Procès Verbal - dcm 20230706

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Procès Verbal - dcm 20230706 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bronvaux. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 20230706)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Handicap et inclusivité, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 06 juillet 2023 à 19 heures

Six juillet deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire

sous la présidence de Monsieur Jean-Luc FAVIER, Maire, suite aux convocations faites par lui en

date du 30 juin 2023

Présents : Jean-Luc FAVIER Maire, Cyrille AUSESKY, Lydia, BOLLORE, Cyril CODATO, Anne

HAAS, Monique HECKER, Claudine HACQUARD, Guénolé LEROY, Christine WALLON, Frédéric

WROBEL,

Absent excusé : Cyril Codato, Ornella FERRER procuration à Fréderic WROBEL

Guénolé LEROY. est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion de séance du 09 juin soumis à l’approbation des conseillers

municipaux, est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour

Point 33/2023 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Point 34/2023 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Point 35/2023 : AVENANT CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Point 36/2023 : REVISION TARIFS GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE Point 37/2023 : AVENANT CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE DE BATIMENT Point 38/2023 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE DE BALAYAGE DE VOIRIES

Point 39/2023 : COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Procès-verbal2

33/2023 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles l210-1-24 et L 211-1

Vu l’approbation de la carte communale par délibération du conseil en date du 29 aout 2016 Vu l’approbation de la carte communale par arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2016 Le Maire indique au conseil municipal que le droit de préemption urbain est applicable sur la commune de Bronvaux, et que l’adoption du droit de préemption implique le vote d’une délibération pour la poursuite de sa mise œuvre.

Le Maire rappelle que la carte communale a été approuvée le 29 aout 2016 par le conseil municipal

La commune peut créer un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement dans la zone C de la carte communale.

Le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de la

mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées

Le règlement prévoit pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente l’obligation de déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner

Le Maire explique l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption, sur les secteurs du territoire communal, sur les parcelles 241-142-143 section 01 d’une part et les parcelles 340 – 364 section 02 129-130-131 section 01 d’autre parts, lui permettant de mener à bien sa politique foncière en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement qui ont pour objets de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de mettre en œuvre un projet urbain, un politique local de l’habitat et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.

L’instauration du droit de préemption Urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmé notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’instituer le droit de préemption urbain, sur les parcelles 241-142-143 section 01 d’une part et les parcelles 340 – 364 section 02 129-130-131 section 01 d’autre parts, - D’autoriser le Maire au nom de la commune à exercer le droit de préemption urbain sur ces parcelles en vue de la réalisation des projets cités ci-dessus

Vote : A l’unanimité3

34/2023 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Le Maire informe le conseil municipal qu’un contrat d’engagement républicain institué par la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d’application du 31 aout 2021, est rentré en vigueur le 1er janvier 2022.

Désormais toutes associations qui sollicitent une subvention publique auprès d’une collectivité territoriale, doit engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans le contrat.

Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l’engagement, de la part de l’association, de ne pas prévaloir de convictions religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques.

Il s’articule en sept grands engagements :

- Respect des lois de la République

- Liberté de conscience

- Liberté des membres de l’association

- Egalité et non-discrimination

- Fraternité et prévention de la violence

- Respect de la dignité de la personne humaine

- Respect des symboles de la République

L’association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen (article 1 du décret), elle doit également veiller à ce que ce contrat soit respecté par ses dirigeants, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité (article 5 du décret), sous peine de voir sa responsabilité engagée.

De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d’une subvention accordée par la mairie. (Article 5). Par ailleurs le Maire rappelle qu’en applications des articles 9-1,10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret 2016-1971 du 28 décembre 2016, toutes demande de subvention doit être faite via le formulaire Cerfa n° 12156*06.

Vu le code général des collectivité territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L2121-29 L2311-7

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pour application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- De ne pas accorder de subvention aux associations n’ayant pas signer de contrat d’engagement républicain, ou ne présentant pas de demande de subvention via le formulaire Cerfa n° 12156*06.4

- Demande au Maire d’informer les associations communales de ces exigences.

Vote : A l’unanimité

35/2023 : AVENANT CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Le Maire informe le conseil municipal qu’une convention avec API Restauration a été signée le 01 septembre 2022.

La prestation Api Restauration concerne les repas de midi, ils sont livrés selon le principe de la liaison froide dans la matinée au plus tard 45 minutes avant le service.

Il convient de revoir la rémunération des repas dans le cadre de l’augmentation tarifaires prévue le 01 septembre 2023 un avenant sera donc établi

Les nouveaux prix unitaires seront donc les suivants :

Repas enfants sont fixés à 4.43 € HT soit 4.68 € TTC au lieu de 4.13 € HT soit 4.36 € TTC Repas adulte sont fixés à 4.88 € HT soit 5.15 € TTC au lieu de 4.55 € HT soit 4.80 € TTC

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- D’accepter l’avenant à la convention avec la société API Restauration

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention avec la société API restauration pour une durée de 1 an.

Vote : A l’unanimité

36 /2022 : REVISION TARIFS GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE

Le Maire expose au conseil que la convention de livraison de repas avec la société API a été

reconduite pour l’année 2023/2024.

Le Maire rappelle au conseil municipal les prix qui avaient été fixés lors de la réunion du 23 juin 2022 comme suit :

ACCUEIL Tarifs

Matin (7 h 30 à 8 h 30) 3.50 €

Pause midi sans repas (12 h à 13 h 30) 2.75 €

Pause midi avec repas (12 h à 13 h 30) 6.50 €

Repas adulte 6.50 €

Soir (16 h à 17 h 45) sans le goûter 5.75 €

Compte tenu de l’actualisation tarifaires annoncée par la société API il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la révision du tarif de la garderie et de la cantine scolaire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :

- De fixer ainsi les tarifs de garderie et cantine scolaire à compter du 01 septembre 20235

ACCUEIL Tarifs

Matin (7 h 30 à 8 h 30) 3.50 €

Pause midi sans repas (12 h à 13 h 30) 2.75 €

Pause midi avec repas (12 h à 13 h 30) 6.80 €

Repas adulte 6.80 €

Soir (16 h à 17 h 45) sans le goûter 5.75 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :

- De répercuter l’actualisation tarifaires annoncée

Vote : A l’unanimité

37/2023 : AVENANT CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE DE BATIMENT

Le maire expose qu’un contrat avec la société ACM nettoyage avait été signé en 2020 pour la prestation de nettoyage des bâtiments.

Le marché initial a été notifié à l’entreprise le 20/02/2020 pour une durée d’exécution de 1 an à compter

de sa date de notification et reconductible 2 fois pour une durée de 1 an.

Or la prestation à débuter le 11/05/2020, à la fin du contrat précédent, s’est terminée le 11/05/2023

soit au-delà de la date du 20/02/2023 prévu dans le marché initial.

Le présent avenant permet d’étendre le contrat de prestation initiale pour la période du 20/02/2023 au

11/05/2023

Ce contrat n’entraine pas de surcoût pour la commune

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Accepte l’avenant au contrat de prestation avec la société ACM nettoyage. - Charge le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché

Vote A l’unanimité

38/2023 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE DE BALAYAGE DE VOIRIES

Le Maire informe le conseil municipal que les communes du Haut Plateau se sont réuni le 21 juin 2023 afin de procéder au vote pour bénéficier d’une prestation unique et d’un service de nettoiement mécanisé.

Les communes du Haut Plateau ont retenu la société actuelle SERVILOC au prix de 23.50 €HT /KM balayé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes : BRONVAUX, HATRIZE, MOINEVILLE, MONTOIS- LA-MONTAGNE,6

PIERREVILLERS, RONCOURT, SAINT-AIL, SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, VALLEROY, VERNEVILLE et SAULNY ;

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le nettoiement par balayeuse des voiries ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tous les documents y afférent ;

- D’accepter que la commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- D’accepter de prendre en charge les frais de publicité de l’appel d’offres à hauteur de 1/11e du montant de la facture présentée,

- D’accepter de prendre en charge une partie des frais de structure relative à ce marché à hauteur de 178 .54 €

- D’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir avec la Société retenue.

Vote : A l’unanimité

39 /2023 : COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire donne communication des décisions qu’il a été appelé à prendre conformément à la délibération du 11/06/2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° DATE OBJET

14/2023 01/06/2023 Intervention rue de l’école dépannage feux tricolores par la société CITEOS pour un montant de 451.96 €TTC

15/2023 08/06/2023 Location d’une structure gonflable pour la fête de la ST Laurent par la société SANFILIPP pour un montant de 200€ HT

16/2023 12/06/2023 Achat registre de sécurité, livret de famille, pack d’enregistrement du PACS par la société SEDI pour un montant de 188.52 €TTC

17/2023 16/06/2023 Réparations Poteau Incendie rue des Hauts Bancherons par le SIEGVO pour un montant de 577.87 €TTC

18/2023 29/06/2023 Entretien annuel de 4 climatiseurs mairie par la société AD FROID pour un montant de 273.60 €TTC

19/2023 29/06/2023 Commande à la boucherie Nicolas pour la St Laurent pour un montant de 850€TTC environ

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h40.7

Ordre du Jour

Point 33/2023 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Point 34/2023 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Point 35/2023 : AVENANT CONVENTION DE LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Point 36/2023 : REVISION TARIFS GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE Point 37/2023 : AVENANT CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE DE BATIMENT Point 38/2023 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’UN SERVICE DE BALAYAGE DE VOIRIES

Point 39/2023 : COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Signature du procès-verbal du 06 juillet 2023 à 19 heures

NOM Prénom QUALITE SIGNATURE

FAVIER Jean-Luc Maire

WROBEL Frédéric Adjoint au Maire

BOLLORE Lydia Adjointe au Maire

AUSESKY Cyrille Adjoint au Maire

CODATO Cyril Conseiller municipal

FERRER Ornella Conseillère municipale

HAAS Anne Conseillère municipale

HACQUARD Claudine Conseillère municipale

HECKER Monique Conseillère municipale

LEROY Guénolé Conseiller municipal

WALLON Christine Conseillère municipale