foot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la signature de conventions entre la Commune et les associations de Yoga et de Foot, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTAttribution d'une prime exceptionnelle à l'occasion des fêtes de fin d'année ( DE_2022_024)

Madame le Maire informe que lors des entretiens professionnels 2021effectués avec Madame DE BROUWER, 3ème Adjointe qui a délégation de fonctions pour intervenir dans le domaine du personnel communal, il a été évoqué avec les agents, l'attribution d'une prime exceptionnelle de fin d'année 2021.

L'URSSAF a été sollicitée afin de pouvoir répondre au questionnement relatif aux modalités d'attribution d'une prime exceptionnelle ou d'un chèque cadeau et a transmis un dépliant d'information sur les différents modes de prestations pouvant être offertes offertes aux agents soumis ou non à cotisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, d'accorder une prime exceptionnelle de fin d'année de 100 € au titre de l'année 2021.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUART

RGPD : Donnée

privée occultée

RGPD : Donnée privée

occultéeCommission Fêtes et Cérémonies ( DE_2022_025)

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 11 août 2021, une délibération avait été prise pour la constitution de Commissions suite à l'annulation de l'élection de conseillers municipaux 2020, aux démissions de 2 conseillers municipaux et aux dernières élections municipales complémentaires.

Pour la Commission Fêtes et cérémonies, de nouveaux Membres ont été élus mais cette Commission ne trouve pas de créneau pour réunir ses Membres.

Cette Commission n'étant pas active de part l'indisponibilité des uns et des autres, Madame le Maire demande la dissolution de la Commission Fêtes et Cérémonies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, la dissolution de la Commission Fêtes et Cérémonies.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUART